Cumul fonctionnaire creation entreprise

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Cumul fonctionnaire creation entreprise

Un fonctionnaire ne peut créer une entreprise. Cette interdiction du cumul du statut de fonctionnaire avec la création d'entreprise est rappelée dans la loi du 13 juillet 1983 : « les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur...

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Site : http://aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : louer son appartement meuble ou vide / comment faire pour louer un appartement meuble / obligation du proprietaire pour louer un appartement meuble / loi pour louer appartement meuble / louer appartement meuble ou pas

SOUS-SECTION 3 LOCATION EN MEUBLÉ [DB 4F1113]

SOUS-SECTION 3 LOCATION EN MEUBLÉ [DB 4F1113]

Références du document

Location en meublé

  A. RÈGLES D'IMPOSITION

1Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel et quelle que soit la qualité de celui qui loue -propriétaire ou locataire principal- ressortissent à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux 1 .

2La location d'un local...

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Site : http://archives-bofip.impots.gouv.fr

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LMNP : tout sur la défiscalisation en LMNP | la-lmnp.fr

LMNP : comment investir et défiscaliser ?

Qu'est-ce que la LMNP ?

La LMNP vous permet de devenir propriétaire d'un bien meublé en percevant des revenus locatifs non imposés tout en récupérant la TVA (uniquement si vous achetez un bien neuf). La lmnp concerne la location de logements meublés dont les revenus générés par la location n'excèdent pas la somme de 23 000EUR par an pour le...

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Site : http://www.la-lmnp.fr

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Loueurs en meublé et cotisation foncière des entreprises ...

leonetti 7 janvier 2015 à 10 h 12 min _- Répondre

Bonjour,

je suis moi-même LMNP. J'ai reçu en 2014 pour la 1ère fois un avis de CFE : cet avis ne mentionne pas de réduction pour création d'établissement et je me pose la question de savoir si c'est normal.

Ma date de début d'activité mentionnée dans la déclaration P0i: 07/09/2012

Ma déclaration P0i a été réalisée en mars 2013

->...

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Site : http://www.compta.com

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Cadre juridique et fiscal de l’offre de meublé de tourisme ...

Cadre juridique et fiscal de l'offre de meublé de tourisme de courte durée

Par Elise Jacot, avocat au sein du département immobilier Cornet Vincent Ségurel

Dans le contexte d'une mutation de l'hôtellerie traditionnelle et de l'uberisation de l'économie, l'offre de meublés de tourisme de courte durée via les plateformes de location se développe en France.

D'abord proposés par des...

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Date: 2017-04-02 18:53:31
Site : http://www.fiscalonline.com

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Appartement à louer (non) meublé Knokk-Heist Agence Van ...

Vous cherchez un garage, un studio, un appartement ou une maison pour une longue période?

Nous disposons d'une offre variée de propriétés meublées ou non meublées, situées dans des lieux divers.

Nous trouvons des locataires solvables

Nous faisons chaque semaine de la publicité dans les médias locaux

Nous...

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Location Hebergement Yvoire Village Pays du Léman

A 1 km du lac et de la plage Bel appartement meublé d'environ 50m² en rez de...

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Site : http://www.yvoiretourism.com

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Mon avis Sur « Elise Franck » Conseil : Faites attention

1ère rencontre avec Elise Franck

dans un café

le jour où je me suis décidé

pourquoi cette décision?

éviter de me poser trop de questions

découvrir le marché de l'investissement immobilier

mais et le prix?

j'ai considéré le prix comme une formation

apprendre en faisant ou en regardant faire de près

la recherche du bien 2/5

visites

appels à EFC pour relancer

les travaux 5/5

la...

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Site : http://www.guillaumeautret.com

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Réglementation de la location de courte durée - LegaLife

Réglementation de la location de courte durée

Vous n'êtes pas un professionnel du secteur de la location immobilière et vous êtes propriétaire d'un bien immobilier. Vous souhaitez mettre ce dernier en location pour une période de courte durée, par exemple pendant vos vacances ou pendant un déplacement professionnel prolongé. De nombreux sites proposent de vous mettre en relation avec...

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Site : https://www.legalife.fr

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Bail meublé étudiant : un contrat de location de 9 mois

Pour que les choses soient claires, un contrat de location signé avec un étudiant n'a pas une durée maximum de 9 mois, il peut être réduit à 9 mois si le propriétaire et l'universitaire le consente. En résumé, c'est un contrat de location meublée ordinaire modifié pour permettre aux bailleurs de louer à des étudiants. Le futur locataire doit prouver son statut d'étudiant en...

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Site : https://www.cohebergement.com

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Faut-il louer votre bien en meublé ou vide ? - L'Express

?réactioncommentaire

Pour éviter d'être trop souvent dérangé par le locataire, il existe des astuces pour la location meublée à usage de résidence principale : « Je n'installe pas de télévision, ni d'appareils électroménagers, ni de wifi, ce qui m'évite un tas d'ennuis », témoigne Bertrand de Raymond, président de la société Capcime spécialisée en investissement locatif...

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Site : http://www.lexpress.fr

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Appartement ski chalet station de ski pied des pistes

Vente Appartement MEGEVE 2 pièces 31 m² 298000 EUR

Dans la plus prestigieuse des stations de Haute Savoie superbe appartement T2 de 31m2 entièrement refait composé * d'une pièce principale avec cuisine aménagée frigo encastré lave vaisselle plaque de cuisson * d'une belle chambre avec un placard * d'une salle de bain avec baignoire et WC suspendu * d'une très grande terrasse de 38m2 expo...

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Adopter les bons réflexes sur la taxe d’habitation. Par ...

Le 19 décembre 2014 à 15:44 , par Elodie Maros

Une clause au prorata est-elle licite ?

J'ai occupé un logement du 15 septembre 2014 au 23 novembre 2014 et une clause stipulait que la taxe d'habitation serait répartie entre les colocataires (4, tous étudiants) et prorata-temporis. J'ai signé sans bien comprendre mais maintenant ma propriétaire me réclame ma "part". Or, je suis étudiante...

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Date: 2017-04-02 18:26:13
Site : http://www.village-justice.com

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Location de Maisons Tunis, Tunisie - ImmoTunisie

Location de Maisons Tunis

TUNIS, LA MARSA , GAMMARTH

studio meublé a Gammarth

a louer par jours/semaine !! un très jolie maison Gs+1 idéalement situé dans un quartier forestière !!à 5 minute de la Marsa et de la plage de Gammarth, spacieux et ensoleillé, très calme et richement...   (Voir plus)

Prix Total:

TUNIS, LA MARSA

Dar Les Sapins AL1555 La Marsa

Dar Les Sapins AL1555 A louer à...

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Site : http://www.immotunisie.com

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Le renouvellement et la reconduction du bail habitation ...

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nanou [Visiteur], le 05/09/2014 à 18:23

bonjour , le contrat de bail avec mon locataire arrive a echeance au mois d'octobre 2014. je viens de lui faire une proposition de renouvellement de bail et il me dit que je n'ai pas le droit d'augmenter le loyer . Qu'en est-il ? Merci d'avance

lou [Visiteur], le 25/09/2014 à...

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Location Saisonnière Paris - 1000et1Paris

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L'hiver, la neige et le ski. Ce cocktail de saison donne à certains l'envie de devenir propriétaire à la montagne. Toutefois, ce plaisir immobilier en altitude s'avère coûteux à l'achat comme à l'entretien. On peut s'en sortir financièrement grâce à la location. « En profitant de son chez-soi trois à quatre semaines par an et en acceptant de le louer le reste du temps dont quelques...

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