Commission des clauses abusives -Contrat de location de ...

Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.

Vous pouvez néanmoins consulter cette page.

Afficher l'article périmé

La Commission des clauses abusives vient d'émettre ses dernières recommandations relatives aux contrats de location non saisonnière de logement meublé. Elle recommande ainsi la suppression de 43 clauses abusives comme, par exemple, des clauses ayant pour...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : contrat de location meuble non saisonniere / location saisonniere meuble taxe d'habitation / contrat de location saisonniere et taxe d'habitation / location non meuble taxe d'habitation / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation

Le blog du propriétaire moderne

Avantages et inconvénients de la location meublée

Posted By: Julien Larcher 8 janvier 2016

 

Certains propriétaires bailleurs préfèrent la location meublée à la location nue . Plusieurs raisons à cela : une rentabilité plus élevée, une réglementation plus souple et une fiscalité attractive. Mais ce type d'investissement est il réellement judicieux ?

 

Rentabilité

Résidence...

Lire la suite


Site : http://www.proprietairemoderne.fr

Thèmes liés : l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / loi preavis 1 mois location meublee / resiliation bail meuble preavis 1 mois / loi preavis 1 mois location meuble / preavis 1 mois logement non meuble

La fiscalité de la Location Meublée Professionnelle

Lorsque l'une de ces trois conditions n'est pas remplie, la location meublée est automatiquement qualifiée de « non-professionnelle ».

Cette nouvelle définition s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2009 à l'ensemble des personnes réalisant des locations meublées y compris des locations en cours.

Et au niveau des cotisations sociales ? les revenus tirés de la location des...

Lire la suite

Date: 2017-01-24 21:32:16
Site : http://www.joptimiz.com

Thèmes liés : calcul plus value location meublee non professionnelle / location meublee non professionnelle plus value / revenus fonciers location meublee non professionnel / location meublee non professionnelle regime reel / comment declarer revenus location meublee non professionnelle

LMNP: Loi Censi-Bouvard - loi-pinel-defiscalisation.org

LMNP: Loi Censi-Bouvard

Le statut de loueur en meublé non professionnel ou LMNP

L'investissement en loueur meublé Censi-Bouvard, relève du statut des loueurs de meublés. Il permet un investissement défiscalisant, pour préparer sa retraite. En effet, il permettra de fournir un complément de revenu attrayant. Dans ces cas, le bien doit être loué en meublé, par bail commercial, à...

Lire la suite


Site : http://loi-pinel-defiscalisation.org

Thèmes liés : la loi lmnp (loueur en meuble non professionnel) / l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / statut loueur meuble non professionnel 2013 / statut loueur meuble non professionnel 2014 / investissement loueur meuble non professionnel

Qui doit payer la taxe d'habitation dans le cadre de la ...

Qui doit payer la taxe d'habitation dans le cadre de la location saisonnière ?

publié le 02/12/2014

La période de paiement des impôts locaux vient de s'achever. Ces derniers représentent 45% des recettes des collectivités territoriales et sont au nombre de quatre : la taxe d'habitation, les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, la contribution économique et...

Lire la suite


Site : http://www.lmnp-expert.fr

Thèmes liés : location saisonniere qui paie la taxe d'habitation / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / location meuble exoneration taxe d'habitation / location meuble qui doit payer la taxe d'habitation / location saisonniere meuble taxe d'habitation

Les fantastiques avantages de la location meublée - Capital.fr

Publié le 07/01/2016 à 18:35 | Mis à jour le 17/03/2016 à 19:34

Les fantastiques avantages de la location meublée

© REA

Tous droits réservés

La location meublée mérite vraiment qu'on s'y intéresse pour développer un patrimoine et percevoir des revenus avec une fiscalité adoucie. Démonstration en la comparant à une "location vide".

Supposons qu'une personne hérite...

Lire la suite


Site : http://www.capital.fr

Thèmes liés : revenus fonciers location meublee non professionnel / imposition revenus fonciers location meublee / impots revenus fonciers location meublee / taxe d'habitation location non meublee etudiant / taxe d'habitation location meublee non professionnelle

LMP Classique - ehpad.com

Les avantages du régime fiscal Loueur Meublé Professionnel

Le principe du LMP

Lorsque vous êtes loueur meublé professionnel, votre statut vous permet d'acheter un bien immobilier, le meubler puis le louer meublé. Les activités concernées sont la location en résidences de service: d'affaires, étudiantes, de tourisme, en EHPAD , mais aussi en location saisonnière ou chambres...

Lire la suite


Site : http://www.ehpad.com

Thèmes liés : avantage statut loueur meuble professionnel / avantages fiscaux loueur meuble professionnel / statut pour loueur de meuble professionnel / loueur en meuble professionnel avantages / loueur meuble professionnel plus value

Meublés touristiques – Paris.fr

Fermer le moteur de recherche

Meublés touristiques

Partager par courriel

Vous possédez un meublé de tourisme sur Paris ou bien vous souhaitez transformer votre logement en meublé de tourisme?  

Un meublé de tourisme est une formule de location saisonnière dans un logement qui n'est généralement pas la résidence du propriétaire. La différence de ce mode de location avec la chambre...

Lire la suite


Site : http://www.paris.fr

Thèmes liés : taxe d'habitation location meublee courte duree / taxe d'habitation location meublee non professionnelle / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / loi location meublee et taxe d'habitation / taxe d'habitation location non meublee etudiant

logement-saisonnier bail

 

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE

  Entre les soussignés, M., Mme, Mlle (nom, prénom, adresse)     désigné(s) ci-après le bailleur   et M., Mme, Mlle (nom, prénom, adresse)     désigné(s) ci-après le preneur   il est convenu d'une location meublée dont la désignation suit:   Adresse du logement donné en location   N° Rue Commune ...

Lire la suite


Site : https://www.logement-saisonnier.com

Thèmes liés : qui paie la taxe d'habitation en cas de location meublee / contrat location meuble duree bail / duree bail location meublee saisonniere / loi depot de garantie location appartement meuble / loi location logement meuble

Location via Airbnb : les nouvelles contraintes qui pèsent ...

Publié le 28/02/2017 à 17:18 | Mis à jour le 01/03/2017 à 07:39

Location via Airbnb : les nouvelles contraintes qui pèsent sur les bailleurs

© REA

Tous droits réservés

Dans un entretien au Parisien, le patron d'Airbnb France assure qu'il va instaurer un nouvel outil pour comptabiliser les locations et éviter les abus. Si la location saisonnière reste un eldorado pour les...

Lire la suite


Site : http://www.capital.fr

Thèmes liés : declaration revenus location meuble de tourisme / location meuble regime micro bic / location appartement meuble loi alur / loi location meuble de tourisme / declaration impot location saisonniere residence principale

DPE : Diagnostic de performance énergétique

Accueil > Isolation thermique > Réglementation thermique > Diagnostic de performance énergétique

Diagnostic de performance énergétique

Le 20/6/2013

Obligatoire à la vente depuis novembre 2006 et à la location depuis juillet 2007, le diagnostic de performance énergétique (DPE) permet lors de l'achat ou de la location d'un bien immobilier d'avoir une information, d'une...

Lire la suite

Date: 2017-04-03 00:17:45
Site : http://www.toutsurlisolation.com

Thèmes liés : loi location logement meuble / impot location saisonniere residence principale / investir dans l'immobilier locatif meuble / location meuble bail 3 ans / contrat de location meuble non saisonniere

Investir en LMNP Loueur Meublé Non Professionnel

Tweeter

Le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP classique)

La finalité du statut de Loueur en Meublé Non Professionnel est de pouvoir se constituer ou développer un patrimoine ainsi qu'une rente défiscalisée pour un complément de revenus.

Pour rappel, en ce qui concerne une location meublée, le logement objet de la location est dit meublé dès lors que celui-ci dispose du...

Lire la suite


Site : http://www.culturebanque.com

Thèmes liés : l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / le loueur en meuble non professionnel (lmnp) << classique >> / avantage statut loueur meuble non professionnel / la loi lmnp (loueur en meuble non professionnel) / statut loueur meuble professionnel et non

Taxe d'habitation spécifiée dans un contrat de bail? dois ...

· à l'instant

Signaler un abus

Si vous avez un bail court ( 9 mois ) : la taxe d'habitation n'est pas du par le locataire.

c'est le propriétaire qui en est redevable.

si le propriétaire s'en garde la jouissance en été ( cas des baux aux étudiants ) : il est redevable de la taxe d'habitation .

si le met en permanence à la location ( en agence sans occupation par lui possible dans l'année...

Lire la suite


Site : https://fr.answers.yahoo.com

Thèmes liés : taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / qui paie la taxe d'habitation en location meublee saisonniere / location meuble qui doit payer la taxe d'habitation / location saisonniere qui paie la taxe d'habitation / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation

Exercer une activité dans un logement – Paris.fr

Vous souhaitez exercer une activité professionnelle ou commerciale dans un logement dont vous êtes propriétaire ou locataire ? Vous êtes propriétaire d'un logement et souhaitez le louer à un professionnel ou une société ? Cette rubrique vous concerne.

�? Paris, les logements font l'objet de mesures de protection particulières : l'exercice d'une activité professionnelle ou commerciale...

Lire la suite


Site : http://www.paris.fr

Thèmes liés : taxe d habitation location meublee proprietaire / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / taxe d'habitation meuble proprietaire / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation

Louer son appartement et générer des revenus - Comment ...

Louer son appartement et générer des revenus

Louer son appartement et générer des revenus

par Nadine

Vous débutez dans l'investissement immobilier ? Vous êtes propriétaire d'un appartement et souhaiteriez l'utiliser pour gagner de l'argent? Rien n'est plus légitime. Pourquoi ne pas proposer votre bien à la location?

J'ai compilé pour vous trois méthodes efficaces pour gagner de...

Lire la suite


Site : http://comment-louer-en-saisonnier.com

Thèmes liés : comment louer son appartement en location saisonniere / louer son appartement en location saisonniere / comment louer un appartement meuble en saisonnier / investir dans l'immobilier locatif meuble / comment louer son appartement meuble a la semaine

Location Studio Courte Duree Particulier - Immojojo

Location Studio Courte Duree Particulier

Plus de 1 000 résultats

1

Appartement, 130 m², Puteaux (92800)>

3 500 EUR CC - 5 pièces

Grand appartement familial en location saisonnière meublée au 36ème étage  avec vue panoramique sur paris avec 3 chambres pour la location de courte durée d'un à 10 mois sur l'année.   Agence PARSIMMO Transaction &...

Lire la suite


Site : http://www.immojojo.com

Thèmes liés : location studio courte duree paris particulier / location appartement courte duree paris particulier / residence etudiante lyon location courte duree / location studio meuble courte duree lyon / location studio courte duree lyon