Location: le loueur en meublé - location-etudiant.fr

VII/ LE REGIME FISCAL DU LOUEUR EN MEUBLE

Tous les revenus des loueurs en meublé professionnels ou non relèvent du régime des BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, les BIC, alors que les revenus provenant de locations vides sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers.

Selon l'importance de vos revenus, vous serez :

 

exonéré

ou soumis au « régime spécial super simplifié »,...

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Thèmes liés : loueur meuble non professionnel regime reel simplifie / loueur meuble non professionnel regime fiscal / loueur meuble non professionnel regime reel / loueur meuble non professionnel micro bic / montant taxe professionnelle loueur meuble non professionnel

Louer meublé : quel statut pour le propriétaire bailleur

Dossier : Choisir entre louer vide ou meublé

Louer meublé : quel statut pour le propriétaire bailleur ?

 

 

Si vous décidez de louer un bien immobilier meublé, deux statuts existent: LMP (loueur en meublé professionnel) et LMNP (loueur en meublé non professionnel). Découvrez leurs points communs et leurs particularités.

 

Deux points communs : BIC et impôts directs

Les BIC

En louant...

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Thèmes liés : le loueur en meuble non professionnel (lmnp) << classique >> / l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / avantage statut loueur meuble non professionnel / statut social loueur meuble non professionnel / statut loueur meuble professionnel et non

Prélèvements sociaux des non-résidents : la France ...

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La Cour de justice de l'Union européenne a statué contre la France concernant le prélèvement de la CSG et de la CRDS sur les revenus du patrimoine des contribuables non-résidents, Français comme étrangers. Ils peuvent exiger un remboursement dans un délai de deux ans après paiement des prélèvements sociaux.

La France n'a pas le droit de faire payer des prélèvements sociaux...

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Site : http://www.frederic-lefebvre.org

Thèmes liés : impots revenus foncier non resident / revenus fonciers non professionnels

IR - Situations particulières liées au domicile ...

IR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Modalités d'imposition - Base et calcul de l'impôt sur le revenu

1

Les contribuables domiciliés hors de France sont imposables à raison de leurs seuls revenus de source française ( BOI-IR-DOMIC-10-10 ).

(10 à 130)

I. Détermination de la base de l'impôt...

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Loueurs de meublés Paris : statut juridique et fiscal ...

Le statut juridique et fiscal des loueurs de meublés est complexe du fait de la diversité des situations existantes : loueurs professionnels ou non, diversité des régimes fiscaux (micro-réel, TVA ou non), personnes physiques ou sociétés, etc.

Loueur en meublé professionnel (LMP) et non professionnel (LMNP)

zoom

Pour avoir le statut de loueur en meublé professionnel, trois conditions...

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Date: 2017-04-02 09:51:23
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Loueurs en Meublé non professionnels : Attention aux ...

88 Commentaires

maacha 17 novembre 2013 à 19 h 46 min _- Répondre

je viens d'ouvrir un gite rural dans l'herault apres cinq annees de travaux que j'ai realises moi meme

(j'étais artisan tce jusqu'en 2000).la propriete et les materiaux je les ai finances sans emprunt.Quel amortissement je peux réaliser?

LE BRIS 25 novembre 2013 à 12 h 29 min _- Répondre

Si vous optez pour le régime réel,...

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Réglementation de la location meublée - LCL

Réglementation de la location meublée

La réglementation de la location meublée

Le régime juridique applicable aux locations de logements meublés est globalement aligné sur celui des logements vides. Toutefois, certaines particularités subsistent : contenu du contrat de location d'un meublé, durée du contrat de bail, montant et délai de restitution du dépôt de garantie, état des...

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La fiscalité du LMNP (Location Meublée Non Professionnelle)

Accueil La fiscalité du LMNP (Location Meublée Non Professionnelle)

La fiscalité du LMNP (Location Meublée Non Professionnelle)

La fiscalité du LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) offre 2 options. La première est celle du réel simplifié, qui permet de déduire tous les frais générés par l'exploitation du bien immobilier mis en location. La seconde est celle du micro BIC, qui donne...

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Investisseur : louer vide ou meublé, quel est le plus ...

Mis à jour le 01/04/2017

Investisseur : louer vide ou meublé, quel est le plus rentable ?

Investir dans l'immobilier locatif, c'est d'abord choisir entre location vide ou meublée en tenant compte de la rentabilité nette de l'une et l'autre formule. Pour vous permettre d'arbitrer, en voici les principaux éléments de comparaison. Pour aller au-delà des apparences.

Des loyers supérieurs dans...

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Date: 2017-04-02 18:43:51
Site : http://www.cogedim-logement.com

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Loueur en meublé : LMNP Bouvard, LMNP Classique, LMP

11 %

11 %

La réduction d'impôts s'applique à l'impôt sur les revenus de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.

Le plafond de 300 000 EUR peut être atteint avec une ou plusieurs acquisitions la même année. En cas de dépassement de ce plafond, les amortissements constatés sur ce dépassement peuvent être déduits fiscalement pour le calcul du...

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RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Majoration du prix d'acquisition

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Le prix d'acquisition est majoré d'un certain nombre de frais et de dépenses diverses limitativement énumérés par la loi ( code général des impôts (CGI), art. 150 VB, II ).

En dehors de ces frais, les autres dépenses restent sans influence pour la détermination de la...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : calcul plus value immobiliere lmnp / calcul plus value location meublee non professionnelle / lmnp plus value immobiliere / location meublee non professionnelle plus value / taxe d'habitation location meublee non professionnelle

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Majoration du prix d'acquisition

1

Le prix d'acquisition est majoré d'un certain nombre de frais et de dépenses diverses limitativement énumérés par la loi ( code général des impôts (CGI), art. 150 VB, II ).

En dehors de ces frais, les autres dépenses restent sans influence pour la détermination de la...

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RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Majoration du prix d'acquisition

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Le prix d'acquisition est majoré d'un certain nombre de frais et de dépenses diverses limitativement énumérés par la loi ( code général des impôts (CGI), art. 150 VB, II ).

En dehors de ces frais, les autres dépenses restent sans influence pour la détermination de la...

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Loi lmp – Loueur Meublé Professionnel

Investissement immobilier locatif en Loueur meublé professionnel LMP

A condition de réaliser plus de 23 000 �? de recettes annuelles, l'investisseur LMP est autorisé à imputer ses déficits d'exploitation sur son revenu imposable, SANS LIMITATION, et à amortir le bien loué. Il est en outre exonéré de plus-value au-delà de 5 ans.

Pour rappel, au regard de l'administration fiscale,...

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LOI LMP 2017 - Defiscaliser en Loueur Meuble Professionnel

Définition de l'activité de location en meublé

La location en meublé, à titre habituel, par toute personne, de chambres ou appartements, est une activité commerciale.

Cette activité relève, au regard de l'impôt sur le revenu, de la catégorie des BIC (et non celle des revenus fonciers).

L'activité LMP peut être exercée par une société de personnes (EURL, SARL de Famille non soumise...

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Charges déductibles SCI - Creation SCI

Les recettes brutes de la SCI immobilière sont réduites de ses charges déductibles pour déterminer le résultat imposable en revenus fonciers entre les mains des associés.

En ce qui concerne les SCI soumises à l'IR ce sont les règles de déduction des charges afférentes aux revenus fonciers qui s'appliquent.

Pour ce qui est des SCI imposées à l'IS, se reporter aux règles des BIC et à...

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le statut de loueur meublé non professionnel (LMNP) : un ...

Statut de loueur meublé (LMNP) : un cadre locatif sécurisé sous réserve des bons choix

05 Mars 2014

4.2/5 (4 votes)

Dans un contexte marqué par l'instabilité des règles fiscales , notamment en matiere de revenus de gestion de patrimoine (revenus fonciers , revenus de capitaux mobiliers etc) , le statut de la location meublée assure une véritable continuité dans le temps.

Au préalable ,...

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« Le LMNP, un moyen de repousser la fiscalisation des ...

Le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) a la particularité de permettre l'amortissement du bien acquis. Quel est la traduction concrète de cet avantage pour l'investisseur ?

Le statut de LMNP permet d'être imposé de deux façons. Jusqu'à 32.900 euros de revenus locatifs, un régime forfaitaire s'applique d'office avec un abattement de 50%. Mais il est également possible...

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Site : http://argent.boursier.com

Thèmes liés : l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / statut lmnp dans l'ancien / amortissement lmnp et plus value / calcul amortissement lmnp ancien valeur du bien / vente d'un bien en lmnp

Le régime fiscal de la location meublée - la finance pour tous

 

Le régime fiscal de la location meublée

La location d'un appartement meublé à titre habituel est considérée comme une activité commerciale. Les revenus ne sont pas considérés comme des revenus fonciers mais sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Deux statuts fiscaux co-existants, c'est encore une fois, le montant des loyers encaissés va...

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Date: 2017-04-02 18:51:17
Site : http://www.lafinancepourtous.com

Thèmes liés : avantage statut loueur meuble non professionnel / loueur meuble non professionnel regime reel simplifie / loueur meuble non professionnel regime fiscal / statut social loueur meuble non professionnel / statut loueur meuble non professionnel 2013

Avantages fiscaux liés à la location en meublé ou en vide ...

Voir toutes les questions aux experts

Avantages fiscaux liés à la location en meublé ou en vide

Bonjour,nous allons louer un studio 4800€ par an.Nous avons fait des travaux nous même pendant 1 an(plomberie, électricité, carrelage, peinture)sans le louer.Nous payons 850€ d'impôt sur le revenu par an.Est-il plus intéressant fiscalement de le louer en meublé ou bien vide?Pouvons nous...

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Thèmes liés : loi de cohesion sociale du 18 janvier 2005 location meublee / avantages fiscaux location meuble non professionnel / regime fiscal location meublee non professionnelle / location meuble non professionnel regime fiscal / location non meublee regime fiscal

Déficit foncier : fiscalité pour l'investissement locatif ...

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Un logement ancien + des travaux = moins d'impôts !

La remise en état d'un logement ancien destiné à être loué permet à son propriétaire de bénéficier d'un avantage fiscal substantiel, appelé « déficit foncier classique » ou « dispositif Balladur », du nom du ministre des Finances qui a réinstauré cet avantage à la fin des années 1980.

Acheter un logement pour le...

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Statut LMNP – BforBank

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La location meublée : définition

Une location est dite location meublée dès lors que le logement loué est pourvu du mobilier et des équipements adaptés à la vie courante.

Désormais, un décret du 31 juillet 2015 (n°2015-981) dresse la liste minimale des meubles indispensables au locataire pour lui permettre de dormir, manger et vivre dans le logement. Citons entre autres :

une literie...

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Tagerim - Qu'est ce que le Censi-Bouvard

Qu'est ce que le Censi-Bouvard ?

PRINCIPES DU DISPOSITIF "CENSI-BOUVARD"

1. RÉDUCTION FISCALE

Pour tout contribuable domicilié en France, l'acquisition d'un logement neuf meublé livré ou en l'état futur d'achèvement, d'une résidence services, réalisée du 01/01/2013 au 31/12/2013, induit un avantage fiscal régi par le dispositif CENSI-BOUVARD.

L'incidence fiscale s'effectue directement...

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Loi Censi-Bouvard 2017 : Toutes les infos sur la loi Censi ...

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Investir en LMNP à Courchevel

Courchevel est l'une des stations de ski de luxe les plus célèbres de France. C'est pourquoi investir en LMNP à Courchevel est une opportunité rare et exceptionnelle.Sa renommée...

Publié le 29 mars 2017 par LMNP Courchevel Lire la suite

Censi Bouvard 2017 : Quelles opportunités ?

Le vieillissement de la population française est...

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Site : http://www.loi-censi-bouvard.info

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Gérer soi-même la fiscalité de sa location meublée non ...

46 Commentaires

dubois 29 octobre 2013 à 18 h 44 min _- Répondre

Ayant rénové une partie mitoyenne de ma résidence principale pour environ 200 000EUR et mis celle ci en location meublée depuis septembre,quelles sont les déclarations et obligations comptables à prévoir pour 2013 ? Pour information ma résidence principale yc la partie mitoyenne a fait l'objet d'une donation de NP à mes 3...

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Thèmes liés : location meublee non professionnelle (lmnp) regime fiscal / location meublee non professionnelle regime reel / declaration revenus location meublee non professionnelle 2015 / revenus fonciers location meublee non professionnel / comment declarer revenus location meublee non professionnelle

Les LMP et les exonérations de plus-value - paulduvaux.com

Les LMP et les exonérations de plus-value

jeudi, 07 mai 2015 16:57

Les LMP et les exonérations de plus-value

(3 Votes)

Le statut de loueur en meublé professionnel est défini à l'article 155 IV 2 du CGI.

En vertu de cet article, la qualité de loueur professionnel est reconnue aux personnes qui remplissent les trois conditions suivantes :

- l'un des membres du foyer fiscal doit être inscrit...

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Date: 2017-04-02 22:18:59
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La déclaration des revenus du ... - impots.dispofi.fr

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Les revenus de placements

Les revenus de placements (intérêts, dividendes) doivent être inscrits page 3 de votre déclaration n° 2042 . Ceux connus du fisc sont préimprimés. Vous devez vérifier que les montants indiqués correspondent à ceux que votre banque vous a communiqués en début d'année (sur l'imprimé fiscal unique, à conserver pour le communiquer au fisc s'il le demande)....

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Guide fiscal : La location en meublé en 2013, une ...

Guide fiscal : La location en meublé en 2013, une fiscalité spécifique

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2014

Guide fiscal : La location en meublé en 2013, une fiscalité spécifique

Les loyers perçus pour les biens que vous louez meublés ne sont pas des revenus fonciers. Qu'il s'agisse de la location de votre résidence secondaire en été ou de biens loués à l'année, au mois ou à la semaine, les loyers sont des...

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Présentation du système fiscal tunisien - Fiscalité ...

I. IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (IRPP)

 

Personnes Imposables

L'IRPP, est dû par toute personne physique avant sa résidence habituelle en Tunisie. Les non-résidents sont également soumis à l'impôt sur le revenu à raison de certains revenus de source tunisienne.

 

Les catégories de revenus imposables sont :

- Les bénéfices industriels et commerciaux,

- Les...

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La détention de biens immobiliers français par des ...

La fiscalité des biens immobiliers par un expatrié en Suisse

 

 

Lors de votre expatriation en Suisse, vous avez pu être amené à conserver un bien immobilier en France. De même, vous pouvez vous interroger sur l'opportunité de l'investissement l'immobilier pour compléter ultérieurement votre retraite ou améliorer votre train de vie. Se posera alors...

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Date: 2017-01-16 19:10:26
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Régime loueur en meublé professionnel - rendementlocatif.com

Conditions de la qualité de loueur professionnel

La qualité de loueur professionnel est reconnue aux personnes qui remplissent les 3 conditions suivantes:

L'un des membres de leur foyer fiscal est inscrit en cette année au registre du commerce et des sociétés (RCS)

les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal sont supérieures à 23 000EUR

ces...

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SCI à l'IR ou à l'IS : quelle fiscalité de société

Immobilier-danger > Achat de maison ou d'appartement > Investissement locatif > Fiscalité d'une SCI : comment choisir entre l'impôt sur les revenus et l'impôt sur les sociétés (...)

Où en est le marché immobilier ? Quelles sont les tendances pour l'immobilier en 2017 ?

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Fiscalité d'une SCI : comment choisir entre...

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Date: 2017-04-02 19:44:03
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Article 61 - Définition des revenus et profits fonciers ...

I.- Sont considérés comme revenus fonciers pour l'application de l'impôt sur le revenu, lorsqu'ils n'entrent pas dans la catégorie des revenus professionnels :

A.- Les revenus provenant de la location :

1°- des immeubles bâtis et non bâtis et des constructions de toute nature ;

2°- des propriétés agricoles, y compris les constructions et le matérielfixe et mobile y attachés ;

B.- Sous...

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Thèmes liés : revenus fonciers non professionnels

location meublée professionnelle, LMP

adoptée pour la location

de biens !

Un véritable petit

paradis fiscal français...

Une SCI ne peut pas faire de la location meublée, qu'elle soit une opération civile. Si cette location est accompagnée de la fourniture de prestations (exemple : lavage du linge, nettoyage des locaux, fourniture de petits déjeuners, etc.) la location devient commerciale. La LMP peut ressembler quelque part,...

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Prix de revente d’un LMNP CENSI BOUVARD ou LMP ...

Vous êtes de plus en plus nombreux à nous interroger sur la pertinence d'un investissement dans le cadre de la location meublée non professionnelle (LMNP) et surtout à nous interroger sur la revente de ces biens à terme :

Quelle sera la valeur du bien à terme ?

Comment le valoriser pour la revente ?

Est ce que l'investissement en LMNP protège contre le retour de l'inflation ,

Nous allons...

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Thèmes liés : location meublee non professionnelle (lmnp) regime fiscal / dispositif lmnp location meublee non professionnelle / regime fiscal location meublee non professionnelle / investir dans l'immobilier locatif meuble / location meublee non professionnel (lmnp)

La Location en Meublé Non Professionnel - FinancerMalin.com

La Location en Meublé Non Professionnel « LMNP »

mise à jour le 21/11/2015

Loué un logement en meublé suppose la mise à disposition du locataire de l'ensemble des meubles et objets (y compris la vaisselle) nécessaires à la vie quotidienne (voir le détail prévu par le décret N° 2015-981 du 31 juillet 2015 ). Avant de choisir ce mode de location il importe de vérifier l'existence...

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La détention de biens immobiliers français par des ...

Lors de votre expatriation en Belgique, vous avez pu être amené à conserver un bien immobilier en France. De même, vous pouvez vous interroger sur l'opportunité de l'investissement l'immobilier pour compléter ultérieurement votre retraite ou améliorer votre train de vie. Se posera alors plusieurs questions quant à votre fiscalité en France tant au...

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Date: 2017-01-16 19:09:39
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LMNP : investissement LMNP et défiscalisation

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08 juillet 2016 Le LMNP ancien se définit comme un bien immobilier dit « de seconde main », c'est-à-dire qu'il a été déjà occupé par un ou plusieurs résidents auparavant. Les logements meublés attirent toujours des investisseurs car ils permettent d'engendre... Lire la suite

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L' article 12 du code général des impôts (CGI) prévoit que l'impôt sur le revenu est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année.

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La perception de revenus...

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Déclarer le revenu d’un immeuble donné en location ...

Déclarer le revenu d'un immeuble donné en location

Dernière mise à jour de cette page le 21-01-2013

Le contribuable qui donne en location un bien immobilier (maison, appartement ou terrain à bâtir) est généralement soumis à des obligations fiscales.

Les revenus imposables provenant de la location de biens immobiliers correspondent au montant des loyers perçus, déduction faite des frais...

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Date: 2017-02-27 14:15:05
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Guide Loi Bouvard : Explications pratiques du ...

La loi Scellier Bouvard est une loi de défiscalisation immobilière qui en vigueur depuis le 1er janvier 2009, elle se poursuit en 2010 et jusqu'à fin 2012. Elle concerne l'achat de logements neufs dans certains types de résidences : tourisme, étudiants, personnes âgées ou handicapées.

Tous les contribuables sont concernés par l'achat d'un logement en loi Scellier Bouvard 2010, elle est...

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Date: 2017-04-02 20:06:07
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FAQ | LMNP Expert

Gestion LMNP en toute simplicité

Foire aux questions

Quelles sont les formalités pour exercer en tant que loueur en meublé ?

Vous devez vous faire connaître des services fiscaux en faisant la déclaration d'existence, dans les 15 jours qui suivent le début de votre activité, auprès du Greffe du tribunal de commerce dont dépend le bien loué. Vous recevrez ensuite un numéro SIRET qui sera...

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Thèmes liés : taxe d habitation location meublee proprietaire / location non meuble taxe d'habitation / location meublee saisonniere taxe d habitation / location meublee saisonniere taxe d'habitation / l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp)

La fiscalité de la Location Meublée Professionnelle

Lorsque l'une de ces trois conditions n'est pas remplie, la location meublée est automatiquement qualifiée de « non-professionnelle ».

Cette nouvelle définition s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2009 à l'ensemble des personnes réalisant des locations meublées y compris des locations en cours.

Et au niveau des cotisations sociales ? les revenus tirés de la location des...

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Date: 2017-01-24 21:32:16
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Délai de réclamation applicable aux prélèvements sociaux ...

Un certain flou entoure actuellement les conditions dans lesquelles les non-résidents peuvent contester l'assujettissement de leurs revenus immobiliers de source française aux prélèvements sociaux.

Soucieux de ne pas induire en erreur les nombreux contribuables qui l'interpellent chaque semaine, Richard Yung, sénateur des Français de l'étranger a interrogé le ministère des finances et...

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Location meublée ou non meublée? - monfinancier.com

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Question : Location meublée ou non meublée?

Immobilier

11/11/2009

Bonjour,

En tant que propiétaire.Je propose un appartement à la location meublé.Un locataire éventuel préfèrerait le louer non meublé.Quelles sont les avantages et inconvénients des 2 formules pour moi ?

Merci

Bonne journée

Bonjour Bruno

En louant en non meublé, vous serez soumis au régime des revenus fonciers. Vous pourrez déduire de ces revenus un certain nombre de charge :

- Les intérêts d'emprunt,

- Les charges de propriété et de copropriété,

- Les frais...

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Investir en LMNP en 2014 : soyez vigilants

Investir en LMNP en 2014 : soyez vigilants

 

Investir en LMNP en 2014 offre de très nombreux avantages du fait notamment d'un mécanisme comptable très intéressant : l'amortissement du bien.

Cela en fait un outil performant pour créer ou développer un patrimoine avec une pression fiscale bien souvent inexistante pendant de nombreuses années d'investissement.

 

Quels types d'investissement...

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Thèmes liés : l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / location meublee non professionnelle (lmnp) regime fiscal / investissement locatif lmp lmnp / investissement locatif lmnp / dispositif lmnp location meublee non professionnelle

Amortissement LMNP (Loueur meublé non professionnel ...

Amortissement LMNP (Loueur meublé non professionnel), comprendre

 

Nous allons vous expliquer, d'une manière simple, l'avantage de l'amortissement en LMNP "classique". Le mécanisme d'amortissement permet de bénéficier d'avantages fiscaux non négligeables qui vous permettra de faire votre choix.

Le principe du LMNP "classique" : Rappel

Le LMNP "classique" (loueur meublé non professionnel)...

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Statut LMNP : les informations indispensables sur ce statut

la-lmp-lmnp.fr

LMNP

A condition que vous ne soyez pas inscrit au Registre des Commerces en qualité de loueur en meublé professionnel et que vos revenus fonciers soient inférieurs à 23 000EUR par an (ou à la moitié de vos revenus globaux), vous avez la possibilité d'adopter le statut LMNP en investissant dans un bien situé dans une résidence service.

Pourquoi adopter le statut...

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Portail du Ministère des Finances Tunisien - Fiscalité

Personnes imposables

L'IRPP est dû par toute personne physique ayant sa résidence habituelle en Tunisie. Les non-résidents sont également soumis à l'impôt sur le revenu à raison de revenus de source tunisienne.

Catégories de Revenus Imposables

Les catégories de revenus imposables sont :

o    les bénéfices industriels et commerciaux;

o    les bénéfices des professions non...

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Imposition location meublée : retour sur une fiscalité ...

Imposition location meublée : retour sur une fiscalité hors du commun !

Imposition location meublée : retour sur une fiscalité hors du commun !

Le

| Par Philippe Moussaud | Location Meublée |

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Comme nous l'avons évoqué dans nos articles sur la location meublée professionnelle ou non professionnelle, la fiscalité afférente aux revenus issus de la location meublée est l'atout...

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