Articles sélectionnés pour le thème : imposition meuble de tourisme
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Impots.gouv.fr, IF - Cotisation foncière des ... - BOFIP-I
IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives permanentes - Loueurs en meublé
1
Conformément au 3° de l' article 1459 du code général des impôts (CGI) , sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises (CFE) :
- les propriétaires ou locataires qui louent accidentellement une partie de leur...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : imposition des meubles de tourisme classes / location meuble exoneration taxe d'habitation / declaration impot location meuble tourisme / exoneration cfe loueur en meuble non professionnel / declaration location meuble de tourisme
Location meublée : fiscalité à travers une étude - easy Compta
France
Work +33-4.78.57.57.57
location meublée ? L'objectif de cet article est de vous faire découvrir une étude fiscale sur la location meublée d'une maison. Par souci de discrétion, nous avons nommé la personne M. Dupond & Dupond. Toute ressemblance avec des personnes existantes ou imaginaires serait une pure fiction.
I - Situation au regard de l'impôt sur le revenu d'une location...
Site :
http://www.easycompta.eu
Thèmes liés : taxe d habitation location meublee proprietaire / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / taxe d'habitation appartement non meuble location / qui paye la taxe d'habitation pour une location meuble / location non meuble taxe d'habitation
Taxe de séjour | Communauté de Communes de la Vallée de ...
Autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalents
Périodes de reversement
La taxe de séjour est perçue du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Les déclarations par les hébergeurs s'effectuent chaque mois, les reversements à la Communauté de Communes de Vallée de Barétous s'effectuent 3 fois dans l'année :
Avant le 31 mai, pour les...
Date: 2017-04-02 23:39:34
Site :
https://baretous.taxesejour.fr
Thèmes liés : imposition des meubles de tourisme classes / declaration location meuble de tourisme / imposition meuble de tourisme / imposition location meuble de tourisme / montant taxe professionnelle location meuble
Taxe de séjour | Mairie d'Agde
Hôtels de tourisme et villages de vacances en attente de classement ou sans classement
0,83 EUR
Résidences de tourisme en attente de classement ou sans classement
1,30 EUR
Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement
1,30 EUR
Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures
0,83...
Date: 2017-04-02 22:31:26
Site :
https://agde.taxesejour.fr
Thèmes liés : imposition des meubles de tourisme classes / declaration location meuble de tourisme / location meuble de tourisme non professionnel / imposition meuble de tourisme / imposition meuble de tourisme non professionnel
Communauté d’Agglomération de La Rochelle – La plateforme ...
Vérines
Yves
La Communauté d'Agglomération de La Rochelle a institué une taxe de séjour au réel sur l'ensemble de son territoire.
Cette taxe est régie par la délibération du 22/09/2016 votée par le conseil communautaire de Communauté d'Agglomération de La Rochelle.
En votre qualité d'hébergeur, vous êtes amené à percevoir le produit de la taxe de séjour conformément aux...
Site :
https://agglolarochelle.taxesejour.fr
Thèmes liés : imposition des meubles de tourisme classes / regime fiscal location meuble de tourisme / regime fiscal meuble de tourisme / declaration fiscale meuble de tourisme / declaration location meuble de tourisme
Location en meublé - Imposition dans la catégorie des BIC
Location en meublé - Imposition dans la catégorie des BIC
La location en meublé consiste à louer des locaux (chambres ou appartements) meublés directement habitables par le locataire.
Les revenus des locations en meublé ne sont pas des revenus fonciers (catégorie de revenus réservée aux locations nues) mais des bénéfices industriels et commerciaux.
L'imposition des revenus provenant...
Site :
http://www.assuranceneo.fr
Thèmes liés : taxe d'habitation appartement non meuble location / location non meuble taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / location meuble exoneration taxe d'habitation / imposition revenus locatifs meubles non professionnel
Location saisonnière : législation & fiscalité des meublés ...
La location saisonnière consiste à louer un bien immobilier (résidence principale ou résidence locative) pour des durées courtes, souvent limitées à quelques jours, à des touristes de passage. Le point sur la définition de la location en meublé saisonnier, le régime juridique et fiscal applicable avec notre expert.
A) D�?FINITION
Depuis 2 ans, la ville de Paris tente de...
Site :
http://www.patrimoine-prive.fr
Thèmes liés : modele bail location meublee saisonniere / bail location meublee saisonniere gratuit / bail location meublee saisonniere / avantage location meublee saisonniere / exemple bail location meublee saisonniere
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération ...
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2016-07-06T15:43:43.000+02:00
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des hôtels, des gîtes ruraux, des locaux classés meublés de tourisme et des chambres d'hôtes situés en zones de revitalisation rurale
1
En application des dispositions de l' article 1383 E bis du code général des impôts (CGI) (issu de l' article 77 de la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : location meuble exoneration taxe d'habitation / imposition des meubles de tourisme classes / taxe d'habitation appartement non meuble location / location non meuble taxe d'habitation / taxe d'habitation meuble temporaire
choisir son régime fiscal meublé de tourisme-Réussir Sa Loc
Choisir son régime fiscal
Par jedeclaremonmeuble.com
Mise à jour : 13 octobre 2016
Pour les propriétaires de meublés de tourisme classés et les chambres d'hôtes, qui déclarent leur recettes locatives selon le régime des micro BIC, un abattement de 71 % sur le revenu locatif est réalisé, contre 50 % pour les meublés non classés, labellisés et autres types de locations meublés.
La...
Site :
https://www.reussirsaloc.com
Thèmes liés : abattement fiscal classement meuble de tourisme / abattement fiscal 71 meuble de tourisme / regime fiscal location meuble de tourisme / location meuble regime micro bic / abattement fiscal meuble de tourisme
Les meublés de tourisme | Direction Générale des ...
Définition
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile (Article D 324-1 du code du tourisme).
Ils se distinguent des autres types d'hébergement,...
Date: 2017-04-02 18:55:01
Site :
http://www.entreprises.gouv.fr
Thèmes liés : location saisonniere meuble taxe d'habitation / taxe d'habitation appartement non meuble location / location meuble exoneration taxe d'habitation / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle
BIC - IF - Aménagement du régime fiscal des meublés de ...
06/07/2016 : BIC - IF - Aménagement du régime fiscal des meublés de tourisme (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 91)
Séries / Divisions :
BIC - CHAMP, BIC - DECLA, IF - TFB, IF - TH, IF - CFE, IF -AUT
Texte :
Dans un souci de simplification du régime fiscal des locations meublées en matière d'éligibilité au régime des micro-entreprises et d'exonérations...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : regime fiscal location meuble de tourisme / location meuble exoneration taxe d'habitation / regime fiscal meuble de tourisme / abattement fiscal classement meuble de tourisme / location meuble regime micro bic
Cadre juridique et fiscal de l’offre de meublé de tourisme ...
Cadre juridique et fiscal de l'offre de meublé de tourisme de courte durée
Par Elise Jacot, avocat au sein du département immobilier Cornet Vincent Ségurel
Dans le contexte d'une mutation de l'hôtellerie traditionnelle et de l'uberisation de l'économie, l'offre de meublés de tourisme de courte durée via les plateformes de location se développe en France.
D'abord proposés par des...
Date: 2017-04-02 18:53:31
Site :
http://www.fiscalonline.com
Thèmes liés : location appartement meuble courte duree nantes / declaration location meuble de tourisme / declaration fiscale meuble de tourisme / imposition location meuble de tourisme / location courte duree nantes particulier
Les locations meublées | impots.gouv.fr
Accueil > Particulier > Gérer mon patrimoine/mon logement > J'investis dans la location meublée > Les locations meublées
Les locations meublées
Les revenus résultant de la location de locaux meublés dont vous êtes propriétaire, ainsi que ceux provenant de la sous-location de locaux meublés dont vous êtes locataire, sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et...
Date: 2017-04-02 18:54:05
Site :
https://www.impots.gouv.fr
Thèmes liés : loueur en meuble non professionnel greffe du tribunal de commerce / location meublee constituant la residence principale du locataire / loueur en meuble non professionnel declaration d'existence / taxe d'habitation location meublee non professionnelle / la loi lmnp (loueur en meuble non professionnel)
Imposition, Loueurs, Meuble | Le Particulier
Les loueurs en meublé placés sous le régime réel d'imposition (au lieu du régime forfaitaire dit micro-BIC ) peuvent déduire de leurs revenus l'amortissement de l'immeuble. [...] En effet, le Conseil d'Etat a jugé que l'amortissement peut se calculer de façon dégressive si la location est située dans une résidence de tourisme avec prestations hôtelières (CE du 27 juillet 2005)....
Site :
http://droits.leparticulier.fr
Thèmes liés : la loi lmnp (loueur en meuble non professionnel) / loueur meuble professionnel exoneration plus value / loueur meuble professionnel micro bic / loueur meuble professionnel plus value / loueur meuble tourisme non professionnel
Comparatif Revenus fonciers/Loueur meublé - Investir LMNP
Type de LMNP
Comparatif Revenus fonciers/Loueur meublé
Le régime du Loueur meublé présente des avantages fiscaux intéressants par rapport aux revenus fonciers (moins de pression fiscale, allègement des charges successorales...). Il peut d'ailleurs être opportun (en fonction du profil de l'investisseur) de basculer des revenus fonciers vers du meublé afin de profiter de certains...
Site :
http://www.investir-lmnp.com
Thèmes liés : imposition revenus fonciers location meuble / declaration revenus fonciers meubles 2012 / revenus fonciers meubles 2012 / declaration revenus location meuble de tourisme / imposition revenus fonciers meubles
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Locations de logements meublés ou garnis à usage d'habitation
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Le 4° de l' article 261 D du code général des impôts (CGI) exonère de la TVA sans possibilité d'option les locations de logements meublés ou garnis à usage d'habitation.
Cette exonération comporte des exceptions.
Toutes les...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : taxe d habitation location meublee proprietaire / taxe d'habitation appartement non meuble location / location non meuble taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / location meuble taxe d'habitation etudiant
Le régime fiscal des locations meublées
Dimanche, 22 Août 2010 11:22 location-vacances
Note des utilisateurs:
Mauvais
Très bien
La fiscalité des locations de vacances ou les locations de courte durée est très spécifique en France. A la différence de la location vide, la location meublée de tourisme peut avoir un régime fiscal très avantageux pour le propriétaire, on peut même dire qu'il s'agit d'une niche fiscale. Ce...
Date: 2017-04-02 18:41:11
Site :
http://www.location-vacances-actualite.fr
Thèmes liés : fiscalite location meublee regime reel simplifie / location meublee regime reel simplifie / regime fiscal location meuble de tourisme / location meuble regime micro bic / location meublee courte duree regime fiscal
Réglementations et lois sur la location saisonnière
La loi sur la location saisonnière
La loi sur la location saisonnière s'applique à toute location prévue pour les vacances. Ce type de location peut être conclu soit par l'intermédiaire d'une agence immobilière (ou de tout autre professionnel du secteur), soit de particulier à particulier, comme c'est de plus en plus le cas grâce aux plateformes de location en ligne type Airbnb.
Le bail...
Site :
https://fr.bnbsitter.com
Thèmes liés : nouvelle loi location saisonniere paris / loi alur location saisonniere paris / location saisonniere appartement paris loi / location saisonniere meuble taxe d'habitation / nouvelle loi location saisonniere
Fiscalité location saisonnière : ce que le loueur ...
Vous vous posez des questions sur la fiscalité de la location saisonnière ?
Que ce soit la fiscalité de la location saisonnière d'une résidence principale ou la fiscalité de la location saisonnière d'une résidence secondaire ?
Que ce soit la fiscalité de la location saisonnière exercée en tant que loueur meublé professionnel (LMP) ou celle exercée en tant que loueur meublé non...
Site :
http://loueur-efficace.com
Thèmes liés : fiscalite location saisonniere residence principale / declaration impot location saisonniere residence principale / fiscalite location saisonniere meuble de tourisme / regime fiscal location saisonniere residence principale / impot location saisonniere residence principale
Fiscalité de la location saisonnière et de tourisme
Fiscalité de la location saisonnière et de tourisme
Voir les chapitres
Le guide de la location saisonnière Chapitre 4.1
Fiscalité location saisonnière : guide pratique
Dès lors que vous mettez en location un logement meublé pour une courte durée, la législation sur la location saisonnière s'applique. Et avec eux, une fiscalité location saisonnière spécifique qui vous contraint à...
Site :
https://fr.bnbsitter.com
Thèmes liés : fiscalite location saisonniere residence principale / fiscalite location saisonniere non professionnel / fiscalite revenu location saisonniere / location meublee saisonniere taxe d habitation / location saisonniere qui paie la taxe d'habitation
Corse Immobilier - Tout l’immobilier d’habitation, de ...
L'article 107 de la loi de finances pour 2016, mise en application par le décret n° 2015-1813 du 29 décembre 2015, simplifie et élargit le prêt à taux zéro :
le PTZ peut désormais financer jusqu'à 40 % de l'achat d'un logement dans le neuf
les plafonds de revenus sont augmentés, permettant à davantage de ménages d'en bénéficier
le remboursement du prêt peut être différé de 5, 10...
Site :
http://www.corse-immobilier.com
Thèmes liés : investir dans l'immobilier locatif meuble / loi location logement meuble / location meuble de tourisme non professionnel / impot location meuble tourisme / case impot revenu locatif meuble
Loueurs de meublés Paris : statut juridique et fiscal ...
Le statut juridique et fiscal des loueurs de meublés est complexe du fait de la diversité des situations existantes : loueurs professionnels ou non, diversité des régimes fiscaux (micro-réel, TVA ou non), personnes physiques ou sociétés, etc.
Loueur en meublé professionnel (LMP) et non professionnel (LMNP)
zoom
Pour avoir le statut de loueur en meublé professionnel, trois conditions...
Date: 2017-04-02 09:51:23
Site :
http://pro.parisinfo.com
Thèmes liés : loueur meuble non professionnel regime reel simplifie / loueur meuble non professionnel regime reel / contribution economique territoriale loueur en meuble non professionnel / loueur meuble non professionnel regime fiscal / statut juridique loueur meuble non professionnel
Le régime micro et le régime auto-entrepreneur pour la ...
Le régime micro et le régime auto-entrepreneur pour la location meublée
samedi, 26 janvier 2013 17:26
Le régime micro et le régime auto-entrepreneur pour la location meublée
L'objet de cette note est d'étudier la question de savoir si le régime micro peut être intéressant pour un loueur en meublé ou un professionnel qui exerce une activité parahôtelière.
1 Trois catégories...
Date: 2017-04-02 20:04:33
Site :
http://www.paulduvaux.com
Thèmes liés : location meuble regime micro bic / regime lmnp micro bic / taux tva loueur meuble professionnel / loueur meuble professionnel recuperation tva / loueur meuble professionnel exoneration plus value
Le Scellier meublé LMNP dit loi Bouvard Censi
Scellier Meuble- LMNP - loi Bouvard-Censi
Pour tout investissement répondant à la condition du nouveau régime des Loueurs en meublé non professionnels (LMNP Scellier), les particuliers peuvent profiter de la même application d'imposition que les personnes investissant sous les conditions du dispositif Scellier : pour cela, le bien dans lequel vous avez investi doit être situé dans une...
Site :
http://www.loi-de-defiscalisation-pinel.fr
Thèmes liés : location meuble loi scellier / loi scellier meuble / la loi lmnp (loueur en meuble non professionnel) / loi lmnp scellier bouvard / loi bouvard loueur meuble non professionnel
L'imposition des locations meublées : micro BIC ou réel
L'imposition des locations meublées : micro BIC ou réel
L'imposition des locations meublées : micro BIC ou réel
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La location en meublé a le vent en poupe. Elle permet notamment d'échapper à la loi encadrant les loyers et de bénéficier d'une fiscalité attrayante. Mais il faut respecter certaines règles.
Le...
Site :
http://www.fdsea80.fr
Thèmes liés : location meublee micro bic ou reel / location meublee non professionnelle micro bic / impots location meublee micro bic / location meublee micro bic 2014 / declaration location meublee micro bic
Fiscalité et location saisonnière : faites le bon choix
Fiscalité et location saisonnière : faites le bon choix
Posté le
par Emmanuel -- 32 Commentaires v
La fiscalité de son meublé de tourisme est une vraie question.
Pour déclarer les recettes de sa location meublée , il faut bien choisir son régime fiscal.
Le piège serait de se laisser tenter par la déclaration la plus simple et la plus rapide à remplir.
Elle ne sera certainement pas la...
Site :
http://experiences-immobilieres.com
Thèmes liés : fiscalite location saisonniere meuble de tourisme / location en meublee saisonniere fiscalite / fiscalite location saisonniere non professionnel / fiscalite revenu location saisonniere / declaration revenus location meuble de tourisme
Louer son appartement meublé - Café du Patrimoine
On parle alors de location meublée non professionnelle (LMNP). C'est le statut le plus courant car très peu d'investisseurs peuvent prétendre au statut de loueur meublé professionnel.
Les différents types de locations meublées
La location meublée à titre de résidence principale
Le bail est au minimum d'un an et est reconduit tacitement aux mêmes conditions. Le propriétaire peut...
Date: 2017-04-02 18:31:58
Site :
http://www.cafedupatrimoine.com
Thèmes liés : location meublee non professionnelle plus value / location meublee saisonniere residence principale / duree bail location meublee saisonniere / dispositif lmnp location meublee non professionnelle / difference entre location meublee professionnelle et non professionnelle
BIC - Champ d'application et territorialité - Location en ...
BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé - Régime fiscal des locations meublées
I. Principes généraux
A. Caractéristiques de la location meublée
1
Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel et quelle que soit la qualité de celui qui loue -propriétaire ou locataire principal- ressortissent à la catégorie des bénéfices...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : taxe d habitation location meublee proprietaire / location meublee etudiant qui paye la taxe d habitation / impot locaux location non meuble / taxe d'habitation appartement non meuble location / qui paye la taxe d'habitation pour une location meuble
BIC - Champ d'application et territorialité - Location en ...
BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé - Régime fiscal des locations meublées
I. Principes généraux
A. Caractéristiques de la location meublée
1
Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel et quelle que soit la qualité de celui qui loue -propriétaire ou locataire principal- ressortissent à la catégorie des bénéfices...
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http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : taxe d habitation location meublee proprietaire / location meublee etudiant qui paye la taxe d habitation / impot locaux location non meuble / taxe d'habitation appartement non meuble location / qui paye la taxe d'habitation pour une location meuble
BIC - Champ d'application et territorialité - Location en ...
BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé - Régime fiscal des locations meublées
I. Principes généraux
A. Caractéristiques de la location meublée
1
Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel et quelle que soit la qualité de celui qui loue -propriétaire ou locataire principal- ressortissent à la catégorie des bénéfices...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : taxe d'habitation appartement non meuble location / qui paye la taxe d'habitation pour une location meuble / location non meuble taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / location meuble taxe d'habitation etudiant
Modèle de contrat Bail location saisonnière - modelo.fr
Auteur du modèle de contrat Bail location saisonnière
Avocat
Etienne Petit, Avocat à la Cour, intervient principalement en droit économique et, en particulier, en droit de la publicité et de la promotion des ventes. Auteur de très nombreux articles sur le sujet, il a publié, en 2012, le Guide du nouveau droit de la publicité et de la promotion chez Lextenso / Gualino. Il est également...
Site :
http://www.modelo.fr
Thèmes liés : location saisonniere meuble taxe d'habitation / contrat de location saisonniere et taxe d'habitation / contrat de location meuble non saisonniere / location saisonniere qui paie la taxe d'habitation / location saisonniere taxe d habitation
Les chambres d'hôtes | Direction Générale des Entreprises ...
Définition
L'article L 324-3 du code du tourisme définit les chambres d'hôtes comme des chambres meublées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.
La ou les chambres d'hôtes doivent être situées dans la maison ou l'appartement de l'habitant.
La location d'une chambre d'hôte comprend la fourniture...
Date: 2017-04-02 19:17:20
Site :
http://www.entreprises.gouv.fr
Thèmes liés : impot chambre meublee chez l'habitant / imposition chambre meublee chez l habitant / taxe d'habitation appartement non meuble location / location non meublee taxe d'habitation / taxe d habitation location meublee proprietaire
FICHE QUESTION - Assemblée nationale
classement. réglementation
Texte de la QUESTION :
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le secrétaire d'�?tat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le montant de la cotisation foncière des...
Date: 2015-01-08 17:16:25
Site :
http://questions.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / location meuble exoneration taxe d'habitation / location saisonniere meuble taxe d'habitation / location non meuble taxe d'habitation
Locations de logements meublés - impotrevenu.com
Locations de logements meublés
Meublés et micro-foncier
Les locations en meublés n'ouvrent pas droit au régime micro foncier, par contre elles peuvent ouvrir droit au régime micro-entreprise des locations meublées non professionnelles.
Quand est-on un loueur de meublés professionnel?
L'appréciation du caractère professionnel ou non de la location de meublés est faite...
Site :
http://www.impotrevenu.com
Thèmes liés : imposition revenus locatifs meubles non professionnel / imposition plus value loueur meuble non professionnel / loueur meuble non professionnel regime fiscal / location meuble non professionnel regime fiscal / deduction fiscale loueur meuble non professionnel
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