Articles sélectionnés pour le thème : contrat de location meuble non professionnel
→ 217 articles
Aucune vidéo sélectionnée pour ce thème
Les locations de vacances | Institut national de la ...
1 - LA RESERVATION
Au moment de conclure le contrat, vous devrez être en possession du maximum de renseignements sur le logement, sa situation, son prix, et cela par écrit.
La description des lieux
Le loueur, qu'il s'agisse d'un professionnel ou d'un particulier, a l'obligation de vous remettre un contrat de location accompagné d'un état descriptif des lieux (arrêté n° 25305 du 16...
Date: 2017-04-02 21:04:53
Site :
http://www.conso.net
Thèmes liés : contrat location loueur meuble non professionnel / loueur meuble tourisme non professionnel / loi depot de garantie location appartement meuble / contrat de location meuble non professionnel / contrat de location meuble non saisonniere
La location meublée touristique en ville - paulduvaux.com
La location meublée touristique en ville
mercredi, 29 juillet 2015 07:02
La location meublée touristique en ville
(1 Vote)
Grâce à Internet, l'hébergement touristique proposé par des particuliers s'est considérablement développé ces dernières années.
Sur la ville de Paris, il y a près de 56 pages pour les offres de location du site de location le plus connu.
Selon moi, l'essentiel de...
Date: 2017-04-02 18:54:01
Site :
http://www.paulduvaux.com
Thèmes liés : taxe d'habitation location meublee courte duree / taxe d habitation location meublee proprietaire / loi alur location meublee residence principale / loi location meublee et taxe d'habitation / location non meublee taxe d'habitation
Le blog du propriétaire moderne
Avantages et inconvénients de la location meublée
Posted By: Julien Larcher 8 janvier 2016
Certains propriétaires bailleurs préfèrent la location meublée à la location nue . Plusieurs raisons à cela : une rentabilité plus élevée, une réglementation plus souple et une fiscalité attractive. Mais ce type d'investissement est il réellement judicieux ?
Rentabilité
Résidence...
Site :
http://www.proprietairemoderne.fr
Thèmes liés : l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / loi preavis 1 mois location meublee / resiliation bail meuble preavis 1 mois / loi preavis 1 mois location meuble / preavis 1 mois logement non meuble
BIC - bofip.impots.gouv.fr
Location d'immeubles nus ayant pour effet de faire participer le bailleur à la gestion ou aux résultats de l'entreprise commerciale exploitée par le preneur
90
Les profits tirés de ces locations sont rangés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ( BOI-BIC-CHAMP-60-20 au I-B-1 § 70 et suiv. ).
Il en est notamment ainsi lorsque le loyer est calculé en fonction du...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : impots revenus fonciers location meuble / imposition revenus fonciers location meuble / revenus fonciers location meublee non professionnel / impots revenus fonciers location meublee / imposition revenus fonciers location meublee
Taxe de Séjour - Office de tourisme de Balaruc les Bains
1. Informations générales
Qu'est-ce que la Taxe de séjour ?
La Taxe de séjour participe au financement des dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique des stations françaises.
Elle a été instituée pour notamment faire participer le touriste, le curiste, ou tout autre résident saisonnier, au développement touristique de la station et à l'amélioration globale de...
Site :
http://www.balaruc-les-bains.com
Thèmes liés : declaration location meuble de tourisme / contrat de location meuble non saisonniere / location meuble de tourisme non professionnel / contrat de location d'un meuble saisonnier / contrat location meuble duree bail
Avantages fiscaux de l'expatrié - patrimea.com
01 83 62 38 72
prix d'un appel local
Exonération des prélèvements sociaux
Article L136-6 du Code de la Sécurité Sociale
En application de l'article L136-6 du Code de la sécurité sociale, "les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le...
Site :
http://www.patrimea.com
Thèmes liés : loueur en meuble non professionnel declaration d'existence / statut social loueur meuble non professionnel / avantages fiscaux loueur meuble non professionnel / loueur en meuble non professionnel plus value / avantage statut loueur meuble non professionnel
Droit et Contrats: Bail d'habitation - Loi n°89-462 du 6 ...
Contrats, Droit, Actualités juridiques, Modèles de Contrats, Actus juridiques
vendredi 4 février 2011
Bail d'habitation - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
La Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 fixe le régime juridique du Bail commercial d'habitation et régit les rapports locatifs entre Propriétaires et Locataires. Les dispositions de la loi sont d'ordre public (on ne peut pas y déroger par contrat). Elles...
Date: 2014-10-07 05:31:12
Site :
http://droitetcontrats.blogspot.com
Thèmes liés : contrat de location loi ndeg89 462 du 6 juillet 1989 / modele contrat de location loi du 6 juillet 1989 / contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / contrat de location loi du 6 juillet 1989 / bail meuble loi 6 juillet 1989
Réglementation de la location de courte durée - LegaLife
Réglementation de la location de courte durée
Vous n'êtes pas un professionnel du secteur de la location immobilière et vous êtes propriétaire d'un bien immobilier. Vous souhaitez mettre ce dernier en location pour une période de courte durée, par exemple pendant vos vacances ou pendant un déplacement professionnel prolongé. De nombreux sites proposent de vous mettre en relation avec...
Site :
https://www.legalife.fr
Thèmes liés : taxe d'habitation location courte duree / contrat de location saisonniere et taxe d'habitation / location saisonniere meuble taxe d'habitation / location saisonniere qui paye la taxe d'habitation / regime fiscal location saisonniere residence principale
Etre locataire pour créer des chambres d'hôtes
26 juin 2015 at 16:06
Bonjour
qui vous a refusé ? Pour la mairie, vous avez à remplir le Cerfa n°13566*02 et à récupérer le récépissé remis par la mairie destinataire de la déclaration.
Le cerfa en ligne : http://www.accueillir-magazine.com/createurs/cerfa.html
qui ne fait pas mention du fait d'être propriétaire ou locataire.
caroline
15 décembre 2015 at 11:39
Bonjour,
Je souhaite...
Site :
http://www.ouvrir-chambres-hotes-leblog.com
Thèmes liés : taxe d habitation location meublee proprietaire / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / loi location meublee et taxe d'habitation / taxe d'habitation location meublee non professionnelle / qui paie la taxe d'habitation en location meublee saisonniere
Foire aux questions de l'investissement immobilier avec le ...
Qu'est-ce que l'investissement locatif dans une résidence gérée avec services ?
Un investissement locatif correspond à l'achat d'un ou plusieurs biens dans l'optique de les mettre en location. Le... terme de résidence gérée avec services correspond à plusieurs types de programmes immobiliers telles les résidences pour seniors, les résidences pour étudiants ou les résidences affaires...
Site :
http://www.reside-etudes-invest.com
Thèmes liés : investir dans l'immobilier locatif meuble / investissement immobilier locatif en loueur meuble en residence de service affaire / investissement immobilier locatif meuble non professionnelle / investissement immobilier locatif en loueur meuble / investissement immobilier locatif meuble
Bail de location: les clauses importantes
Modifié le 3/31/16 |
Partager cet article
La location d'un logement non meublé à usage de résidence principale est régie par la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. Depuis le 1er août 2015, elle impose l'établissement d'un contrat de location écrit conforme à un modèle-type établi par décret. Le bailleur doit veiller à ce que son bail comporte toutes les clauses...
Site :
https://bail.dispofi.fr
Thèmes liés : contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / modele contrat de location loi du 6 juillet 1989 / contrat de location loi du 6 juillet 1989 / modele contrat de bail location loi alur / location meuble loi du 6 juillet 1989
RFPI - Revenus fonciers - Déduction au titre de l ...
RFPI - Revenus fonciers - Déduction au titre de l'amortissement « Robien » - Conditions d'application
1
La déduction au titre de l'amortissement ne s'applique que si le contribuable en fait la demande. Elle est par ailleurs subordonnée à un engagement de location nue à usage de résidence principale du locataire.
I. Affectation des logements
A. Location à usage de résidence...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : contrat de location meublee residence principale du locataire / location meublee constituant la residence principale du locataire / location meublee residence principale du locataire / bail location meublee habitation principale / contrat de location meublee non residence principale
Le bail étudiant - locservice.fr
Le bail étudiant
Qu'est-ce qu'un bail ?
Le bail, également appelé contrat de location, est obligatoire si le logement loué constitue la résidence principale du locataire. Que le logement soit une chambre chez l'habitant, un appartement, une maison, qu'il soit meublé ou non.
Pour toucher les aides de la CAF, les étudiants doivent demander que le bail soit établi à leur nom, même si ce...
Site :
https://www.locservice.fr
Thèmes liés : contrat bail location meuble etudiant / duree bail location meublee etudiant / resiliation bail location meuble etudiant / delai resiliation bail location etudiant / resiliation bail location meublee etudiant
CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE 0023/CAB/MIN/FIN&BUD/2001 du 9 ...
LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD
CIRCULAIRE MINIST�?RIELLE 0023/CAB/MIN/FIN&BUD/2001 du 9 janvier 2001 relative à l'application du décret-loi 109-2000 du 19 juillet 2000 modifiant et complétant certaines dispositions en matière d'impôts cédulaires sur les revenus.
La présente...
Date: 2011-06-01 16:45:50
Site :
http://www.leganet.cd
Thèmes liés : declaration impots revenus locatifs meubles / impots revenus location meuble / declaration impot location meuble non professionnel / imposition revenus locatifs meubles non professionnel / impot location meuble non professionnel
AUT - bofip.impots.gouv.fr
IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France - Champ d'application
I. Biens taxables
A. Locaux à usage de bureaux ou assimilés
1. Locaux à usage de bureaux
1
Aux termes de l' article 231 ter du code général des...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / location meuble exoneration taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / impot locaux location non meuble / meuble de bureau professionnel d'occasion
RFPI - Revenus fonciers - Champ d'application - Propriétés ...
RFPI - Revenus fonciers - Champ d'application - Propriétés dont le contribuable se réserve la jouissance - Exonérations
1
Deux exonérations sont applicables :
- une exonération en faveur des logements dont le contribuable se réserve la jouissance (I) ;
- une exonération en faveur du droit de chasse dont le contribuable se réserve la jouissance (II).
I. Exonération en faveur des...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : contrat de location locaux vacants non meubles habitation principale / contrat de location locaux vacants non meubles gratuit / impots revenus fonciers location meuble / imposition revenus fonciers location meuble / impots revenus foncier non resident
La Loi Censi Bouvard: Réduction d’Impôt sur le Revenu ...
AU PLUS TARD LE 31/12/2010
AU PLUS TARD 31/12/2010
ENTRE LE 01/01/2011 ET LE 31/03/2011
20%
ENTRE LE 01/04/2011 ET LE 31/12/2011
18%
AU PLUS TARD LE 31/12/2011
AU PLUS TARD LE 31/12/2011
18%
ENTRE LE 01/01/2012 ET LE 31/03/2012
18%
ENTRE LE 01/04/2012 ET LE 31/12/2012
11%
AU PLUS TARD LE 31/12/2012
AU PLUS TARD LE 31/12/2012
11%
11%
Ils s'appliquent au montant HT de l'investissement majoré...
Site :
http://www.optionreel.com
Thèmes liés : l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / loueur meuble non professionnel regime reel simplifie / lmnp reduction impot sur le revenu / loueur meuble non professionnel report amortissement / duree amortissement bien immobilier lmnp
Glossaire immobilier - LB-P
Z
Accédant : Acheteur d'un bien immobilier dans une optique d'habitation.
Administrateur de biens : Société chargée de la gestion locative d'un patrimoine immobilier pour le compte d'un propriétaire ou d'un syndicat de copropriétaires. Elle exécute les obligations des propriétaires, gère la distribution des loyers payés et assure le suivi technique des immeubles sous mandat. Cette...
Date: 2017-04-02 17:50:57
Site :
http://www.lb-p.com
Thèmes liés : investir dans l'immobilier locatif meuble / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / investissement immobilier locatif meuble non professionnelle / lmp amortissement bien immobilier
Location meublée : les nouvelles contraintes s’empilent ...
Depuis la promulgation de loi Alur en mars dernier, ce régime de location n'a cessé de perdre en souplesse. Au profit des locataires.
Oublié l'eldorado des meublés ? Alors que ce régime de location a longtemps cumulé les avantages pour les propriétaires-bailleurs, force est de reconnaître qu'il perd de sa superbe au fil de l'entrée en vigueur des réglementations issues de la loi Alur....
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : loi alur location meublee depot de garantie / bail type location meublee loi alur / location meublee non professionnelle loi alur / bail location meublee loi alur / location non meublee loi alur
Etudiant(e) UE venant faire des études en Belgique - HELHa ...
Divers (téléphone, loisirs ...)
55 EUR
Soit un total d'environ
650 EUR / mois
Les étudiants internationaux ont la possibilité d'ouvrir un compte bancaire en Belgique, ayant ainsi droit à une carte de banque acceptée dans la majorité des magasins et dans les distributeurs de billets disponibles dans les agglomérations.
Remarques importantes :
L'ouverture d'un compte en banque peut prendre...
Site :
http://www.helha.be
Thèmes liés : contrat location meuble duree bail / contrat bail location meuble etudiant / contrat bail location etudiant / contrat de location non meuble / contrat de location meuble non professionnel
Louer une chambre à temps complet : rentable - radins.com
Ce qu'il faut savoir pour louer une chambre meublée
Si la chambre constitue la résidence principale du locataire, vous devez rédiger et signer un bail. La durée de ce bail est d'un an, reconduit automatiquement. Pour louer une de vos chambres, il faut respecter certaines formalités :
o vous devez équiper la chambre de mobilier suffisant en nombre et en qualité (lit, table de nuit,...
Date: 2017-04-02 13:22:52
Site :
http://www.radins.com
Thèmes liés : fiscalite location chambre dans residence principale / loi location logement meuble / location chambre etudiant non imposable / contrat de location meuble non professionnel / contrat de bail de location non meuble gratuit
www.vincentcanu.com
La loi ALUR favorise-t-elle l'accès au logement ?
Depuis des décennies, le logement est une préoccupation constante de nos gouvernants, mais il y a une trentaine d'années, le législateur se contentait de réglementer les rapports locatifs; citons dans cet esprit la loi Quillot du 22 juin 1982, la loi Méhaignerie du 23 décembre 1986, puis la loi du 6 juillet 1989.
Mais depuis une vingtaine...
Site :
http://www.vincentcanu.com
Thèmes liés : contrat de location loi du 6 juillet 1989 / article loi preavis 1 mois logement meuble / article loi preavis 1 mois meuble / bail meuble non encadre par la loi du 6 juillet 1989 / bail meuble soumis a la loi du 6 juillet 1989
Loueurs en meublé et cotisation foncière des entreprises ...
leonetti 7 janvier 2015 à 10 h 12 min _- Répondre
Bonjour,
je suis moi-même LMNP. J'ai reçu en 2014 pour la 1ère fois un avis de CFE : cet avis ne mentionne pas de réduction pour création d'établissement et je me pose la question de savoir si c'est normal.
Ma date de début d'activité mentionnée dans la déclaration P0i: 07/09/2012
Ma déclaration P0i a été réalisée en mars 2013
->...
Site :
http://www.compta.com
Thèmes liés : loueur en meuble non professionnel et numero siret / declaration impot 2015 location meuble non professionnel / contrat location loueur meuble non professionnel / location meuble non professionnel numero siret / loueur en meuble non professionnel siret
Meublé ou non meublé : quelle différence ... - e-gerance.fr
Partagez
partager sur :
La location d'un bien fait l'objet de plusieurs spécificités, en fonction de la nature meublée ou non du logement. L'une d'entre elles concerne le préavis à respecter lorsque l'on décide de quitter son appartement ou sa maison. Quelles sont réellement les différences en termes de préavis entre un logement meublé et un bien loué vide ? E-gérance fait le point...
Site :
https://e-gerance.fr
Thèmes liés : loi preavis location appartement non meuble / preavis logement non meuble loi alur / preavis appartement non meuble loi alur / lettre preavis location appartement non meuble / loi preavis logement non meuble
DEFISCALISATION IMMOBILIERE , loi LMP LMNP, location ...
Obligations à respecter :
Tenue d'une comptabilité spécifique
Etre loueur en meublé professionnel implique le tenue d'une comptabilité commerciale et l'obligation de se soumettre à l'ensemble des obligations déclaratives et comptables pesant sur les entreprises. Il convient aussi de s'acquitter des diverses cotisations sociales liées à ce type d'activité.
Avantage fiscal :
L'un des...
Date: 2015-07-31 14:36:05
Site :
http://www.action-finance.com
Thèmes liés : loueur meuble professionnel exoneration plus value / loueur meuble non professionnel regime reel simplifie / l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / imposition plus value loueur meuble non professionnel / loueur en meuble non professionnel plus value
Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ...
Cet article est une ébauche concernant le droit français .
Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .
Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Présentation
Titre
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Référence
Adoption et entrée en...
Date: 2017-03-27 13:39:32
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : article loi preavis 1 mois logement meuble / loi alur frais d'agence location meublee / preavis 1 mois logement meuble loi / loi location logement meuble / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels ...
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Contenu du feuillet n° 2561 bis
1
L'imprimé n° 2561 bis (CERFA n° 11428), disponible sur le site www.impots.gouv.fr comporte les renseignements relatifs aux instruments financiers à terme, aux distributions de sociétés de capital-risque, de fonds communs de placement à risques (ou de fonds...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : location meublee non professionnelle plus value / location meublee professionnelle plus value / declaration impot revenu location meuble / case impot revenu locatif meuble / location meuble non professionnel regime fiscal
Conseils pour louer - Conseils location vacances - A-Gites.com
Tout désélectionner Appliquer les filtres
Conseils pour louer votre hébergement de vacances
Que vous soyez locataire ou propriétaire, voici quelques conseils pratiques pour vous aider à bien préparer vos vacances.
La réservation d'une location de vacances
La réservation de votre location de vacances se fait directement auprès du loueur. Il est recommandé de se faire confirmer votre...
Site :
http://www.a-gites.com
Thèmes liés : contrat de location saisonniere et taxe d'habitation / contrat de location d'un meuble saisonnier / location vacances taxe d'habitation / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / location non meuble taxe d'habitation
Auto entrepreneur : questions générales, fiscales ...
INFORMATION
L'AUTO ENTREPRENEUR A CHANGE DE NOM POUR DEVENIR : MICRO ENTREPRENEUR.
CE STATUT, POUR CE QUI CONCERNE LE VERSEMENT LIBERATOIRE DES CHARGES SOCIALES, SERA APPLICABLE AUX ENTREPRISES INDIVIDUELLES simples et à responsabilité limitée : EIRL, ARTISANS, COMMERCANTS, PROFESSIONS LIBERALES ainsi qu'aux ASSOCIES MAJORITAIRES DE SARL.
L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE OU A LA...
Site :
http://www.autoentrepreneurs.com
Thèmes liés : location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / louer en meuble non professionnel charges sociales / location meuble non professionnel registre du commerce / taxe d'habitation appartement non meuble location / location meuble non professionnel regime fiscal
BA - Champ d'application - Revenus imposables - Activités ...
BA - Champ d'application - Revenus imposables - Activités équestres
1
L'ensemble des revenus provenant des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle sont soumis au régime des bénéfices agricoles, en application des dispositions de l'alinéa 4 de l' article 63 du code général des impôts...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : case impot revenu locatif meuble / revenu locatif meuble impot / imposition revenus locatifs meubles non professionnel / location meuble non professionnel regime fiscal / contrat de location non meuble
Louer une chambre chez soi : un revenu qui peut être ...
Louer une chambre chez soi : un revenu qui peut être défiscalisé
Louer une chambre chez soi : un revenu qui peut être défiscalisé
Envoyer cet article par mail
Votre prénom *
ok partager avec une autre personne
La location de chambre meublée «chez l'habitant» : une pratique de plus en plus courante.
La location de chambre meublée «chez l'habitant» est de plus en plus répandue....
Site :
http://www.fdsea80.fr
Thèmes liés : fiscalite chambre meublee chez l'habitant / qui paye la taxe d'habitation en cas de location meublee / location meublee etudiant qui paye la taxe d habitation / taxe d habitation location meublee qui paye / taxe d'habitation en location meublee qui la paye
Les aides à la location - ACTUALITÉS
Les aides à la location
VOUS CHERCHEZ OU LOUEZ UN LOGEMENT
1. LES AIDES POUR L'ACCES AU LOGEMENT
Il est parfois difficile d'accéder à la location d'un logement en raison notamment de faibles revenus ou de manque de garantie financières.
Il existe des aides pouvant vous aider à payer les loyers courants, garantir le bailleur en cas d'impayé ou encore financer le dépôt de garantie...
Date: 2017-04-02 19:01:44
Site :
http://adil94.org
Thèmes liés : contrat de location d'un meuble saisonnier / loi ndeg 89 462 du 6 juillet 1989 location meublee / contrat de location loi ndeg89 462 du 6 juillet 1989 / contrat de location meublee residence principale du locataire / location meublee constituant la residence principale du locataire
Les aides à la location - ACTUALITÉS
Les aides à la location
VOUS CHERCHEZ OU LOUEZ UN LOGEMENT
1. LES AIDES POUR L'ACCES AU LOGEMENT
Il est parfois difficile d'accéder à la location d'un logement en raison notamment de faibles revenus ou de manque de garantie financières.
Il existe des aides pouvant vous aider à payer les loyers courants, garantir le bailleur en cas d'impayé ou encore financer le dépôt de garantie...
Date: 2017-04-02 19:59:28
Site :
http://www.adil94.org
Thèmes liés : contrat de location d'un meuble saisonnier / loi ndeg 89 462 du 6 juillet 1989 location meublee / contrat de location loi ndeg89 462 du 6 juillet 1989 / contrat de location meublee residence principale du locataire / location meublee constituant la residence principale du locataire
Les aides au logement | caf.fr
Vous êtes locataire ou résident en foyer et vous payez un loyer ?
Vous êtes accédant à la propriété et vous remboursez un ou plusieurs prêts ?
Vous pouvez avoir une aide au logement si vos ressources sont considérées insuffisantes pour payer votre loyer ou votre prêt immobilier.
Plusieurs autres conditions sont prises en compte : la composition de la famille, le respect pour le...
Date: 2017-04-02 20:15:08
Site :
http://www.caf.fr
Thèmes liés : louer un logement meuble ou non / loi location logement meuble / logement meuble non professionnel / loi sur logement meuble / louer en meuble non professionnel charges sociales
SCI - Mode d'emploi - SCI COMPTABILITE SERVICESSCI ...
Exemple : Un parent de 65 ans fait une donation de parts avec réserve d'usufruit
-> Les droits de donations seront alors calculés sur 80 % de la valeur du bien
Au décès du donateur, ses enfants héritent de l'usufruit et deviennent propriétaires des parts de la SCI, sans droits de succession à payer. La SCI permet une défiscalisation des droits de succession. En revanche elle ne...
Site :
http://www.sci-comptabilite-services.fr
Thèmes liés : calcul plus value location meublee non professionnelle / location meublee non professionnelle plus value / sci location meuble regime fiscal / location meublee professionnelle plus value / sci location meublee regime fiscal
Location d’une chambre chez un particulier, faut-il le ...
Location d'une chambre chez un particulier, faut-il le déclarer ?
Location d'une chambre chez un particulier, faut-il le déclarer ?
Vous souhaitez louer ou sous louer une chambre meublée pour obtenir un revenu complémentaire, une question se pose, est ce qu'il faut déclarer ce revenu aux impôts.
Vos enfants sont parties, vous disposez d'une chambre qui n'est plus occupée, vous possédez...
Site :
https://www.cohebergement.com
Thèmes liés : imposition chambre meublee chez l habitant / impot chambre meublee chez l'habitant / fiscalite chambre meublee chez l'habitant / location chambre meublee dans residence principale / impots location meublee chez l'habitant
Les meublés de tourisme | Direction Générale des ...
Définition
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile (Article D 324-1 du code du tourisme).
Ils se distinguent des autres types d'hébergement,...
Date: 2017-04-02 18:55:01
Site :
http://www.entreprises.gouv.fr
Thèmes liés : location saisonniere meuble taxe d'habitation / taxe d'habitation appartement non meuble location / location meuble exoneration taxe d'habitation / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle
Décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002
Loi de modernisation sociale
|
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi de modernisation sociale, le 20 décembre 2001, par MM. Josselin de ROHAN, Nicolas ABOUT, Jean-Paul ALDUY, Jean-Paul AMOUDRY, Pierre ANDRÉ, Philippe ARNAUD, Jean ARTHUIS, Denis BADRÉ, Gérard BAILLY, Bernard...
Date: 2016-11-02 11:04:36
Site :
http://www.conseil-constitutionnel.fr
Thèmes liés : article loi preavis 1 mois logement meuble / article loi preavis 1 mois meuble / loi ndeg 89 462 du 6 juillet 1989 location meublee / article loi preavis location meublee / article loi preavis logement meuble
Législation caravane, roulotte, mobil-home, terrain familial
Une yourte est une tente mongole en feutre.
Tente: abri portatif démontable en toile serrée que l'on dresse en plein air.
Abri: installation où l'on peut se mettre à couvert de la pluie, du froid ou hors d'atteinte d'un danger,
Installation: action d'installer.
Installer: mettre en place, disposer, aménager.
Une installation n'est donc pas une construction.
(Construction, action de...
Date: 2015-12-10 12:48:59
Site :
http://www.habiter-autrement.org
Thèmes liés : taxe d'habitation location meublee non professionnelle / impot chambre meublee chez l'habitant / location non meublee taxe d'habitation / imposition chambre meublee chez l habitant / impots location meublee chez l'habitant
Le bail etudiant 9 mois - location-etudiant.fr
Ce guide est destiné principalement aux candidats à la location, étudiants qui n'ont pas ou peu de revenus, et qui recherchent des locations en meublé ou vide.
I - CHOIX DU BAIL
Seront proposés trois types de baux ayant un régime juridique bien distinct. Sont exclus de cette étude les occupants des hôtels meublés.
A/ Le bail portant sur les locaux vides
Il est régi par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Si le bailleur est une personne physique (ou si le bien est en indivision ou en société civile immobilière familiale constituée entre parents et alliés jusqu'au 4e degré), la durée...
Site :
https://www.location-etudiant.fr
Thèmes liés : contrat de location loi ndeg89 462 du 6 juillet 1989 / bail meuble soumis a la loi du 6 juillet 1989 / bail meuble loi 6 juillet 1989 / location non meublee loi du 6 juillet 1989 / location meublee loi du 6 juillet 1989
DGCCRF - Assurance multirisque habitation | Le portail des ...
Le contrat d'assurance multirisque habitation (MRH) est un contrat multi garanties qui permet de protéger le patrimoine familial (habitation et mobilier) lorsque l'on est responsable ou victime d'un sinistre.
Les biens assurables
les bâtiments : sous cette rubrique, l'assureur désigne les bâtiments appartenant à l'assuré ainsi que leurs aménagements et installations qui ne peuvent...
Date: 2017-04-02 19:09:25
Site :
http://www.economie.gouv.fr
Thèmes liés : contrat de location locaux vacants non meubles habitation principale / extension loi garantie bien meuble corporel location / preavis logement non meuble loi alur / contrat de location non meuble loi alur / loi location logement meuble
Location, Loi | Immobilier - Le Particulier
Louer en meublé, toujours intéressant
06/12/2006
La loi de cohésion sociale (dite loi Borloo) du 18 janvier 2005 a fortement réduit l'attrait de la location meublée en imposant de nouvelles contraintes au bailleur (durée minimale du bail, délai et motifs de la reprise plus sévères). [...] La location meublée a longtemps permis au bailleur de bénéficier d'une très grande liberté,...
Site :
http://droits.leparticulier.fr
Thèmes liés : loi location meublee et taxe d'habitation / location meublee saisonniere taxe d habitation / location meublee saisonniere taxe d'habitation / loi de cohesion sociale du 18 janvier 2005 location meublee / bail type location meublee loi alur
Option SCI pour TVA - Creation SCI
Opter pour une imposition à la TVA est parfois possible, permettant alors à une SCI de récupérer la TVA sur ses achats (et sur des travaux déductibles).
En revanche, toutes les locations en peuvent pas être soumises à TVA.
Avantage imposition TVA
Une société civile immobilière soumise à TVA peut récupérer la TVA :
sur ses frais généraux,
sur des travaux déductibles.
Or le...
Site :
http://www.creationsci.info
Thèmes liés : sci location meublee tva / taux tva location meublee non professionnelle / location meublee tva ou pas / location meublee non professionnelle tva / location en meuble non professionnel tva
Louer un meublé : un contrat de bail spécifique
Qu'est-ce-qu'un meublé ?
Pour entrer dans la catégorie « meublée », le logement doit être équipé de telle façon que le locataire puisse y vivre normalement, avec, pour tous bagages, ses effets personnels. Il doit donc comprendre literie et meubles mais aussi ustensiles et appareils ménagers.
Le cas échéant, faute de literie et de vaisselle, le bail peut être requalifié et...
Site :
http://www.paruvendu.fr
Thèmes liés : contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / location meublee loi du 6 juillet 1989 / location non meublee loi du 6 juillet 1989 / contrat de location loi du 6 juillet 1989 / location meuble loi du 6 juillet 1989
Le marché de la location meublée : quels changements pour ...
La location meublée temporaire ne cesse de se développer dans toutes les grandes agglomérations : ce mode d'hébergement correspond en effet à l'évolution profonde des modes de vie ainsi qu'à la diversité des situations professionnelles et familiales.
L'année 2014 a été marquée par l'adoption de la loi ALUR, qui a suscité de nombreux commentaires et réactions.
Quelles sont les...
Date: 2017-03-31 00:04:28
Site :
http://www.journaldunet.com
Thèmes liés : loi alur frais d'agence location meublee / modele de contrat de location meublee loi alur / declaration revenus location meublee non professionnelle 2015 / projet de loi alur location meublee / contrat type location meublee loi alur
Mission Locale Espace Jeunes de Lure / Luxeuil-Les-Bains ...
Je peux quitter mon logement à tout moment, cependant je dois respecter le délai de préavis de départ (généralement écrit dans le contrat de location).
Donner son préavis
Je quitte un logement loué vide
La loi exige qu'un préavis de départ soit signifié :
- 3 mois avant la date arrêtée pour un logement vide loué à un bailleur privé.
- 2 mois pour un logement vide loué à un...
Site :
http://www.mlej-luxeuil-les-bains.org
Thèmes liés : preavis 1 mois logement meuble loi / preavis logement meuble 1 mois lettre / loi preavis depart logement meuble / preavis logement meuble 1 mois / preavis 1 mois logement non meuble
Location saisonnière : la bonne option pour optimiser la ...
Publié le 20/08/2013 à 13:16 | Mis à jour le 20/08/2013 à 14:48
Location saisonnière : la bonne option pour optimiser la rentabilité après impôts
© REA
Tous droits réservés
En cette période de crise, la location saisonnière tire tout particulièrement son épingle du jeu et vous pouvez en profiter... En effet, vous pouvez louer votre appartement, votre maison ou une...
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : location meublee saisonniere regime fiscal / revenus fonciers location meublee non professionnel / revenus location meublee saisonniere / fiscalite location saisonniere meuble de tourisme / avantages fiscaux location meublee saisonniere
Le bail - Propriétaires
Le bail
Art 3 de la loi du 6 juillet 1989 consolidée au 14 mai 2009
Le bail est un contrat de location. Il définit vos obligations et celles du locataire. Il doit obligatoirement être établit par écrit. C'est à vous de le rédiger. Il doit être signé en 2 exemplaires par vous et votre locataire (ou en autant d'exemplaires que de parties).
Les clauses obligatoires
Nom et adresse du...
Site :
http://www.infobailleur.org
Thèmes liés : location meuble bail 3 ans / contrat location meuble duree bail / modele contrat de location loi du 6 juillet 1989 / bail location non meuble courte duree / bail location meuble courte duree gratuit
Location vide ou location meublée - immobilier.lefigaro.fr
Les atouts de l'achat via l'usufruit locatif social
La loi Alur a rapproché le régime de la location meublée de celle de la location nue, fixée par la loi de 1989. Ces modalités sont applicables pour les baux conclus après le 27 mars 2014, les baux en cours y échappent.
La location meublée
La durée de location demeure fixée à un 1 an renouvelable ou de 9 mois pour une location...
Site :
http://immobilier.lefigaro.fr
Thèmes liés : loi alur frais d'agence location meublee / loi alur location meublee frais agence / contrat type location meublee loi alur / loi preavis 1 mois location meublee / bail type location meublee loi alur
Régime applicable aux logements loués meublés aux ...
La loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a généralisé des dispositions existantes encadrant la location de logements meublés et destinées à apporter une protection aux locataires. Désormais, toute personne occupant un logement meublé à titre de résidence principale doit bénéficier d'un contrat de location écrit d'une durée minimale de douze mois. Le non-renouvellement du bail par le propriétaire doit être motivé par la décision de vendre ou de reprendre le logement pour l'habiter, ou par un autre motif légitime et sérieux. Par...
Date: 2016-10-21 11:11:02
Site :
http://www.senat.fr
Thèmes liés : loi de cohesion sociale du 18 janvier 2005 location meublee / logement meuble non professionnel residence universitaire / loi 2005 preavis logement meuble / preavis logement non meuble etudiant / loi location logement meuble