Articles sélectionnés pour le thème : location meublee non professionnelle greffe
→ 28 articles
Aucune vidéo sélectionnée pour ce thème
Location Meublée Professionnelle ou Non Professionnelle
Loi Boutin
Nouveauté de la location meublée professionnelle ou non-professionnelle
Une instruction du 30 juillet 2009 a précisé les modalités d'application de la réforme de la location en meublé instaurée par la loi de finance pour 2009 à compter de l'imposition des revenus perçus en 2009.
La location en meublé peut être professionnelle (LMP) ou non professionnelle (LMNP). Cette...
Date: 2010-03-17 01:11:11
Site :
http://www.loilmp.org
Thèmes liés : location meublee non professionnelle (lmnp) regime fiscal / loi location meublee non professionnelle / imposition revenus locatifs meubles non professionnel / regime fiscal location meublee non professionnelle / loi location meuble non professionnel
Locations de logements meublés - impotrevenu.com
Locations de logements meublés
Meublés et micro-foncier
Les locations en meublés n'ouvrent pas droit au régime micro foncier, par contre elles peuvent ouvrir droit au régime micro-entreprise des locations meublées non professionnelles.
Quand est-on un loueur de meublés professionnel?
L'appréciation du caractère professionnel ou non de la location de meublés est faite...
Site :
http://www.impotrevenu.com
Thèmes liés : imposition revenus locatifs meubles non professionnel / imposition plus value loueur meuble non professionnel / loueur meuble non professionnel regime fiscal / location meuble non professionnel regime fiscal / deduction fiscale loueur meuble non professionnel
Régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP ...
Tweeter - Nouvelle fenêtre
L'activité commerciale de loueur en meublé peut être exercée à titre professionnel, en société ou non, dans certaines conditions. Le régime fiscal de la location meublée professionnelle est réservé aux locaux d'habitation comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire.
Tout replier
Tout...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : regime fiscal location meublee non professionnelle / location meuble non professionnel regime fiscal / taxe d'habitation location meublee non professionnelle / revenus fonciers location meublee non professionnel / location meublee non professionnelle regime reel
La location meublée : professionnelle ou non-professionnelle
La location meublée : professionnelle ou non-professionnelle ?
Le loueur de meublé à usage d'habitation exerce une activité qualifiée fiscalement d'activité commerciale.
Le droit fiscal a prévu deux régimes particuliers qui s'appliquent en fonction de la qualification du loueur : professionnel ou non.
Nous nous penchons aujourd'hui sur les différences entre ces régimes fiscaux.
I....
Site :
https://blog.valoxy.org
Thèmes liés : location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / location meublee non professionnelle (lmnp) regime fiscal / taxe d'habitation location meublee non professionnelle / regime fiscal location meublee non professionnelle / loueur meuble non professionnel regime fiscal
Taxe professionnelle, Meubles, Locataire | Le Particulier
Boutique
Taxe professionnelle, Meubles, Locataire
Je possède une résidence secondaire qu'il m'arrive de louer quelques semaines dans l'année. Je pratique la location sais...
30/06/2011
La location de locaux meublés constitue par nature une activité professionnelle passible de la taxe professionnelle. [...] C'est notamment le cas des personnes qui louent ou sous-louent en meublé une...
Site :
http://droits.leparticulier.fr
Thèmes liés : location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / taxe fonciere location meublee non professionnelle / taxe d'habitation location meublee non professionnelle / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / location en meuble non professionnel taxe professionnelle
Investissement LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel ...
| Par Narivony Randia | Location Meublée |
Imprimer
Dès lors que vous louez un bien immobilier en meublé pour ainsi bénéficier de la fiscalité avantageuse de la location meublée, vous accédez au statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP).
Qu'est-ce que le statut LMNP ?
La loi ne définit pas le statut LMNP, ce dernier se déduit a contrario du statut de Loueur Meublé...
Site :
http://gestiondepatrimoine.com
Thèmes liés : l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / location meublee non professionnelle (lmnp) regime fiscal / comment declarer revenus location meublee non professionnelle / declaration revenus location meublee non professionnelle / avantage statut loueur meuble non professionnel
LMNP, le Statut de Loueur Meublé Non Professionnel
| Par Narivony Randia | Location Meublée |
Imprimer
Dès lors que vous louez un bien immobilier en meublé pour ainsi bénéficier de la fiscalité avantageuse de la location meublée, vous accédez au statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP).
Qu'est-ce que le statut LMNP ?
La loi ne définit pas le statut LMNP, ce dernier se déduit a contrario du statut de Loueur Meublé...
Site :
http://gestiondepatrimoine.com
Thèmes liés : l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / location meublee non professionnelle (lmnp) regime fiscal / avantage statut loueur meuble non professionnel / comment obtenir le statut de loueur meuble non professionnel / comment declarer revenus location meublee non professionnelle
Déclaration des revenus de location meublée 2015 | Option ...
Déclaration des revenus de location meublée 2015
Posté le
Bonjour à tous et à toutes,
Vous êtes Loueur en meublé, savez-vous vraiment comment déclarer vos loyers 2015 ?
Soit vous pouvez déclarer vos revenus locatifs au régime micro-BIC ou au régime du réel simplifié, généralement beaucoup plus avantageux.
Les Loueurs en meublé ont jusqu'au 1er février de chaque année pour...
Site :
http://www.optionreel.com
Thèmes liés : declaration revenus location meublee non professionnelle 2015 / declaration revenus location meublee 2015 / loueur meuble non professionnel regime reel simplifie / option regime reel simplifie location meublee / comment declarer revenus location meublee non professionnelle
Les locations meublées | impots.gouv.fr
Accueil > Particulier > Gérer mon patrimoine/mon logement > J'investis dans la location meublée > Les locations meublées
Les locations meublées
Les revenus résultant de la location de locaux meublés dont vous êtes propriétaire, ainsi que ceux provenant de la sous-location de locaux meublés dont vous êtes locataire, sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et...
Date: 2017-04-02 18:54:05
Site :
https://www.impots.gouv.fr
Thèmes liés : loueur en meuble non professionnel greffe du tribunal de commerce / location meublee constituant la residence principale du locataire / loueur en meuble non professionnel declaration d'existence / taxe d'habitation location meublee non professionnelle / la loi lmnp (loueur en meuble non professionnel)
Les régimes d'imposition | impots.gouv.fr
Les régimes d'imposition
Le régime micro des locations meublées
Vos revenus de l'année précédente ne dépassent pas 32 900 EUR pour une location meublée classique ou 82 200 EUR pour un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte ? Vous ne souhaitez pas faire appel à un comptable ? Utilisez le régime micro.
Un abattement de 50 % pour les locaux meublés classiques (ainsi que les gîtes...
Date: 2017-04-02 18:26:21
Site :
https://www.impots.gouv.fr
Thèmes liés : loueur meuble professionnel deduction des amortissements / loueur meuble professionnel exoneration plus value / loueur meuble professionnel plus value / imposition revenus locatifs meubles non professionnel / montant taxe professionnelle loueur meuble non professionnel
LMP, investir en tant que loueur meublé professionnel
| Par Philippe Moussaud | Location Meublée |
Imprimer
Le statut LMP est, comme son nom l'indique, un autre cas d'activité de location meublée.
La fiscalité applicable aux revenus issus de cette activité est très proche de celle appliquée au Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP).
Cependant, la fiscalité du LMP traite le sort des déficits générés de façon plus avantageuse.
Qu'est-ce...
Site :
http://gestiondepatrimoine.com
Thèmes liés : revenus location meublee non professionnelle / l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / loueur en meuble non professionnel greffe du tribunal de commerce / immatriculation activite location meublee non professionnelle / avantage statut loueur meuble non professionnel
BIC - Champ d'application et territorialité - Location ...
BIC - Champ d'application et territorialité - Location meublée - Champ d'application et détermination du caractère professionnel de l'activité
I. Périmètre de la location meublée
1
Le régime fiscal de la location meublée est réservé aux locaux comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire.
10
La location d'un local d'habitation...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : taxe d'habitation appartement non meuble location / location non meuble taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / loi location meublee et taxe d'habitation
BIC - Champ d'application et territorialité - Location ...
BIC - Champ d'application et territorialité - Location meublée - Champ d'application et détermination du caractère professionnel de l'activité
I. Périmètre de la location meublée
1
Le régime fiscal de la location meublée est réservé aux locaux comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire.
10
La location d'un local d'habitation...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : taxe d'habitation appartement non meuble location / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / loi location meublee et taxe d'habitation / abattement fiscal location meublee non professionnel
FAQ | LMNP Expert
Gestion LMNP en toute simplicité
Foire aux questions
Quelles sont les formalités pour exercer en tant que loueur en meublé ?
Vous devez vous faire connaître des services fiscaux en faisant la déclaration d'existence, dans les 15 jours qui suivent le début de votre activité, auprès du Greffe du tribunal de commerce dont dépend le bien loué. Vous recevrez ensuite un numéro SIRET qui sera...
Site :
http://www.lmnp-expert.fr
Thèmes liés : taxe d habitation location meublee proprietaire / location non meuble taxe d'habitation / location meublee saisonniere taxe d habitation / location meublee saisonniere taxe d'habitation / l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp)
La fiscalité des locations meublées - Quel régime fiscal ...
Les locations meublées : quelle fiscalité ?
Le loueur en meublé a pour activité la location, de locaux meublés à usage d'habitation. Il s'agit d'une activité commerciale pour laquelle deux régimes fiscaux sont susceptibles de s'appliquer selon que le loueur est professionnel ou non.
Loueur en meublé professionnel (LMP) et loueur en meublé non professionnel (LMNP)
Pour avoir...
Site :
http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr
Thèmes liés : loueur meuble non professionnel regime reel simplifie / loueur en meuble non professionnel greffe du tribunal de commerce / l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / contribution economique territoriale loueur en meuble non professionnel / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation
LOUEUR EN MEUBLE NON PROFESSIONNEL (LMNP)
Exemple chiffre
Principe
La location en meublé consiste à louer des locaux garnis de meubles en quantité et qualité suffisantes afin qu'ils soient directement habitables par le locataire. Les revenus des locations meublées sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) qui présente certains avantages. Si les locations meublées sont considérées comme...
Date: 2017-03-15 08:24:32
Site :
https://www.cmcic-agimmo.fr
Thèmes liés : l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / loueur meuble professionnel exoneration plus value / imposition plus value loueur meuble non professionnel / loueur en meuble non professionnel plus value / loueur meuble professionnel plus value
La location meublée. - Impôt sur le revenu
(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
Par rakel le 13.09.2016 (Date : 2016-09-13 19:38:26)
Je loue un studio a un étudiant 9 mois dans l'année 310 EUR HT et le reste pour moi et ma famille près de la mer. je paie la taxe d'habitation, la foncière, la professionnelle et les prélèvements sociaux .
Je déclare mes revenus aux impôts je ne suis pas imposée étant...
Site :
http://impotsurlerevenu.org
Thèmes liés : formulaire revenus des locations meublees non professionnelles / location meuble regime micro bic / taxe d habitation location meublee proprietaire / location meublee etudiant qui paye la taxe d habitation / declaration revenus location meuble de tourisme
Loueurs en Meublé non professionnels : Attention aux ...
88 Commentaires
maacha 17 novembre 2013 à 19 h 46 min _- Répondre
je viens d'ouvrir un gite rural dans l'herault apres cinq annees de travaux que j'ai realises moi meme
(j'étais artisan tce jusqu'en 2000).la propriete et les materiaux je les ai finances sans emprunt.Quel amortissement je peux réaliser?
LE BRIS 25 novembre 2013 à 12 h 29 min _- Répondre
Si vous optez pour le régime réel,...
Site :
http://www.compta.com
Thèmes liés : loueur meuble non professionnel regime reel simplifie / loueur meuble non professionnel regime reel / location meuble non professionnel regime reel / location meublee non professionnelle regime reel / option regime reel simplifie location meublee
Loueur en meublé professionnel (LMP) et non professionnel ...
SAUVAGE 12 mai 2014 à 18 h 08 min _- Répondre
Bonjour,
Je loue des meublés sous statut de LMNP depuis 2003.
En 2009, j'ai acquis un commerce, dépendant ainsi du RSI.
Je viens de découvrir que ma comptable a pris sur elle d'associer depuis 2009 ces revenus locatifs à mes revenus pro pour les déclarations au RSI.
Une loi a tranché en 2012, mais quid des fonds versés à tort avant 2012?
En...
Site :
http://www.compta.com
Thèmes liés : imposition plus value loueur meuble non professionnel / loueur en meuble non professionnel plus value / l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / declaration revenus loueur meuble non professionnel / loueur meuble non professionnel regime reel simplifie
Location en meublé - Imposition dans la catégorie des BIC
Location en meublé - Imposition dans la catégorie des BIC
La location en meublé consiste à louer des locaux (chambres ou appartements) meublés directement habitables par le locataire.
Les revenus des locations en meublé ne sont pas des revenus fonciers (catégorie de revenus réservée aux locations nues) mais des bénéfices industriels et commerciaux.
L'imposition des revenus provenant...
Site :
http://www.assuranceneo.fr
Thèmes liés : taxe d'habitation appartement non meuble location / location non meuble taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / location meuble exoneration taxe d'habitation / imposition revenus locatifs meubles non professionnel
LMNP / La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : Mode ...
Qui sommes-nous ?
LMNP / La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : Mode d'emploi
Dans cet article, vous trouverez toutes les informations relatives à la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), pour votre activité de loueur en meublé.
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) compose, avec la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), la Contribution...
Site :
http://www.jedeclaremonmeuble.com
Thèmes liés : exoneration cfe loueur en meuble non professionnel / loueur meuble non professionnel regime reel / loueur en meuble non professionnel et cfe / loueur meuble non professionnel impots gouv / loueur meuble non professionnel declaration impots
Ma déclaration Poi de Loueur en Meublé Non Professionnel
Ma déclaration Poi de Loueur en Meublé Non Professionnel
Ca y est ! Je suis à présent en règle, je me suis fait connaitre des services fiscaux en déclarant mon activité de location meublée non professionnelle (LMNP) .
Une obligation légale, souvent oubliée, qui présente un surtout un réel bénéfice pour la rentabilité de mon investissement locatif :
Pouvoir choisir le régime fiscal...
Date: 2017-04-02 10:56:15
Site :
http://www.plus-riche-et-independant.com
Thèmes liés : formulaire declaration revenus location meublee non professionnelle / declaration location meuble non professionnel 2012 / declaration revenus loueur meuble non professionnel / loueur meuble non professionnel declaration fiscale / declaration revenus location meuble non professionnel
OT29 » Meublés de Tourisme - fdotsi-finistere.com
Comment obtenir le classement ?
Prendre connaissance des critères et déterminer de manière réaliste la catégorie de classement demandée (dossier en téléchargement ci-dessus)
Nous adresser le dossier de demande de visite ( Bon d'engagement , Règlement)
Au plus tard dans les 3 mois après la réception de ces éléments, notre référente technique effectue une visite de la location...
Site :
http://www.fdotsi-finistere.com
Thèmes liés : abattement fiscal classement meuble de tourisme / regime fiscal location meuble de tourisme / abattement fiscal 71 meuble de tourisme / location meuble non professionnel regime fiscal / location meuble de tourisme non professionnel
Imposition, Loueurs, Meuble | Le Particulier
Les loueurs en meublé placés sous le régime réel d'imposition (au lieu du régime forfaitaire dit micro-BIC ) peuvent déduire de leurs revenus l'amortissement de l'immeuble. [...] En effet, le Conseil d'Etat a jugé que l'amortissement peut se calculer de façon dégressive si la location est située dans une résidence de tourisme avec prestations hôtelières (CE du 27 juillet 2005)....
Site :
http://droits.leparticulier.fr
Thèmes liés : la loi lmnp (loueur en meuble non professionnel) / loueur meuble professionnel exoneration plus value / loueur meuble professionnel micro bic / loueur meuble professionnel plus value / loueur meuble tourisme non professionnel
Le statut de loueur en meublé professionnel
Révision du loyer d'un logement
Très avantageux fiscalement, le statut de loueur en meublé professionnel (LMP) a connu un grand succès. Pour limiter l'engouement des contribuables, les conditions d'accès au régime ont été durcies. Ainsi, vous devez cumuler les trois conditions suivantes pour être considéré comme bailleur professionnel:
-vos loyers doivent être supérieurs à 23.000...
Site :
http://immobilier.lefigaro.fr
Thèmes liés : avantage statut loueur meuble non professionnel / avantage statut loueur meuble professionnel / avantages fiscaux loueur meuble non professionnel / avantages fiscaux loueur meuble professionnel / statut juridique loueur meuble non professionnel
Fiscalité d'une sci familiale / Fiscalité & immobilier
755 message(s) , Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,
Effectivement une SCI ne peut avoir à priori qu'un objet civil . Cependant si elle réalise des opérations de, nature commerciale le fisc a le droit de la taxer à l'impot sur les société.( 15 % jusqu'à bénéf environ 30 000 EUR et 33 % au delà)
Dans cette hypothèse le mieux est d'opter pour l'impot sur les sociétés ce qui a pour...
Site :
http://www.experatoo.com
Thèmes liés : revenus fonciers location meublee non professionnel / declaration revenus location meuble non professionnel / declaration revenus location meublee non professionnelle / declaration revenus loueur meuble non professionnel / declaration impots revenus fonciers meubles
Contalim - Le statut de loueur professionnel- Expertise ...
Le statut de loueur professionnel
Les conditions à remplir
Depuis la loi de finances pour 2009, la qualité de professionnel est reconnue au bailleur :
- inscrit en tant que tel au registre du commerce et des sociétés. L'inscription s'effectue auprès du greffe du tribunal de commerce,
- qui réalise un chiffre d'affaires supérieur à 23.000EUR : ce type d'investissement n'est pas...
Site :
http://contalim.fr
Thèmes liés : imposition plus value loueur meuble non professionnel / loueur meuble professionnel exoneration plus value / loueur en meuble non professionnel plus value / loueur meuble professionnel plus value / avantage statut loueur meuble non professionnel
La SCI ou Société Civile Immobilière - cbanque.com
Immobilier
La SCI ou Société Civile Immobilière
Pour bénéficier de certaines mesures fiscales, successorales ou légales, il peut être intéressant d'acquérir ou de gérer un bien immobilier via une SCI (une Société Civile Immobilière). La SCI sera alors le propriétaire du bien immobilier, et vous, l'associé de cette société.
Cette page présente succinctement les grands principes...
Site :
http://www.cbanque.com
28 Ressources