Cautionnement : ce qui change avec la loi Alur | De ...

la reproduction manuscrite du montant du loyer,

les conditions de révision du loyer,

la mention précisant de manière explicite et non équivoque la connaissance que la caution a de la nature de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte (c'est-à-dire la durée d'engagement de la caution et/ou le plafond des sommes pour lesquelles la caution s'engage),

la reproduction de l'article 22-1 de la...

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Site : http://www.pap.fr

Thèmes liés : location non meublee loi du 6 juillet 1989 / location meublee loi du 6 juillet 1989 / loi alur location meublee caution / loi alur location meublee depot de garantie / contrat de location loi du 6 juillet 1989

I. Délai de mise en location - BOFIP-I

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2015-05-21T19:08:50.000+02:00

IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Conditions d'application - Conditions de mise en location

I. Délai de mise en location

1

Le logement doit être donné en location dans certains délais qui dépendent de la nature du logement ou du...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : bail location meublee habitation principale / investir dans l'immobilier locatif meuble / location meublee dans habitation principale / contrat de location meublee residence principale du locataire / location meublee constituant la residence principale du locataire

Loi Macron : ces mesures qui impactent l’immobilier | Blog ...

Loi Macron : ces mesures qui impactent l'immobilier

1 octobre 2015 by Clémence

Clémence

L'été 2015 aura été marqué par l'adoption de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - dite « loi MACRON ». Loin de constituer de réelles nouveautés pour le secteur immobilier, ce texte apporte des précisions à loi ALUR, et vise à rassurer les acheteurs. Il...

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Site : http://www.immobilier-edouarddenis.com

Thèmes liés : contrat de location loi alur 2014 / contrat type location meublee loi alur / contrat type location meuble loi alur / contrat de location vide loi alur / contrat location meublee loi alur

LMNP : Quel LMNP choisir ? neuf ou ancien,réduction d ...

Observations diverses

Je serais potentiellement intéressé(e) par un investissement locatif meublé

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, seront gardées strictement confidentielles et ne seront utilisées que pour vous informer de nos produits et...

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Date: 2014-02-14 08:35:27
Site : http://www.lmnp-retraite.fr

Thèmes liés : loi censi bouvard ou lmnp classique / statut lmnp loi censi bouvard / lmnp classique ou censi bouvard / lmnp censi bouvard apres 9 ans / avantage statut loueur meuble non professionnel

Le club des propriétaires

Foire aux questions

Questions / Réponses

Le bail peut-il prévoir que le locataire se chargera des travaux de mise aux normes du logement

Non. La clause du bail relative aux travaux à la charge de votre locataire ne peut pas concerner ceux qui relèvent de la mise en conformité du logement avec les normes d'habitabilité et de décence, même en cas de baisse de loyer.

Pouvez-vous déduire...

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Site : http://www.leclubdesproprietaires.com

Thèmes liés : contrat de location loi ndeg89 462 du 6 juillet 1989 / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / contrat de location loi du 6 juillet 1989 / bail meuble soumis a la loi du 6 juillet 1989 / bail meuble loi 6 juillet 1989

Les différents statuts du loueur en meublé | LMNP Expert

le LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel ou Location Meublée Non Professionnelle)

Il n'existe aucune définition légale ou réglementaire de ce régime. En effet, sur un plan juridique la location en meublé est une activité qui revêt un caractère civil alors que sur un plan fiscal elle a un caractère commercial. D'un point de vue juridique, le droit civil l'emporte sur le droit fiscal....

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Site : http://www.lmnp-expert.fr

Thèmes liés : l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / la loi lmnp (loueur en meuble non professionnel) / loueur meuble non professionnel lmnp / loueur meuble non professionnel regime fiscal / loueur meuble non professionnel regime reel simplifie

Résilier son bail : les 5 erreurs à ne pas commettre

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Locataire, vous êtes libre de mettre fin à votre contrat de location à tout moment (article 12 de la loi de 1989 ). Vous n'avez pas à motiver votre décision. Cependant, il vous faut respecter des règles de forme et de délai. Faute de quoi, votre demande ne sera pas recevable. 

1 - Mal envoyer sa demande de résiliation

Une demande de résiliation de bail se fait uniquement par...

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Site : http://www.explorimmo.com

Thèmes liés : article loi preavis 1 mois logement meuble / preavis 1 mois logement meuble loi / loi preavis 1 mois location meublee / modele lettre preavis location meublee 1 mois / exemple preavis logement meuble 1 mois

LMNP dans l'ancien : Le statut de loueur en meublé non ...

Location meublée confiée à un gestionnaire :

Le bailleur n'est plus soumis à la Taxe Professionnelle

Après les pressions exercées par les praticiens du droit, le Conseil d'Etat dans une décision du 24 mars 2006 a retenu que "ne constitue pas l'exercice d'une activité professionnelle le fait de donner à bail un logement garni...

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Date: 2013-12-30 17:08:59
Site : http://www.ir-conseil.com

Thèmes liés : bail commercial loueur meuble non professionnel / l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / renouvellement bail commercial lmnp / loueur meuble non professionnel dans l'ancien / bail commercial lmnp resiliation

Les aides à la location - ACTUALITÉS

Les aides à la location

VOUS CHERCHEZ OU LOUEZ UN LOGEMENT

1. LES AIDES POUR L'ACCES AU LOGEMENT

Il est parfois difficile d'accéder à la location d'un logement en raison notamment de faibles revenus ou de manque de garantie financières.

Il existe des aides pouvant vous aider à payer les loyers courants, garantir le bailleur en cas d'impayé ou encore financer le dépôt de garantie...

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Date: 2017-04-02 19:59:28
Site : http://www.adil94.org

Thèmes liés : contrat de location d'un meuble saisonnier / loi ndeg 89 462 du 6 juillet 1989 location meublee / contrat de location loi ndeg89 462 du 6 juillet 1989 / contrat de location meublee residence principale du locataire / location meublee constituant la residence principale du locataire

LMNP: Loi Censi-Bouvard - loi-pinel-defiscalisation.org

LMNP: Loi Censi-Bouvard

Le statut de loueur en meublé non professionnel ou LMNP

L'investissement en loueur meublé Censi-Bouvard, relève du statut des loueurs de meublés. Il permet un investissement défiscalisant, pour préparer sa retraite. En effet, il permettra de fournir un complément de revenu attrayant. Dans ces cas, le bien doit être loué en meublé, par bail commercial, à...

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Site : http://loi-pinel-defiscalisation.org

Thèmes liés : la loi lmnp (loueur en meuble non professionnel) / l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / statut loueur meuble non professionnel 2013 / statut loueur meuble non professionnel 2014 / investissement loueur meuble non professionnel

Départ du locataire : un propriétaire peut-il refuser un ...

Départ du locataire : un propriétaire peut-il refuser un préavis réduit ?

Accueil / Conseils aux locataires /Départ du locataire : un propriétaire peut-il refuser un préavis réduit ?

­

Départ du locataire : un propriétaire peut-il refuser un préavis réduit ?

Parmi les questions récurrentes chez les locataires comme les propriétaires, celle de la durée du préavis lorsque le...

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Site : https://blog.locservice.fr

Thèmes liés : loi preavis 1 mois location meublee / lettre preavis 1 mois location meublee / preavis 1 mois location meublee / preavis 1 mois location non meublee / loi ndeg 89 462 du 6 juillet 1989 location meublee

LMNP en Bretagne - Bien investir à Rennes, Nantes, Vannes ...

Description

Censi-Bouvard

Moins connu que le Pinel, le Censi-Bouvard offre une réduction d'impôt en cas d'investissement dans des résidences de tourisme ou de services. 2016 sera peut-être la dernière année pour en profiter...

L'investisseur peut obtenir une réduction d'impôt correspondant à 11% de son acquisition (frais inclus). Cet allègement d'impôt est à répartir sur 9 ans et...

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Site : http://lmnp.bzh

Thèmes liés : avantage statut loueur meuble non professionnel / la loi lmnp (loueur en meuble non professionnel) / statut loueur meuble professionnel et non / loi bouvard loueur meuble non professionnel / le loueur en meuble non professionnel (lmnp) << classique >>

Le contrat de bail - la finance pour tous

Le contrat de bail

Le contrat de location, ou bail, régit les relations entre le propriétaire bailleur et le locataire. Certaines clauses sont obligatoires et d'autres sont interdites. Les contrats de location signés depuis le 1er août 2015 sont encadrés par un contrat-type.

Un contrat écrit 

La loi du 6 juillet 1989 impose la signature du contrat de bail écrit, signé par les deux...

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Date: 2017-04-02 18:36:34
Site : http://www.lafinancepourtous.com

Thèmes liés : contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / contrat de location loi du 6 juillet 1989 / contrat type location meuble loi alur / contrat type location meublee loi alur / contrat de location vide loi alur

Loi Alur: nouvelles obligations et nouveaux risques pour ...

Si le montant de la part imputable au bailleur est libre, celle imputable au locataire sera plafonnée par un décret en fonction de la localisation du bien loué. A priori, les plafonds seront fixés par m2 de surface habitable.

Nouvelles mentions dans le contrat de bail

Les informations à mentionner dans le contrat de location seront :

le loyer de référence et le loyer de référence majoré...

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Site : http://www.huffingtonpost.fr

Thèmes liés : contrat type location meublee loi alur / contrat type location meuble loi alur / contrat de location non meuble loi alur / contrat location meublee loi alur / louer un logement meuble ou non

Loi Alur : les locations saisonnières ... - Echo Touristique

HomeAway/Abritel : "Le jugement impliquant Airbnb nous concerne"

Le Conseil constitutionnel a annoncé jeudi avoir validé le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), qui touche les locations saisonnières.

Le 24 février, des sénateurs et députés UMP avaient saisi le Conseil constitutionnel pour contester plusieurs points-clés de ce texte adopté par le...

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Site : http://www.lechotouristique.com

Thèmes liés : loi alur location meublee courte duree / projet de loi alur location saisonniere / location meublee saisonniere loi alur / loi alur location saisonniere paris / loi alur location meublee touristique

Location: les taxes et impôts - location-etudiant.fr

C/ Taxes et impôts locaux

La taxe sur la valeur ajoutée

Selon l'article 261D du Code général des impôts, les locations meublées échappent à la TVA. Toutefois, l'exonération ne s'applique pas :

aux locations meublées accompagnées de prestations (petit déjeuner, nettoyage, fourniture de linge...) et consenties par l'exploitant inscrit au Registre du commerce et des sociétés ;

aux résidences de tourisme classées louées par contrat de neuf ans à un exploitant qui a signé un engagement de promotion touristique à l'étranger (dans le cadre de l'achat en nouvelle propriété).

La contribution annuelle sur les revenus locatifs

Elle n'est due...

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Site : https://www.location-etudiant.fr

Thèmes liés : taxe d habitation location meublee proprietaire / location meublee saisonniere taxe d habitation / location meublee saisonniere taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation etudiant / loi location meublee et taxe d'habitation

RFPI - bofip.impots.gouv.fr

RFPI - Revenus fonciers - Règles d'imputation des déficits - (immeubles ordinaires)

1

En application du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts (CGI) , les déficits fonciers afférents aux immeubles urbains ou ruraux et qui résultent de dépenses autres que les intérêts d'emprunt sont déductibles du revenu global dans certaines limites et à condition que l'immeuble...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : impot revenu foncier location meublee / impots revenus fonciers location meublee / imposition revenus fonciers location meublee / declaration impot location non meublee / impot sur location non meublee

Toutes les explications pour réaliser un bon ... - LMNP

Observations diverses

Je serais potentiellement intéressé(e) par un investissement en résidence étudiants

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, seront gardées strictement confidentielles et ne seront utilisées que pour vous informer de nos...

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Date: 2014-02-14 08:35:31
Site : http://www.lmnp-retraite.fr

Thèmes liés : difference entre location meublee professionnelle et non professionnelle / location meublee professionnelle non resident / bail location meublee non professionnelle / location meublee non professionnel (lmnp) / location meublee non renouvellement du bail

Location d'appartement à Paris, guide pratique

Loi Pinel

Annonce pour la location

Il faut bien choisir quelles informations à faire apparaître dans une annonce : nature et localisation du bien, type de transaction, diagnostic de performance énergétique, etc.

Montant d'un loyer

Le montant d'un loyer doit être en accord avec la qualité du logement offerte et essentiellement avec les prix du marché. Un loyer juste est celui qui vous...

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Site : http://www.location-appartement-paris.net

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Les conditions de location - ACTUALITÉS

A. La location en meublé  

La location en meublé est interdite sous peine de sanctions (CCH : art. L. 442-8).

Ces dispositions ne concernent pas les étudiants ou les jeunes de moins de trente ans et les personnes titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation (CCH : art. L. 442-8-4).

Egalement, ne sont pas concernés les logements foyers (CCH : L. 633-1), les locations...

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Date: 2017-04-02 19:23:19
Site : http://adil94.org

Thèmes liés : loi location logement meuble / nouvelle loi location meuble / bail location non meuble duree / contrat de location non meuble / loi location meuble etudiant

Loi Alur : moins de liberté pour la location en meublé ...

Loi Alur : moins de liberté pour la location en meublé mais un marché toujours attrayant

Loi Alur : moins de liberté pour la location en meublé mais un marché toujours attrayant

Un appartement meublé. (© DR)

Par Myriam Simon

Publié le 28/08/2014 à 14:17 - Mis à jour le 29/08/2014 à 12:44

Jusqu'à présent, les bailleurs privilégiaient les meublés en...

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Site : http://www.lerevenu.com

Thèmes liés : location appartement meuble loi alur / contrat type location meuble loi alur / contrat de location meuble etudiant loi alur / contrat location meuble loi alur / honoraires location meuble loi alur

Défiscalisation outre-mer, une terre d'opportunités

Patrimoine

Défiscalisation outre-mer, une terre d'opportunités

Malgré la chasse aux niches fiscales lancée par Bercy, le ciel reste bleu en outre-mer

Dans la ligne de mire de la Cour des comptes, l'investissement dans les territoires d'outre-mer offre encore les avantages et réductions fiscales les plus importantes. Malgré certains inconvénients, la loi Duflot outre-mer affiche un avantage...

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Site : http://www.lenouveleconomiste.fr

Thèmes liés : investir dans l'immobilier locatif meuble / location meublee non professionnelle (lmnp) regime fiscal / impots location meublee chez l'habitant / taxe d'habitation location meublee non professionnelle / dispositif lmnp location meublee non professionnelle