Articles sélectionnés pour le thème : contrat location meuble ou vide
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Les nouveautés apportées par la loi ALUR - locservice.fr
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Les nouveautés apportées par la loi ALUR
La loi ALUR de 2014 modifie la loi du 6 juillet 89 régissant les rapports locatifs. Les principales mesures devraient entrer en vigueur dans le courant de 2014, dès la publication des différents décrets d'application.
Le nom ALUR signifie : Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové.
Voici un résumé des différents changements...
Site :
https://www.locservice.fr
Thèmes liés : loi alur frais d'agence location meublee / loi alur location meublee depot de garantie / preavis logement meuble loi alur / loi alur logement meuble / preavis 1 mois logement meuble loi
My Little Brasil : Le Brésil, en français ! | Louer un ...
www.classificados.com.br
Vous y trouverez de nombreuses annonces de logement au Brésil qui vous redirigeront, dans la plupart des cas, vers les agents immobiliers responsables de la location. Il est fortement conseillé de visiter et de vérifier la qualité de la location avant de s'engager dans des contrats.
Pour les plus traditionnels, vous avez également l'option de faire les petites...
Site :
http://www.mylittlebrasil.com.br
Thèmes liés : contrat de location non meuble / loi location appartement non meuble / loi caution appartement non meuble / louer appartement meuble ou pas / louer appartement meuble ou non meuble
Le renouvellement et la reconduction du bail habitation ...
Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox
nanou [Visiteur], le 05/09/2014 à 18:23
bonjour , le contrat de bail avec mon locataire arrive a echeance au mois d'octobre 2014. je viens de lui faire une proposition de renouvellement de bail et il me dit que je n'ai pas le droit d'augmenter le loyer . Qu'en est-il ? Merci d'avance
lou [Visiteur], le 25/09/2014 à...
Site :
http://www.legavox.fr
Thèmes liés : preavis location meublee bail 1 an / location meublee bail 3 ans / location meuble bail 3 ans / location meublee bail 1 an / location meublee non renouvellement du bail
Diagnostics techniques immobiliers | Ministère de l ...
Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Pourquoi un diagnostic de performance énergétique (DPE) ?
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) s'inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d'énergie des bâtiments, qui représente plus de 40 % de la consommation nationale, et de limiter les émissions de gaz à...
Date: 2017-03-31 18:10:35
Site :
http://www.developpement-durable.gouv.fr
Thèmes liés : contrat de location d'un meuble saisonnier / location d'un meuble saisonnier / bail location meuble saisonniere / contrat de location meuble non saisonniere / contrat location meuble ou vide
Location meublée : gestion souple et fiscalité réduite
Mars 2008
Location meublée : gestion souple et fiscalité réduite
Louer un appartement ou une maison meublée n’enthousiasme pas les propriétaires bailleurs. Pourtant, cette formule offre de nombreux avantages par rapport à la location vide. Eclairage.
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Sur près de 5,4 millions de logements loués en France, seulement 435.200 sont des meublés. Or la location...
Date: 2016-12-19 17:41:26
Site :
http://www.linternaute.com
Thèmes liés : loi de cohesion sociale du 18 janvier 2005 location meublee / preavis location meublee loi 18 janvier 2005 / location meublee loi du 18 janvier 2005 / taxe d habitation location meublee proprietaire / location meublee fiscalite taxe d'habitation
Location meublée : ce que change la loi Alur - explorimmo.com
La loi Alur rapproche le bail de la location meublée de celui de la location vide. Un contrat type, défini par décret du ministère du Logement, est en préparation et doit paraître au cours du premier trimestre 2015 .
En attendant sa publication, tous les baux conclus après le 27 mars 2014 doivent nécessairement comporter les informations suivantes :
Le montant du loyer et ses...
Site :
http://www.explorimmo.com
Thèmes liés : loi alur location meublee depot de garantie / loi alur frais d'agence location meublee / contrat type location meublee loi alur / bail type location meublee loi alur / modele bail location meublee loi alur
Loi ALUR : impact sur les locations meublées | Magic Home ...
juin 4, 2014 - 7:04 | Le coin infos
La loi ALUR, validée par le Conseil constitutionnel en fin de semaine dernière, a été promulguée par le Président de la république.
Cette loi encadre davantage la location meublée à titre de résidence principale du locataire tout en lui laissant une certaine souplesse, et précise la notion de location meublée touristique. Point important: la...
Site :
http://magic-home-services.com
Thèmes liés : loi alur location meublee residence principale / contrat de location meublee residence principale du locataire / loi location meublee residence principale / location meublee constituant la residence principale du locataire / location meublee residence principale du locataire
Investissement locatif : tout ce que vous devez savoir sur ...
insonorisation
etc...
Il est également important d'analyser le cadre fiscal et juridique de la future opération, de façon réaliste, en envisageant les différents scénarios qui sont susceptibles de se produire.
L'immobilier locatif pour générer des revenus locatifs réguliers
On pense souvent à réaliser un investissement locatif quand on a pourvu à ses propres besoins en matière de...
Site :
http://loueur-efficace.com
Thèmes liés : impots revenus fonciers location meublee / taxe d habitation location meublee proprietaire / investir dans l'immobilier locatif meuble / location non meublee taxe d'habitation / revenus location meublee bic
Loi Alur: ce qui va changer pour vous - L'Express
La loi Alur modifie l'immobilier en profondeur.
AFP PHOTO THOMAS SAMSON
Adoptée en mars dernier, la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a des implications sur les bailleurs, les locataires et les syndics. Focus sur les principales mesures.
C'était le grand engagement de Cécile Duflot. Contestée par les professionnels de l'immobilier, modifiée par les parlementaires, la loi...
Site :
http://www.lexpress.fr
Thèmes liés : loi alur frais d'agence location meublee / loi alur location meublee frais agence / honoraires agence location meublee loi alur / honoraires location meuble loi alur / honoraires location meublee loi alur
Commission des clauses abusives -Contrat de location de ...
Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.
Vous pouvez néanmoins consulter cette page.
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La Commission des clauses abusives vient d'émettre ses dernières recommandations relatives aux contrats de location non saisonnière de logement meublé. Elle recommande ainsi la suppression de 43 clauses abusives comme, par exemple, des clauses ayant pour...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : contrat de location meuble non saisonniere / location saisonniere meuble taxe d'habitation / contrat de location saisonniere et taxe d'habitation / location non meuble taxe d'habitation / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation
UNPI 17 Charente Maritime - La Rochelle - Aunis - Accueil
ACTUALITÉS & ÉVÊNEMENTS
>> CE QUE L'UNPI A OBTENU POUR VOUS <<
FISCALITE :
> Abandon du projet de création d'une taxe spéciale d'équipement régional
L'UNPI a fortement dénoncé le projet de création d'une nouvelle taxe accessoire à la taxe foncière et prélevée au profit des régions (voir notre communiqué de presse de juillet 2016 et nos pétitions).
Dans son communiqué du 19...
Date: 2017-04-02 19:17:24
Site :
http://www.17.unpi.org
Thèmes liés : loi location meublee et taxe d'habitation / qui paye la taxe d'habitation en cas de location meublee / taxe d habitation location meublee proprietaire / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / location meublee fiscalite taxe d'habitation
Location meublée ou non, telle est la question - Logic ...
La location d'un studio est un acte important, en particulier lorsqu'il s'agit du premier envol loin des parents vers une vie indépendante. Décider du choix d'une location meublée ou non peut être alors un véritable casse-tête. Pas de problème, nous avons déblayé le terrain pour vous.
Une location non meublée est, pour un bien équivalent, moins chère qu'une location meublée. La...
Site :
http://www.logic-immo.com
Thèmes liés : location meublee ou non meuble / location non meublee avec meubles / contrat de bail location non meublee / contrat de location non meublee / bail location non meublee
Loi Alur : moins de liberté pour la location en meublé ...
Loi Alur : moins de liberté pour la location en meublé mais un marché toujours attrayant
Loi Alur : moins de liberté pour la location en meublé mais un marché toujours attrayant
Un appartement meublé. (© DR)
Par Myriam Simon
Publié le 28/08/2014 à 14:17 - Mis à jour le 29/08/2014 à 12:44
Jusqu'à présent, les bailleurs privilégiaient les meublés en...
Site :
http://www.lerevenu.com
Thèmes liés : location appartement meuble loi alur / contrat type location meuble loi alur / contrat de location meuble etudiant loi alur / contrat location meuble loi alur / honoraires location meuble loi alur
Location meublée : les nouvelles contraintes s’empilent ...
Depuis la promulgation de loi Alur en mars dernier, ce régime de location n'a cessé de perdre en souplesse. Au profit des locataires.
Oublié l'eldorado des meublés ? Alors que ce régime de location a longtemps cumulé les avantages pour les propriétaires-bailleurs, force est de reconnaître qu'il perd de sa superbe au fil de l'entrée en vigueur des réglementations issues de la loi Alur....
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : loi alur location meublee depot de garantie / bail type location meublee loi alur / location meublee non professionnelle loi alur / bail location meublee loi alur / location non meublee loi alur
Comment conclure un bail étudiant (location et colocation ...
Retour au dossier Conseils Logement
Quand on arrive dans une nouvelle ville pour commencer ou continuer ses études, on aimerait pouvoir passer en accéléré les quelques jours voire quelques semaines qui vont servir à trouver un logement. Entre un propriétaire strict, une caution difficile à trouver pour certains, l'assurance qu'on a encore oubliée et le rush des visites, on vous aide à...
Site :
http://etudiant.aujourdhui.fr
Thèmes liés : modele contrat bail location meuble etudiant / contrat bail location meuble etudiant / duree bail location meublee etudiant / modele bail location meublee pour etudiant / bail location meublee pour etudiant
Investissement avec le statut LMNP 2017 en résidence gérée
Le 1er site sur le statut LMNP
L'immobilier locatif sans soucis et sans impôts
Le statut LMNP 2017
Basée sur l'alliance d'un actif immobilier performant et d'un cadre fiscal privilégié, le statut Loueur en Meublé Non Professionnel est un remarquable outil de création de valeur.
Le statut LMNP 2017 vous permet de développer un solide patrimoine immobilier source de revenus complémentaires...
Site :
http://www.investissementlmnp.fr
Thèmes liés : la loi lmnp (loueur en meuble non professionnel) / loueur meuble non professionnel micro bic / loueur meuble non professionnel regime fiscal / regime tva loueur meuble non professionnel / loueur meuble non professionnel regime reel
Préavis meublé • Marie Location
Marie Location Locataires particuliers Préavis location Préavis meublé
Le préavis d'un logement meublé à titre de résidence principale diffère un peu ce celui d'un logement vide. Ce ne sont d'ailleurs pas les les mêmes lois qui les encadrent. Alors quelles sont les conditions légales pour le préavis d'un meublé.
Préavis d'un logement meublé
Préavis de départ pour le locataire
Dans le cadre d'une location meublée à titre de résidence principale, l'article L632-1 du code de la construction et de l'habitation...
Site :
http://marielocation.com
Thèmes liés : preavis location meuble 1 mois lettre / preavis location non meuble 1 mois / preavis location meuble 1 mois / lettre preavis location appartement non meuble / preavis logement meuble 1 mois lettre
Exemple de lettre résiliation de bail pour la location d ...
POUR LA LOCATION D'UN APPARTEMENT VIDE
Toute demande de résiliation de contrat de bail concernant la location d'un appartement ou d'une maison doit obligatoirement être formulée par écrit et envoyée au propriétaire par courrier recommandé avec accusé réception. Par ailleurs, il faut savoir que le délai de préavis est de 3 mois pour un logement non...
Date: 2017-04-02 23:48:52
Site :
http://www.info-demarches.com
Thèmes liés : contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / modele bail location appartement non meuble / modele contrat de location loi du 6 juillet 1989 / bail meuble loi 6 juillet 1989 / location meuble loi du 6 juillet 1989
Préavis appartement - Comment ca se passe
Préavis appartement : les étapes à connaître quand on donne le préavis de son appartement
Généralement, lorsque vient le moment de quitter un appartement, le locataire est quelque peu désarçonné face aux obligations juridiques qui lui incombent du fait de la loi. Parmi ces obligations, il y a principalement le préavis. Mais que représente exactement ce préavis ? Et comment doit-il...
Site :
http://preavis-appartement.com
Thèmes liés : loi preavis 1 mois appartement meuble / preavis appartement non meuble 1 mois / lettre preavis 1 mois appartement meuble / loi preavis location appartement non meuble / preavis 1 mois appartement meuble
Définition de la location meublée - FNAIM
La notion de location est simple à préciser. Il s'agit d'un contrat en vertu duquel l'une des parties à la convention s'oblige à faire jouir à l'autre une chose pendant un certain temps et ce, en contrepartie du paiement d'un certain prix.
Mais qu'est ce qu'une location « meublée » ?
Il n'existe pas de définition de la location meublée qui permet de la différencier clairement d'une...
Site :
http://www.lamaisondelimmobilier.org
Thèmes liés : location meublee definition / bail location meublee ou vide / location meublee ou vide / texte loi pour location meublee / bail location meublee
Loi ALUR : bail type pour une location meublée ou nue
Loi ALUR : bail type pour une location meublée ou nue
Loi ALUR : bail type pour une location meublée ou nue
Avec l'entrée en vigueur de la Loi ALUR (accès au logement et un urbanisme rénové) le 27 mars 2014, la location meublée à titre de résidence principale courtisée par les bailleurs grâce à une législation souple, se rapproche dorénavant de la location vide plus rigoureuse (...
Site :
https://www.cohebergement.com
Thèmes liés : bail type location meublee loi alur / contrat type location meublee loi alur / bail type location meuble loi alur / modele gratuit bail location meublee loi alur / modele bail location meublee loi alur
Contrat de bail en France — Wikipédia
Un bail en droit français est un contrat selon lequel une partie , appelée le bailleur, confère à une autre partie, appelée le locataire, le droit d'usage d'un bien mobilier ou immobilier pour un certain temps, moyennant le versement d'un loyer.
Sommaire
Cadre légal[ modifier | modifier le code ]
Les baux d'habitations principales sont essentiellement régis par la loi no 89-462 du 6...
Date: 2017-03-27 03:25:01
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : loi ndeg 89 462 du 6 juillet 1989 location meublee / location non meublee loi du 6 juillet 1989 / location meublee loi du 6 juillet 1989 / contrat de location loi du 6 juillet 1989 / contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989
Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ...
Cet article est une ébauche concernant le droit français .
Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .
Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Présentation
Titre
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Référence
Adoption et entrée en...
Date: 2017-03-27 13:39:32
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : article loi preavis 1 mois logement meuble / loi alur frais d'agence location meublee / preavis 1 mois logement meuble loi / loi location logement meuble / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire
Comment résilier son bail d'habitation ? - LegaLife
4 Les formalités à respecter pour résilier son bail d'habitation
Vous êtes locataire d'une location non meublée
Le locataire ne peut quitter une location non meublée qu'en respectant un délai de préavis de trois (3) mois mais il existe plusieurs situations dans lesquelles ce délai est réduit à un mois. Ainsi, le locataire peut bénéficier d'un délai réduit si :
Il vient d'obtenir un...
Site :
https://www.legalife.fr
Thèmes liés : location meublee constituant la residence principale du locataire / contrat de location meublee residence principale du locataire / exemple resiliation bail location non meublee / location meublee residence principale du locataire / lettre resiliation bail location non meublee
Location : réajuster le loyer à l’échéance du bail, une ...
Location : réajuster le loyer à l'échéance du bail, une procédure encadrée
A Paris ou en province, le renouvellement du bail ne peut pas servir de prétexte pour augmenter le loyer sans fondement. Septième volet de notre série sur les rapports entre locataires et propriétaires.
Le Monde |
| Par Frédéric Cazenave
Le renouvellement du bail ne peut pas servir de prétexte pour...
Date: 2017-03-22 06:31:43
Site :
http://www.lemonde.fr
Thèmes liés : bail type location meublee loi alur / bail location meublee loi alur / bail meuble non encadre par la loi du 6 juillet 1989 / bail type location meuble loi alur / bail location meuble loi alur
DPE : Diagnostic de performance énergétique
Accueil > Isolation thermique > Réglementation thermique > Diagnostic de performance énergétique
Diagnostic de performance énergétique
Le 20/6/2013
Obligatoire à la vente depuis novembre 2006 et à la location depuis juillet 2007, le diagnostic de performance énergétique (DPE) permet lors de l'achat ou de la location d'un bien immobilier d'avoir une information, d'une...
Date: 2017-04-03 00:17:45
Site :
http://www.toutsurlisolation.com
Thèmes liés : loi location logement meuble / impot location saisonniere residence principale / investir dans l'immobilier locatif meuble / location meuble bail 3 ans / contrat de location meuble non saisonniere
Fiscalité des locations saisonnières : régime d'imposition ...
Classement des locations meublées | Assurances | Commercialisation | Contrat de location meublée | Fiscalité | Impôts et taxes
Fiscalité des locations meublées : le régime d'imposition micro BIC
Les locations meublées font l'objet d'une fiscalité particulière. Vous devez en effet déclarer les loyers perçus dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux, et non en tant...
Date: 2013-10-27 16:20:47
Site :
http://www.locacity.fr
Thèmes liés : regime imposition location meublee saisonniere / location meublee fiscalite regime reel / taux d'imposition sur location saisonniere / location meublee fiscalite micro bic / impot location meublee le regime fiscal
La location meublée, c'est bien, mais pas à toutes les ...
Parmi les avis rendus par le Comité de l'abus de droit fiscal, nombreux sont ceux qui intéressent la gestion de patrimoine. Beaucoup traitent de sujets déjà connus, les donations déguisées par exemple. Et voilà que, dans l'une de ses dernières séances de 2014, le Comité de l'abus de droit fiscal traite d'une affaire totalement nouvelle qui mérite de retenir l'attention. Il s'agit de la...
Site :
http://www.aurep.com
Thèmes liés : regime fiscal location meublee non professionnelle / location non meublee regime fiscal / regime fiscal location meublee ou vide / location meublee changement regime fiscal / impot location meublee le regime fiscal
Mission Locale Espace Jeunes de Lure / Luxeuil-Les-Bains ...
Je peux quitter mon logement à tout moment, cependant je dois respecter le délai de préavis de départ (généralement écrit dans le contrat de location).
Donner son préavis
Je quitte un logement loué vide
La loi exige qu'un préavis de départ soit signifié :
- 3 mois avant la date arrêtée pour un logement vide loué à un bailleur privé.
- 2 mois pour un logement vide loué à un...
Site :
http://www.mlej-luxeuil-les-bains.org
Thèmes liés : preavis 1 mois logement meuble loi / preavis logement meuble 1 mois lettre / loi preavis depart logement meuble / preavis logement meuble 1 mois / preavis 1 mois logement non meuble
Loueurs en meublé et cotisation foncière des entreprises ...
leonetti 7 janvier 2015 à 10 h 12 min _- Répondre
Bonjour,
je suis moi-même LMNP. J'ai reçu en 2014 pour la 1ère fois un avis de CFE : cet avis ne mentionne pas de réduction pour création d'établissement et je me pose la question de savoir si c'est normal.
Ma date de début d'activité mentionnée dans la déclaration P0i: 07/09/2012
Ma déclaration P0i a été réalisée en mars 2013
->...
Site :
http://www.compta.com
Thèmes liés : loueur en meuble non professionnel et numero siret / declaration impot 2015 location meuble non professionnel / contrat location loueur meuble non professionnel / location meuble non professionnel numero siret / loueur en meuble non professionnel siret
Actualités | Loi ALUR
La loi Alur a été publiée au Journal Officiel le 26 mars 2014, certaines mesures sont applicables rétroactivement, d'autres à partir des nouveaux baux, enfin certaines doivent attendre leur décret d'application.
Les mesures qui s'appliquent à tous les contrats de location y compris ceux conclus avant la loi
Les charges locatives
La loi souhaite instaurer plus de transparence dans le calcul...
Site :
http://www.loi-alur.fr
Thèmes liés : contrat type location meuble loi alur / contrat de location loi alur 2014 / contrat de location vide loi alur / contrat de location conforme loi alur / contrat de location avec loi alur
Location de votre appartement meublé. Vous voulez louer ...
Je ne suis pas actuellement propriétaire d'un appartement, mais ce type d'investissement m'intéresse.
Vous êtes actuellement propriétaire d'un appartement à Montréal ou sa banlieue et songez à nous le louer en meublé à court terme? Le Réseau Appartements et Gîtes au Québec et RAGQ RÉSERVATION sont intéressés à...
Site :
ragq.com
Thèmes liés : appartement meuble a louer montreal courte duree / appartement meuble a louer montreal court terme / appartement meuble a louer au mois quebec / louer appartement meuble ou pas / appartement meuble a louer quebec
RFPI - Revenus fonciers - Champ d'application - Propriétés ...
RFPI - Revenus fonciers - Champ d'application - Propriétés dont le contribuable se réserve la jouissance - Exonérations
1
Deux exonérations sont applicables :
- une exonération en faveur des logements dont le contribuable se réserve la jouissance (I) ;
- une exonération en faveur du droit de chasse dont le contribuable se réserve la jouissance (II).
I. Exonération en faveur des...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : contrat de location locaux vacants non meubles habitation principale / contrat de location locaux vacants non meubles gratuit / impots revenus fonciers location meuble / imposition revenus fonciers location meuble / impots revenus foncier non resident
Le dépôt de garantie - locservice.fr
Le dépôt de garantie
Qu'est ce que le dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie, ou caution, est la somme remise au propriétaire par le locataire à la signature du contrat de location . Il permet au propriétaire de se prémunir contre les dégradations ou les impayés éventuellement dûs par le locataire lorsqu'il quitte le logement.
Il existe des dispositifs d'aide au paiement du...
Site :
https://www.locservice.fr
Thèmes liés : contrat de location vide loi alur / contrat de location non meuble loi alur / contrat location meuble loi alur / contrat location meuble duree bail / contrat de location loi alur 2014
Le marché de la location meublée : quels changements pour ...
La location meublée temporaire ne cesse de se développer dans toutes les grandes agglomérations : ce mode d'hébergement correspond en effet à l'évolution profonde des modes de vie ainsi qu'à la diversité des situations professionnelles et familiales.
L'année 2014 a été marquée par l'adoption de la loi ALUR, qui a suscité de nombreux commentaires et réactions.
Quelles sont les...
Date: 2017-03-31 00:04:28
Site :
http://www.journaldunet.com
Thèmes liés : loi alur frais d'agence location meublee / modele de contrat de location meublee loi alur / declaration revenus location meublee non professionnelle 2015 / projet de loi alur location meublee / contrat type location meublee loi alur
La fiscalité et la location meublée - 1000-annonces.com
La fiscalité et la location meublée
Avec les conditions contraignantes exigées par le fisc, la conjoncture actuelle du marché immobilier ainsi que les améliorations apportées au statut du propriétaire-bailleur classique, la location meublée perd de plus en plus de terrain. Toutefois, en attendant que les éventuels plafonnements des niches fiscales actuellement en discussion au sein du...
Site :
http://www.1000-annonces.com
Thèmes liés : contrat location loueur meuble non professionnel / location meublee loi de janvier 2005 / regime fiscal location meublee ou vide / regime fiscal location meublee non professionnelle / avantage statut loueur meuble non professionnel
Lettre de demande d'autorisation de sous-location du bail
La sous-location est un contrat dans lequel un locataire donne en location tout ou partie de son logement à une tierce personne, le "sous-locataire".
Le locataire d'un logement vide doit demander l'autorisation à son bailleur par lettre recommandée (ou équivalent) et préciser les détails de la sous-location comme le montant du loyer et la durée qui doit être inférieure à celle prévue par le bail ( Article 8 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Sauf mention contraire dans le contrat, le locataire d'un logement meublé doit simplement en informer le propriétaire par lrar et ne pas...
Site :
http://www.lettres-gratuites.com
Thèmes liés : contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / modele contrat de location loi du 6 juillet 1989 / contrat de location loi du 6 juillet 1989 / bail meuble loi 6 juillet 1989 / location meuble loi du 6 juillet 1989
Bail d'habitation - Juritravail
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La question du moment
Je suis propriétaire d'un logement que je loue et je voulais savoir à quel moment peut intervenir la régularisation des charges ?
La réponse
Il existe des différences selon que vous louez un logement vide ou meublé.
Lorsque que...
Date: 2017-04-02 22:27:31
Site :
http://www.juritravail.com
Thèmes liés : difference location meuble ou vide / loi location logement meuble / contrat location meuble ou vide / location meuble ou vide
Agence immobilière Paris (75) | Location et vente vides ou ...
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Lodgis est une agence immobilière qui propose depuis 1999 des biens à louer ou à vendre à Paris. Spécialisée dans la location meublée à Paris , Lodgis s'adresse à une clientèle internationale en recherche d'appartements meublés pour des séjours professionnels (cadres ou cadres dirigeants en mission à Paris, universitaires, stagiaires...) ou personnels (visite familiale, travaux dans son logement principal, soins médicaux, séparation...), de courtes ou longues durées, à Paris.
Nos conseillers multilingues, disponibles 6...
Site :
http://www.lodgis.com
Thèmes liés : location appartement paris courte duree loi / loi location courte duree paris / loi sur location appartement meuble / contrat location meuble ou vide
Le bail étudiant - locservice.fr
Le bail étudiant
Qu'est-ce qu'un bail ?
Le bail, également appelé contrat de location, est obligatoire si le logement loué constitue la résidence principale du locataire. Que le logement soit une chambre chez l'habitant, un appartement, une maison, qu'il soit meublé ou non.
Pour toucher les aides de la CAF, les étudiants doivent demander que le bail soit établi à leur nom, même si ce...
Site :
https://www.locservice.fr
Thèmes liés : contrat bail location meuble etudiant / duree bail location meublee etudiant / resiliation bail location meuble etudiant / delai resiliation bail location etudiant / resiliation bail location meublee etudiant
Modèle de contrat Bail professionnel - modelo.fr
Auteur du modèle de contrat Bail professionnel
Avocat
Anne-Laure Archambault, Docteur en Droit, est Avocate associée dans le cabinet Mathieu & Associés. Ses domaines privilégiés de compétences sont le droit commercial et le droit bancaire et financier. Auteur de nombreux articles, elle a notamment publié dans le JOLY SOCIETES une étude sur « Les obligations ».
A savoir
Le micro-statut...
Site :
http://www.modelo.fr
Thèmes liés : location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / modele contrat de location loi du 6 juillet 1989 / modele contrat bail location non meuble / taxe d'habitation location courte duree
Impôts expatrié - UFE : Union des Français de l'Etranger
Où vais-je payer mes impôts ?
Partir à l'étranger pour y séjourner autrement que pour des vacances entraîne une modification des règles fiscales qui vous seront applicables.
Pour savoir quoi et où payer vos impôts, la première démarche qui vous incombe est de déterminer votre résidence fiscale. Cette recherche indispensable va vous conduire à examiner 3 sources de droit fiscal...
Site :
http://www.ufe.org
Thèmes liés : exoneration fiscale location residence principale / taux imposition revenus fonciers non residents / declaration impots revenus locatifs meubles / taux imposition revenus fonciers location meublee / declaration impots revenus location meublee
Le bail etudiant 9 mois - location-etudiant.fr
Ce guide est destiné principalement aux candidats à la location, étudiants qui n'ont pas ou peu de revenus, et qui recherchent des locations en meublé ou vide.
I - CHOIX DU BAIL
Seront proposés trois types de baux ayant un régime juridique bien distinct. Sont exclus de cette étude les occupants des hôtels meublés.
A/ Le bail portant sur les locaux vides
Il est régi par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Si le bailleur est une personne physique (ou si le bien est en indivision ou en société civile immobilière familiale constituée entre parents et alliés jusqu'au 4e degré), la durée...
Site :
https://www.location-etudiant.fr
Thèmes liés : contrat de location loi ndeg89 462 du 6 juillet 1989 / bail meuble soumis a la loi du 6 juillet 1989 / bail meuble loi 6 juillet 1989 / location non meublee loi du 6 juillet 1989 / location meublee loi du 6 juillet 1989
Guide immobilier : Location : le bail | LaVieImmo.com
Le bailleur :
Peut la poursuivre directement sans passer d'abord par le locataire ou bien poursuivre les deux à la fois
Peut la poursuivre elle uniquement (car elle est la caution la plus solvable), même s'il existe d'autres cautions : dans ce cas, la caution solidaire a toute la dette a sa charge
Caution : les formalités à accomplir
La caution s'engage par lettre manuscrite auprès du...
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Location : ce qu’un propriétaire peut demander comme ...
Pour examiner la candidature des locataires et se rassurer sur leur capacité à payer leur loyer, les propriétaires bailleurs exigent de nombreux justificatifs. Idem lorsqu'une personne se porte caution pour le locataire. Mais tout n'est pas permis : certains documents ne peuvent être demandés qu'une seule fois, par exemple une carte d'identité ou un passeport, pas les deux. Pas question non...
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Loi ALUR et relations entre propriétaires et locataires ...
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Loi ALUR et relations entre propriétaires et...
Date: 2017-04-02 19:36:47
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