Articles sélectionnés pour le thème : imposition location residence principale
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BAIL GRATUIT EN MEUBLE - fbls.net
2. Droits et obligations des parties.
2.1. Obligations générales du bailleur.
2.2. Obligations générales du locataire.
3. Fin de contrat et sortie du logement.
3.1. Congés.
3.1.1. Congé délivré par le locataire.
3.1.2. Congé délivré par le bailleur.
3.2. Sortie du logement.
3.2.1. Etat des lieux de sortie.
3.2.2. Restitution du dépôt de garantie.
4. Règlement des litiges...
Date: 2017-02-03 17:17:28
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Thèmes liés : article loi preavis 1 mois logement meuble / preavis 1 mois logement meuble loi / contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / loi preavis 1 mois location meuble / loi preavis 1 mois location meublee
La location meublée, non meublée et saisonnière… | Crédit ...
La location non meublée
Si vous décidez de louer votre appartement ou maison vide :
la durée du bail est de 3 ans minimum, renouvelable tacitement. Depuis le 1er août 2015, vous devez utiliser un contrat de bail type et y annexer une notice d'informations sur les droits et devoirs des parties ;
si la révision du loyer est prévue dans le contrat, elle intervient une fois par an ;...
Site :
https://e-immobilier.credit-agricole.fr
Thèmes liés : contrat de location meublee non saisonniere / bail type location non meublee / fiscalite location meublee non professionnelle 2015 / location meublee non renouvellement du bail / location meublee non professionnelle fiscalite 2012
La fiscalité des locations meublées - Quel régime fiscal ...
Les locations meublées : quelle fiscalité ?
Le loueur en meublé a pour activité la location, de locaux meublés à usage d'habitation. Il s'agit d'une activité commerciale pour laquelle deux régimes fiscaux sont susceptibles de s'appliquer selon que le loueur est professionnel ou non.
Loueur en meublé professionnel (LMP) et loueur en meublé non professionnel (LMNP)
Pour avoir...
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Thèmes liés : loueur meuble non professionnel regime reel simplifie / loueur en meuble non professionnel greffe du tribunal de commerce / l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / contribution economique territoriale loueur en meuble non professionnel / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation
La fiscalité sur le logement meublé - Ministère du ...
18 septembre 2013 | Mis à jour le 31 mars 2017
Règles générales : bénéfice industriel et commercial
Imposition au titre des bénéfices industriels et commerciaux
La location meublée est définie par un décret. Il y est précisé le contenu minimal que doit contenir le logement.
Les produits provenant de la location, à titre habituel ou occasionnel, d'un logement ou de chambres loués...
Date: 2017-04-02 19:18:10
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Thèmes liés : imposition plus value loueur meuble non professionnel / loueur meuble non professionnel regime reel simplifie / loueur en meuble non professionnel plus value / loueur meuble non professionnel regime reel / loueur meuble professionnel exoneration plus value
La fiscalité en Espagne - invest-espagne.com
Les avantages fiscaux en Espagne
La fiscalité immobilière en Espagne
A l'heure où la crise économique en Espagne touche particulièrement le secteur immobilier et offre de nombreuses opportunités d'investissements notamment pour les étrangers, voici un panorama de la fiscalité immobilière en droit espagnol.
a) Fiscalité associée à la propriété de biens immeubles en Espagne :
-...
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Thèmes liés : calcul impot revenu foncier non resident / impot revenu foncier non resident / impot revenu locatif non resident / impots revenus foncier non resident / fiscalite revenu foncier non resident
Location meublée : quels avantages ? - Fnaim.fr
Propriétaires : quel régime fiscal et avantages pour la location meublée ?
Qu'est-ce que la location meublée ?
Un logement meublé est « un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. ».
Un décret publié le 5 août 2015 liste le mobilier...
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La SCI ou Société Civile Immobilière - cbanque.com
Immobilier
La SCI ou Société Civile Immobilière
Pour bénéficier de certaines mesures fiscales, successorales ou légales, il peut être intéressant d'acquérir ou de gérer un bien immobilier via une SCI (une Société Civile Immobilière). La SCI sera alors le propriétaire du bien immobilier, et vous, l'associé de cette société.
Cette page présente succinctement les grands principes...
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RFPI - Contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL ...
RFPI - Contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) - Exonérations
1
Le III de l' article 234 nonies du code général des impôts (CGI) exonère de contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) les revenus tirés de certaines locations. D'autres exonérations viennent par ailleurs s'y rajouter.
I. Locations dont le revenu annuel n'excède pas un certain montant
10
Les revenus des...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : contrat de location locaux vacants non meubles habitation principale / taxe d'habitation appartement non meuble location / location non meuble taxe d'habitation / location meuble exoneration taxe d'habitation / location meuble qui doit payer la taxe d'habitation
RFPI - Contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL ...
RFPI - Contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) - Exonérations
1
Le III de l' article 234 nonies du code général des impôts (CGI) exonère de contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) les revenus tirés de certaines locations. D'autres exonérations viennent par ailleurs s'y rajouter.
I. Locations dont le revenu annuel n'excède pas un certain montant
10
Les revenus des...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : contrat de location locaux vacants non meubles habitation principale / taxe d'habitation appartement non meuble location / location non meuble taxe d'habitation / location meuble exoneration taxe d'habitation / location meuble qui doit payer la taxe d'habitation
Location à un étudiant : un bail de plus de 9 mois ...
Et donc la taxe d'habitation lui incombe.
Il résulte des articles 1407 , 1408 et 1415 du CGI qu'est en principe redevable de la taxe d'habitation le locataire d'un local imposable au 1er janvier de l'année d'imposition.
Par dérogation à ce principe, lorsqu'un logement meublé fait l'objet de locations saisonnières, le propriétaire du bien est redevable de la taxe d'habitation dès lors...
Date: 2017-04-02 18:45:07
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LMNP - Investissement dans les meilleurs lmnp en 2017
En effet, le LMNP se définit par opposition au LMP, Loueur Meublé Professionnel inscrit au registre du commerce et dont l'activité est sa source principale de revenu.
Dès lors, le dispositif LMNP s'applique si les recettes locatives que vous déclarez sont inférieures à 23 000 EUR par an. Elles doivent également représenter moins de 50 % de la totalité de vos revenus.
En fonction de...
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La fiscalité immobilière au Québec - La fiscalité sur l ...
Montréal attire de plus en plus les investisseurs immobilier étrangers.
07/12/2016 | www.tvanouvelles.ca
Montréal attire de plus en plus les investisseurs immobilier étrangers. La région métropolitaine attire de plus en plus d'investisseurs étrangers dans...
La fiscalité immobilière au Québec
La fiscalité sur l'acquisition et la revente d'un bien immobilier au Québec
Fiscalité sur...
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Thèmes liés : imposition revenus locatifs non residents / imposition revenu locatif non resident / fiscalite revenus locatifs non residents / location vacances taxe d'habitation / fiscalite revenu locatif non resident
Fiscalité Investissement locatif : ne payez plus d’impôts
Fiscalité investissement locatif
Réaliser la meilleure affaire ou le meilleur investissement locatif , avec une forte rentabilité locative , est souvent la préoccupation principale de tous les investisseurs.
Mais on oublie trop souvent de prendre en considération l'imposition des revenus locatifs et donc l'impact de la fiscalité immobilière sur votre projet d'investissement. Que vous...
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http://www.carre-investisseur.fr
Thèmes liés : fiscalite location meublee regime reel simplifie / location meublee non professionnelle regime reel / location meublee non professionnelle (lmnp) regime fiscal / option regime reel simplifie location meublee / location meublee regime reel simplifie
Location meublée : gestion souple et fiscalité réduite
Mars 2008
Location meublée : gestion souple et fiscalité réduite
Louer un appartement ou une maison meublée n’enthousiasme pas les propriétaires bailleurs. Pourtant, cette formule offre de nombreux avantages par rapport à la location vide. Eclairage.
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Sur près de 5,4 millions de logements loués en France, seulement 435.200 sont des meublés. Or la location...
Date: 2016-12-19 17:41:26
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Thèmes liés : loi de cohesion sociale du 18 janvier 2005 location meublee / preavis location meublee loi 18 janvier 2005 / location meublee loi du 18 janvier 2005 / taxe d habitation location meublee proprietaire / location meublee fiscalite taxe d'habitation
La location meublée depuis les lois Alur et Macron ...
La location meublée depuis les lois Alur et Macron
28/01/2015
Mis à jour le 24/01/2017
Même si la les lois Alur et Macron ont durci les règles applicables à la location meublée, celle-ci conserve de nombreux atouts pour les propriétaires.
À première vue, l'article 8 de la loi pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a - presque- calqué le régime des locations...
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Thèmes liés : location meublee loi du 6 juillet 1989 / loi alur location meublee residence principale / contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / location meuble loi du 6 juillet 1989 / loi alur location meublee touristique
Le statut LMNP - Tout savoir sur le statut LMNP
�? propos
Statut LMNP : mode d'emploi
LMNP signifie Loueur en Meublé Non Professionnel. Il s'agit d'un statut de gestion patrimoniale permettant à l'investisseur une optimisation fiscale de son investissement locatif. Grâce à ce statut, il peut profiter d'une fiscalité "douce" sur ses revenus locatifs, moins taxés, de la récupération de la TVA, voire (cumulé au dispositif...
Site :
http://www.statut-lmnp.fr
Thèmes liés : la loi lmnp (loueur en meuble non professionnel) / avantage statut loueur meuble non professionnel / le loueur en meuble non professionnel (lmnp) << classique >> / statut social loueur meuble non professionnel / statut juridique loueur meuble non professionnel
Définition du bail de location meublée. LeBonBail
Le bail de location meublée
Le bail de location meublée
Le bail de location meublée est un contrat de bail d'habitation portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble équipé de mobilier. Ce mobilier est loué soit en vertu du...
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https://www.lebonbail.be
Thèmes liés : bail location meublee habitation principale / location meublee bail commercial / bail location meublee pour etudiant / contrat bail location meuble etudiant / bail location meublee
Le logement des personnes handicapées ou à mobilité ...
La location et le handicap
Le bailleur n'a pas l'obligation d'adapter le logement à l'âge ou au handicap du locataire.
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances prévoit des règles contraignantes à respecter en matière d'accessibilité et d'adaptabilité des bâtiments d'habitation aux personnes handicapées.
Cependant, cette loi n'impose des...
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http://www.adil25.org
Thèmes liés : imposition location residence principale
Location meublée consentie à un étudiant et taxe d’habitation
Plafonnement de la taxe d'habitation 2016 en fonction du revenu 2015 visé à l'article 1414 A du CGI / contribuables domiciliés Guadeloupe, Martinique et à la Réunion
Selon l'article 1408 du code général des impôts, la taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables et pour l'année entière...
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Thèmes liés : location meuble taxe d'habitation etudiant / qui paie la taxe d'habitation en location meublee saisonniere / location saisonniere meuble taxe d'habitation / location saisonniere qui paie la taxe d'habitation / taxe d habitation location meublee proprietaire
Les charges déductibles des revenus fonciers • Objectif Tune
Accueil > Fiscalité / Droit > Les charges déductibles des revenus fonciers
Les charges déductibles des revenus fonciers
by
François
Si vous êtes déjà propriétaire, vous avez pu constater lors de la déclaration de vos revenus que tout n'est pas toujours facile à déclarer. Je viens malheureusement de me rendre compte que nous avons oublié de déduire des frais lors de notre dernière...
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http://objectif-tune.fr
Thèmes liés : impots revenus locatifs non residents / impots revenus foncier non resident / location vacances taxe d'habitation / fiscalite revenus fonciers non residents / fiscalite revenus locatifs non residents
Cadre juridique et fiscal de l’offre de meublé de tourisme ...
Cadre juridique et fiscal de l'offre de meublé de tourisme de courte durée
Par Elise Jacot, avocat au sein du département immobilier Cornet Vincent Ségurel
Dans le contexte d'une mutation de l'hôtellerie traditionnelle et de l'uberisation de l'économie, l'offre de meublés de tourisme de courte durée via les plateformes de location se développe en France.
D'abord proposés par des...
Date: 2017-04-02 18:53:31
Site :
http://www.fiscalonline.com
Thèmes liés : location appartement meuble courte duree nantes / declaration location meuble de tourisme / declaration fiscale meuble de tourisme / imposition location meuble de tourisme / location courte duree nantes particulier
Louer une chambre meublée : réglementation et contraintes
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Louer une chambre meublée : réglementation et contraintes
Louer une chambre chez soi est une pratique qui s'inscrit dans la tendance de la consommation collaborative, faisant primer l'usage sur la possession des biens. Si vous comptez louer l'une des chambres de votre résidence, assurez-vous de bien connaître la réglementation en la...
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http://fr.chambrealouer.com
Thèmes liés : location chambre meublee dans residence principale / imposition location chambre meublee residence principale / bail type location chambre meublee / bail location chambre meublee etudiant / loi sur location chambre meublee
Location meublée / gagnante / Sébastien D
Pour vous faire patienter jusqu'à la prochaine session de formation Location GAGNANTE 4.0, voici quelques informations théoriques & pratiques qui pourront vous aider à en savoir plus sur le contenu de cette formation.
Dans cette formation, je vous dévoile la méthode qui m'a permis d'être
LIBRE FINANCI�?REMENT
La LOCATION MEUBL�?E ...qui rapporte !
Plus attractive que la...
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http://apprendre-investissement-immobilier.fr
Thèmes liés : investir dans l'immobilier locatif meuble / investissement immobilier location meublee / loi alur location meublee etudiant / avantage location meublee etudiant / loi alur location meublee residence principale
Lettre de réclamation de la Taxe d'habitation
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Modèle de lettre de contestation du montant de la taxe d'habitation ou foncière
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Les locataires, les propriétaires ou les occupants à titre gratuit d'un logement meublé à usage d'habitation principale ou...
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http://www.lettres-gratuites.com
Thèmes liés : taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / taxe d'habitation meuble proprietaire / location meuble taxe d'habitation / imposition location meuble residence principale / imposition location residence principale