Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

L'imposition des revenus immobiliers

- Immeuble occupé par son propriétaire à titre privé

Le contribuable qui occupe lui-même son immeuble ne perçoit aucun revenu. Toutefois, le fait d'être propriétaire lui permet de ne pas devoir exposer de frais de loyer. Dès lors, le propriétaire utilisant lui-même son immeuble sera imposé sur un revenu fictif fixé forfaitairement : le revenu...

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Site : http://www.droitbelge.be

Thèmes liés : loi location meuble non professionnel / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / imposition revenus locatifs meubles non professionnel / location non meuble taxe d'habitation / revenu location meuble non professionnel

Comment fonctionne la fiscalité LMNP ? | Achat - Revente ...

Comment fonctionne la fiscalité LMNP ?

La fiscalité LMNP repose sur le statut de Loueur en Meublé qui peut être utilisé en tant qu'activité secondaire (Loueur en Meublé Non Professionnel - LMNP) ou en tant qu'activité principale (Loueur en Meublé Professionnel - LMP). La fiscalité LMNP permet d'intégrer les loyers issus d'un investissement immobilier dans la catégorie des Bénéfices...

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Date: 2017-04-02 16:37:22
Site : http://www.attentifimmo-lmnp.com

Thèmes liés : fiscalite lmnp dans l'ancien / lmnp occasion fiscalite / fiscalite lmnp ancien / fiscalite lmnp regime reel / fiscalite lmnp micro bic

Quel est le meilleur statut pour acquérire des biens ...

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Quel est le meilleur statut pour acquérire des biens immobiliers dans le but de les louer sachant que ce n'est pas mon activité principale ?

Je souhaiterais me créer un patrimoine et je m'interroge sur la création d'une société ou le faire en nom propre, sachant que je suis salarié.

Voici 7 ans et 10 mois | Finances personnelles | Immobilier

Question clôturée le...

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Date: 2009-06-14 16:41:00
Site : http://fr.viadeo.com

Thèmes liés : l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / declaration revenus location meuble non professionnel / statut social loueur meuble non professionnel / avantage statut loueur meuble non professionnel / statut loueur meuble professionnel et non

La location meublée de sa résidence principale

Il peut s'agir de la location saisonnière de sa maison principale ou la location d'une chambre meublée toute l'année.

Le fait que la location soit la résidence principale est très important car cela permet de bénéficier de certains régimes fiscaux de faveur et d'une dérogation en matière d'urbanisme.

 

La notion de résidence principale au sens de l'exonération en matière de...

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Date: 2017-04-02 22:34:36
Site : http://www.paulduvaux.com

Thèmes liés : regime fiscal location saisonniere residence principale / location meublee residence principale exoneration / location chambre meublee dans residence principale / qui paie la taxe d'habitation en cas de location meublee / location meublee saisonniere residence principale

Loueurs en meublé et télédéclarations : les nouvelles ...

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Loueurs en meublé et télédéclarations : les nouvelles obligations fiscales et leurs conséquences.

Afin d'améliorer l'efficacité du fonctionnement de l'administration fiscale, les obligations des contribuables en matière de télétransmission de leurs déclarations se sont généralisées progressivement depuis 2002. Nous arrivons actuellement au terme de ce processus,...

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Site : http://www.compta.com

Thèmes liés : declaration revenus loueur meuble non professionnel / obligations declaratives loueur en meuble non professionnel / loueur meuble non professionnel regime reel / loueur meuble non professionnel declaration fiscale / declaration tva loueur meuble non professionnel

La fiscalité et la location meublée - 1000-annonces.com

 

La fiscalité et la location meublée

Avec les conditions contraignantes exigées par le fisc, la conjoncture actuelle du marché immobilier ainsi que les améliorations apportées au statut du propriétaire-bailleur classique, la location meublée perd de plus en plus de terrain. Toutefois, en attendant que les éventuels plafonnements des niches fiscales actuellement en discussion au sein du...

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Site : http://www.1000-annonces.com

Thèmes liés : contrat location loueur meuble non professionnel / location meublee loi de janvier 2005 / regime fiscal location meublee ou vide / regime fiscal location meublee non professionnelle / avantage statut loueur meuble non professionnel

Le régime fiscal de la location non meublée - la finance ...

Le régime fiscal de la location non meublée

Vous louez un appartement non meublé, à une personne qui en fait sa résidence principale.

Dans le cas d'une location non meublée, le propriétaire est imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers, qui s'ajouteront à ses autres revenus, notamment son salaire.

Deux régimes fiscaux sont applicables selon le montant des...

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Date: 2017-04-02 18:24:37
Site : http://www.lafinancepourtous.com

Thèmes liés : formulaire declaration revenus fonciers meubles / declaration impots revenus fonciers meubles / location non meublee regime fiscal / regime fiscal location meublee non professionnelle / formulaire declaration revenus location meublee non professionnelle

LMNP Micro BIC – Création Développement Patrimoine

LMNP Micro BIC

Le régime micro-BIC en LMNP

Les revenus d'un investissement LMNP sont imposables au titre de Bénéfices Industriels et Commerciaux, sous deux régimes distincts. Le régime LMNP micro-BIC en fait partie.

Principe du régime des micro-BIC

Le régime des micro-BIC s'applique aux recettes locatives d'un investissement locatif d'un montant inférieur à 32 600 euros. Un abattement...

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Site : http://www.creation-developpement-patrimoine.com

Thèmes liés : regime lmnp micro bic / location meuble regime micro bic / lmnp micro bic ou reel / imposition lmnp micro bic / regime fiscal bic lmnp

Point Juridique loi Alur - LMNP - plateforme-du-lmnp.fr

LE POINT JURIDIQUE ET FISCAL DU TRIMESTRE Loi ALUR : que faut-il retenir ?

Quels sont les logements concernés ?

- Tous les logements d'habitation loués nus ou meublés à titre de résidence principale.

Quels sont les biens exclus ?

- Les locaux commerciaux.

- Les locations meublées soumises à TVA, en résidence de service, exploitées par bail commercial parahôtelier d'au moins 9 ans...

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Site : http://www.plateforme-du-lmnp.fr

Thèmes liés : declaration fiscale location meublee non professionnelle / location meublee professionnelle non resident / location meublee non professionnelle loi alur / loi alur location meublee residence principale / location meublee bail 3 ans

Déclaration d'impôts : conseils de dernière minute

C'est ce soir, lundi 31 mai, que vous devez rendre votre déclaration de revenus aux impôts si vous ne télédéclarez pas. Pièges, conseils malins, rappels de dernière minute : pour vous aider pour votre déclaration de revenus, les experts-comptables de Paris Ile-de-France répondent à toutes vos questions. A lire en détail avant de remplir votre fameuse "feuille d'impôts".

C'est ce soir,...

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Date: 2010-05-18 08:46:04
Site : http://www.latribune.fr

Thèmes liés : declaration impots revenus location meublee / declaration impots revenus fonciers meubles / declaration revenus fonciers meubles 2012 / formulaire declaration revenus fonciers meubles / declaration impots revenus locatifs meubles

FICHE QUESTION - Assemblée nationale

classement. réglementation

Texte de la QUESTION :

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le secrétaire d'�?tat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le montant de la cotisation foncière des...

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Date: 2015-01-08 17:16:25
Site : http://questions.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / location meuble exoneration taxe d'habitation / location saisonniere meuble taxe d'habitation / location non meuble taxe d'habitation

Fiscalité location meublée, ce qu'il faut savoir

22/06/15

Régimes fiscaux et sociaux associés à la location meublée

En fonction du chiffre d'affaires dégagé par la location meublée, vous, en tant que loueur, êtes soumis à différents statuts sociaux et régimes fiscaux. Logement étudiant, gîte rural ou gîte de France, meublé de tourisme ou meublé avec des prestations para-hôtelières... Il existe différents types de logements...

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Site : http://www.cogedis.com

Thèmes liés : l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / loueur meuble non professionnel regime fiscal / loueur meuble non professionnel regime reel / loueur meuble non professionnel micro bic / imposition plus value loueur meuble non professionnel

Achat immobilier avantages fiscaux - Achat Vente de ...

Tour d'horizon des lois de défiscalisation permettant de bénéficier d'un avantage fiscal pour l'achat d'un bien immobilier

La déduction des intérêts d'emprunts

Le nouveau dispositif fiscal présenté par Nicolas Sarkozy permet une déduction d'une partie des intérêts d'emprunt.

Ce crédit d'impôt, s'adresse à toute personne imposable ou non, ayant souscrit un crédit immobilier depuis...

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Date: 2017-04-02 23:43:07
Site : http://www.partenaire-europeen.fr

Thèmes liés : l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / avantages fiscaux loueur meuble non professionnel / la loi lmnp (loueur en meuble non professionnel) / loueur meuble non professionnel lmnp / deduction fiscale loueur meuble non professionnel

Location meublée et Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Je l'ai déjà évoqué à plusieurs reprises, j'ai pour la première fois cette année bénéficié de l'amortissement comptable de mon 1er investissement locatif. 

 

Après avoir rempli un formulaire Poi pour me déclarer officiellement en tant que « loueur en meublé non professionnel (LMNP)», j'ai obtenu un numéro SIRET en 2013, ce qui m'a ensuite permis de déclarer mes recettes...

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Date: 2017-04-02 10:56:15
Site : http://www.plus-riche-et-independant.com

Thèmes liés : l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / loueur en meuble non professionnel et numero siret / loueur meuble non professionnel 2013 cfe / loueur en meuble non professionnel et cfe / declaration loueur meuble non professionnel 2014

LMNP : Quel LMNP choisir ? neuf ou ancien,réduction d ...

Observations diverses

Je serais potentiellement intéressé(e) par un investissement locatif meublé

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, seront gardées strictement confidentielles et ne seront utilisées que pour vous informer de nos produits et...

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Date: 2014-02-14 08:35:27
Site : http://www.lmnp-retraite.fr

Thèmes liés : loi censi bouvard ou lmnp classique / statut lmnp loi censi bouvard / lmnp classique ou censi bouvard / lmnp censi bouvard apres 9 ans / avantage statut loueur meuble non professionnel

LMNP : Quel LMNP choisir ? neuf ou ancien,réduction d ...

Observations diverses

Je serais potentiellement intéressé(e) par un investissement locatif meublé

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, seront gardées strictement confidentielles et ne seront utilisées que pour vous informer de nos produits et...

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Date: 2014-02-14 08:35:27
Site : http://www.lmnp-retraite.fr

Thèmes liés : loi censi bouvard ou lmnp classique / statut lmnp loi censi bouvard / lmnp classique ou censi bouvard / lmnp censi bouvard apres 9 ans / avantage statut loueur meuble non professionnel

Locations saisonnières et SCI | Fiscalité Professionnelle ...

Résultats 1 à 12 sur 22

Locations saisonnières et SCI

Question postée dans le thème Fiscalité Professionnelle sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

55

Bonjour,

nous sommes 3 associés dans une SCI (1/3 de parts chacun). Cette SCI a en actif 8 logements en location "classique". Nous désirons acquérir un logement meublé pour le louer en "saisonnier".

Est-ce possible de faire de...

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Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

Thèmes liés : location meublee saisonniere taxe d habitation / location meublee saisonniere taxe d'habitation / location saisonniere meuble taxe d'habitation / fiscalite location saisonniere meublee sci / location saisonniere taxe d habitation

BIC - bofip.impots.gouv.fr

Location d'immeubles nus ayant pour effet de faire participer le bailleur à la gestion ou aux résultats de l'entreprise commerciale exploitée par le preneur

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Les profits tirés de ces locations sont rangés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ( BOI-BIC-CHAMP-60-20 au I-B-1 § 70 et suiv. ).

Il en est notamment ainsi lorsque le loyer est calculé en fonction du...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : impots revenus fonciers location meuble / imposition revenus fonciers location meuble / revenus fonciers location meublee non professionnel / impots revenus fonciers location meublee / imposition revenus fonciers location meublee

10 raisons d'investir avec le Groupe Réside Études

Pourquoi investir

Je me constitue un patrimoine

En effectuant un investissement locatif à forte valeur ajoutée, vous vous constituez sur le long terme un patrimoine pérenne. Les revenus réguliers et indexés perçus vous permettront, le moment venu, d'assurer un complément de retraite significatif.

J'assure l'avenir de mes proches

Investir aujourd'hui pour constituer un patrimoine immobilier...

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Site : http://www.reside-etudes-invest.com

Thèmes liés : investissement immobilier locatif en loueur meuble en residence de service affaire / avantages fiscaux location meuble non professionnel / avantage statut loueur meuble non professionnel / location en meuble non professionnel statut / investissement immobilier locatif meuble non professionnelle

LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) - service-public.fr

Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement

Revenus locatifs ne dépassant pas 32 900 EUR

Régime micro-BIC

Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 32 900 EUR, le régime "micro-BIC" (micro-entreprise) s'applique.

Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : loueur meuble non professionnel regime reel simplifie / location meuble regime micro bic / lmnp regime reel simplifie / location meuble non professionnel regime reel / loueur meuble non professionnel regime reel

Immobilier locatif et sous-compteur électrique : illégal

Membre

Réputation :   482 

Je fais remonter ce fil, pour faire un petit topo sur les sous-compteurs et la refacturation d'électricité à un locataire. Attention, c'est un peu long ; les personnes pressées pourront lire seulement le résumé à la fin du topo.

Voici un article très utile car il me semble bien écrit et bien documenté.

Où un bailleur « revend » l?électricité... -...

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Date: 2017-04-02 19:11:08
Site : devenir-rentier.fr

Thèmes liés : contrat de location meuble non saisonniere / contrat de location d'un meuble saisonnier / contrat type location meuble saisonnier / contrat de location meublee non saisonniere / location meuble saisonnier non professionnel

Investissement en location meublée : avantages et ...

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Accueil / Votre projet / Constituer un patrimoine / Location meublée : points forts et points faibles de cette formule

Location meublée : avantages et inconvénients de cette formule

A l'heure où la fiscalité sur les revenus fonciers des logements loués nus s'alourdit, de nombreux investisseurs immobiliers se tournent vers la location meublée. Une fiscalité...

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Date: 2017-04-02 18:56:39
Site : http://www.bon-placement-immobilier.fr

Thèmes liés : location meublee avantage inconvenient pour le locataire / fiscalite location meublee courte duree / preavis 1 mois logement non meuble / article loi preavis 1 mois logement meuble / preavis 1 mois logement meuble loi

Diagnostic Loi Boutin - SMET-EXPERTISES

Obligatoire Location :  OUI

Diagnostiqueur certifié : NON

Le mesurage Boutin ? C'est, grosso modo, l'équivalent du diagnostic loi Carrez pour les locations, mais les surfaces prises en compte ne sont pas exactement les mêmes. Attention : il n'est pas obligatoire de faire appel à un professionnel pour réaliser ce mesurage, mais nous vous le recommandons vivement. Car si vous indiquez dans...

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Date: 2017-04-02 19:17:44
Site : http://www.smet-expertises.fr

Thèmes liés : location meuble loi boutin / loi boutin location meublee / loi boutin logement meuble / loi carrez pour location meublee / loi carrez location meuble

Les fantastiques avantages de la location meublée - Capital.fr

Publié le 07/01/2016 à 18:35 | Mis à jour le 17/03/2016 à 19:34

Les fantastiques avantages de la location meublée

© REA

Tous droits réservés

La location meublée mérite vraiment qu'on s'y intéresse pour développer un patrimoine et percevoir des revenus avec une fiscalité adoucie. Démonstration en la comparant à une "location vide".

Supposons qu'une personne hérite...

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Site : http://www.capital.fr

Thèmes liés : revenus fonciers location meublee non professionnel / imposition revenus fonciers location meublee / impots revenus fonciers location meublee / taxe d'habitation location non meublee etudiant / taxe d'habitation location meublee non professionnelle

DEFISCALISATION IMMOBILIERE , loi LMP LMNP, location ...

Obligations à respecter :

Tenue d'une comptabilité spécifique

Etre loueur en meublé professionnel implique le tenue d'une comptabilité commerciale et l'obligation de se soumettre à l'ensemble des obligations déclaratives et comptables pesant sur les entreprises. Il convient aussi de s'acquitter des diverses cotisations sociales liées à ce type d'activité.

Avantage fiscal :

L'un des...

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Date: 2015-07-31 14:36:05
Site : http://www.action-finance.com

Thèmes liés : loueur meuble professionnel exoneration plus value / loueur meuble non professionnel regime reel simplifie / l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / imposition plus value loueur meuble non professionnel / loueur en meuble non professionnel plus value

Location meublée : gestion souple et fiscalité réduite

Mars 2008

Location meublée : gestion souple et fiscalité réduite

Louer un appartement ou une maison meublée n’enthousiasme pas les propriétaires bailleurs. Pourtant, cette formule offre de nombreux avantages par rapport à la location vide. Eclairage.

 

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Sur près de 5,4 millions de logements loués en France, seulement 435.200 sont des meublés. Or la location...

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Date: 2016-12-19 17:41:26
Site : http://www.linternaute.com

Thèmes liés : loi de cohesion sociale du 18 janvier 2005 location meublee / preavis location meublee loi 18 janvier 2005 / location meublee loi du 18 janvier 2005 / taxe d habitation location meublee proprietaire / location meublee fiscalite taxe d'habitation

Je suis propriétaire et je loue mon bien - socrif.fr

4.3.1 Tout savoir sur la location meublée 

 

 

Moins courante que la location vide, la location meublée présente pourtant bien des avantages. Elle concerne généralement les logements de petite surface loués à des étudiants ou des personnes qui déménagent souvent.

Quelles sont les caractéristiques principales ?

Un logement décent et meublé. Comme dans le cadre de la location vide,...

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Site : http://www.socrif.fr

Thèmes liés : location meublee non professionnelle (lmnp) regime fiscal / taxe d'habitation location meublee non professionnelle / comment declarer revenus location meublee non professionnelle / lmp location meublee professionnelle / declaration revenus location meublee non professionnelle

Avantages fiscaux liés à la location en meublé ou en vide ...

Voir toutes les questions aux experts

Avantages fiscaux liés à la location en meublé ou en vide

Bonjour,nous allons louer un studio 4800€ par an.Nous avons fait des travaux nous même pendant 1 an(plomberie, électricité, carrelage, peinture)sans le louer.Nous payons 850€ d'impôt sur le revenu par an.Est-il plus intéressant fiscalement de le louer en meublé ou bien vide?Pouvons nous...

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Site : http://www.documentissime.fr

Thèmes liés : loi de cohesion sociale du 18 janvier 2005 location meublee / avantages fiscaux location meuble non professionnel / regime fiscal location meublee non professionnelle / location meuble non professionnel regime fiscal / location non meublee regime fiscal

Location meublée : une réforme fiscale en vue ? - Fiducée ...

Les pouvoirs publics songent à réformer le régime fiscal de la location meublée non professionnelle (LMNP). Le coup de rabot envisagé sur ce régime fiscal incitatif permettrait de remplir les caisses de l'Etat et de doper l'offre de location nue dans les zones les plus tendues.

 

Le régime fiscal actuellement applicable aux loueurs en meublé non professionnel (LMNP) est attractif : les...

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Site : http://www.fiducee.com

Thèmes liés : location meublee non professionnelle (lmnp) regime fiscal / regime fiscal location meublee non professionnelle / calcul plus value location meublee non professionnelle / location meuble non professionnel regime fiscal / location non meublee regime fiscal

Faut-il louer votre bien en meublé ou vide ? - L'Express

?réactioncommentaire

Pour éviter d'être trop souvent dérangé par le locataire, il existe des astuces pour la location meublée à usage de résidence principale : « Je n'installe pas de télévision, ni d'appareils électroménagers, ni de wifi, ce qui m'évite un tas d'ennuis », témoigne Bertrand de Raymond, président de la société Capcime spécialisée en investissement locatif...

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Site : http://www.lexpress.fr

Thèmes liés : taxe d'habitation location meublee courte duree / loi alur location meublee courte duree / location meublee residence principale du locataire / location meublee constituant la residence principale du locataire / loi location meublee courte duree

Réduire ses impôts avec le statut LMNP ou la loi Censi ...

En savoir plus sur la Loi Censi-Bouvard

Accueil -> En savoir plus -> Réduire ses impôts avec le statut LMNP ou la loi Censi-Bouvard ?

Réduire ses impôts avec le statut LMNP ou la loi Censi-Bouvard ?

Publié par loi Censi Bouvard le 06 janvier 2016

L'année 2016 laisse entrevoir un contexte idéal pour l'investissement locatif neuf et ancien.

Parmi les différents leviers de défiscalisation...

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Site : http://www.loi-censi-bouvard.info

Thèmes liés : statut lmnp loi censi bouvard / loi censi bouvard ou lmnp classique / lmnp censi bouvard 2017 / loi censi bouvard 2016 / lmnp censi bouvard amortissement

CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE 0023/CAB/MIN/FIN&BUD/2001 du 9 ...

LEGANET.CD               LEGANET.CD            LEGANET.CD       LEGANET.CD      LEGANET.CD 

 

 

 

CIRCULAIRE MINIST�?RIELLE 0023/CAB/MIN/FIN&BUD/2001 du 9 janvier 2001 relative à l'application du décret-loi 109-2000 du 19 juillet 2000 modifiant et complétant certaines dispositions en matière d'impôts cédulaires sur les revenus. 

 La présente...

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Date: 2011-06-01 16:45:50
Site : http://www.leganet.cd

Thèmes liés : declaration impots revenus locatifs meubles / impots revenus location meuble / declaration impot location meuble non professionnel / imposition revenus locatifs meubles non professionnel / impot location meuble non professionnel

La Loi Censi Bouvard: Réduction d’Impôt sur le Revenu ...

AU PLUS TARD LE 31/12/2010

AU PLUS TARD 31/12/2010

ENTRE LE 01/01/2011 ET LE 31/03/2011

20%

ENTRE LE 01/04/2011 ET LE 31/12/2011

18%

AU PLUS TARD LE 31/12/2011

AU PLUS TARD LE 31/12/2011

18%

ENTRE LE 01/01/2012 ET LE 31/03/2012

18%

ENTRE LE 01/04/2012 ET LE 31/12/2012

11%

AU PLUS TARD LE 31/12/2012

AU PLUS TARD LE 31/12/2012

11%

11%

 

Ils s'appliquent au montant HT de l'investissement majoré...

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Site : http://www.optionreel.com

Thèmes liés : l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / loueur meuble non professionnel regime reel simplifie / lmnp reduction impot sur le revenu / loueur meuble non professionnel report amortissement / duree amortissement bien immobilier lmnp

CERFA 6660 : déclaration local professionnel ou commercial

Les formulaires CERFA n°14248*02 6660-REV-K, que vous avez peut-être reçus, si vous avez un local professionnel ou commercial à déclarer, sont à regarder de près, et à remplir après calcul des surfaces et distinction entre les différentes zones (P1, P2..) d'utilisation, voire ne pas hésiter à demander les services d'un expert en taxation et/ou d'un géomètre.

Car vos déclarations à...

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Site : http://conjointsautravail.blogspot.ca

Thèmes liés : location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / location meuble qui doit payer la taxe d'habitation / taxe d'habitation meuble qui doit payer / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire

Le marché de la location meublée : quels changements pour ...

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La location meublée temporaire ne cesse de se développer dans toutes les grandes agglomérations : ce mode d'hébergement correspond en effet à l'évolution profonde des modes de vie ainsi qu'à la diversité des situations professionnelles et familiales.

L'année 2014 a été marquée par l'adoption de la loi ALUR, qui a suscité de nombreux commentaires et réactions.

Quelles sont les...

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Date: 2017-03-31 00:04:28
Site : http://www.journaldunet.com

Thèmes liés : loi alur frais d'agence location meublee / modele de contrat de location meublee loi alur / declaration revenus location meublee non professionnelle 2015 / projet de loi alur location meublee / contrat type location meublee loi alur

Plus riche et independant: L’amortissement comptable de ...

L'amortissement comptable de mon appartement meublé

En tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP), à présent déclaré officiellement avec un numéro SIRET , l'intérêt de déclarer ses recettes locatives au réel (en BIC réel) est de pouvoir amortir la valeur du bien immobilier et de son mobilier.

L'autre option est la déclaration fiscale en micro-BIC, avec 50% d'abattement sur...

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Date: 2017-04-02 10:56:15
Site : http://www.plus-riche-et-independant.com

Thèmes liés : l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / taxe d'habitation appartement non meuble location / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / declaration impot 2014 location meuble non professionnel / location non meuble taxe d'habitation

CERFA 6660 : déclaration local professionnel ou commercial

Les formulaires CERFA n°14248*02 6660-REV-K, que vous avez peut-être reçus, si vous avez un local professionnel ou commercial à déclarer, sont à regarder de près, et à remplir après calcul des surfaces et distinction entre les différentes zones (P1, P2..) d'utilisation, voire ne pas hésiter à demander les services d'un expert en taxation et/ou d'un géomètre.

Car vos déclarations à...

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Site : http://conjointsautravail.blogspot.ca

Thèmes liés : location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / location meuble qui doit payer la taxe d'habitation / taxe d'habitation meuble qui doit payer / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire

Les diagnostics en location - DPE, ERNMT, plomb, amiante ...

Les diagnostics immobiliers obligatoires en location

Pour louer un logement vide ou meublé, le propriétaire-bailleur doit au moins annexer au bail deux diagnostics : l'état des risques (ERNMT) et la performance énergétique (DPE). S'ajoutent ensuite le diagnostic plomb (CREP) pour un logement construit avant 1949 et le diagnostic amiante (DAPP) pour un appartement construit avant 1997. Par...

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Site : http://www.pap.fr

Thèmes liés : contrat de location meublee residence principale du locataire / contrat location meuble ou vide / modele contrat de location vide loi alur / contrat de location vide loi alur / modele contrat bail location non meuble

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

Circulaire n° 33 dd. 08.11.1978

   Prestations des agences de voyages

Objet de la circulaire.

    1. Conformément à l'article 26 de la sixième directive, en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, du Conseil des Communautés Européennes du 17 mai 1977 (v. circ. 20/1977), la loi du 29 novembre 1977 (1) (Moniteur belge du 2 décembre 1977), modifiant les articles 20, 29, 35, 41 et...

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Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

Thèmes liés : taxe d'habitation appartement non meuble location / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / qui paye la taxe d'habitation en cas de location meublee / location non meuble taxe d'habitation / qui paie la taxe d'habitation en cas de location meublee

Le contrat type de location en 10 questions | Institut ...

Le contrat type de location en 10 questions

Fiche pratique J 105

Date de publication : 02/12/2016 - Logement/immobilier

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Vous vous apprêtez à signer votre contrat de location, vide ou meublé, mais n'êtes pas certain(e) de comprendre l'ensemble de ses dispositions ? Depuis août 2015, un contrat type de location existe, le saviez-vous ?

Cette fiche pratique de l'Institut national de la...

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Date: 2017-04-02 18:03:19
Site : http://www.conso.net

Thèmes liés : modele contrat de location loi du 6 juillet 1989 / contrat location meuble ou vide / contrat location meuble duree bail / contrat de location meublee residence principale du locataire / modele contrat bail location non meuble

Les charges déductibles en LMNP - lmnp.com

 

Quels sont les avantages du statut LMNP ?

Le propriétaire d'un bien immobilier meublé mettant ce bien en location sera soumis au régime fiscal avantageux du LMNP (Loueur Meublé Non professionnel).

En effet, grâce au statut LMNP, les revenus issus de la location meublée seront imposés au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) contrairement aux revenus issus de la...

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Site : http://www.lmnp.com

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Censi-Bouvard : les pièges cachés de la loi Epargne en France

La loi Censi-Bouvard permet de bénéficier d'une réduction d'impôt de 11 % du prix d'acquisition d'un bien immobilier situé dans une résidence service.

Il peut s'agir d'une :

Résidence sénior ou d'un EHPAD

Résidence de tourisme

Résidence médicale ou sociale accueillant des personnes âgées ou handicapées

Ce logement doit être meublé et loué à l'exploitant de la structure pendant...

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Site : http://www.epargne-en-france.com

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Les impôts sur la résidence secondaire - Réassurez-moi

Guide » Immobilier » Les impôts sur la résidence secondaire

Les impôts sur la résidence secondaire

Le 31/03/2016

Avant de succomber à l'appel de la petite maison dans la prairie ou du cabanon les pieds dans l'eau, n'oubliez pas les impôts : car le fisc adore les résidences secondaires qu'il impose de l'achat à la revente, en passant par la location, vous faisant tout juste grâce du...

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Site : http://reassurez-moi.fr

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Foire aux questions de l'investissement immobilier avec le ...

Qu'est-ce que l'investissement locatif dans une résidence gérée avec services ?

Un investissement locatif correspond à l'achat d'un ou plusieurs biens dans l'optique de les mettre en location. Le... terme de résidence gérée avec services correspond à plusieurs types de programmes immobiliers telles les résidences pour seniors, les résidences pour étudiants ou les résidences affaires...

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Site : http://www.reside-etudes-invest.com

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Meublé ou non meublé : quelle différence ... - e-gerance.fr

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La location d'un bien fait l'objet de plusieurs spécificités, en fonction de la nature meublée ou non du logement. L'une d'entre elles concerne le préavis à respecter lorsque l'on décide de quitter son appartement ou sa maison. Quelles sont réellement les différences en termes de préavis entre un logement meublé et un bien loué vide ? E-gérance fait le point...

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Site : https://e-gerance.fr

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Plus riche et independant: Location meublée : la ...

 

Petit rappel sur le régime BIC réel

Tout a commencé il y a un peu plus d'un an, fin 2012, par la lecture de ce livre . Même si j'avais eu connaissance de tout l'intérêt de ce régime fiscal au travers de différents commentaires sur le blog, c'est la première fois que j'y voyais vraiment clair sur quoi faire et comment le faire ! l'aspect pratique des choses...

Après avoir...

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Date: 2017-04-02 10:56:15
Site : http://www.plus-riche-et-independant.com

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LMNP, achat immobilier défiscalisé - MGM Constructeur

Statut et conditions à respecter pour le LMNP

Location d'un logement meublé neuf ou ancien

Location à une personne physique ou morale

Pour que la qualité de Loueur en Meublé Non Professionnel soit reconnue, il est nécessaire que le loyer au titre de la location meublée représente un montant de recettes :

Inférieur ou égal à 23 000 EUR T.T.C., ce seuil s'appréciant prorata temporis,...

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Date: 2017-04-02 15:44:54
Site : https://www.mgm-constructeur.com

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LMNP - Investissement dans les meilleurs lmnp en 2017

En effet, le LMNP se définit par opposition au LMP, Loueur Meublé Professionnel inscrit au registre du commerce et dont l'activité est sa source principale de revenu.

Dès lors, le dispositif LMNP s'applique si les recettes locatives que vous déclarez sont inférieures à 23 000 EUR par an. Elles doivent également représenter moins de 50 % de la totalité de vos revenus.

En fonction de...

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Site : http://www.lmnp.com

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Placement défiscalisé 2017: loi Pinel ou LMNP (comparatif ...

Acheter pour louer

Quand on est à la recherche d'un placement immobilier défiscalisé en France, on a plusieurs alternative, dont un achat qui bénéficie de la loi Pinel et la LMNP (location meublée non professionnelle). Mais de ces deux possibilités, quel placement financier offre le meilleur rendement ?  LMNP vs. Pinel, le match est lancé, pour trouver le meilleur placement défiscalisé...

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Site : http://meilleursplacements2016.com

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Vous êtes non résident fiscal français ? Quid des ...

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