Articles sélectionnés pour le thème : nouvelle loi location meuble
→ 122 articles
Voir également 1 Vidéos pour ce thème
Location meublée : les nouvelles contraintes s’empilent ...
Depuis la promulgation de loi Alur en mars dernier, ce régime de location n'a cessé de perdre en souplesse. Au profit des locataires.
Oublié l'eldorado des meublés ? Alors que ce régime de location a longtemps cumulé les avantages pour les propriétaires-bailleurs, force est de reconnaître qu'il perd de sa superbe au fil de l'entrée en vigueur des réglementations issues de la loi Alur....
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : loi alur location meublee depot de garantie / bail type location meublee loi alur / location meublee non professionnelle loi alur / bail location meublee loi alur / location non meublee loi alur
Location meublée : un contrat béton ou rien ! | CIDJ
Location meublée : un contrat béton ou rien !
© Fotolia / Endostock
Dans la location meublée, le contrat signé avant le 27 mars 2014 est selon la loi, "librement négocié entre le locataire et le bailleur". Depuis, le droit a évolué et la situation des locataires est moins fragile. En effet, un contrat de bail signé à partir du 27 mars 2014 doit préciser certaines mentions bien que...
Date: 2017-04-02 14:28:18
Site :
http://www.cidj.com
Thèmes liés : contrat type location meublee loi alur / contrat de location meublee residence principale du locataire / contrat type location meuble loi alur / contrat location meublee loi alur / contrat location meuble duree bail
La nouvelle obligation des contrats de location vide ou meublé
Qui suis-je ?
Accueil » Actualités » Des contrats types et une notice d'information à annexer en location vide ou meublée à compter du 1er août 2015 !
Des contrats types et une notice d'information à annexer en location vide ou meublée à compter du 1er août 2015 !
Laisser un commentaire
Les contrats type pour les locations vides et meublées à titre de résidence principale du...
Site :
http://www.maudvelter.com
Thèmes liés : contrat de location meublee residence principale du locataire / contrat type location meublee loi alur / location meublee constituant la residence principale du locataire / location meublee residence principale du locataire / contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989
Louer vide ou meublé : quel type de contrat me correspond ...
Louer vide ou meublé : quel type de contrat me correspond ?
Lors de la recherche de votre logement à louer, il faut bien faire la différence parmi les types de location. Entre vide et meublé, quel type de contrat devez vous choisir ? Lequel vous correspond le mieux ? Nous faisons le point sur les avantages et inconvénients de ces deux types de location et vous aidons à choisir selon...
Site :
http://blog.locatme.fr
Thèmes liés : contrat location meuble ou vide / location meublee ou vide avantages / bail location meublee ou vide / difference location meublee ou vide / location meublee ou vide
vos obligations - De Particulier à Particulier - PAP
Le contrat de location, signé entre le propriétaire et son locataire, détermine la base de leur relation en fixant les obligations de chacune des parties.
Le contrat de location scelle la relation propriétaire - locataire. Une fois signé, le contrat de location organise leur relation et, en cas de petits désaccords, il sert d'aide-mémoire puisqu'il fixe les droits, mais aussi les...
Site :
http://www.pap.fr
Thèmes liés : taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / contrat de location meublee residence principale du locataire / loi location logement meuble / loi alur location meublee depot de garantie / loi location meublee et taxe d'habitation
La location meublée depuis les lois Alur et Macron ...
La location meublée depuis les lois Alur et Macron
28/01/2015
Mis à jour le 24/01/2017
Même si la les lois Alur et Macron ont durci les règles applicables à la location meublée, celle-ci conserve de nombreux atouts pour les propriétaires.
À première vue, l'article 8 de la loi pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a - presque- calqué le régime des locations...
Site :
https://e-immobilier.credit-agricole.fr
Thèmes liés : location meublee loi du 6 juillet 1989 / loi alur location meublee residence principale / contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / location meuble loi du 6 juillet 1989 / loi alur location meublee touristique
Loueurs en Meublé non professionnels : Attention aux ...
88 Commentaires
maacha 17 novembre 2013 à 19 h 46 min _- Répondre
je viens d'ouvrir un gite rural dans l'herault apres cinq annees de travaux que j'ai realises moi meme
(j'étais artisan tce jusqu'en 2000).la propriete et les materiaux je les ai finances sans emprunt.Quel amortissement je peux réaliser?
LE BRIS 25 novembre 2013 à 12 h 29 min _- Répondre
Si vous optez pour le régime réel,...
Site :
http://www.compta.com
Thèmes liés : loueur meuble non professionnel regime reel simplifie / loueur meuble non professionnel regime reel / location meuble non professionnel regime reel / location meublee non professionnelle regime reel / option regime reel simplifie location meublee
Bail de location pour un logement non ... - bail.dispofi.fr
Bail de location pour un logement non meublé
Obtenez un bail personnalisé, à jour des dernières obligations de la loi Alur,
et conforme au contrat-type imposé par le décret du 29 mai 2015
Vous créez votre compte qui vous permettra pendant 8 semaines d'accéder en ligne au Rédacticiel et de compléter et d'imprimer autant de fois que vous le souhaitez votre bail, l'état des lieux et la...
Site :
https://bail.dispofi.fr
Thèmes liés : modele contrat de bail location loi alur / modele contrat bail location non meuble / contrat de bail de location non meuble gratuit / contrat de location non meuble loi alur / bail type location meuble loi alur
Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ...
Cet article est une ébauche concernant le droit français .
Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .
Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Présentation
Titre
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Référence
Adoption et entrée en...
Date: 2017-03-27 13:39:32
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : article loi preavis 1 mois logement meuble / loi alur frais d'agence location meublee / preavis 1 mois logement meuble loi / loi location logement meuble / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire
Les différents statuts du loueur en meublé | LMNP Expert
le LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel ou Location Meublée Non Professionnelle)
Il n'existe aucune définition légale ou réglementaire de ce régime. En effet, sur un plan juridique la location en meublé est une activité qui revêt un caractère civil alors que sur un plan fiscal elle a un caractère commercial. D'un point de vue juridique, le droit civil l'emporte sur le droit fiscal....
Site :
http://www.lmnp-expert.fr
Thèmes liés : l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / la loi lmnp (loueur en meuble non professionnel) / loueur meuble non professionnel lmnp / loueur meuble non professionnel regime fiscal / loueur meuble non professionnel regime reel simplifie
Appartement meublé à Montpellier location avec services ...
TROUVEZ VOTRE APPARTEMENT MEUBLE AVEC SERVICES HOTELIERS EN CENTRE VILLE DE MONTPELLIER
- Présentez nous votre entreprise et ses...
Date: 2012-11-29 23:22:13
Site :
http://www.feminissimo.com
Thèmes liés : location appartement meuble saisonnier montpellier / loi sur location appartement meuble / location d'un meuble saisonnier / loi sur appartement meuble / loi location appartement garant
Louer un garde meuble - ADA
Location du garde meuble nouvelle génération HOMEBOX, partout en France
A l'occasion d'un déménagement, il n'est pas rare de faire face à un besoin temporaire de garde meuble : quelques mois de transition où nous devons entreposer nos affaires dans un endroit accessible et très sécurisé.
Mais déménager, c'est aussi l'occasion de faire le tri et ranger ses affaires de façon durable....
Site :
http://www.ada.fr
Thèmes liés : nouvelle loi location meuble / meuble professionnel d'occasion / difference entre location meuble professionnel non professionnel
Locations meublées : tout sur la nouvelle législation ...
La loi Alur sur le logement a prévu nombre d'aménagements de la location meublée, qui est désormais plus encadrée, afin d'aligner les obligations des propriétaires bailleurs de bien équipés sur celles de la location nue. Explications sur ce qui a changé depuis la rentrée 2015.
Les équipements du bien meublé sont désormais listés par la loi
Finie l'époque où le propriétaire...
Site :
http://www.guy-hoquet.com
Thèmes liés : loi alur location meublee depot de garantie / honoraires agence location meublee loi alur / honoraires location meublee loi alur / bail type location meublee loi alur / bail location meublee loi alur
Louer une chambre meublée : réglementation et contraintes
Déposer une annonce gratuite Déposer une annonce gratuite
Louer une chambre meublée : réglementation et contraintes
Louer une chambre chez soi est une pratique qui s'inscrit dans la tendance de la consommation collaborative, faisant primer l'usage sur la possession des biens. Si vous comptez louer l'une des chambres de votre résidence, assurez-vous de bien connaître la réglementation en la...
Site :
http://fr.chambrealouer.com
Thèmes liés : location chambre meublee dans residence principale / imposition location chambre meublee residence principale / bail type location chambre meublee / bail location chambre meublee etudiant / loi sur location chambre meublee
RFPI - Contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL ...
RFPI - Contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) - Exonérations
1
Le III de l' article 234 nonies du code général des impôts (CGI) exonère de contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) les revenus tirés de certaines locations. D'autres exonérations viennent par ailleurs s'y rajouter.
I. Locations dont le revenu annuel n'excède pas un certain montant
10
Les revenus des...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : contrat de location locaux vacants non meubles habitation principale / taxe d'habitation appartement non meuble location / location non meuble taxe d'habitation / location meuble exoneration taxe d'habitation / location meuble qui doit payer la taxe d'habitation
Loi Censi-Bouvard 2017 : Toutes les infos sur la loi Censi ...
Dernières actualités
Investir en LMNP à Courchevel
Courchevel est l'une des stations de ski de luxe les plus célèbres de France. C'est pourquoi investir en LMNP à Courchevel est une opportunité rare et exceptionnelle.Sa renommée...
Publié le 29 mars 2017 par LMNP Courchevel Lire la suite
Censi Bouvard 2017 : Quelles opportunités ?
Le vieillissement de la population française est...
Site :
http://www.loi-censi-bouvard.info
Thèmes liés : loi censi bouvard 2016 / loi censi bouvard apres 9 ans / loi censi bouvard ou lmnp classique / lmnp censi bouvard apres 9 ans / lmnp censi bouvard 2017
RFPI - Contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL ...
RFPI - Contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) - Exonérations
1
Le III de l' article 234 nonies du code général des impôts (CGI) exonère de contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) les revenus tirés de certaines locations. D'autres exonérations viennent par ailleurs s'y rajouter.
I. Locations dont le revenu annuel n'excède pas un certain montant
10
Les revenus des...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : contrat de location locaux vacants non meubles habitation principale / taxe d'habitation appartement non meuble location / location non meuble taxe d'habitation / location meuble exoneration taxe d'habitation / location meuble qui doit payer la taxe d'habitation
Zrr – Demessine | Comment Défiscaliser
Défiscalisation Immobilière
Zrr - Demessine
Bénéficiez d'une réduction d'impôt en investissant dans une Résidence de Tourisme située dans une Zone de Revitalisation Rurale
Quels Avantages ?
L'investissement en Résidence de Tourisme située en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR), permet, sous certaines conditions, de bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant de...
Site :
http://www.comment-defiscaliser.org
Thèmes liés : impots revenus fonciers location meuble / imposition revenus fonciers location meuble / investir dans l'immobilier locatif meuble / declaration revenus location meuble de tourisme / location non meuble taxe d'habitation
Loi ZRR Demessine | conseil-defiscalisation.fr
Fonctionnement de la loi ZRR Demessine
L'investissement en Résidence de Tourisme située en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR), permet, sous certaines conditions, de bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25% du montant de l'investissement, dans une certaine limite, mais aussi de récupérer la TVA.
Le propriétaire doit s'engager à louer le logement nu pendant au moins neuf ans à...
Site :
http://www.conseil-defiscalisation.fr
Thèmes liés : impots revenus fonciers location meuble / investir dans l'immobilier locatif meuble / imposition revenus fonciers location meuble / location non meuble taxe d'habitation / declaration revenus location meuble de tourisme
Les règles applicables à la location meublée | La location ...
3. Les avantages de la location meublée
2. Les règles applicables à la location meublée
Comme nous venons de le voir, la qualification d'une location meublée ou non meublée dépend de l'équipement du logement.
Cette qualification est extrêmement importante en ce qu'elle conditionne le régime juridique applicable au contrat.
En effet, la location nue est soumise à la loi du 6 juillet...
Site :
http://www.documentissime.fr
Thèmes liés : contrat de location meublee residence principale du locataire / location meublee constituant la residence principale du locataire / location meublee residence principale du locataire / contrat de location meublee non residence principale / loi location meublee residence principale
Présentation générale du système de taxation du chiffre d ...
Sont assujettis obligatoires et à ce titre soumis de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée :
1- Les personnes physiques ou morales qui réalisent des opérations imposables.
2- Les entreprises dépendantes d'entreprises assujetties quelle que soit leur forme juridique.
Cette disposition édictée par le paragraphe II de l'article 2 du code de la TVA n'est pas en harmonie avec l'alinéa...
Date: 2006-01-17 16:20:24
Site :
http://www.profiscal.com
Thèmes liés : taxe d'habitation appartement non meuble location / location non meuble taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / location meuble taxe d'habitation etudiant / location meuble exoneration taxe d'habitation
Simulateurs et calculettes en ligne pour défiscalisation ...
Outils de simulations financières pour investissement immobilier. Nos simulateurs 100% gratuits et en LIGNE traitent tous les types d'investissements actuels dans les régimes fiscaux fonciers et BIC: Scellier, Girardin Outremer, LMP et LMNP, amendement Bouvard.
Simulations rapides et recherche par l'effort d'épargne.
calcul du financement par produit, trésorerie locative par produit,...
Site :
http://www.conseil-immo-france.fr
Thèmes liés : loi location meublee non professionnelle / loi bouvard loueur meuble non professionnel / avantages fiscaux loi lmnp / calcul impot location meublee non professionnelle / loi lmp lmnp scellier bouvard
Loi Alur: ce qui va changer pour vous - L'Express
La loi Alur modifie l'immobilier en profondeur.
AFP PHOTO THOMAS SAMSON
Adoptée en mars dernier, la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a des implications sur les bailleurs, les locataires et les syndics. Focus sur les principales mesures.
C'était le grand engagement de Cécile Duflot. Contestée par les professionnels de l'immobilier, modifiée par les parlementaires, la loi...
Site :
http://www.lexpress.fr
Thèmes liés : loi alur frais d'agence location meublee / loi alur location meublee frais agence / honoraires agence location meublee loi alur / honoraires location meuble loi alur / honoraires location meublee loi alur
Le contrat de bail - la finance pour tous
Le contrat de bail
Le contrat de location, ou bail, régit les relations entre le propriétaire bailleur et le locataire. Certaines clauses sont obligatoires et d'autres sont interdites. Les contrats de location signés depuis le 1er août 2015 sont encadrés par un contrat-type.
Un contrat écrit
La loi du 6 juillet 1989 impose la signature du contrat de bail écrit, signé par les deux...
Date: 2017-04-02 18:36:34
Site :
http://www.lafinancepourtous.com
Thèmes liés : contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / contrat de location loi du 6 juillet 1989 / contrat type location meuble loi alur / contrat type location meublee loi alur / contrat de location vide loi alur
Les équipements indispensables pour une offre irrésistible ...
Quels sont les équipements indispensables pour rendre votre offre d'hébergement irrésistible !
Cédric Génin lundi 58
Une question critique souvent négligée : comment équiper sa location de vacances pour séduire un maximum de locataires ?
Voici peut-être l'une des questions que l'on me pose le moins souvent : « quels sont les équipements indispensables à mettre à disposition des...
Site :
http://www.commentlouerplus.fr
Thèmes liés : location meublee loi du 18 janvier 2005 / contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / location meublee loi du 6 juillet 1989 / location non meublee loi du 6 juillet 1989 / contrat de location loi du 6 juillet 1989
Conclure un contrat de bail de location en tant que ...
Vous êtes dans cette rubrique Accueil Citoyens Logement Location
Conclure un contrat de bail de location en tant que locataire / propriétaire
Dernière mise à jour de cette page le 29-03-2016
Le bail à loyer ou bail à usage d'habitation est un contrat dans lequel le propriétaire et le locataire d'une habitation fixent librement la durée et les modalités d'un bail.
En téléchargeant un...
Date: 2017-02-21 16:39:59
Site :
http://www.guichet.public.lu
Thèmes liés : contrat location meuble duree bail / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / location meuble qui doit payer la taxe d'habitation / modele contrat bail location non meuble / taxe d'habitation appartement non meuble location
La location meublée touristique en ville - paulduvaux.com
La location meublée touristique en ville
mercredi, 29 juillet 2015 07:02
La location meublée touristique en ville
(1 Vote)
Grâce à Internet, l'hébergement touristique proposé par des particuliers s'est considérablement développé ces dernières années.
Sur la ville de Paris, il y a près de 56 pages pour les offres de location du site de location le plus connu.
Selon moi, l'essentiel de...
Date: 2017-04-02 18:54:01
Site :
http://www.paulduvaux.com
Thèmes liés : taxe d'habitation location meublee courte duree / taxe d habitation location meublee proprietaire / loi alur location meublee residence principale / loi location meublee et taxe d'habitation / location non meublee taxe d'habitation
Bail meublé /étudiant /indemnités | (question 85698)
Article L632-1 du CCH
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 69
Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous...
Site :
http://forum-juridique.net-iris.fr
Thèmes liés : loi de cohesion sociale du 18 janvier 2005 location meublee / logement meuble non professionnel residence universitaire / preavis logement non meuble etudiant / louer un logement meuble ou non / loi ndeg 89 462 du 6 juillet 1989 location meublee
LMNP: Loi Censi-Bouvard - loi-pinel-defiscalisation.org
LMNP: Loi Censi-Bouvard
Le statut de loueur en meublé non professionnel ou LMNP
L'investissement en loueur meublé Censi-Bouvard, relève du statut des loueurs de meublés. Il permet un investissement défiscalisant, pour préparer sa retraite. En effet, il permettra de fournir un complément de revenu attrayant. Dans ces cas, le bien doit être loué en meublé, par bail commercial, à...
Site :
http://loi-pinel-defiscalisation.org
Thèmes liés : la loi lmnp (loueur en meuble non professionnel) / l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / statut loueur meuble non professionnel 2013 / statut loueur meuble non professionnel 2014 / investissement loueur meuble non professionnel
Guide LMNP - Comprendre et décrypter le statut de Loueur ...
Le statut LMNP (loueur meublé non professionnel) s'intègre dans un dispositif de défiscalisation. Créé en 1949, il est voué aux contribuables français qui souhaitent mettre un ou plusieurs biens immobiliers meublés sur le marché locatif. Les revenus perçus pour les locations peuvent être « exonérés » de fiscalité et de prélèvements sociaux.
Il présente des possibilités...
Date: 2017-04-02 17:51:53
Site :
http://lmnp.bzh
Thèmes liés : avantage statut loueur meuble non professionnel / la loi lmnp (loueur en meuble non professionnel) / avantages fiscaux loueur meuble non professionnel / statut social loueur meuble non professionnel / statut loueur meuble professionnel et non
Préavis de location : 7 cas de réduction à 1 mois
Immobilier-danger > Location > Les 7 cas de préavis de location réduit pour la résiliation d'un logement
Où en est le marché immobilier ? Quelles sont les tendances pour l'immobilier en 2017 ?
> Téléchargez gratuitement le guide de l'achat immobilier en 2017 !
Les 7 cas de préavis de location réduit pour la résiliation d'un logement
Un bail de location d'appartement ou de maison est...
Date: 2017-04-02 17:43:30
Site :
http://www.immobilier-danger.com
Thèmes liés : preavis location non meuble 1 mois / preavis location meuble 1 mois lettre / preavis location meuble 1 mois / modele lettre preavis location meublee 1 mois / lettre preavis 1 mois location meublee
Location via Airbnb : les nouvelles contraintes qui pèsent ...
Publié le 28/02/2017 à 17:18 | Mis à jour le 01/03/2017 à 07:39
Location via Airbnb : les nouvelles contraintes qui pèsent sur les bailleurs
© REA
Tous droits réservés
Dans un entretien au Parisien, le patron d'Airbnb France assure qu'il va instaurer un nouvel outil pour comptabiliser les locations et éviter les abus. Si la location saisonnière reste un eldorado pour les...
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : declaration revenus location meuble de tourisme / location meuble regime micro bic / location appartement meuble loi alur / loi location meuble de tourisme / declaration impot location saisonniere residence principale
LOI MACRON – LES MODIFICATIONS ... - Quorum Avocats
Si la Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite Loi MACRON, n'a pas autant modifié le cadre législatif et réglementaire applicable au secteur immobilier que la Loi PINEL et la Loi ALUR, plusieurs innovations doivent être soulignées.
Détecteurs de fumée
L'article L.129-8 du code de la construction et de l'habitation a imposé à tous les...
Site :
http://quorum-avocats.fr
Thèmes liés : loi macron location meublee / location non meublee loi du 6 juillet 1989 / contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / modele contrat de location loi du 6 juillet 1989 / contrat de location loi du 6 juillet 1989
Optimisez votre investissement locatif en loi Pinel
Toutes les clés pour investir en immobilier
Pourquoi investir en immobilier locatif ?
Réaliser un investissement immobilier locatif présente de nombreux avantages : acheter pour louer permet d'utiliser le rendement locatif pour financer les remboursements du crédit. Cette forme d'autofinancement signifie qu'il est possible de réaliser un investissement locatif sans apport particulier et...
Site :
http://www.investirimmobilier.org
Thèmes liés : investir dans l'immobilier locatif meuble / investissement immobilier locatif en loueur meuble / investissement immobilier locatif meuble / investissement immobilier locatif meuble non professionnelle / investissement immobilier professionnel
indemnités de départ anticipé location meublée ...
indemnités de départ anticipé location meublée?
Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.
24
Bonjour,
Etudiant, je suis locataire d'un studio meublé, dans une résidence privée (pas une résidence étudiante ) auprès d'un bailleur qui y gère plusieurs logements.
J'ai signé un contrat de location d'un an en juillet 2006, renouvelé d'un an en juin...
Site :
http://forum-juridique.net-iris.fr
Thèmes liés : loi de cohesion sociale du 18 janvier 2005 location meublee / loi ndeg 89 462 du 6 juillet 1989 location meublee / contrat de location meublee residence principale du locataire / logement meuble non professionnel residence universitaire / preavis logement non meuble etudiant
Défiscalisation Bouvard 2017 - Loi Bouvard
Conseil Défiscalisation
Défiscalisation Loi Bouvard 2017
L'amendement Bouvard 2017 est en place depuis 2009, et applicable jusqu'en 2016. Il a été mis en place par le gouvernement dans le but de développer l'offre immobilière en France dans le secteur des résidences de services. En effet , dans ce secteur à l'heure actuelle, la demande dépasse largement l'offre.
La Défiscalisation loi...
Site :
http://www.xn--dfiscalisation-bkb.info
Thèmes liés : loi bouvard loueur meuble non professionnel / loi censi bouvard ou lmnp classique / loi lmnp scellier bouvard / loi censi bouvard 2016 / lmnp loi bouvard
Modèle de contrat Bail professionnel - modelo.fr
Auteur du modèle de contrat Bail professionnel
Avocat
Anne-Laure Archambault, Docteur en Droit, est Avocate associée dans le cabinet Mathieu & Associés. Ses domaines privilégiés de compétences sont le droit commercial et le droit bancaire et financier. Auteur de nombreux articles, elle a notamment publié dans le JOLY SOCIETES une étude sur « Les obligations ».
A savoir
Le micro-statut...
Site :
http://www.modelo.fr
Thèmes liés : location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / modele contrat de location loi du 6 juillet 1989 / modele contrat bail location non meuble / taxe d'habitation location courte duree
La location saisonnière côté propriétaire | Actualités Seloger
La location saisonnière côté propriétaire
Par SeLoger le 1 Avril 2014
partage(s)
Celui qui loue une maison pendant les vacances a des précautions à prendre. Mais le « celui » ne renvoie pas systématiquement au locataire. Le propriétaire qui donne sa maison en location saisonnière doit aussi en prendre.
Les précautions à prendre en matière de locations saisonnières ne sont pas...
Date: 2017-04-02 20:50:32
Site :
http://edito.seloger.com
Thèmes liés : contrat de location saisonniere et taxe d'habitation / location saisonniere meuble taxe d'habitation / contrat de location meuble non saisonniere / location saisonniere taxe d habitation / location saisonniere taxe d'habitation
Loueur en meublé professionnel (LMP) et non professionnel ...
SAUVAGE 12 mai 2014 à 18 h 08 min _- Répondre
Bonjour,
Je loue des meublés sous statut de LMNP depuis 2003.
En 2009, j'ai acquis un commerce, dépendant ainsi du RSI.
Je viens de découvrir que ma comptable a pris sur elle d'associer depuis 2009 ces revenus locatifs à mes revenus pro pour les déclarations au RSI.
Une loi a tranché en 2012, mais quid des fonds versés à tort avant 2012?
En...
Site :
http://www.compta.com
Thèmes liés : imposition plus value loueur meuble non professionnel / loueur en meuble non professionnel plus value / l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / declaration revenus loueur meuble non professionnel / loueur meuble non professionnel regime reel simplifie
Impots.gouv.fr, IF - Cotisation foncière des ... - BOFIP-I
IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives permanentes - Loueurs en meublé
1
Conformément au 3° de l' article 1459 du code général des impôts (CGI) , sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises (CFE) :
- les propriétaires ou locataires qui louent accidentellement une partie de leur...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : imposition des meubles de tourisme classes / location meuble exoneration taxe d'habitation / declaration impot location meuble tourisme / exoneration cfe loueur en meuble non professionnel / declaration location meuble de tourisme
Corse Immobilier - Tout l’immobilier d’habitation, de ...
L'article 107 de la loi de finances pour 2016, mise en application par le décret n° 2015-1813 du 29 décembre 2015, simplifie et élargit le prêt à taux zéro :
le PTZ peut désormais financer jusqu'à 40 % de l'achat d'un logement dans le neuf
les plafonds de revenus sont augmentés, permettant à davantage de ménages d'en bénéficier
le remboursement du prêt peut être différé de 5, 10...
Site :
http://www.corse-immobilier.com
Thèmes liés : investir dans l'immobilier locatif meuble / loi location logement meuble / location meuble de tourisme non professionnel / impot location meuble tourisme / case impot revenu locatif meuble
Décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002
Loi de modernisation sociale
|
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi de modernisation sociale, le 20 décembre 2001, par MM. Josselin de ROHAN, Nicolas ABOUT, Jean-Paul ALDUY, Jean-Paul AMOUDRY, Pierre ANDRÉ, Philippe ARNAUD, Jean ARTHUIS, Denis BADRÉ, Gérard BAILLY, Bernard...
Date: 2016-11-02 11:04:36
Site :
http://www.conseil-constitutionnel.fr
Thèmes liés : article loi preavis 1 mois logement meuble / article loi preavis 1 mois meuble / loi ndeg 89 462 du 6 juillet 1989 location meublee / article loi preavis location meublee / article loi preavis logement meuble
Je suis propriétaire et je loue mon bien - socrif.fr
4.3.1 Tout savoir sur la location meublée
Moins courante que la location vide, la location meublée présente pourtant bien des avantages. Elle concerne généralement les logements de petite surface loués à des étudiants ou des personnes qui déménagent souvent.
Quelles sont les caractéristiques principales ?
Un logement décent et meublé. Comme dans le cadre de la location vide,...
Site :
http://www.socrif.fr
Thèmes liés : location meublee non professionnelle (lmnp) regime fiscal / taxe d'habitation location meublee non professionnelle / comment declarer revenus location meublee non professionnelle / lmp location meublee professionnelle / declaration revenus location meublee non professionnelle
Censi Bouvard ou LMNP classique
Accueil -> En savoir plus -> Censi Bouvard ou LMNP classique ?
Censi Bouvard ou LMNP classique ?
Publié par Loi Censi Bouvard le 28 mai 2014
Lors d'un investissement immobilier meublé locatif en résidence de services, deux choix s'offrent à vous : l'investissement Censi Bouvard ou LMNP classique
L'investissement LMNP classique
L'acronyme LMNP est un statut accordé aux contribuables...
Site :
http://www.loi-censi-bouvard.info
Thèmes liés : loi censi bouvard ou lmnp classique / lmnp classique ou censi bouvard / statut lmnp loi censi bouvard / avantages lmnp censi bouvard / lmnp censi bouvard 2017
immobilier.impotsmoinschers.com - LMP / LMNP - Loi Bouvard
Location Meublée (Non) Professionnelle (LMP/LMNP)
Principe de fonctionnement
L'investissement avec le statut LMNP (Location Meublée Non Professionnelle) s'applique pour la location de :
o résidences de tourisme
o résidences affaires
o résidences étudiantes
o résidences pour personnes âgées (médicalisées ou non)
o résidences pour personnes handicapées
En prenant le statut LMNP ou LMP...
Site :
http://immobilier.impotsmoinschers.com
Thèmes liés : location meublee non professionnelle (lmnp) regime fiscal / location meublee non professionnel (lmnp) / location meublee professionnelle non resident / lmnp location meuble non professionnelle / investissement location meublee non professionnelle
LOUEUR EN MEUBLE NON PROFESSIONNEL (LMNP) : QUELLE ...
LOUEUR EN MEUBLE NON PROFESSIONNEL (LMNP) : QUELLE FISCALITE ?
LOUEUR EN MEUBLE NON PROFESSIONNEL (LMNP) : QUELLE FISCALITE ?
LOUEUR EN MEUBLE NON PROFESSIONNEL (LMNP) : QUELLE FISCALITE ?
Le statut de loueur en meublé professionnel, LMNP, est une belle opportunité à ne pas gâcher.
Faut il enregistrer un LMNP ? où ?
LMNP / micro ou déclaration au réel ?
LMNP / CET est-on imposable...
Site :
http://www.sagesco.fr
Thèmes liés : la loi lmnp (loueur en meuble non professionnel) / montant taxe professionnelle loueur meuble non professionnel / calcul taxe professionnelle loueur meuble non professionnel / loueur meuble non professionnel option reel / imposition plus value loueur meuble non professionnel
LOUEUR EN MEUBLE NON PROFESSIONNEL (LMNP)
Exemple chiffre
Principe
La location en meublé consiste à louer des locaux garnis de meubles en quantité et qualité suffisantes afin qu'ils soient directement habitables par le locataire. Les revenus des locations meublées sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) qui présente certains avantages. Si les locations meublées sont considérées comme...
Date: 2017-03-15 08:24:32
Site :
https://www.cmcic-agimmo.fr
Thèmes liés : l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / loueur meuble professionnel exoneration plus value / imposition plus value loueur meuble non professionnel / loueur en meuble non professionnel plus value / loueur meuble professionnel plus value
CRT - Les nouvelles résidences de Terrésens
La Copropriété Résidentielle de Tourisme
La nouvelle résidence secondaire avec services de conciergerie
La Copropriété Résidentielle de Tourisme
La Copropriété Résidentielle de Tourisme (CRT) est une petite résidence haut de gamme de villas, chalets ou appartements très spacieux (CRT créé et déposée par le Groupe Terrésens).
La CRT s'adresse à des propriétaires souhaitant...
Site :
http://www.terresens.com
Thèmes liés : nouvelle loi location saisonniere / loi location logement meuble / loi location appartement non meuble / loi location meuble de tourisme / nouvelle loi location meuble
Location meublée professionnelle ou non professionnelle ...
Dans la catégorie : Location meublée (LMP/ LMNP) -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 11 juin 2012
La location meublée a un caractère civil au regard du Code Civil. En effet, un arrêt de la Cour de Cassation du 30 avril 1862 précise que : « la location des immeubles ne fait pas [...] l'objet d'une entreprise commerciale, que l'appartement soit loué nu ou meublé ». Cette solution a été...
Site :
http://www.leblogpatrimoine.com
Thèmes liés : taxe d habitation location meublee proprietaire / taxe d'habitation appartement non meuble location / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / location meuble exoneration taxe d'habitation / location meublee saisonniere taxe d habitation
La durée du bail d'habitation meublé | Baux immobiliers ...
Par NEW DEAL IMMOBILIER, réseau de mandataires immobiliers .
Sous le terme de bail d'habitation meublé nous entendrons la location d'un logement meublé constituant la résidence principale du locataire.
Avant d'étudier la durée d'un bail d'habitation meublé il convient de rappeler que pour bénéficier de ce statut moins contraignant qu'un bail d'habitation non meublé, la réunion de deux...
Date: 2017-04-02 23:34:38
Site :
http://blog.newdealimmobilier.fr
Thèmes liés : bail location non meuble duree / bail location non meuble courte duree / contrat location meuble duree bail / location meuble duree bail / fin de bail location non meuble