Immobilier: ce que la loi Duflot change pour les locations ...

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GERER SON PATRIMOINE - La location meublée a de plus en plus de succès auprès des propriétaires-bailleurs. Mais ses règles ont été modifiées par la loi Duflot qui vient d'être publiée.

Les propriétaires de logements mis en location avaient les yeux fixés sur la loi Alur . Publiée au Journal Officiel cette semaine, la grande loi de Cécile Duflot réforme en...

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Site : http://bfmbusiness.bfmtv.com

Thèmes liés : contrat type location meublee loi alur / contrat location meublee loi alur / loi alur location meublee touristique / loi alur location meublee courte duree / loi alur location meublee depot de garantie

Bail meublé - Contrat de location meublée loi ALUR

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Ce bail de location meublée (bail meublé) est rédigé par des juristes experts en droit des baux d'habitation.

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Bail d'Habitation Meublée 2016 Résidence Principale avec Inventaire du Mobilier et Etat des Lieux - A jour loi...

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Site : http://www.immobilierlegjuris.com

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Loi Alur : la location saisonnière enfin encadrée - Logic ...

La loi Alur apporte enfin un cadre juridique pour règlementer la location saisonnière que certains considèrent comme une concurrence déloyale à l'hôtellerie traditionnelle.

 

Il y a quelques mois, la Mairie de Paris avait fait de la location saisonnière son cheval de bataille. On estime que plus de 20 000 logements de particuliers seraient ainsi loués à des touristes : face à l'ampleur...

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Site : http://www.logic-immo.com

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Location vide et meublée : la loi Macron, publiée le 7 ...

Actualités

Location vide et meublée : la loi Macron, publiée le 7 août, retouche la loi Alur

07 Août 2015 - La loi Macron pour la croissance et l'activité porté par le ministre de l'Économie Emmanuel Macron vient d'être publiée le 7 août. Elle impacte la location de logement dès le 8 août ! En réalité, le texte souhaite seulement corriger la loi « Alur » de mars 2014 pour la...

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Site : http://www.pap.fr

Thèmes liés : modele contrat de location vide loi alur / contrat type location meublee loi alur / contrat de location vide loi alur / bail type location meublee loi alur / modele de contrat de location meublee loi alur

Vers la suppression du régime fiscal de la location ...

Dans la catégorie : Immobilier / Location meublée (LMP/ LMNP) -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 7 décembre 2016

Hier, dans un article intitulé «  La réforme de la location meublée est (peut être) dans le projet de loi de finance rectificative pour 2016. « , je vous faisais part d'un amendement du projet de loi de finance rectificative pour 2016, que beaucoup considèrent comme anodin...

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Site : http://www.leblogpatrimoine.com

Thèmes liés : imposition plus value loueur meuble non professionnel / loueur en meuble non professionnel plus value / l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / location meuble non professionnel regime fiscal / abattement fiscal location meublee non professionnel

Location meublée : Appartement, chambre .. Infos et règles

23 octobre 2016

La location meublée

Les propriétaires-bailleurs se tournent de plus en plus vers la formule du bail meublé. Ce régime particulier de location immobilière procure des avantages indéniables. Les locations meublées seraient-elles plus faciles à gérer ?

Une formule pour petites surfaces, rentable en grandes agglomérations

En France 20% des logements sont loués meublés....

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Date: 2017-04-02 18:03:25
Site : https://www.alliance-habitat.com

Thèmes liés : taxe d'habitation appartement non meuble location / location non meuble taxe d'habitation / location meuble qui doit payer la taxe d'habitation / contrat de location d'un meuble saisonnier / taxe d'habitation location meublee courte duree

Le nouveau contrat de location - Quittance-Loyer.com

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Le nouveau contrat de location

Le contrat de location tel que nous le connaissons aujourd'hui vit ses derniers jours. Le  décret du 29 mai 2015 Relatif aux contrats types de location  dessine les nouvelles règles de rapports entre bailleurs et locataires et définit les traits du nouveau contrat type de location.

Les nouveautés sont nombreuses : plus de détails financiers...

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Site : http://www.quittance-loyer.com

Thèmes liés : contrat type location meublee loi alur / contrat location meublee loi alur / contrat de location avec loi alur / contrat de location loi alur 2014 / contrat de location conforme loi alur

Loi LMNP - Investissement Location meublée

Textes de lois Bouvard

Loi LMNP

La location meublée ne constitue pas en soi un dispositif de défiscalisation puisqu'elle ne conduit pas à des réductions d'impôts ou avantages fiscaux particuliers, mais elle présente cependant des avantages fiscaux intéressant du fait de la nature même de l'activité de loueur en meublé.

Le Loueur en Meublé Non Professionnel peut ainsi réaliser une opération d'investissement immobilier dont l'intérêt principal consiste -...

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Date: 2017-03-26 12:22:25
Site : http://www.lmnp.fr

Thèmes liés : investissement immobilier locatif meuble non professionnelle / l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / loueur meuble non professionnel dans l'ancien / statut fiscal privilegie du loueur en meuble non professionnel / investissement loueur meuble non professionnel

Bail de location non meublée, bail vide - loi ALUR

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Bail d'Habitation Non Meublée 2016 A de la jour loi ALUR - Pack 4 en 1 : Bail + Etat des lieux + Acte de caution +...

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Site : http://www.immobilierlegjuris.com

Thèmes liés : loi ndeg 89 462 du 6 juillet 1989 location meublee / modele bail location meublee loi alur / modele bail location non meublee / location non meublee loi du 6 juillet 1989 / contrat de bail location non meublee

LES 7 CLES POUR BIEN COMPRENDRE LA LOI ALUR - splm-france.fr

LES 7 CLES POUR BIEN COMPRENDRE LA LOI ALUR

Ce document pédagogique a vocation à présenter la nouvelle réglementation concernant la location meublée de courte durée qui devrait entrer en vigueur au cours de l'année 2014. Rappelant les principaux axes de la nouvelle loi, ce document transitoire sera suivi d'un 2ème document au 2ème semestre 2014 qui explicitera précisément la nouvelle...

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Site : http://www.splm-france.fr

Thèmes liés : loi alur location meublee courte duree / loi location meublee courte duree / duree location meublee loi alur / loi alur location meublee residence principale / location meublee de courte duree definition

La location meublée de courte durée et la loi ALUR ...

LA LOCATION MEUBLEE DE COURTE DUREE

ET LA LOI ALUR

 

La location meublée de courte durée s'est fortement développée depuis les années 2000 en Ile de France dans les grandes agglomérations et en particulier à Paris.

Les annonces pour ce type de location ont explosé sur internet et des agences immobilières se sont installées sur ce créneau.

C'est une évolution appréciable pour les...

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Site : http://avocat-giovannetti.fr

Thèmes liés : loi alur location meublee courte duree / location meublee de courte duree definition / loi location meublee courte duree / location meublee courte duree paris particulier / location meublee courte duree

Location meublée 2016 - 2017 adhésion au CGA 13 et ...

Location meublée 2016 - 2017 adhésion au CGA 13 et avantages fiscaux

Les LMNP et LMP peuvent adhérer au CGA 13. Découvrez les principaux avantages : une réduction d'impôt possible à hauteur de 915 euros et la dispense de la majoration des 25% appliquée à la base d'imposition des revenus BIC.

mercredi 1 mars 2017

Les revenus tirés de la location meublée occasionnelle relèvent...

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Date: 2017-03-28 19:00:32
Site : http://locationmeubleecga13.blogspot.fr

Thèmes liés : option regime reel simplifie location meublee / revenus locations meublees non professionnel sous cga / impots revenus fonciers location meublee / declaration impots revenus location meublee / imposition revenus fonciers location meublee

Location : que reste-t-il de la loi Alur ? - Encadrement ...

Faisons donc un point sur les dispositions de la loi Alur qui sont déjà en vigueur, celles qui sont à venir et celles qui sont passées à la trappe.

Loi Alur : les dispositions déjà en vigueur

Les principales dispositions de la loi Alur concernant la location sont d'ores et déjà entrée en vigueur.

Modèle d'état des lieux et grille de vétusté (à partir du 1er juin 2016)

Le décret...

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Site : http://www.pap.fr

Thèmes liés : modele contrat de location vide loi alur / contrat de location vide loi alur / modele gratuit contrat de location meuble loi alur / modele contrat location meuble loi alur / contrat type location meuble loi alur

Le régime ISF de la location meublée - paulduvaux.com

J'ai un salaire net imposable annuel (après abattement de 10 %) de 40 000 euros. Mon revenu net de loueur en meublé s'élève à 30 000 euros car j'ai des amortissements pour 10 000 euros et des frais divers pour 10 000 euros.

Je suis bien loueur en meublé professionnel au sens de l'impôt sur le revenu car mes loyers bruts sont supérieurs à mon salaire annuel. Mais je ne suis pas exonéré...

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Date: 2017-04-02 19:03:10
Site : http://www.paulduvaux.com

Thèmes liés : revenus fonciers location meublee non professionnel / revenus location meublee non professionnelle / impots revenus fonciers location meublee / location meublee non professionnelle isf / location meublee professionnelle et isf

Les locations meublées | impots.gouv.fr

Accueil > Particulier > Gérer mon patrimoine/mon logement > J'investis dans la location meublée > Les locations meublées

Les locations meublées

Les revenus résultant de la location de locaux meublés dont vous êtes propriétaire, ainsi que ceux provenant de la sous-location de locaux meublés dont vous êtes locataire, sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et...

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Date: 2017-04-02 18:54:05
Site : https://www.impots.gouv.fr

Thèmes liés : loueur en meuble non professionnel greffe du tribunal de commerce / location meublee constituant la residence principale du locataire / loueur en meuble non professionnel declaration d'existence / taxe d'habitation location meublee non professionnelle / la loi lmnp (loueur en meuble non professionnel)

Les nouveautés apportées par la loi ALUR - locservice.fr

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Les nouveautés apportées par la loi ALUR

La loi ALUR de 2014 modifie la loi du 6 juillet 89 régissant les rapports locatifs. Les principales mesures devraient entrer en vigueur dans le courant de 2014, dès la publication des différents décrets d'application.

Le nom ALUR signifie : Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové.

Voici un résumé des différents changements...

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Site : https://www.locservice.fr

Thèmes liés : loi alur frais d'agence location meublee / loi alur location meublee depot de garantie / preavis logement meuble loi alur / loi alur logement meuble / preavis 1 mois logement meuble loi

La location meublée, c'est bien, mais pas à toutes les ...

Parmi les avis rendus par le Comité de l'abus de droit fiscal, nombreux sont ceux qui intéressent la gestion de patrimoine. Beaucoup traitent de sujets déjà connus, les donations déguisées par exemple. Et voilà que, dans l'une de ses dernières séances de 2014, le Comité de l'abus de droit fiscal traite d'une affaire totalement nouvelle qui mérite de retenir l'attention. Il s'agit de la...

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Site : http://www.aurep.com

Thèmes liés : regime fiscal location meublee non professionnelle / location non meublee regime fiscal / regime fiscal location meublee ou vide / location meublee changement regime fiscal / impot location meublee le regime fiscal

Loueur Meublé Professionnel (LMP) et retraite

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Loueur Meublé Professionnel (LMP) et retraite

La loi de finance 2009 a profondément modifié le statut de Loueur en Meublé Professionnel. Le traitement des revenus ayant changé, un doute subsistait quant au traitement des pensions et rentes viagères.

C'est maintenant éclaircis puisqu'une instruction fiscale inslus les pensions et rentes viagères dans les revenus...

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Date: 2017-04-02 19:53:48
Site : http://www.lmp-lmnp-occasion.fr

Thèmes liés : l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / loueur meuble non professionnel regime fiscal / statut loueur meuble professionnel et non / imposition plus value loueur meuble non professionnel / loueur en meuble non professionnel plus value

Loi Alur : vers une réforme de la location meublée de ...

Loi Alur : vers une réforme de la location meublée de tourisme ?

31/10/2013

existe

 

Le projet de loi Alur, voté en première lecture au Sénat le samedi 26 octobre, a été agrémenté de nouvelles dispositions venant durcir l'accès à la location de tourisme de courte durée, au sein des zones dites tendues.

En effet, ce procédé, jusqu'à présent peu réglementé, est à l'origine de...

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Date: 2017-04-02 19:13:24
Site : http://www.directgestion.com

Thèmes liés : loi alur location meublee tourisme / loi alur location meublee courte duree / projet de loi alur location meublee / location meublee saisonniere loi alur / loi alur location meublee residence principale

Location meublée, droit et fiscalité - Objectif Tune

Accueil > Fiscalité / Droit > Location meublée, droit et fiscalité

Location meublée, droit et fiscalité

by

 

 

Vous le savez certainement, la location d'un appartement meublé et la location nue ne sont pas soumises aux mêmes règles. Un texte de loi assez strict (la fameuse loi du 6 juillet 1989) est applicable pour la location nue. La location en meublé permet beaucoup plus de...

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Site : http://objectif-tune.fr

Thèmes liés : l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / avantage statut loueur meuble non professionnel / fiscalite revenus location meublee / fiscalite location meublee residence principale / fiscalite location appartement meuble non professionnel

Fiche N° 12 - La location meublée | Familles de France

Familles de France vous propose sa Fiche pratique n°12 - La location meublée 

La location meublée consiste à mettre à la disposition d'un locataire un logement comportant des meubles indispensables à la vie quotidienne.

Le régime juridique de la location meublée était soumis à la liberté contractuelle. Cependant, la loi du 20 janvier 2005 est venue encadrer les relations...

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Date: 2017-04-02 18:44:50
Site : http://www.familles-de-france.org

Thèmes liés : location meublee constituant la residence principale du locataire / contrat de location meublee residence principale du locataire / contrat de location meublee non residence principale / location meublee residence principale du locataire / contrat de bail location non meublee

Bail d'un logement non meublé pour un logement meublé ...

Bail d'un logement non meublé pour un logement meublé

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

Bonjour,

je vous explique ma petite histoire :

le 20/01/2007 je signe tout content mon bail pour un logement meublé de type f1, la dame de l'agence me dit que le préavis sera de 1 mois comme le dit la nouvelle loi de 2005. Tout content je signe le bail sans...

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Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

Thèmes liés : resiliation bail meuble preavis 1 mois / preavis logement meuble 1 mois lettre / preavis 1 mois logement non meuble / article loi preavis 1 mois logement meuble / preavis 1 mois logement meuble loi

www.vincentcanu.com

La loi ALUR favorise-t-elle l'accès au logement ?

Depuis des décennies, le logement est une préoccupation constante de nos gouvernants, mais il y a une trentaine d'années, le législateur se contentait de réglementer les rapports locatifs; citons dans cet esprit la loi Quillot du 22 juin 1982, la loi Méhaignerie du 23 décembre 1986, puis la loi du 6 juillet 1989.

Mais depuis une vingtaine...

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Site : http://www.vincentcanu.com

Thèmes liés : contrat de location loi du 6 juillet 1989 / article loi preavis 1 mois logement meuble / article loi preavis 1 mois meuble / bail meuble non encadre par la loi du 6 juillet 1989 / bail meuble soumis a la loi du 6 juillet 1989

Le bail d'habitation après la loi "ALUR"

7 Voir aussi

1. Le champ d'application de la loi

Comme auparavant, la loi du 6 juillet 1989 modifiée (N° Lexbase : L8461AGH) s'applique à la location nue à titre de résidence principale ; en revanche, elle s'applique désormais à la location meublée à titre de résidence principale, qui était jusque là soumise à un régime plus souple prévu par l'article L. 632-1 du Code de la...

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Date: 2017-03-14 23:15:05
Site : http://www.lagbd.org

Thèmes liés : contrat de location loi alur 2014 / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / location meublee constituant la residence principale du locataire / contrat de location meublee residence principale du locataire / location non meuble taxe d'habitation

La location meublée. - Impôt sur le revenu

(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par rakel le 13.09.2016 (Date : 2016-09-13 19:38:26)

Je loue un studio a un étudiant 9 mois dans l'année 310 EUR HT et le reste pour moi et ma famille près de la mer. je paie la taxe d'habitation, la foncière, la professionnelle et les prélèvements sociaux .

Je déclare mes revenus aux impôts je ne suis pas imposée étant...

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Site : http://impotsurlerevenu.org

Thèmes liés : formulaire revenus des locations meublees non professionnelles / location meuble regime micro bic / taxe d habitation location meublee proprietaire / location meublee etudiant qui paye la taxe d habitation / declaration revenus location meuble de tourisme

La location meublée : une solution peu contraignante

Dossier : Choisir entre louer vide ou meublé

La location meublée : une solution peu contraignante

 

 

La location meublée concerne une minorité du parc locatif et se concentre sur les petites surfaces. La cible pour le bailleur est restreinte : étudiants, personnes mobiles... Quel intérêt ? Comment s'y prendre ?

 

Un dispositif souple, mais qui implique la prudence

Les avantages

un...

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Site : http://www.paruvendu.fr

Thèmes liés : loi de cohesion sociale du 18 janvier 2005 location meublee / location meublee non professionnelle charges deductibles / dispositif lmnp location meublee non professionnelle / location meublee non professionnel (lmnp) / comment declarer revenus location meublee non professionnelle

Qu’est-ce qu’une location meublée ? | CIDJ

Qu'est-ce qu'une location meublée ?

© Dmytro Panchenko / Fotolia

Vous débarquez en ville ou en région et, pour vous loger rapidement, vous choisissez de louer un logement meublé : sachez que vous avez droit à un minimum de confort, qui ne se résume pas à une table et un lit...  Le point sur toute location meublée digne de ce nom.

Jusqu'au 1er septembre 2015, aucun texte de loi ne...

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Date: 2017-04-02 13:50:06
Site : http://www.cidj.com

Thèmes liés : location non meublee loi du 6 juillet 1989 / location meublee loi du 6 juillet 1989 / bail meuble non encadre par la loi du 6 juillet 1989 / contrat de bail location non meublee / contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989

Loueurs en Meublé non professionnels : Attention aux ...

88 Commentaires

maacha 17 novembre 2013 à 19 h 46 min _- Répondre

je viens d'ouvrir un gite rural dans l'herault apres cinq annees de travaux que j'ai realises moi meme

(j'étais artisan tce jusqu'en 2000).la propriete et les materiaux je les ai finances sans emprunt.Quel amortissement je peux réaliser?

LE BRIS 25 novembre 2013 à 12 h 29 min _- Répondre

Si vous optez pour le régime réel,...

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Site : http://www.compta.com

Thèmes liés : loueur meuble non professionnel regime reel simplifie / loueur meuble non professionnel regime reel / location meuble non professionnel regime reel / location meublee non professionnelle regime reel / option regime reel simplifie location meublee

Fiche memo statut Loueur Meuble Non Professionnel

Dispositif LMNP (Location Meublée Non Professionnelle)

D�?s lors qu'il ne tire pas 23 000 EUR de recettes annuelles, ou 50 % de ses revenus de la location en meublé et qu'il n'est pas inscrit au RCS à ce titre, l'investisseur est considéré comme loueur en meublé non professionnel.

II. Fiscalité LMNP (Location Meublée Non Professionnelle)

Les revenus issus de la location des meublés...

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Site : http://www.diagnostic-expertise.com

Thèmes liés : dispositif lmnp location meublee non professionnelle / la loi lmnp (loueur en meuble non professionnel) / l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / statut social loueur meuble non professionnel / statut juridique loueur meuble non professionnel

La location meublée - logement meublée, bail - bloc.com

La loi du 6 juillet 1989 ne concernant que les locations nues, la location meublée bénéficiait d'un flou juridique. Depuis le 20 janvier 2005, le locataire de logement meublé est désormais protégé par une réglementation minimum à condition qu'il s'agisse de sa résidence principale.

Qu'est-ce que c'est ?

Pour que la location d'un logement soit considérée comme une location meublée, il...

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Site : http://www.bloc.com

Thèmes liés : location meublee loi du 6 juillet 1989 / location non meublee loi du 6 juillet 1989 / location meublee residence principale du locataire / contrat de location meublee residence principale du locataire / la location meublee loi du 20 juillet 2005

indemnités de départ anticipé location meublée ...

indemnités de départ anticipé location meublée?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

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Bonjour,

Etudiant, je suis locataire d'un studio meublé, dans une résidence privée (pas une résidence étudiante ) auprès d'un bailleur qui y gère plusieurs logements.

J'ai signé un contrat de location d'un an en juillet 2006, renouvelé d'un an en juin...

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Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

Thèmes liés : loi de cohesion sociale du 18 janvier 2005 location meublee / loi ndeg 89 462 du 6 juillet 1989 location meublee / contrat de location meublee residence principale du locataire / logement meuble non professionnel residence universitaire / preavis logement non meuble etudiant

Les clauses du contrat de location, loi du 6 juillet 1989 ...

Les clauses du contrat de location, loi du 6 juillet 1989

28/02/2017

Gestion locative

Notre dossier sur le contrat de location nue et meublée : son contenu, les clauses, les sanctions en cas de défaut de mentions ou de clauses abusives.

Les clauses du contrat type des locations nues et meublées - loi du 6 juillet 1989

I - Forme du contrat : la nécessité d'un écrit

Le contrat de location...

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Site : https://fr.foncia.com

Thèmes liés : modele contrat de bail location loi alur / modele contrat de location loi du 6 juillet 1989 / contrat de location loi du 6 juillet 1989 / contrat type location meuble loi alur / contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989

BAIL GRATUIT EN MEUBLE - fbls.net

2. Droits et obligations des parties.

2.1. Obligations générales du bailleur.

2.2. Obligations générales du locataire.

3. Fin de contrat et sortie du logement.

3.1. Congés.

3.1.1. Congé délivré par le locataire.

3.1.2. Congé délivré par le bailleur.

3.2. Sortie du logement.

3.2.1. Etat des lieux de sortie.

3.2.2. Restitution du dépôt de garantie.

4. Règlement des litiges...

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Date: 2017-02-03 17:17:28
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : article loi preavis 1 mois logement meuble / preavis 1 mois logement meuble loi / contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / loi preavis 1 mois location meuble / loi preavis 1 mois location meublee

Point Juridique loi Alur - LMNP - plateforme-du-lmnp.fr

LE POINT JURIDIQUE ET FISCAL DU TRIMESTRE Loi ALUR : que faut-il retenir ?

Quels sont les logements concernés ?

- Tous les logements d'habitation loués nus ou meublés à titre de résidence principale.

Quels sont les biens exclus ?

- Les locaux commerciaux.

- Les locations meublées soumises à TVA, en résidence de service, exploitées par bail commercial parahôtelier d'au moins 9 ans...

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Site : http://www.plateforme-du-lmnp.fr

Thèmes liés : declaration fiscale location meublee non professionnelle / location meublee professionnelle non resident / location meublee non professionnelle loi alur / loi alur location meublee residence principale / location meublee bail 3 ans

Régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP ...

Tweeter - Nouvelle fenêtre

L'activité commerciale de loueur en meublé peut être exercée à titre professionnel, en société ou non, dans certaines conditions. Le régime fiscal de la location meublée professionnelle est réservé aux locaux d'habitation comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire.

Tout replier

Tout...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : regime fiscal location meublee non professionnelle / location meuble non professionnel regime fiscal / taxe d'habitation location meublee non professionnelle / revenus fonciers location meublee non professionnel / location meublee non professionnelle regime reel

defiscalisation reduction impot immobilier nantes ...

24 000

Régime des loueurs professionnels :

Sous réserve d'une modification concernant le seuil d'application du régime d'exonération des plus-values professionnelles, le régime des loueurs professionnels relevant d'un régime réel d'imposition est inchangé. Comme auparavant, les déficits retirés de l'activité de location meublée exercée à titre professionnel restent imputables sur le...

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Date: 2017-04-02 21:23:23
Site : http://www.financiere-cayrel.com

Thèmes liés : la loi lmnp (loueur en meuble non professionnel) / loueur meuble professionnel exoneration plus value / imposition plus value loueur meuble non professionnel / declaration revenu loueur meuble non professionnel / declaration revenus loueur meuble non professionnel

Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Les clauses interdites au contrat de location

L'article 4 de la loi de 1989 précitée énumère les clauses interdites :

- l'obligation faite au locataire de laisser visiter le local loué les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables (a) ;

- l'obligation faite au locataire de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur (b) ;

- l'imposition,...

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Date: 2013-10-15 14:50:26
Site : http://www.senat.fr

Thèmes liés : modele contrat de location loi du 6 juillet 1989 / contrat de location d'un meuble saisonnier / contrat de location loi du 6 juillet 1989 / article loi preavis 1 mois logement meuble / article loi preavis logement meuble

Bail de location meublée (loi Alur), modèle gratuit à ...

Le contrat de bail de location meublée est un document écrit. Il est établi entre le propriétaire et le locataire. A la différence d'un logement vide, le bien mis en location est garni. Chaque local est doté de mobiliers indispensables tels que le lit, l'armoire, la table à manger et les chaises. La liste inclut la vaisselle et les accessoires de cuisine. Lors de son installation, le...

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Site : rentila.com

Thèmes liés : modele contrat de bail location loi alur / modele gratuit contrat bail location meublee / contrat location meuble duree bail / modele contrat bail location non meuble / contrat de bail de location non meuble gratuit

Les nouvelles opportunités de la location meublée

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La loi Alur (accès au logement et à un urbanisme rénové), adoptée récemment par le Parlement, renforce la protection des locataires de meublés occupés à titre de résidence principale. Le législateur impose désormais l'utilisation d'un contrat de bail type. Il va aussi fixer une liste d'équipements devant obligatoirement figurer dans le logement afin, précise le...

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Site : http://immobilier.lefigaro.fr

Thèmes liés : loi alur nouvelles contraintes sur la location meublee touristique / bail type location meublee loi alur / bail location meublee loi alur / loi alur location meublee residence principale / loi alur location meublee depot de garantie

Définition de la location meublée - FNAIM

La notion de location est simple à préciser. Il s'agit d'un contrat en vertu duquel l'une des parties à la convention s'oblige à faire jouir à l'autre une chose pendant un certain temps et ce, en contrepartie du paiement d'un certain prix.

Mais qu'est ce qu'une location « meublée » ?

Il n'existe pas de définition de la location meublée qui permet de la différencier clairement d'une...

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Site : http://www.lamaisondelimmobilier.org

Thèmes liés : location meublee definition / bail location meublee ou vide / location meublee ou vide / texte loi pour location meublee / bail location meublee

Les règles spécifiques de la location meublée à titre d ...

Les règles spécifiques de la location meublée à titre d'habitation principale

 

La location meublée est dans son ensemble régie par la liberté contractuelle et par les règles du code civil. Néanmoins, lorsque les parties souhaitent conclure un bail meublé pour la résidence principale du locataire, des règles spécifiques doivent être respectées.

La location meublée conclue à...

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Location Meublée : Bail Meublé - LOI ALUR - Contrat de ...

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A qui est destiné ce modèle ?

Le modèle que nous vous proposons ne concerne que les locations meublées ou les colocations meublées constituant le domicile principal du locataire et qui sont soumises au titre 1bis de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation, Loi du 24 mars 2014 dite loi ALUR. (Pour les baux ne constituant pas le domicile principal du locataire voir notre...

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La loi Macron et les baux d’habitation - Juritravail

Par Victoire de Bary, Avocat - Modifié le 14-09-2015

Après avoir fait parler d'elle pendant tout le 1er semestre 2015, la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, a été finalement adoptée et promulguée pendant l'été.

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 est un monstre juridique.

Contenant plus de 300 articles, elle touche à de...

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Date: 2017-04-02 19:13:58
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Comment conclure un bail étudiant (location et colocation ...

Retour au dossier Conseils Logement

Quand on arrive dans une nouvelle ville pour commencer ou continuer ses études, on aimerait pouvoir passer en accéléré les quelques jours voire quelques semaines qui vont servir à trouver un logement. Entre un propriétaire strict, une caution difficile à trouver pour certains, l'assurance qu'on a encore oubliée et le rush des visites, on vous aide à...

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Site : http://etudiant.aujourdhui.fr

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Location meublée professionnelle Fiscalité ...

Accueil > Immobilier > Fiscalité > Location meublée professionnelle

Location meublée professionnelle

Depuis 2009, le statut de loueur en meublé professionnel a été profondément modifié. Il fait l'objet de nombreuses restrictions, notamment sur la façon d'apprécier l'aspect réellement professionnel de l'activité. En conséquence, le nombre de loueurs professionnels devrait diminuer au...

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Loi Macron : ces mesures qui impactent l’immobilier | Blog ...

Loi Macron : ces mesures qui impactent l'immobilier

1 octobre 2015 by Clémence

Clémence

L'été 2015 aura été marqué par l'adoption de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - dite « loi MACRON ». Loin de constituer de réelles nouveautés pour le secteur immobilier, ce texte apporte des précisions à loi ALUR, et vise à rassurer les acheteurs. Il...

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Puis-je louer en meublé une partie de mon logement sans ...

Puis-je louer en meublé une partie de mon logement sans payer d'impôt ?

Article mis à jour le 07/02/2015

Auteur : 

Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien inspecteur des impôts

Oui, la loi vous autorise à louer ou sous-louer en meublé une partie de votre habitation principale sans payer...

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Date: 2017-04-02 01:46:49
Site : http://www.droitissimo.com

Thèmes liés : location meublee piece habitation principale / impots location meublee chez l'habitant / location meublee constituant la residence principale du locataire / location meublee residence principale exoneration / location meublee residence principale du locataire

Location meublée non professionnelle Fiscalité ...

Accueil > Immobilier > Fiscalité > Location meublée non professionnelle

Location meublée non professionnelle

Est considéré comme loueur en meublé non professionnel l'investisseur qui n'est pas inscrit au titre de cette activité au registre du commerce et des sociétés (RCS), ou celui qui, bien qu'inscrit au registre du commerce, retire de cette activité un montant de recettes annuelles...

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Détecteur de fumée (DAAF)

A quoi sert un DAAF ?

C'est un moyen de prévention incendie , l'intérêt du DAAF est qu'il va se comporter comme un "chien de garde" capable, d'une part de détecter la présence de la moindre fumée et d'autre part attirer notre attention voir nous réveiller grâce à sa sirène incorporée.

De part sa rapidité de détection des fumées et d'alerte le DAAF permet ainsi aux occupants d'être...

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Site : http://www.daaf-detecteur-avertisseur-autonome-de ...

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Modèle bail meublé - Contrat location meublé | Loi ALUR

NOUVEAU Bail d'habitation meublée - Modèle officiel de la loi ALUR (Décret entré en vigueur le 1er août 2015)

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