Thèmes principaux sur taxe d'habitation meuble 10 mois

taxe d'habitation meuble bail 10 mois  • 

Taxe d'habitation d'un meublé bail 10 mois : qui paye cet ...

Taxe d'habitation d'un meublé bail 10 mois : qui paye cet impôt ?

Taxe d'habitation d'un meublé bail 10 mois : qui paye cet impôt ?

A+

A-

Notre fils, étudiant, loue un appartement meublé du 1er septembre au 30 juin (bail particulier) soit 10 mois. Le propriétaire se réserve l'appartement pour juillet et août, pour ses enfants et petits-enfants. Il a inscrit dans le bail que la taxe d'habitation est à la charge du locataire, payée...  [suite...]

91 Articles pour ce thème

 
 
 

Taxe d'habitation d'un meublé bail 10 mois : qui paye cet ...

Taxe d'habitation d'un meublé bail 10 mois : qui paye cet impôt ?

Taxe d'habitation d'un meublé bail 10 mois : qui paye cet impôt ?

A+

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Notre fils, étudiant, loue un appartement meublé du 1er septembre au 30 juin (bail particulier) soit 10 mois. Le propriétaire se réserve l'appartement pour juillet et août, pour ses enfants et petits-enfants. Il a inscrit dans le bail que la taxe d'habitation est à la charge du locataire, payée...

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Site : https://questions.pratique.fr

Thèmes liés : taxe d'habitation meuble bail 10 mois / taxe d'habitation meuble 10 mois / taxe d'habitation meuble qui paye / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / taxe d'habitation meuble qui doit payer

Bail meublé étudiant: la taxe d'habitation est due par le ...

Bail meublé étudiant : qui est redevable de la taxe d'habitation ?

Bail meublé étudiant : qui est redevable de la taxe d'habitation ?

La taxe d'habitation est due par l'occupant au 1er janvier, sauf lorsqu'il s'agit de location saisonnière . Le bail de location meublé étudiant ne constitue pas une location saisonnière. C'est donc bien au locataire de payer la taxe d'habitation, comme le...

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Site : https://www.lebonbail.fr

Thèmes liés : location non meuble taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation etudiant / taxe d'habitation meuble bail 10 mois / location meuble qui doit payer la taxe d'habitation / location saisonniere qui paie la taxe d'habitation

Location de courte durée et paiement de la taxe d'habitation

Location de courte durée et paiement de la taxe d'habitation

11e législature

Question écrite n° 38968 de M. Nicolas About (Yvelines - RI)

publiée dans le JO Sénat du 14/03/2002 - page 767

M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de...

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Date: 2016-10-21 10:45:27
Site : http://www.senat.fr

Thèmes liés : taxe d'habitation location courte duree / location meuble qui doit payer la taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / location meuble taxe d'habitation / taxe d'habitation meuble qui doit payer

Taxe d’habitation sur les logements vacants - pratique.fr

La taxe d'habitation est liée à l'occupation du logement.

A+

A-

Dans certaines communes et pour certains logements, vous devez payer une taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).

Ce guide pratique vous est proposé en partenariat avec :

Personnes et logements concernés ?

Vous devez payer la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) si votre logement est situé dans une...

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Site : https://www.pratique.fr

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Taxe habitation 2015 : Date limite et mode de paiement

Le paiement de la taxe d'habitation 2015 avec celui de la contribution à l'audiovisuel public qui concerne les résidences principales ainsi que certaines résidences secondaires, c'est pour quand ? C'est pour bientôt ! En effet, les foyers commencent peu à peu à recevoir leur fiche d'avis d'impôt de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public avec pour délai limite de...

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Site : http://www.plusdebonsplans.com

Thèmes liés : taxe d'habitation meuble qui doit payer / taxe d'habitation meuble 10 mois

Location saisonnière et taxe d'habitation • LégiFiscal

Dernière mise à jour :

21 juin 2016

Catégorie(s) : Taxe d'habitation

Contexte de l'affaire

En principe est redevable de la taxe d'habitation celui qui occupe un logement au 1er janvier de l'année d'imposition, qu'il soit propriétaire ou locataire.

Par exception, en cas de location saisonnière, c'est le propriétaire qui est tenu d'acquitter la taxe.

 

En l'espèce, un étudiant avait...

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Site : http://www.legifiscal.fr

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Adopter les bons réflexes sur la taxe d’habitation. Par ...

Le 19 décembre 2014 à 15:44 , par Elodie Maros

Une clause au prorata est-elle licite ?

J'ai occupé un logement du 15 septembre 2014 au 23 novembre 2014 et une clause stipulait que la taxe d'habitation serait répartie entre les colocataires (4, tous étudiants) et prorata-temporis. J'ai signé sans bien comprendre mais maintenant ma propriétaire me réclame ma "part". Or, je suis étudiante...

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Date: 2017-04-02 18:26:13
Site : http://www.village-justice.com

Thèmes liés : taxe d'habitation 2014 meuble etudiant / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / taxe d'habitation appartement non meuble location / location non meuble taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation etudiant

Taxe d'habitation, taxe foncière : qui paie, qui en est ...

Modes de vie

Taxe d'habitation, taxe foncière : qui paie, qui en est exempté ?

Cette année, les élus locaux sont restés raisonnables quant à l'augmentation des impôts locaux. La taxe d'habitation a augmenté, en moyenne, d'1,7%, contre plus de 5 % en 2009 et près de 3 % en 2010. Alors, comment est-elle calculée ? Qui la paie et y a-t-il un moyen d'y échapper ?

retour au...

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Date: 2017-04-01 13:48:59
Site : http://www.francetvinfo.fr

Thèmes liés : location meuble exoneration taxe d'habitation / location meuble qui doit payer la taxe d'habitation / taxe d'habitation meuble qui doit payer / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / taxe d'habitation meuble temporaire

Voici comment vérifier le calcul de votre taxe foncière et ...

Le calcul des impôts locaux est complexe. Voici comment les calculer pas à pas.

©amoklv

Alors que vos avis de taxe foncière et de taxe habitation vont bientôt arriver dans vos boites aux lettres, vérifiez que l'administration fiscale a bien respecté les règles pour établir le montant de vos impôts locaux. Voici comment.

Vous allez bientôt recevoir vos avis de taxe foncière et de taxe...

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Site : http://votreargent.lexpress.fr

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Taxe d'habitation : les réponses à vos questions - L ...

Il est possible d'opter pour un système de paiement par prélèvements mensuels analogue à celui s'appliquant à l'impôt sur le revenu.

Getty Images/iStockphoto/Sergey Borisov

Votre avis de taxe d'habitation a-t-il été calculé correctement ? En êtes-vous vraiment redevable ?

La taxe d'habitation est due par les propriétaires, les locataires et les occupants à titre gratuit. Mais comment...

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Site : http://votreargent.lexpress.fr

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La location meublée : professionnelle ou non-professionnelle

La location meublée : professionnelle ou non-professionnelle ?

Le loueur de meublé à usage d'habitation exerce une activité qualifiée fiscalement d'activité commerciale.

Le droit fiscal a prévu deux régimes particuliers qui s'appliquent en fonction de la qualification du loueur : professionnel ou non.

Nous nous penchons aujourd'hui sur les différences entre ces régimes fiscaux.

I....

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Site : https://blog.valoxy.org

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Les chambres d'hôtes | Direction Générale des Entreprises ...

Définition

 

L'article L 324-3 du code du tourisme définit les chambres d'hôtes comme des chambres meublées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.

La ou les chambres d'hôtes doivent être situées dans la maison ou l'appartement de l'habitant.

La location d'une chambre d'hôte comprend la fourniture...

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Date: 2017-04-02 19:17:20
Site : http://www.entreprises.gouv.fr

Thèmes liés : impot chambre meublee chez l'habitant / imposition chambre meublee chez l habitant / taxe d'habitation appartement non meuble location / location non meublee taxe d'habitation / taxe d habitation location meublee proprietaire

Location en meublé - Imposition dans la catégorie des BIC

Location en meublé - Imposition dans la catégorie des BIC

 

La location en meublé consiste à louer des locaux (chambres ou appartements) meublés directement habitables par le locataire.

Les revenus des locations en meublé ne sont pas des revenus fonciers (catégorie de revenus réservée aux locations nues) mais des bénéfices industriels et commerciaux.

L'imposition des revenus provenant...

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Site : http://www.assuranceneo.fr

Thèmes liés : taxe d'habitation appartement non meuble location / location non meuble taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / location meuble exoneration taxe d'habitation / imposition revenus locatifs meubles non professionnel

Location meublée : fiscalité à travers une étude - easy Compta

France

Work +33-4.78.57.57.57

location meublée ? L'objectif de cet article est de vous faire découvrir une étude fiscale sur la location meublée d'une maison. Par souci de discrétion, nous avons nommé la personne M. Dupond & Dupond. Toute ressemblance avec des personnes existantes ou imaginaires serait une pure fiction.

I - Situation au regard de l'impôt sur le revenu d'une location...

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Site : http://www.easycompta.eu

Thèmes liés : taxe d habitation location meublee proprietaire / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / taxe d'habitation appartement non meuble location / qui paye la taxe d'habitation pour une location meuble / location non meuble taxe d'habitation

Les impôts locaux et taxes locales liées à la location

Les impôts locaux et taxes locales liées à la location

FISCALITE DU LOGEMENT MIS EN LOCATION

1. Les impôts locaux liés à la location

 

A- La taxe foncière sur les propriétés bâties

Qui paie la taxe foncière ?

Elle est due, en principe, par celui qui est propriétaire du logement au 1er janvier de l'année d'imposition.

En cas de vente du logement en cours d'année, celui qui était...

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Date: 2017-04-02 19:28:44
Site : http://adil94.org

Thèmes liés : taxe d'habitation location gite / taxe d'habitation meuble temporaire / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / taxe d'habitation appartement non meuble location / qui paye la taxe d'habitation pour une location meuble

Locations meublées | Notaires de Paris - Ile-de-France

Envoyer à un ami

publié le 19/07/2016

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a modifié la réglementation d'un logement meublé à titre de résidence principale, en alignant le régime de la location meublée sur celui de la location vide.

Qu'est-ce qu'une location meublée?

La définition de la location meublée, élaborée par la jurisprudence, est...

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Date: 2017-04-02 18:30:03
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Thèmes liés : taxe d habitation location meublee proprietaire / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / location meublee residence principale du locataire / location meublee constituant la residence principale du locataire / contrat de location meublee residence principale du locataire

Saint André Immobilier, agence immobilière en Isère - Louer

Proche des Halles de La Côte Saint-André, dans une rue calme avec stationnement aisé, STUDIO d'environ 20 m² habitables.

En rez-de-chaussée d'un bel immeuble ravalé récemment et bénéficiant d'une entrée indépendante, le studio est composé d'une pièce de vie avec placard de rangement, d'une cuisine aménagée (plaque électrique et réfrigérateur), d'une salle de douches et de...

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Date: 2017-04-02 22:40:42
Site : http://www.standreimmo.fr

Thèmes liés : taxe d'habitation meuble bail 10 mois / taxe d'habitation meuble 10 mois / loi pour louer appartement meuble / bail meuble loi / loi sur appartement meuble

La location meublée touristique en ville - paulduvaux.com

La location meublée touristique en ville

mercredi, 29 juillet 2015 07:02

La location meublée touristique en ville

(1 Vote)

Grâce à Internet, l'hébergement touristique proposé par des particuliers s'est considérablement développé ces dernières années.

Sur la ville de Paris, il y a près de 56 pages pour les offres de location du site de location le plus connu.

Selon moi, l'essentiel de...

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Date: 2017-04-02 18:54:01
Site : http://www.paulduvaux.com

Thèmes liés : taxe d'habitation location meublee courte duree / taxe d habitation location meublee proprietaire / loi alur location meublee residence principale / loi location meublee et taxe d'habitation / location non meublee taxe d'habitation

Les impôts sur la résidence secondaire - Réassurez-moi

Guide » Immobilier » Les impôts sur la résidence secondaire

Les impôts sur la résidence secondaire

Le 31/03/2016

Avant de succomber à l'appel de la petite maison dans la prairie ou du cabanon les pieds dans l'eau, n'oubliez pas les impôts : car le fisc adore les résidences secondaires qu'il impose de l'achat à la revente, en passant par la location, vous faisant tout juste grâce du...

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Site : http://reassurez-moi.fr

Thèmes liés : qui paie la taxe d'habitation en cas de location meublee / qui paye la taxe d'habitation en cas de location meublee / location meublee etudiant qui paye la taxe d habitation / qui paye la taxe d'habitation pour une location meuble / location meuble qui doit payer la taxe d'habitation

Impots.gouv.fr, IF - Cotisation foncière des ... - BOFIP-I

IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives permanentes - Loueurs en meublé

1

Conformément au 3° de l' article 1459 du code général des impôts (CGI) , sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises (CFE) :

- les propriétaires ou locataires qui louent accidentellement une partie de leur...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : imposition des meubles de tourisme classes / location meuble exoneration taxe d'habitation / declaration impot location meuble tourisme / exoneration cfe loueur en meuble non professionnel / declaration location meuble de tourisme

Que devez-vous déclarer aux impôts ?- Famidac

Les personnes accueillies à titre onéreux ne sont pas, fiscalement parlant, à votre charge ; elles ne doivent donc pas être rattachées à votre foyer fiscal mais faire leurs déclarations de revenus "à part".

Traitements et salaire :

Déclarez en cases 1AJ ou 1BJ (.1, page 3 de la déclaration de revenu) votre salaire imposable  : rémunération journalière des services rendus +...

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Date: 2017-04-02 22:34:20
Site : http://www.famidac.fr

Thèmes liés : location meuble exoneration taxe d'habitation / taxe d'habitation appartement non meuble location / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / location non meuble taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Locations immobilières

I. Locations de terres et bâtiments à usage agricole, de terrains non aménagés et de locaux nus

1

Les 1° et 2° de l' article 26 1  D du code général des impôts (CGI) exonèrent de la TVA les locations portant d'une part, sur les terres et bâtiments à usage agricole,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : taxe d'habitation appartement non meuble location / location non meuble taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation etudiant / location meuble exoneration taxe d'habitation / location meuble saisonnier et taxe d'habitation

BIC - Champ d'application et territorialité - Location ...

BIC - Champ d'application et territorialité - Location meublée - Champ d'application et détermination du caractère professionnel de l'activité

I. Périmètre de la location meublée

1

Le régime fiscal de la location meublée est réservé aux locaux comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire.

10

La location d'un local d'habitation...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : taxe d'habitation appartement non meuble location / location non meuble taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / loi location meublee et taxe d'habitation

BIC - Champ d'application et territorialité - Location ...

BIC - Champ d'application et territorialité - Location meublée - Champ d'application et détermination du caractère professionnel de l'activité

I. Périmètre de la location meublée

1

Le régime fiscal de la location meublée est réservé aux locaux comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire.

10

La location d'un local d'habitation...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : taxe d'habitation appartement non meuble location / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / loi location meublee et taxe d'habitation / abattement fiscal location meublee non professionnel

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération ...

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération temporaire de longue durée en faveur des logements sociaux faisant l'objet d'un prêt selon le régime propre aux habitations à loyer modéré (CGI, art. 1384)

1

L' article 1384 du CGI dispose que :

« I. Les constructions neuves affectées à...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : location meuble exoneration taxe d'habitation / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / location non meuble taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / location meuble taxe d'habitation

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération ...

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2016-07-06T15:43:43.000+02:00

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des hôtels, des gîtes ruraux, des locaux classés meublés de tourisme et des chambres d'hôtes situés en zones de revitalisation rurale

1

En application des dispositions de l' article 1383 E bis du code général des impôts (CGI)   (issu de l' article 77 de la...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : location meuble exoneration taxe d'habitation / imposition des meubles de tourisme classes / taxe d'habitation appartement non meuble location / location non meuble taxe d'habitation / taxe d'habitation meuble temporaire

IF - TH - Champ d'application - Personnes imposables - Cas ...

IF - TH - Champ d'application - Personnes imposables - Cas particuliers

1

L' article 1407 du code général des impôts (CGI) prévoit que la taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux imposables.

Cette notion de disposition nécessite des précisions complémentaires dans certaines situations.

On examinera...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : imposition chambre meublee chez l habitant / taxe d habitation location meublee proprietaire / taxe d'habitation meuble temporaire / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / taxe d'habitation appartement non meuble location

Départ ou changement du locataire, les démarches à effectuer

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Quand un locataire quitte le logement qu'il occupe, c'est la fin du bail. Quelques démarches, aussi bien du côté du locataire que du propriétaire, sont à respecter avant et après avoir quitté les lieux. Voici la liste de démarches à effectuer en cas de départ ou changement du locataire.

Du coté des propriétaires

Propriétaire: les démarches à effectuer en cas de départ ou...

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Site : rentila.com

Thèmes liés : qui paie la taxe d'habitation en cas de location meublee / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / en location meublee qui paie la taxe d'habitation / taxe d'habitation meuble bail 10 mois / location meuble qui doit payer la taxe d'habitation

Fiscalité de la location saisonnière et de tourisme

Fiscalité de la location saisonnière et de tourisme

Voir les chapitres

Le guide de la location saisonnière Chapitre 4.1

Fiscalité location saisonnière : guide pratique

Dès lors que vous mettez en location un logement meublé pour une courte durée, la législation sur la location saisonnière s'applique. Et avec eux, une fiscalité location saisonnière spécifique qui vous contraint à...

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Site : https://fr.bnbsitter.com

Thèmes liés : fiscalite location saisonniere residence principale / fiscalite location saisonniere non professionnel / fiscalite revenu location saisonniere / location meublee saisonniere taxe d habitation / location saisonniere qui paie la taxe d'habitation

Suivre son budget : La location meublée - budgetfacile.com

La location meublée occupe une place à part dans l'univers de l'investissement immobilier locatif et présente de nombreux avantages parfois ignorés.

 

 

La particularité de ce mode de location est qu'il s'agit d'une activité commerciale au plan fiscal, c'est à dire que le propriétaire est imposé dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), dans le cadre de...

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Site : http://www.budgetfacile.com

Thèmes liés : location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / statut loueur non professionnel / revenus fonciers meubles non professionnel / la loi lmnp (loueur en meuble non professionnel) / loueur meuble professionnel deduction des amortissements

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Locations de logements meublés ou garnis à usage d'habitation

1

Le 4° de l' article 261 D du code général des impôts (CGI) exonère de la TVA sans possibilité d'option les locations de logements meublés ou garnis à usage d'habitation.

Cette exonération comporte des exceptions.

Toutes les...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : taxe d habitation location meublee proprietaire / taxe d'habitation appartement non meuble location / location non meuble taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / location meuble taxe d'habitation etudiant

Meublés touristiques – Paris.fr

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Meublés touristiques

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Vous possédez un meublé de tourisme sur Paris ou bien vous souhaitez transformer votre logement en meublé de tourisme?  

Un meublé de tourisme est une formule de location saisonnière dans un logement qui n'est généralement pas la résidence du propriétaire. La différence de ce mode de location avec la chambre...

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Site : http://www.paris.fr

Thèmes liés : taxe d'habitation location meublee courte duree / taxe d'habitation location meublee non professionnelle / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / loi location meublee et taxe d'habitation / taxe d'habitation location non meublee etudiant

Le club des propriétaires

Foire aux questions

Questions / Réponses

Le bail peut-il prévoir que le locataire se chargera des travaux de mise aux normes du logement

Non. La clause du bail relative aux travaux à la charge de votre locataire ne peut pas concerner ceux qui relèvent de la mise en conformité du logement avec les normes d'habitabilité et de décence, même en cas de baisse de loyer.

Pouvez-vous déduire...

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Site : http://www.leclubdesproprietaires.com

Thèmes liés : contrat de location loi ndeg89 462 du 6 juillet 1989 / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / contrat de location loi du 6 juillet 1989 / bail meuble soumis a la loi du 6 juillet 1989 / bail meuble loi 6 juillet 1989

Taxe d’habitation, taxe foncière et déménagement | Blog ...

Taxe d'habitation, taxe foncière et déménagement

Posté le 15 juin 2011 dans la catégorie Mon propriétaire, mon locataire par Coralie - Logic-Immo.com

Vous déménagez! Comment faire avec la taxe foncière et la taxe d'habitation? Qui doit les payer, et où?

Dès votre emménagement, écrivez à votre ancien centre des finances publiques pour leur signaler votre déménagement. Il s'agit du...

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Site : http://blog.logic-immo.com

Thèmes liés : taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / taxe d'habitation appartement non meuble location / qui paye la taxe d'habitation pour une location meuble / location non meuble taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle

La location meublée. - Impôt sur le revenu

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Par rakel le 13.09.2016 (Date : 2016-09-13 19:38:26)

Je loue un studio a un étudiant 9 mois dans l'année 310 EUR HT et le reste pour moi et ma famille près de la mer. je paie la taxe d'habitation, la foncière, la professionnelle et les prélèvements sociaux .

Je déclare mes revenus aux impôts je ne suis pas imposée étant...

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Site : http://impotsurlerevenu.org

Thèmes liés : formulaire revenus des locations meublees non professionnelles / location meuble regime micro bic / taxe d habitation location meublee proprietaire / location meublee etudiant qui paye la taxe d habitation / declaration revenus location meuble de tourisme

IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l ...

2015-06-24T11:35:41.000+02:00

IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Champ d'application du crédit d'impôt

1

Sont successivement examinés  les bénéficiaires du crédit d'impôt, les logements ouvrant droit au crédit d'impôt et la nature des dépenses éligibles au crédit d'impôt.

I. Bénéficiaires

A. Pour les dépenses d'équipements...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : taxe d habitation location meublee proprietaire / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / taxe d'habitation meuble proprietaire / qui paie la taxe d'habitation en cas de location meublee / qui paye la taxe d'habitation en cas de location meublee

Location meublée professionnelle ou non professionnelle ...

Dans la catégorie : Location meublée (LMP/ LMNP) -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 11 juin 2012

La location meublée a un caractère civil au regard du Code Civil. En effet, un arrêt de la Cour de Cassation du 30 avril 1862 précise que : « la location des immeubles ne fait pas [...] l'objet d'une entreprise commerciale, que l'appartement soit loué nu ou meublé ». Cette solution a été...

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Site : http://www.leblogpatrimoine.com

Thèmes liés : taxe d habitation location meublee proprietaire / taxe d'habitation appartement non meuble location / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / location meuble exoneration taxe d'habitation / location meublee saisonniere taxe d habitation

Présentation générale du système de taxation du chiffre d ...

Sont assujettis obligatoires et à ce titre soumis de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée :

1- Les personnes physiques ou morales qui réalisent des opérations imposables.

2- Les entreprises dépendantes d'entreprises assujetties quelle que soit leur forme juridique.

Cette disposition édictée par le paragraphe II de l'article 2 du code de la TVA n'est pas en harmonie avec l'alinéa...

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Date: 2006-01-17 16:20:24
Site : http://www.profiscal.com

Thèmes liés : taxe d'habitation appartement non meuble location / location non meuble taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / location meuble taxe d'habitation etudiant / location meuble exoneration taxe d'habitation

Location d’une chambre chez un particulier, faut-il le ...

Location d'une chambre chez un particulier, faut-il le déclarer ?

Location d'une chambre chez un particulier, faut-il le déclarer ?

Vous souhaitez louer ou sous louer une chambre meublée pour obtenir un revenu complémentaire,  une question se pose, est ce qu'il faut déclarer ce revenu aux impôts.

Vos enfants sont parties, vous disposez d'une chambre qui n'est plus occupée, vous possédez...

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Site : https://www.cohebergement.com

Thèmes liés : imposition chambre meublee chez l habitant / impot chambre meublee chez l'habitant / fiscalite chambre meublee chez l'habitant / location chambre meublee dans residence principale / impots location meublee chez l'habitant

RFPI - Contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL ...

RFPI - Contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) - Exonérations

1

Le III de l' article 234 nonies du code général des impôts (CGI) exonère de contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) les revenus tirés de certaines locations. D'autres exonérations viennent par ailleurs s'y rajouter.

I. Locations dont le revenu annuel n'excède pas un certain montant

10

Les revenus des...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : contrat de location locaux vacants non meubles habitation principale / taxe d'habitation appartement non meuble location / location non meuble taxe d'habitation / location meuble exoneration taxe d'habitation / location meuble qui doit payer la taxe d'habitation

RFPI - Contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL ...

RFPI - Contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) - Exonérations

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Le III de l' article 234 nonies du code général des impôts (CGI) exonère de contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) les revenus tirés de certaines locations. D'autres exonérations viennent par ailleurs s'y rajouter.

I. Locations dont le revenu annuel n'excède pas un certain montant

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Les revenus des...

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I. Locations d'immeubles nus et imposition à la CFE - BOFIP-I

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2014-06-30T11:28:58.000+02:00

IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Activités passibles de la cotisation foncière des entreprises - Location ou sous-location d'immeubles nus

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L'ensemble des activités de location ou de sous-location d'immeubles, à l'exception de celles afférentes à des immeubles nus à usage d'habitation, est...

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La location meublée de sa résidence principale

Il peut s'agir de la location saisonnière de sa maison principale ou la location d'une chambre meublée toute l'année.

Le fait que la location soit la résidence principale est très important car cela permet de bénéficier de certains régimes fiscaux de faveur et d'une dérogation en matière d'urbanisme.

 

La notion de résidence principale au sens de l'exonération en matière de...

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Date: 2017-04-02 22:34:36
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Mais qui doit payer la taxe d’ordure ménagère ? | Blog ...

Commentaire posté le 13 octobre 2016 à 16 h 23 min

Bonjour,

je trouve la taxe prohibitive, en effet, la où je réside, à Cessy, dans l'ain, je paye 50,50 EUR

d'abonnement par semestre, et 90cts d'euros, à chaque dépôt de poubelle( 35 l) dans le conteneur.

foxy01

Commentaire posté le 13 octobre 2016 à 16 h 48 min

L'an dernier, je l'avais payé 120 EUR par an, cette année, je ne sais pas...

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IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties ...

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2016-07-06T11:49:51.000+02:00

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Dégrèvements en cas de vacance de maison ou d'inexploitation d'immeuble à usage industriel ou commercial

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Aux termes du I de l' article 1389 du CGI , les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas :

- de vacance...

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BIC - Champ d'application et territorialité - Location en ...

BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé - Régime fiscal des locations meublées

I. Principes généraux

A. Caractéristiques de la location meublée

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Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel et quelle que soit la qualité de celui qui loue -propriétaire ou locataire principal- ressortissent à la catégorie des bénéfices...

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BIC - Champ d'application et territorialité - Location en ...

BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé - Régime fiscal des locations meublées

I. Principes généraux

A. Caractéristiques de la location meublée

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Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel et quelle que soit la qualité de celui qui loue -propriétaire ou locataire principal- ressortissent à la catégorie des bénéfices...

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BIC - Champ d'application et territorialité - Location en ...

BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé - Régime fiscal des locations meublées

I. Principes généraux

A. Caractéristiques de la location meublée

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Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel et quelle que soit la qualité de celui qui loue -propriétaire ou locataire principal- ressortissent à la catégorie des bénéfices...

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BIC - Champ d'application et territorialité - Location en ...

BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé - Régime fiscal des locations meublées

I. Principes généraux

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Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel et quelle que soit la qualité de celui qui loue -propriétaire ou locataire principal- ressortissent à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

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Le caractère habituel...

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Le dictionnaire des termes utilisés en immobilier - les ...

 

    

                    

                

 

 

 

Acompte : somme d'argent (en général 5 à 10% du prix du bien) versée par l'acquéreur lors de la signature d'une promesse synallagmatique de vente (ou compromis de vente). L'acompte engage définitivement et sera soustrait du prix de vente du bien si l'opération se réalise.

Si l'acquéreur renonce à...

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