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Location saisonnière : législation & fiscalité des meublés ...
La location saisonnière consiste à louer un bien immobilier (résidence principale ou résidence locative) pour des durées courtes, souvent limitées à quelques jours, à des touristes de passage. Le point sur la définition de la location en meublé saisonnier, le régime juridique et fiscal applicable avec notre expert.
A) D�?FINITION
Depuis 2 ans, la ville de Paris tente de...
Site :
http://www.patrimoine-prive.fr
Thèmes liés : modele bail location meublee saisonniere / bail location meublee saisonniere gratuit / bail location meublee saisonniere / avantage location meublee saisonniere / exemple bail location meublee saisonniere
Location meublée, droit et fiscalité - Objectif Tune
Accueil > Fiscalité / Droit > Location meublée, droit et fiscalité
Location meublée, droit et fiscalité
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Vous le savez certainement, la location d'un appartement meublé et la location nue ne sont pas soumises aux mêmes règles. Un texte de loi assez strict (la fameuse loi du 6 juillet 1989) est applicable pour la location nue. La location en meublé permet beaucoup plus de...
Site :
http://objectif-tune.fr
Thèmes liés : l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / avantage statut loueur meuble non professionnel / fiscalite revenus location meublee / fiscalite location meublee residence principale / fiscalite location appartement meuble non professionnel
Les avantages de la location meublée
Investissement résidence service > Le Mag de l'investisseur > Pourquoi vaut-il mieux louer meublé que vide ?
Pourquoi vaut-il mieux louer meublé que vide ?
24/04/2013
A première vue, louer vide peut sembler plus avantageux que louer meublé, ne serait-ce que parce qu'il n'y a pas de meubles à acquérir. Pour autant, s'arrêter à ce seul paramètre est une erreur, tant les statuts de loueur en meublé, professionnel ou non professionnel ( LMP - LMNP ) présentent des atouts.
D'un point fiscal, louer en meublé est plus avantageux. Les revenus tirés d'une location vide sont...
Date: 2017-04-02 20:39:50
Site :
http://www.investissement-residence-service.fr
Thèmes liés : revenus location meuble non professionnel / louer en meuble non professionnel avantage / avantages fiscaux location meuble non professionnel / revenus location meublee non professionnelle / avantage location meuble ou vide
Meublé de tourisme ou location saisonnière
Qu'est-ce qu'un meublé de tourisme ?
Quelles sont les différences avec une location saisonnière ?
Rien de plus simple.
Explications et démarches à suivre avant de vous lancer dans la location saisonnière .
Meublé de tourisme ou location saisonnière ? That is the question !
Le terme location saisonnière est généralement employé lorsque l'on souhaite louer un hébergement pour les...
Site :
http://experiences-immobilieres.com
Thèmes liés : declaration location meuble de tourisme / loi location meuble de tourisme / location meuble de tourisme non professionnel / legislation location meuble tourisme / location meublee saisonniere residence principale
Investisseur : louer vide ou meublé, quel est le plus ...
Mis à jour le 01/04/2017
Investisseur : louer vide ou meublé, quel est le plus rentable ?
Investir dans l'immobilier locatif, c'est d'abord choisir entre location vide ou meublée en tenant compte de la rentabilité nette de l'une et l'autre formule. Pour vous permettre d'arbitrer, en voici les principaux éléments de comparaison. Pour aller au-delà des apparences.
Des loyers supérieurs dans...
Date: 2017-04-02 18:43:51
Site :
http://www.cogedim-logement.com
Thèmes liés : location meublee non professionnelle (lmnp) regime fiscal / location meuble non professionnel regime reel / location meuble non professionnel regime fiscal / loueur meuble non professionnel regime fiscal / l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp)
Gérer soi-même la fiscalité de sa location meublée non ...
46 Commentaires
dubois 29 octobre 2013 à 18 h 44 min _- Répondre
Ayant rénové une partie mitoyenne de ma résidence principale pour environ 200 000EUR et mis celle ci en location meublée depuis septembre,quelles sont les déclarations et obligations comptables à prévoir pour 2013 ? Pour information ma résidence principale yc la partie mitoyenne a fait l'objet d'une donation de NP à mes 3...
Site :
http://www.compta.com
Thèmes liés : location meublee non professionnelle (lmnp) regime fiscal / location meublee non professionnelle regime reel / declaration revenus location meublee non professionnelle 2015 / revenus fonciers location meublee non professionnel / comment declarer revenus location meublee non professionnelle
La récupération de la TVA sur la location meublée, la ...
Continuons de creuser ensemble l'idée de location meublée (LMNP - LMP) en direct. Après avoir analysé et comparé le régime fiscal de la location meublée (LMNP - LMP) dans cet article « Simulateur location nue (PINEL ou ancien) vs location meublée en LMNP. Quel régime fiscal est le plus favorable ? « , analysons ensemble le sort de la TVA.
Investissement immobilier locatif et...
Site :
http://www.leblogpatrimoine.com
Thèmes liés : location non meublee regime fiscal / location meublee non professionnelle (lmnp) regime fiscal / regime fiscal location meublee non professionnelle / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / location meublee saisonniere regime fiscal
LMNP LMP - Choisir le statut LMNP ou LMP pour votre ...
LMNP LMP
Quelles sont les différences entre les statuts LMNP et LMP?
Les deux statuts les plus courants de la location de meublés sont très proches sémantiquement et sont souvent la cause de confusions importantes pour les investisseurs.
En réalité, ces deux statuts n'ont pas grand chose à voir entre eux et il est essentiel de bien cerner leurs différences, leurs avantages et leurs...
Site :
http://lmnp.org
Thèmes liés : statut lmp lmnp / statut lmnp 2017 / statut lmnp / avantage statut loueur meuble non professionnel / statut social loueur meuble non professionnel
L'imposition des locations meublées : micro BIC ou réel
L'imposition des locations meublées : micro BIC ou réel
L'imposition des locations meublées : micro BIC ou réel
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La location en meublé a le vent en poupe. Elle permet notamment d'échapper à la loi encadrant les loyers et de bénéficier d'une fiscalité attrayante. Mais il faut respecter certaines règles.
Le...
Site :
http://www.fdsea80.fr
Thèmes liés : location meublee micro bic ou reel / location meublee non professionnelle micro bic / impots location meublee micro bic / location meublee micro bic 2014 / declaration location meublee micro bic
Modèle de contrat Bail location saisonnière - modelo.fr
Auteur du modèle de contrat Bail location saisonnière
Avocat
Etienne Petit, Avocat à la Cour, intervient principalement en droit économique et, en particulier, en droit de la publicité et de la promotion des ventes. Auteur de très nombreux articles sur le sujet, il a publié, en 2012, le Guide du nouveau droit de la publicité et de la promotion chez Lextenso / Gualino. Il est également...
Site :
http://www.modelo.fr
Thèmes liés : location saisonniere meuble taxe d'habitation / contrat de location saisonniere et taxe d'habitation / contrat de location meuble non saisonniere / location saisonniere qui paie la taxe d'habitation / location saisonniere taxe d habitation
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Locations de logements meublés ou garnis à usage d'habitation
1
Le 4° de l' article 261 D du code général des impôts (CGI) exonère de la TVA sans possibilité d'option les locations de logements meublés ou garnis à usage d'habitation.
Cette exonération comporte des exceptions.
Toutes les...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : taxe d habitation location meublee proprietaire / taxe d'habitation appartement non meuble location / location non meuble taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / location meuble taxe d'habitation etudiant
La fiscalité de la Location Meublée Professionnelle
Lorsque l'une de ces trois conditions n'est pas remplie, la location meublée est automatiquement qualifiée de « non-professionnelle ».
Cette nouvelle définition s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2009 à l'ensemble des personnes réalisant des locations meublées y compris des locations en cours.
Et au niveau des cotisations sociales ? les revenus tirés de la location des...
Date: 2017-01-24 21:32:16
Site :
http://www.joptimiz.com
Thèmes liés : calcul plus value location meublee non professionnelle / location meublee non professionnelle plus value / revenus fonciers location meublee non professionnel / location meublee non professionnelle regime reel / comment declarer revenus location meublee non professionnelle
Loueur Meublé Professionnel (LMP) et retraite
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Loueur Meublé Professionnel (LMP) et retraite
La loi de finance 2009 a profondément modifié le statut de Loueur en Meublé Professionnel. Le traitement des revenus ayant changé, un doute subsistait quant au traitement des pensions et rentes viagères.
C'est maintenant éclaircis puisqu'une instruction fiscale inslus les pensions et rentes viagères dans les revenus...
Date: 2017-04-02 19:53:48
Site :
http://www.lmp-lmnp-occasion.fr
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LMNP dans l'ancien : Le statut de loueur en meublé non ...
Location meublée confiée à un gestionnaire :
Le bailleur n'est plus soumis à la Taxe Professionnelle
Après les pressions exercées par les praticiens du droit, le Conseil d'Etat dans une décision du 24 mars 2006 a retenu que "ne constitue pas l'exercice d'une activité professionnelle le fait de donner à bail un logement garni...
Date: 2013-12-30 17:08:59
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http://www.ir-conseil.com
Thèmes liés : bail commercial loueur meuble non professionnel / l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / renouvellement bail commercial lmnp / loueur meuble non professionnel dans l'ancien / bail commercial lmnp resiliation
Investissement en location meublée : avantages et ...
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Location meublée : avantages et inconvénients de cette formule
A l'heure où la fiscalité sur les revenus fonciers des logements loués nus s'alourdit, de nombreux investisseurs immobiliers se tournent vers la location meublée. Une fiscalité...
Date: 2017-04-02 18:56:39
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http://www.bon-placement-immobilier.fr
Thèmes liés : location meublee avantage inconvenient pour le locataire / fiscalite location meublee courte duree / preavis 1 mois logement non meuble / article loi preavis 1 mois logement meuble / preavis 1 mois logement meuble loi
EHPAD LMNP - EHPAD : Investir en EHPAD - Défiscaliser ...
EHPAD: Le principe
Définition EHPAD
Il s'agit de résidences services proposant des chambres meublées médicalisées, qui accueillent les personnes âgées nécessitant une assistance quotidienne. Autrement dit, un EHPAD est une maison de retraite médicalisée, qui offre un suivi médical permanent (personnel infirmier, médecin coordinateur...).
Attention cependant, un EHPAD n'est...
Site :
http://www.lmnp-ehpad.com
Thèmes liés : loueur meuble non professionnel regime reel / l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / location meuble non professionnel regime reel / bail commercial loueur meuble non professionnel / la loi lmnp (loueur en meuble non professionnel)
LMP, investir en tant que loueur meublé professionnel
| Par Philippe Moussaud | Location Meublée |
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Le statut LMP est, comme son nom l'indique, un autre cas d'activité de location meublée.
La fiscalité applicable aux revenus issus de cette activité est très proche de celle appliquée au Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP).
Cependant, la fiscalité du LMP traite le sort des déficits générés de façon plus avantageuse.
Qu'est-ce...
Site :
http://gestiondepatrimoine.com
Thèmes liés : revenus location meublee non professionnelle / l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / loueur en meuble non professionnel greffe du tribunal de commerce / immatriculation activite location meublee non professionnelle / avantage statut loueur meuble non professionnel
Loi Scellier Bouvard Censi LMNP 2011 - patrimea.com
01 83 62 38 72
prix d'un appel local
Loi Bouvard Censi - LMNP en 2014
Tout savoir sur le dispositif Bouvard Censi
Bouvard Censi est une loi qui permet d'investir dans un bien locatif meublé avec une réduction d'impôt atteignant 11% du prix du bien immobilier et la récupération de la TVA (20%) !
Quel est le montant de la réduction d'impôt pour la défiscalisation loi Bouvard Censi ?
La...
Site :
http://www.patrimea.com
Thèmes liés : loi censi bouvard apres 9 ans / loi censi bouvard 2016 / loi bouvard loueur meuble non professionnel / lmnp censi bouvard apres 9 ans / loi lmp lmnp scellier bouvard
RFPI - Contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL ...
RFPI - Contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) - Exonérations
1
Le III de l' article 234 nonies du code général des impôts (CGI) exonère de contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) les revenus tirés de certaines locations. D'autres exonérations viennent par ailleurs s'y rajouter.
I. Locations dont le revenu annuel n'excède pas un certain montant
10
Les revenus des...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : contrat de location locaux vacants non meubles habitation principale / taxe d'habitation appartement non meuble location / location non meuble taxe d'habitation / location meuble exoneration taxe d'habitation / location meuble qui doit payer la taxe d'habitation
RFPI - Contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL ...
RFPI - Contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) - Exonérations
1
Le III de l' article 234 nonies du code général des impôts (CGI) exonère de contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) les revenus tirés de certaines locations. D'autres exonérations viennent par ailleurs s'y rajouter.
I. Locations dont le revenu annuel n'excède pas un certain montant
10
Les revenus des...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : contrat de location locaux vacants non meubles habitation principale / taxe d'habitation appartement non meuble location / location non meuble taxe d'habitation / location meuble exoneration taxe d'habitation / location meuble qui doit payer la taxe d'habitation
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables sur option - Personnes effectuant des locations immobilières
1
Le 2° de l' article 260 du code général des impôts (CGI) permet, sous certaines conditions, aux personnes qui donnent en location des locaux nus, d'acquitter la TVA sur leur demande.
I. Personnes et locaux concernés par l'option
A. Régime...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / location non meuble taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / location meuble qui doit payer la taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation
Régime juridique de la location meublée - paulduvaux.com
Régime juridique de la location meublée
mercredi, 15 février 2012 14:53
Régime juridique de la location meublée
5
(0 Votes)
Je propose d'évoquer dans cette note le régime juridique de la location meublée. Il s'agit d'un résumé nécessairement simpliste.
La difficulté de ce sujet est qu'il impose de mélanger plusieurs régimes légaux à géométrie variable. Il n'y a pas de...
Date: 2017-04-02 23:12:41
Site :
http://www.paulduvaux.com
Thèmes liés : location meublee residence principale preavis / location meublee residence principale ou secondaire / location meublee residence principale du locataire / location meublee dans sa residence principale / location meublee constituant la residence principale du locataire
Statut LMNP – BforBank
5
La location meublée : définition
Une location est dite location meublée dès lors que le logement loué est pourvu du mobilier et des équipements adaptés à la vie courante.
Désormais, un décret du 31 juillet 2015 (n°2015-981) dresse la liste minimale des meubles indispensables au locataire pour lui permettre de dormir, manger et vivre dans le logement. Citons entre autres :
une literie...
Site :
https://www.bforbank.com
Thèmes liés : location meublee non professionnelle (lmnp) regime fiscal / loueur meuble non professionnel regime reel simplifie / loueur meuble non professionnel regime fiscal / la loi lmnp (loueur en meuble non professionnel) / loueur meuble non professionnel lmnp
Puis-je louer en meublé une partie de mon logement sans ...
Puis-je louer en meublé une partie de mon logement sans payer d'impôt ?
Article mis à jour le 07/02/2015
Auteur :
Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien inspecteur des impôts
Oui, la loi vous autorise à louer ou sous-louer en meublé une partie de votre habitation principale sans payer...
Date: 2017-04-02 01:46:49
Site :
http://www.droitissimo.com
Thèmes liés : location meublee piece habitation principale / impots location meublee chez l'habitant / location meublee constituant la residence principale du locataire / location meublee residence principale exoneration / location meublee residence principale du locataire
Corse Immobilier - Tout l’immobilier d’habitation, de ...
L'article 107 de la loi de finances pour 2016, mise en application par le décret n° 2015-1813 du 29 décembre 2015, simplifie et élargit le prêt à taux zéro :
le PTZ peut désormais financer jusqu'à 40 % de l'achat d'un logement dans le neuf
les plafonds de revenus sont augmentés, permettant à davantage de ménages d'en bénéficier
le remboursement du prêt peut être différé de 5, 10...
Site :
http://www.corse-immobilier.com
Thèmes liés : investir dans l'immobilier locatif meuble / loi location logement meuble / location meuble de tourisme non professionnel / impot location meuble tourisme / case impot revenu locatif meuble
La location meublée, c'est bien, mais pas à toutes les ...
Parmi les avis rendus par le Comité de l'abus de droit fiscal, nombreux sont ceux qui intéressent la gestion de patrimoine. Beaucoup traitent de sujets déjà connus, les donations déguisées par exemple. Et voilà que, dans l'une de ses dernières séances de 2014, le Comité de l'abus de droit fiscal traite d'une affaire totalement nouvelle qui mérite de retenir l'attention. Il s'agit de la...
Site :
http://www.aurep.com
Thèmes liés : regime fiscal location meublee non professionnelle / location non meublee regime fiscal / regime fiscal location meublee ou vide / location meublee changement regime fiscal / impot location meublee le regime fiscal
Le régime fiscal de la location non meublée - la finance ...
Le régime fiscal de la location non meublée
Vous louez un appartement non meublé, à une personne qui en fait sa résidence principale.
Dans le cas d'une location non meublée, le propriétaire est imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers, qui s'ajouteront à ses autres revenus, notamment son salaire.
Deux régimes fiscaux sont applicables selon le montant des...
Date: 2017-04-02 18:24:37
Site :
http://www.lafinancepourtous.com
Thèmes liés : formulaire declaration revenus fonciers meubles / declaration impots revenus fonciers meubles / location non meublee regime fiscal / regime fiscal location meublee non professionnelle / formulaire declaration revenus location meublee non professionnelle
Taxe professionnelle ou d'habitation pour votre location ...
TAXE PROFESSIONNELLE OU TAXE D'HABITATION
Pour votre gîte ou vos chambres d'hôtes, avez vous à payer une taxe professionnelle, une taxe d'habitation ou les deux ?
Partenaires: Si cette définition ne correspond pas à votre cas ou si vous avez des commentaires, n'hésitez pas à répondre à ce message .
-----------------------------------------------------------
La réponse trouvée sur Internet à cette question :
« Le loueur en meublé non professionnel est imposable à la taxe d'habitation, s'il conserve la jouissance de son...
Site :
http://gite-en-alsace.discutbb.com
Thèmes liés : location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / location meuble qui doit payer la taxe d'habitation / location non meuble taxe d'habitation / taxe d'habitation location gite
Contrat de Location Gratuit à Imprimer - Modèle conçu par ...
A propos des contrats de location
Modèle de contrat de location ou de bail de location
Les différents contrats de bail et annexes obligatoires
Pour quel locataire ? Quel type de bail de location ?
L'encadrement des loyers du bail avec la loi Alur dans les zones tendues.
Durée du contrat de location et règles applicables
Les erreurs à ne pas commettre lors de la rédaction de son contrat de...
Site :
https://www.legalplace.fr
Thèmes liés : modele contrat de location loi alur word / modele contrat de location loi alur gratuit / modele contrat de bail location loi alur / modele gratuit contrat bail location meublee / modele contrat de location loi du 6 juillet 1989
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Activités économiques concernées
1
Par activité économique, il convient d'entendre toute activité de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles, civiles et celles des professions libérales ou assimilées. Est notamment considérée...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / location non meuble taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / taxe d'habitation location meublee non professionnelle / location meuble exoneration taxe d'habitation
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Activités économiques concernées
1
Par activité économique, il convient d'entendre toute activité de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles, civiles et celles des professions libérales ou assimilées. Est notamment considérée...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : location non meuble taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / taxe d'habitation location meublee non professionnelle / location meuble exoneration taxe d'habitation
Location meublée : les amortissements ont du bon | Option ...
Location meublée : les amortissements ont du bon
Posté le
par Option Réel
Bonjour à tous, nous vous invitons à découvrir notre article paru dans la dernière publication du magazine « Profession CGP »:
Optimiser la fiscalité de la location meublée en direct grâce aux amortissements est possible. Mieux vaut toutefois bénéficier des conseils de professionnels. Explications.
La...
Site :
http://www.optionreel.com
Thèmes liés : option regime reel simplifie location meublee / loueur meuble non professionnel regime reel simplifie / fiscalite location meublee regime reel simplifie / location meublee regime reel simplifie / regime fiscal location meublee etudiant
Location meublée saisonnière : vers l’instauration d’un ...
La Loi Hoguet de 1970 précise qu'une location saisonnière est conclue pour une durée maximale et non renouvelable de 90 jours consécutifs. Autrement dit, si la location est à la semaine ou au mois, il s'agit d'une location en meublé saisonnier.
S'il n'existe pas de définition légale des meublés de tourisme, le Code du tourisme précise, cependant, que ce sont « des villas, appartements...
Date: 2017-04-02 18:32:47
Site :
http://www.village-justice.com
Thèmes liés : loi ndeg 89 462 du 6 juillet 1989 location meublee / loi alur location meublee courte duree / location non meublee loi du 6 juillet 1989 / location meublee loi du 6 juillet 1989 / loi location meublee courte duree
BIC - Plus-values et moins values – Régimes particuliers ...
BIC - Plus-values et moins values - Régimes particuliers - Exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises - Champ d'application de l'exonération
I. Personnes et activités visées par le dispositif
A. Personnes visées par le dispositif
1
L'exonération est susceptible de bénéficier aux seules entreprises relevant de l'impôt sur le revenu :
- quel que soit le régime...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : loueur meuble professionnel exoneration plus value / imposition plus value loueur meuble non professionnel / loueur en meuble non professionnel plus value / loueur meuble professionnel plus value / loueur meuble non professionnel regime reel simplifie
BIC - bofip.impots.gouv.fr
Location d'immeubles nus ayant pour effet de faire participer le bailleur à la gestion ou aux résultats de l'entreprise commerciale exploitée par le preneur
90
Les profits tirés de ces locations sont rangés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ( BOI-BIC-CHAMP-60-20 au I-B-1 § 70 et suiv. ).
Il en est notamment ainsi lorsque le loyer est calculé en fonction du...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : impots revenus fonciers location meuble / imposition revenus fonciers location meuble / revenus fonciers location meublee non professionnel / impots revenus fonciers location meublee / imposition revenus fonciers location meublee
Bail meublé étudiant : un contrat de location de 9 mois
Pour que les choses soient claires, un contrat de location signé avec un étudiant n'a pas une durée maximum de 9 mois, il peut être réduit à 9 mois si le propriétaire et l'universitaire le consente. En résumé, c'est un contrat de location meublée ordinaire modifié pour permettre aux bailleurs de louer à des étudiants. Le futur locataire doit prouver son statut d'étudiant en...
Site :
https://www.cohebergement.com
Thèmes liés : modele contrat bail location meuble etudiant / contrat bail location meuble etudiant / contrat de location meuble etudiant loi alur / resiliation bail location meuble etudiant / contrat bail location etudiant
Régime loueur en meublé professionnel - rendementlocatif.com
Conditions de la qualité de loueur professionnel
La qualité de loueur professionnel est reconnue aux personnes qui remplissent les 3 conditions suivantes:
L'un des membres de leur foyer fiscal est inscrit en cette année au registre du commerce et des sociétés (RCS)
les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal sont supérieures à 23 000EUR
ces...
Site :
https://www.rendementlocatif.com
Thèmes liés : loueur en meuble non professionnel plus value / loueur meuble professionnel exoneration plus value / loueur meuble professionnel plus value / loueur meuble non professionnel regime fiscal / declaration revenus loueur meuble non professionnel
Le contrat type de location en 10 questions | Institut ...
Le contrat type de location en 10 questions
Fiche pratique J 105
Date de publication : 02/12/2016 - Logement/immobilier
11
Vous vous apprêtez à signer votre contrat de location, vide ou meublé, mais n'êtes pas certain(e) de comprendre l'ensemble de ses dispositions ? Depuis août 2015, un contrat type de location existe, le saviez-vous ?
Cette fiche pratique de l'Institut national de la...
Date: 2017-04-02 18:03:19
Site :
http://www.conso.net
Thèmes liés : modele contrat de location loi du 6 juillet 1989 / contrat location meuble ou vide / contrat location meuble duree bail / contrat de location meublee residence principale du locataire / modele contrat bail location non meuble
CERFA 6660 : déclaration local professionnel ou commercial
Les formulaires CERFA n°14248*02 6660-REV-K, que vous avez peut-être reçus, si vous avez un local professionnel ou commercial à déclarer, sont à regarder de près, et à remplir après calcul des surfaces et distinction entre les différentes zones (P1, P2..) d'utilisation, voire ne pas hésiter à demander les services d'un expert en taxation et/ou d'un géomètre.
Car vos déclarations à...
Site :
http://conjointsautravail.blogspot.ca
Thèmes liés : location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / location meuble qui doit payer la taxe d'habitation / taxe d'habitation meuble qui doit payer / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire
CERFA 6660 : déclaration local professionnel ou commercial
Les formulaires CERFA n°14248*02 6660-REV-K, que vous avez peut-être reçus, si vous avez un local professionnel ou commercial à déclarer, sont à regarder de près, et à remplir après calcul des surfaces et distinction entre les différentes zones (P1, P2..) d'utilisation, voire ne pas hésiter à demander les services d'un expert en taxation et/ou d'un géomètre.
Car vos déclarations à...
Site :
http://conjointsautravail.blogspot.ca
Thèmes liés : location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / location meuble qui doit payer la taxe d'habitation / taxe d'habitation meuble qui doit payer / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
Circulaire n° 33 dd. 08.11.1978
Prestations des agences de voyages
Objet de la circulaire.
1. Conformément à l'article 26 de la sixième directive, en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, du Conseil des Communautés Européennes du 17 mai 1977 (v. circ. 20/1977), la loi du 29 novembre 1977 (1) (Moniteur belge du 2 décembre 1977), modifiant les articles 20, 29, 35, 41 et...
Site :
http://ccff02.minfin.fgov.be
Thèmes liés : taxe d'habitation appartement non meuble location / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / qui paye la taxe d'habitation en cas de location meublee / location non meuble taxe d'habitation / qui paie la taxe d'habitation en cas de location meublee
Auto-Entrepreneur, LMNP et régime réel | L'Agefi Actifs
Un auto entrepreneur (activité de jardinage / bricolage) souhaite réaliser un investissement immobilier en LMNP et opter pour le régime réel (amortissement). Pourra-t-il rester au régime micro-BIC au titre de son activité professionnelle et opter pour le régime réel BIC au titre de son investissement en location meublée?.
CONCLUSION
- Le client réalise l'investissement LMNP au sein de...
Site :
http://www.agefiactifs.com
Thèmes liés : loueur meuble non professionnel regime reel / regime lmnp micro bic / location meuble regime micro bic / location meuble non professionnel regime reel / lmnp regime micro entreprise
Locations saisonnières et SCI | Fiscalité Professionnelle ...
Résultats 1 à 12 sur 22
Locations saisonnières et SCI
Question postée dans le thème Fiscalité Professionnelle sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.
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Bonjour,
nous sommes 3 associés dans une SCI (1/3 de parts chacun). Cette SCI a en actif 8 logements en location "classique". Nous désirons acquérir un logement meublé pour le louer en "saisonnier".
Est-ce possible de faire de...
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Thèmes liés : location meublee saisonniere taxe d habitation / location meublee saisonniere taxe d'habitation / location saisonniere meuble taxe d'habitation / fiscalite location saisonniere meublee sci / location saisonniere taxe d habitation
La location meublée : une solution peu contraignante
Dossier : Choisir entre louer vide ou meublé
La location meublée : une solution peu contraignante
La location meublée concerne une minorité du parc locatif et se concentre sur les petites surfaces. La cible pour le bailleur est restreinte : étudiants, personnes mobiles... Quel intérêt ? Comment s'y prendre ?
Un dispositif souple, mais qui implique la prudence
Les avantages
un...
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Thèmes liés : loi de cohesion sociale du 18 janvier 2005 location meublee / location meublee non professionnelle charges deductibles / dispositif lmnp location meublee non professionnelle / location meublee non professionnel (lmnp) / comment declarer revenus location meublee non professionnelle
Les charges déductibles en LMNP - lmnp.com
Quels sont les avantages du statut LMNP ?
Le propriétaire d'un bien immobilier meublé mettant ce bien en location sera soumis au régime fiscal avantageux du LMNP (Loueur Meublé Non professionnel).
En effet, grâce au statut LMNP, les revenus issus de la location meublée seront imposés au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) contrairement aux revenus issus de la...
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La loi ALUR quels changement sur le marché saisonnier
Sélections haut de gamme
La loi ALUR quels changement sur le marché saisonnier
Le cas de Paris
La location saisonnière a tendance à réduire l'offre locative pour les habitants locaux dans les grandes villes et les villes touristiques.
Le gouvernement souhaite aujourd'hui privilégier la location longue durée au détriment de la location saisonnière.
Cécile Duflot, ministre du logement,...
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La Loi Censi Bouvard: Réduction d’Impôt sur le Revenu ...
AU PLUS TARD LE 31/12/2010
AU PLUS TARD 31/12/2010
ENTRE LE 01/01/2011 ET LE 31/03/2011
20%
ENTRE LE 01/04/2011 ET LE 31/12/2011
18%
AU PLUS TARD LE 31/12/2011
AU PLUS TARD LE 31/12/2011
18%
ENTRE LE 01/01/2012 ET LE 31/03/2012
18%
ENTRE LE 01/04/2012 ET LE 31/12/2012
11%
AU PLUS TARD LE 31/12/2012
AU PLUS TARD LE 31/12/2012
11%
11%
Ils s'appliquent au montant HT de l'investissement majoré...
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Les meublés de tourisme | Direction Générale des ...
Définition
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile (Article D 324-1 du code du tourisme).
Ils se distinguent des autres types d'hébergement,...
Date: 2017-04-02 18:55:01
Site :
http://www.entreprises.gouv.fr
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PAT - Contribution à l'audiovisuel public due par les ...
PAT - Contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers - Champ d'application
I. Personnes imposables
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Conformément au 1° du II de l' article 1605 du code général des impôts (CGI) , la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers est due par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre d'un local meublé affecté à...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : qui paye la taxe d'habitation pour une location meuble / location non meuble taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / location meuble exoneration taxe d'habitation / location meuble qui doit payer la taxe d'habitation
La location saisonnière côté propriétaire | Actualités Seloger
La location saisonnière côté propriétaire
Par SeLoger le 1 Avril 2014
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Celui qui loue une maison pendant les vacances a des précautions à prendre. Mais le « celui » ne renvoie pas systématiquement au locataire. Le propriétaire qui donne sa maison en location saisonnière doit aussi en prendre.
Les précautions à prendre en matière de locations saisonnières ne sont pas...
Date: 2017-04-02 20:50:32
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http://edito.seloger.com
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