BAIL GRATUIT EN MEUBLE - fbls.net

2. Droits et obligations des parties.

2.1. Obligations générales du bailleur.

2.2. Obligations générales du locataire.

3. Fin de contrat et sortie du logement.

3.1. Congés.

3.1.1. Congé délivré par le locataire.

3.1.2. Congé délivré par le bailleur.

3.2. Sortie du logement.

3.2.1. Etat des lieux de sortie.

3.2.2. Restitution du dépôt de garantie.

4. Règlement des litiges...

Lire la suite

Date: 2017-02-03 17:17:28
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : article loi preavis 1 mois logement meuble / preavis 1 mois logement meuble loi / contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / loi preavis 1 mois location meuble / loi preavis 1 mois location meublee

Statut LMNP : les informations indispensables sur ce statut

la-lmp-lmnp.fr

LMNP

A condition que vous ne soyez pas inscrit au Registre des Commerces en qualité de loueur en meublé professionnel et que vos revenus fonciers soient inférieurs à 23 000EUR par an (ou à la moitié de vos revenus globaux), vous avez la possibilité d'adopter le statut LMNP en investissant dans un bien situé dans une résidence service.

Pourquoi adopter le statut...

Lire la suite


Site : http://www.la-lmp-lmnp.fr

Thèmes liés : investissement immobilier locatif en loueur meuble en residence de service affaire / loi censi bouvard ou lmnp classique / statut lmnp loi censi bouvard / dispositif lmnp location meublee non professionnelle / l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp)

Avantages de l'immobilier neuf : garanties, frais réduits ...

Les champs en rouges sont obligatoires

Le confort dans l'immobilier neuf

Les dernières normes de construction

Les programmes immobiliers neufs sont soumis aux règlementations en vigueur. Votre acquisition respectera donc les  normes techniques  et environnementales les plus récentes. Afin d'atteindre les objectifs de performance énergétique fixés par la réglementation thermique ...

Lire la suite


Site : http://www.logisneuf.com

Thèmes liés : l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / investir dans l'immobilier locatif meuble / avantages fiscaux loueur meuble non professionnel / la loi lmnp (loueur en meuble non professionnel) / loueur meuble non professionnel lmnp

Le dictionnaire des termes utilisés en immobilier - les ...

 

    

                    

                

 

 

 

Acompte : somme d'argent (en général 5 à 10% du prix du bien) versée par l'acquéreur lors de la signature d'une promesse synallagmatique de vente (ou compromis de vente). L'acompte engage définitivement et sera soustrait du prix de vente du bien si l'opération se réalise.

Si l'acquéreur renonce à...

Lire la suite


Site : http://www.agenceistra.com

Thèmes liés : contrat de location saisonniere et taxe d'habitation / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / taxe d habitation location meublee proprietaire / taxe d'habitation location meublee non professionnelle / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle

6 bonnes raisons d'investir dans les parkings et les ...

Vous êtes ici : Accueil > Investir > 6 bonnes raisons d'investir dans les places de parkings garages boxes

6 bonnes raisons d'investir dans les places de parkings garages boxes

Vous aimeriez investir dans l'immobilier locatif car vous pensez que l'investissement dans la pierre est une valeur sûre et rentable ? Vous disposez d'une épargne et vous ne voulez pas qu'elle dorme sur un livret A peu...

Lire la suite

Date: 2017-04-02 21:05:14
Site : http://www.investirgarage.com

Thèmes liés : investir dans l'immobilier locatif meuble / investissement immobilier locatif meuble non professionnelle / investissement immobilier locatif meuble / location meuble loi du 6 juillet 1989 / bail meuble non encadre par la loi du 6 juillet 1989

Foire aux questions, portage immobilier | StayHome

Vous êtes ici : Accueil / Foire aux questions

Les réponses à vos questions

Trouvez l'argent et solder vos dettes

Trouvez la trésorerie pour vos projets

Faites lever vos fichages bancaires

Conservez la faculté de racheter le bien

Avec StayHome évitez la saisie immobilière

J'ai besoin d'argent Propriétaire

Opération de portage

Doit-on être propriétaire d'une résidence principale pour...

Lire la suite


Site : http://stayhome.fr

Thèmes liés : taxe d'habitation meuble bail 10 mois / vente d'un bien en lmnp / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / bail location meuble type / bail loueur meuble professionnel

Les lois de défiscalisation immobilière : Malraux, Censi ...

Loi Pinel : avantages et inconvénients . La remise d'impôt de la loi Malraux n'entre pas dans le cadre du plafond global des niches fiscales, fixé à 10 000 EUR. Il n'existe pas non plus de plafonnement des loyers par la suite, uniquement une obligation de mise en location pendant 9 ans. L'investisseur n'est pas non plus tenu de choisir des locataires aux revenus plafonnés.

Les...

Lire la suite


Site : http://immobilier2015.com

Thèmes liés : la loi lmnp (loueur en meuble non professionnel) / loueur meuble non professionnel dans l'ancien / loueur meuble non professionnel lmnp / loi bouvard loueur meuble non professionnel / loueur meuble non professionnel recuperation tva

LMNP fiscalité - Investir dans un programme LMNP - Achat ...

Investir avec la loi LMNP

Achat defiscalisation LMP : Loueur en meublés professionnels

Principes et conditions d'application

 

Vous devez acheter un bien immobilier neuf ou ancien et être inscrit au Registre du Commerce et des Société sous le statut du Loueur en Meublé Professionnel. Vos loyers doivent être supérieurs à 23 000 EUR par an et représenter plus de la moitié des revenus...

Lire la suite


Site : http://www.odalys-patrimoine.com

Thèmes liés : declaration revenus location meuble non professionnel / declaration revenus loueur meuble non professionnel / l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / la loi lmnp (loueur en meuble non professionnel) / loueur meuble non professionnel declaration fiscale

Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ...

Cet article est une ébauche concernant le droit français .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Présentation

Titre

Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Référence

Adoption et entrée en...

Lire la suite

Date: 2017-03-27 13:39:32
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : article loi preavis 1 mois logement meuble / loi alur frais d'agence location meublee / preavis 1 mois logement meuble loi / loi location logement meuble / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire

Impôts : ce qui change en 2017 - lemonde.fr

 

Impôts : ce qui change en 2017

Plus de 5 millions de foyers modestes vont bénéficier d'un nouvel allégement de leur impôt sur le revenu, et 500 000 retraités vont se retrouver exonérés de CSG ou bénéficier d'un taux allégé.

Le Monde |

o Mis à jour le

12.01.2017 à 07h19

| Par Nathalie Cheysson-Kaplan

Les lois de finances adoptées à la fin de 2016 modifient à la marge les...

Lire la suite

Date: 2017-03-21 23:40:27
Site : http://www.lemonde.fr

Thèmes liés : impot revenu foncier location meublee / impots revenus fonciers location meublee / revenus fonciers location meublee non professionnel / impots revenus fonciers location meuble / impot location meublee non resident

Code général des Impots - Business in Cameroon

bénéfices industriels, commerciaux et non commerciaux

22%

produits des actions, parts sociales et revenus assimilés versés à des personnes non domiciliées au Cameroun taux global

25%

plus-values réalisées hors bilan sur les immeubles bâtis ou non bâtis, par les personnes physiques

25%

Pour les bénéfices...

Lire la suite


Site : http://www.businessincameroon.com

Thèmes liés : location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / location non meuble taxe d'habitation / taxe d'habitation meuble bail 10 mois / taxe d'habitation meuble 10 mois / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle

Spécial placements - Investir à la montagne... Pour le ...

L'hiver, la neige et le ski. Ce cocktail de saison donne à certains l'envie de devenir propriétaire à la montagne. Toutefois, ce plaisir immobilier en altitude s'avère coûteux à l'achat comme à l'entretien. On peut s'en sortir financièrement grâce à la location. « En profitant de son chez-soi trois à quatre semaines par an et en acceptant de le louer le reste du temps dont quelques...

Lire la suite


Site : http://www.lepoint.fr

Thèmes liés : loueur meuble non professionnel recuperation tva / loueur meuble professionnel recuperation tva / impot revenu loueur meuble non professionnel / impot loueur meuble non professionnel / loueur en meuble non professionnel plus value