Location, Loi | Immobilier - Le Particulier

Louer en meublé, toujours intéressant

06/12/2006

La loi de cohésion sociale (dite loi Borloo) du 18 janvier 2005 a fortement réduit l'attrait de la location meublée en imposant de nouvelles contraintes au bailleur (durée minimale du bail, délai et motifs de la reprise plus sévères).  [...] La location meublée a longtemps permis au bailleur de bénéficier d'une très grande liberté,...

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Contrat type de location | iGestionlocative.com

Compte Locataire

Contrat type de location gratuit (Loi Alur)

Depuis le 1er août 2015, un contrat-type de location entre en vigueur, accompagné d'une notice listant les droits et les obligations du locataire et du bailleur.

Modèle de contrat type de location gratuit

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Location saisonnière : législation & fiscalité des meublés ...

La location saisonnière consiste à louer un bien immobilier (résidence principale ou résidence locative) pour des durées courtes, souvent limitées à quelques jours, à des touristes de passage. Le point sur la définition de la location en meublé saisonnier, le régime juridique et fiscal applicable avec notre expert.

A) D�?FINITION

Depuis 2 ans, la ville de Paris tente de...

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DGCCRF - Location immobilière saisonnière | Le portail des ...

Location immobilière saisonnière - 01/01/2009

Texte :

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

Définition : Est considérée comme une location saisonnière pour l'application de la présente loi la location d'un immeuble conclue pour une durée maximale et non...

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Date: 2017-04-02 19:45:11
Site : http://www.economie.gouv.fr

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Modèle de contrat de location meublée (bail meublé ...

Contexte : Immobilier et Baux / Baux  / Baux de droit commun  / Naissance

Voici un modèle de contrat de bail d'habitation de logement meublé ou "contrat de location de logement meublé" à jour de la loi ALUR (n°2014-366) du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, accompagné de sa notice explicative de plusieurs pages.

Il reprend les mentions obligatoires du...

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Site : http://www.net-iris.fr

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loi Boutin et superficie habitable - 3 Devis pour vos ...

En cas de Location : la loi Boutin

Les mesures de la loi Boutin pour le propriétaire/ locataire

- Mention de la superficie habitable

Au regard de la Loi n°2009-323 du 25/03/09 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion élaborée par la ministre du Logement Christine Boutin, parue au JORF n°0073 du 27/03/2009, il devient obligatoire de mentionner la superficie habitable...

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Le club des propriétaires

Foire aux questions

Questions / Réponses

Le bail peut-il prévoir que le locataire se chargera des travaux de mise aux normes du logement

Non. La clause du bail relative aux travaux à la charge de votre locataire ne peut pas concerner ceux qui relèvent de la mise en conformité du logement avec les normes d'habitabilité et de décence, même en cas de baisse de loyer.

Pouvez-vous déduire...

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Site : http://www.leclubdesproprietaires.com

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Qu’appelle-t-on les prêts aidés ?In&Fi Crédits | Courtier ...

Qu'appelle-t-on les prêts aidés ?

Qu'appelle-t-on les prêts aidés ?

Les prêts aidés sont des prêts qui présentent des conditions avantageuses. Il en existe quatre types principaux :

Prêt d'accession sociale (PAS)

Prêt taux 0% Ministère de Logement (PTZ)

Prêt 1% logement

Prêt d'Accession Sociale (PAS)

Il est accessible pour l'achat d'un bien neuf ou ancien, avec ou sans travaux,...

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Site : http://www.inandfi-credits.fr

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