Articles sélectionnés pour le thème : loi sur location meublee
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Location meublée : la loi Alur change toute la donne
Location meublée : la loi Alur change toute la donne
05/08/2014
préavis
Patrice Battistini, docteur en droit, administrateur de biens, professeur à l'ESPI Marseille Méditerranée s'est penché, dans une tribune, sur la loi Alur et les différentes modifications apportées à la location meublée, qui fut un temps privilégiée par les propriétaires bailleurs.
L'immobilier vient de...
Date: 2017-04-02 20:45:44
Site :
http://www.directgestion.com
Thèmes liés : article loi preavis 1 mois logement meuble / article loi preavis logement meuble / contrat type location meublee loi alur / contrat location meublee loi alur / loi alur location meublee residence principale
La location meublée de sa résidence principale
Il peut s'agir de la location saisonnière de sa maison principale ou la location d'une chambre meublée toute l'année.
Le fait que la location soit la résidence principale est très important car cela permet de bénéficier de certains régimes fiscaux de faveur et d'une dérogation en matière d'urbanisme.
La notion de résidence principale au sens de l'exonération en matière de...
Date: 2017-04-02 22:34:36
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http://www.paulduvaux.com
Thèmes liés : regime fiscal location saisonniere residence principale / location meublee residence principale exoneration / location chambre meublee dans residence principale / qui paie la taxe d'habitation en cas de location meublee / location meublee saisonniere residence principale
La location meublée - Location appartement de particulier ...
La location meublée
Le meublé, un statut mieux encadré avec la loi Alur
Au moment de sa rédaction, la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports locatifs concernait essentiellement la location vide. Avec la loi ALUR du 27 mars 2014 , la loi de 89 concerne et régit également les logements loués meublés lorsqu'ils constituent la résidence principale de locataire. Ils sont donc...
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https://www.locservice.fr
Thèmes liés : location meublee constituant la residence principale du locataire / bail type location meuble loi alur / contrat type location meuble loi alur / loi alur location meublee residence principale / contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989
Je suis propriétaire et je loue mon bien - socrif.fr
4.3.1 Tout savoir sur la location meublée
Moins courante que la location vide, la location meublée présente pourtant bien des avantages. Elle concerne généralement les logements de petite surface loués à des étudiants ou des personnes qui déménagent souvent.
Quelles sont les caractéristiques principales ?
Un logement décent et meublé. Comme dans le cadre de la location vide,...
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Thèmes liés : location meublee non professionnelle (lmnp) regime fiscal / taxe d'habitation location meublee non professionnelle / comment declarer revenus location meublee non professionnelle / lmp location meublee professionnelle / declaration revenus location meublee non professionnelle
Déclaration location meublé | Fiscalité des locations ...
A partir du mois de mai, toutes les attentions des loueurs en meublé (professionnels ou non professionnels) se portent sur la déclaration des revenus. Vous êtes nombreux tout les ans à nous demander ce qu'il faut reporter sur votre formulaire 2042 C PRO et où le reporter exactement. Nous avons donc décidé de mettre en ligne cette notice pour vous ... Lire plus »
LMP / LMNP : les...
Site :
http://www.jedeclaremonmeuble.com
Thèmes liés : declaration revenus loueur meuble non professionnel / loueur meuble non professionnel regime reel simplifie / loueur meuble non professionnel declaration fiscale / declaration revenus location meuble non professionnel / comment declarer revenus location meublee non professionnelle
Contrat de location, Modèle Bail de location, Modèle bail ...
Qui sommes-nous?
ImmobilierLegJuris est un service de renseignement juridique en ligne dédié au droit immobilier.
Téléchargez les nouveaux modèles de bail de location loi ALUR : modèles contrat de location meublée et non meublée,...
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Thèmes liés : modele bail location meublee loi alur / modele contrat de bail location loi alur / modele bail location meublee alur / modele bail location meublee pour etudiant / modele bail location non meublee
La location meublée touristique en ville - paulduvaux.com
La location meublée touristique en ville
mercredi, 29 juillet 2015 07:02
La location meublée touristique en ville
(1 Vote)
Grâce à Internet, l'hébergement touristique proposé par des particuliers s'est considérablement développé ces dernières années.
Sur la ville de Paris, il y a près de 56 pages pour les offres de location du site de location le plus connu.
Selon moi, l'essentiel de...
Date: 2017-04-02 18:54:01
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Thèmes liés : taxe d'habitation location meublee courte duree / taxe d habitation location meublee proprietaire / loi alur location meublee residence principale / loi location meublee et taxe d'habitation / location non meublee taxe d'habitation
Déficit foncier : fiscalité pour l'investissement locatif ...
Google+48
Un logement ancien + des travaux = moins d'impôts !
La remise en état d'un logement ancien destiné à être loué permet à son propriétaire de bénéficier d'un avantage fiscal substantiel, appelé « déficit foncier classique » ou « dispositif Balladur », du nom du ministre des Finances qui a réinstauré cet avantage à la fin des années 1980.
Acheter un logement pour le...
Site :
http://www.capcime.fr
Thèmes liés : location meublee non professionnelle (lmnp) regime fiscal / location meublee non professionnelle fiscalite / location meublee non professionnel (lmnp) / dispositif lmnp location meublee non professionnelle / revenus fonciers location meublee non professionnel
Le marché de la location meublée : quels changements pour ...
La location meublée temporaire ne cesse de se développer dans toutes les grandes agglomérations : ce mode d'hébergement correspond en effet à l'évolution profonde des modes de vie ainsi qu'à la diversité des situations professionnelles et familiales.
L'année 2014 a été marquée par l'adoption de la loi ALUR, qui a suscité de nombreux commentaires et réactions.
Quelles sont les...
Date: 2017-03-31 00:04:28
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Thèmes liés : loi alur frais d'agence location meublee / modele de contrat de location meublee loi alur / declaration revenus location meublee non professionnelle 2015 / projet de loi alur location meublee / contrat type location meublee loi alur
Loi Carrez : la marge d’erreur tolérée descend à 5%
Loi Carrez : la marge d'erreur tolérée descend à 5%
03/11/2011
La loi veut rendre possible la diminution des loyers au profit des locataires si l'information sur la surface louée est fausse ou manquante.
Que propose le projet de loi ?
D'étendre l'obligation d'information sur les surfaces louées aux locations meublées, et non plus aux seules locations nues
De sanctionner l'absence...
Date: 2017-04-02 19:17:34
Site :
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Thèmes liés : projet de loi location meublee / loi carrez pour location meublee / loi location meublee non professionnelle / contrat de location meublee non professionnelle / contrat de bail location non meublee
Les nouveautés apportées par la loi ALUR - locservice.fr
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Les nouveautés apportées par la loi ALUR
La loi ALUR de 2014 modifie la loi du 6 juillet 89 régissant les rapports locatifs. Les principales mesures devraient entrer en vigueur dans le courant de 2014, dès la publication des différents décrets d'application.
Le nom ALUR signifie : Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové.
Voici un résumé des différents changements...
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https://www.locservice.fr
Thèmes liés : loi alur frais d'agence location meublee / loi alur location meublee depot de garantie / preavis logement meuble loi alur / loi alur logement meuble / preavis 1 mois logement meuble loi
Les locations meublées : la ... - Familles de France
Infos Culture
Logement
Familles de France vous apporte des éclaircissements sur des sujets ou des notions techniques liés au logement. Vous pouvez les consulter et les télécharger. En pour un complément d'informations, n'hésitez pas à contacter votre association locale Familles de France ou la Fédération nationale au 01.44.53.90.
Les locations meublées : la règlementation applicable
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Jeudi, 3 Septembre, 2015 - 19:00
Cette fiche technique a été actualisée le 3...
Date: 2017-04-02 19:09:16
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Location meublée à Toulouse - Location courte durée
Beauzelle
Votre location meublée à Toulouse
Bienvenu à Toulouse. Si vous êtes de passage dans La Ville Rose et que vous recherchez un logement meublé pas cher à Toulouse, MorningCroissant est votre meilleur allié. Que ce soit pour une courte ou une longue durée, nous vous proposons des locations meublées à Toulouse qui répondent à vos attentes tout en respectant votre budget.
Location...
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Location meublée : ce que change la loi Alur - explorimmo.com
La loi Alur rapproche le bail de la location meublée de celui de la location vide. Un contrat type, défini par décret du ministère du Logement, est en préparation et doit paraître au cours du premier trimestre 2015 .
En attendant sa publication, tous les baux conclus après le 27 mars 2014 doivent nécessairement comporter les informations suivantes :
Le montant du loyer et ses...
Site :
http://www.explorimmo.com
Thèmes liés : loi alur location meublee depot de garantie / loi alur frais d'agence location meublee / contrat type location meublee loi alur / bail type location meublee loi alur / modele bail location meublee loi alur
Location meublée | impots.gouv.fr
Location meublée
Le régime fiscal et l'appréciation du caractère professionnel
Qu'elle soit exercée à titre professionnel ou non professionnel, la location en meublé à titre habituel, de chambres ou appartements, est une activité commerciale qui relève de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), et non de celle des revenus fonciers.
Lorsque les produits (loyers...
Date: 2017-04-01 19:21:06
Site :
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Thèmes liés : location meuble non professionnel regime fiscal / location meuble non professionnel regime reel / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / revenus fonciers location meublee non professionnel / deduction fiscale location meublee non professionnelle
Résiliation de bail - Tout savoir sur le préavis de ...
Résiliation de bail - Tout savoir sur le préavis de location meublée
Les conditions d'un bail meublé et celles d'une location nue sont différentes. En effet, les locations meublées ne sont pas encadrées par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et s'avère donc plus souple surtout au niveau de la résiliation de contrat. Que ce soit au niveau du propriétaire ou du locataire, les termes sont...
Site :
http://preavislocation.net
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Location Meublée Non Professionnelle
Contact
Location Meublée Non Professionnelle
Vous recherchez un cabinet de fiscalistes spécialisé en location meublée non professionnelle? Vous souhaitez investir dans une Location en meublée non professionnelle?
Une location en meublée non professionnelle ou LMNP permet de se constituer un patrimoine immobilier dans des conditions fiscales avantageuses.
L'activité de loueur en meublé est...
Date: 2015-04-14 15:43:28
Site :
http://location-meublee-non-professionnelle.com
Thèmes liés : location meublee non professionnelle (lmnp) regime fiscal / investissement immobilier destines location meublee non professionnelle / regime fiscal location meublee non professionnelle / investissement location meublee non professionnelle / location meublee non professionnel (lmnp)
Location Meublée Non Professionnelle
Contact
Location Meublée Non Professionnelle
Vous recherchez un cabinet de fiscalistes spécialisé en location meublée non professionnelle? Vous souhaitez investir dans une Location en meublée non professionnelle?
Une location en meublée non professionnelle ou LMNP permet de se constituer un patrimoine immobilier dans des conditions fiscales avantageuses.
L'activité de loueur en meublé est...
Date: 2015-04-14 15:43:28
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http://location-meublee-non-professionnelle.com
Thèmes liés : location meublee non professionnelle (lmnp) regime fiscal / investissement immobilier destines location meublee non professionnelle / regime fiscal location meublee non professionnelle / investissement location meublee non professionnelle / location meublee non professionnel (lmnp)
www.vincentcanu.com
La loi ALUR favorise-t-elle l'accès au logement ?
Depuis des décennies, le logement est une préoccupation constante de nos gouvernants, mais il y a une trentaine d'années, le législateur se contentait de réglementer les rapports locatifs; citons dans cet esprit la loi Quillot du 22 juin 1982, la loi Méhaignerie du 23 décembre 1986, puis la loi du 6 juillet 1989.
Mais depuis une vingtaine...
Site :
http://www.vincentcanu.com
Thèmes liés : contrat de location loi du 6 juillet 1989 / article loi preavis 1 mois logement meuble / article loi preavis 1 mois meuble / bail meuble non encadre par la loi du 6 juillet 1989 / bail meuble soumis a la loi du 6 juillet 1989
Locations meublées professionnelles et non ...
Locations meublées professionnelles et non professionnelles : régime fiscal
Locations meublées professionnelles et non professionnelles : régime fiscal
Mis à jour le 17/12/2013
Depuis la loi de finances pour 2009, les statuts de loueur meublé professionnel (LMP) et de loueur meublé non professionnel (LMNP) ont subi de profondes mutations. Le but du législateur fut de circonscrire au...
Date: 2017-04-02 18:35:07
Site :
https://www.l-expert-comptable.com
Thèmes liés : la loi lmnp (loueur en meuble non professionnel) / loueur meuble non professionnel regime fiscal / regime tva loueur meuble non professionnel / loueur meuble non professionnel conditions / location meuble non professionnel regime fiscal
Location meublée à Rennes - appartement, studio, maison
1 - 24 sur 34 résultats
Villes à proximité
La Mézière
Votre location meublée à Rennes
Vous recherchez une location meublée à Rennes ? Quelle que soit la raison de votre séjour dans le chef-lieu d'Ille-et-Vilaine, quelle que soit sa durée, quel que soit le nombre des personnes qui vous accompagnent, vous trouverez l'hébergement meublé dont vous avez besoin sur MorningCroissant....
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Thèmes liés : location appartement meuble rennes particulier / location appartement meuble rennes courte duree / location appartement meuble rennes agence / location appartement meuble rennes villejean / location appartement meuble rennes beaulieu
La loi Censi-Bouvard 2015 : location meublée et réduction ...
Location meublée et réduction d'impôt avec la loi Censi-Bouvard 2015
La loi Censi-Bouvard 2015 permet aux français de réaliser un investissement immobilier dans le neuf et en résidence meublée tout en profitant d'une réduction d'impôts par rapport au prix de revient de l'appartement. En plus de cela la TVA peut être récupéré sur le montant de l'investissement. Cette loi est...
Site :
http://www.ladefiscalisationimmobiliere.com
Thèmes liés : statut lmnp loi censi bouvard / loi censi bouvard 2016 / avantages lmnp censi bouvard / loi bouvard loueur meuble non professionnel / l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp)
La location meublée. - Impôt sur le revenu
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Par rakel le 13.09.2016 (Date : 2016-09-13 19:38:26)
Je loue un studio a un étudiant 9 mois dans l'année 310 EUR HT et le reste pour moi et ma famille près de la mer. je paie la taxe d'habitation, la foncière, la professionnelle et les prélèvements sociaux .
Je déclare mes revenus aux impôts je ne suis pas imposée étant...
Site :
http://impotsurlerevenu.org
Thèmes liés : formulaire revenus des locations meublees non professionnelles / location meuble regime micro bic / taxe d habitation location meublee proprietaire / location meublee etudiant qui paye la taxe d habitation / declaration revenus location meuble de tourisme
Comment louer en meublé ?: LA FISCALITE DE LA LOCATION MEUBLEE
LA FISCALITE DE LA LOCATION MEUBLEE
La location meublée est réputée pour sa fiscalité avantageuse.
Il y a lieu de distinguer deux types de bailleurs :
les bailleurs professionnels appelés Loueur en Meublé professionnel (LMP)
les bailleurs non professionnels appelés Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP)
LE LOUEUR EN MEUBLE PROFESSIONNEL
La loi de finance n° 2008-1425 du 27 décembre...
Date: 2016-01-29 19:59:32
Site :
http://locationmeuble.blogspot.com
Thèmes liés : la loi lmnp (loueur en meuble non professionnel) / loueur meuble non professionnel deduction impot / loueur meuble non professionnel option reel / loueur meuble non professionnel registre du commerce / loueur meuble non professionnel isf
LOUER MEUBLÉ OU NON MEUBLÉ - inandfi-credits.fr
IMMOBILIER : LOUER MEUBL�? OU NON MEUBL�? ?
11 avril 2013
IMMOBILIER : LOUER MEUBL�? OU NON MEUBL�? ?
Louer vide ou meublé : quelle est la formule la plus intéressante ? Souvent considérée comme plus rentable que la location vide, la location meublée peut cependant s'avérer plus coûteuse et sa fiscalité n'est plus forcément aussi favorable. Comment choisir ?
La rentabilité...
Site :
http://www.inandfi-credits.fr
Thèmes liés : louer un logement meuble ou non / louer son bien meuble ou non / louer meuble non professionnel fiscalite / louer en meuble non professionnel avantage / louer meuble non professionnel
Logement : quels changements législatifs en 2015 ? - Guy ...
Accueil > Tous les articles > News > Logement : quels changements législatifs en 2015 ?
Logement : quels changements législatifs en 2015 ?
Publiée le 07/01/2015
Quelques mois après sa publication, la loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (Loi Alur) continue de faire polémique et laisse bailleurs et locataires dans la confusion. Quels sont réellement la loi en vigueur et...
Site :
http://www.guy-hoquet.com
Thèmes liés : preavis location non meublee loi alur / modele contrat de location vide loi alur / conge location meublee loi alur / contrat type location meublee loi alur / modele de contrat de location meublee loi alur
Evaluation de politique publique - Le logement locatif ...
Présentation
Présentation
L'évaluation a été conduite dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP) et selon la méthodologie élaborée par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP). La mission constate que le développement récent de la location meublée est la conséquence d'une demande croissante pour ce type de logements. Cette...
Date: 2017-04-02 19:29:44
Site :
http://www.ladocumentationfrancaise.fr
Thèmes liés : location meublee courte duree regime fiscal / location meublee courte duree bail / impot location meublee le regime fiscal / location meublee regime fiscal / loi alur location meublee residence principale
Location meublée : quelles assurances - pratique.fr
Location meublée : quelles assurances ?
Location meublée : quelles assurances ?
Publié le
- Mis à jour le
12 février 2015
Quelles assurances pour une location meublée ?
A+
A-
Contrairement à la location d'un logement non meublé, vous n'êtes pas obligé d'assurer la location d'un logement meublé. Pour autant, vous restez responsable des dommages occasionnés au logement ou au...
Site :
https://www.pratique.fr
Thèmes liés : taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / taxe d'habitation location non meublee etudiant / location non meublee taxe d'habitation / taxe d habitation location meublee proprietaire / taxe d'habitation location meublee courte duree
Location meublée, droit et fiscalité - Objectif Tune
Accueil > Fiscalité / Droit > Location meublée, droit et fiscalité
Location meublée, droit et fiscalité
by
Vous le savez certainement, la location d'un appartement meublé et la location nue ne sont pas soumises aux mêmes règles. Un texte de loi assez strict (la fameuse loi du 6 juillet 1989) est applicable pour la location nue. La location en meublé permet beaucoup plus de...
Site :
http://objectif-tune.fr
Thèmes liés : l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / avantage statut loueur meuble non professionnel / fiscalite revenus location meublee / fiscalite location meublee residence principale / fiscalite location appartement meuble non professionnel
Loi ALUR : impact sur les locations meublées | Magic Home ...
juin 4, 2014 - 7:04 | Le coin infos
La loi ALUR, validée par le Conseil constitutionnel en fin de semaine dernière, a été promulguée par le Président de la république.
Cette loi encadre davantage la location meublée à titre de résidence principale du locataire tout en lui laissant une certaine souplesse, et précise la notion de location meublée touristique. Point important: la...
Site :
http://magic-home-services.com
Thèmes liés : loi alur location meublee residence principale / contrat de location meublee residence principale du locataire / loi location meublee residence principale / location meublee constituant la residence principale du locataire / location meublee residence principale du locataire
Investir en LMNP en 2014 : soyez vigilants
Investir en LMNP en 2014 : soyez vigilants
Investir en LMNP en 2014 offre de très nombreux avantages du fait notamment d'un mécanisme comptable très intéressant : l'amortissement du bien.
Cela en fait un outil performant pour créer ou développer un patrimoine avec une pression fiscale bien souvent inexistante pendant de nombreuses années d'investissement.
Quels types d'investissement...
Site :
http://www.optimuspatrimoine.fr
Thèmes liés : l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / location meublee non professionnelle (lmnp) regime fiscal / investissement locatif lmp lmnp / investissement locatif lmnp / dispositif lmnp location meublee non professionnelle
Loueur Meublé Professionnel (LMP) et retraite
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Loueur Meublé Professionnel (LMP) et retraite
La loi de finance 2009 a profondément modifié le statut de Loueur en Meublé Professionnel. Le traitement des revenus ayant changé, un doute subsistait quant au traitement des pensions et rentes viagères.
C'est maintenant éclaircis puisqu'une instruction fiscale inslus les pensions et rentes viagères dans les revenus...
Date: 2017-04-02 19:53:48
Site :
http://www.lmp-lmnp-occasion.fr
Thèmes liés : l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / loueur meuble non professionnel regime fiscal / statut loueur meuble professionnel et non / imposition plus value loueur meuble non professionnel / loueur en meuble non professionnel plus value
Loi Alur : vers une réforme de la location meublée de ...
Loi Alur : vers une réforme de la location meublée de tourisme ?
31/10/2013
existe
Le projet de loi Alur, voté en première lecture au Sénat le samedi 26 octobre, a été agrémenté de nouvelles dispositions venant durcir l'accès à la location de tourisme de courte durée, au sein des zones dites tendues.
En effet, ce procédé, jusqu'à présent peu réglementé, est à l'origine de...
Date: 2017-04-02 19:13:24
Site :
http://www.directgestion.com
Thèmes liés : loi alur location meublee tourisme / loi alur location meublee courte duree / projet de loi alur location meublee / location meublee saisonniere loi alur / loi alur location meublee residence principale
La location meublée depuis les lois Alur et Macron ...
La location meublée depuis les lois Alur et Macron
28/01/2015
Mis à jour le 24/01/2017
Même si la les lois Alur et Macron ont durci les règles applicables à la location meublée, celle-ci conserve de nombreux atouts pour les propriétaires.
À première vue, l'article 8 de la loi pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a - presque- calqué le régime des locations...
Site :
https://e-immobilier.credit-agricole.fr
Thèmes liés : location meublee loi du 6 juillet 1989 / loi alur location meublee residence principale / contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / location meuble loi du 6 juillet 1989 / loi alur location meublee touristique
Les critères de la location d'un logement meublé | La ...
Pour que la location entre dans le champ du meublé, le propriétaire doit mettre à disposition un mobilier et un équipement suffisants pour répondre aux besoins essentiels du locataire. A défaut de fournir ces éléments, la location n'est pas meublée et le bail est alors régi par la loi de 1989.
Cependant, aucune loi ne définit la notion de « location meublée », et quel mobilier doit...
Site :
http://www.documentissime.fr
Thèmes liés : loi location logement meuble / contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / contrat location meuble duree bail / bail meuble soumis a la loi du 6 juillet 1989 / location non meublee loi du 6 juillet 1989
Investissement en location meublée : avantages et ...
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Accueil / Votre projet / Constituer un patrimoine / Location meublée : points forts et points faibles de cette formule
Location meublée : avantages et inconvénients de cette formule
A l'heure où la fiscalité sur les revenus fonciers des logements loués nus s'alourdit, de nombreux investisseurs immobiliers se tournent vers la location meublée. Une fiscalité...
Date: 2017-04-02 18:56:39
Site :
http://www.bon-placement-immobilier.fr
Thèmes liés : location meublee avantage inconvenient pour le locataire / fiscalite location meublee courte duree / preavis 1 mois logement non meuble / article loi preavis 1 mois logement meuble / preavis 1 mois logement meuble loi
Le bail d'habitation après la loi "ALUR"
7 Voir aussi
1. Le champ d'application de la loi
Comme auparavant, la loi du 6 juillet 1989 modifiée (N° Lexbase : L8461AGH) s'applique à la location nue à titre de résidence principale ; en revanche, elle s'applique désormais à la location meublée à titre de résidence principale, qui était jusque là soumise à un régime plus souple prévu par l'article L. 632-1 du Code de la...
Date: 2017-03-14 23:15:05
Site :
http://www.lagbd.org
Thèmes liés : contrat de location loi alur 2014 / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / location meublee constituant la residence principale du locataire / contrat de location meublee residence principale du locataire / location non meuble taxe d'habitation
La location meublée - logement meublée, bail - bloc.com
La loi du 6 juillet 1989 ne concernant que les locations nues, la location meublée bénéficiait d'un flou juridique. Depuis le 20 janvier 2005, le locataire de logement meublé est désormais protégé par une réglementation minimum à condition qu'il s'agisse de sa résidence principale.
Qu'est-ce que c'est ?
Pour que la location d'un logement soit considérée comme une location meublée, il...
Site :
http://www.bloc.com
Thèmes liés : location meublee loi du 6 juillet 1989 / location non meublee loi du 6 juillet 1989 / location meublee residence principale du locataire / contrat de location meublee residence principale du locataire / la location meublee loi du 20 juillet 2005
Investissement locatif : tout ce que vous devez savoir sur ...
insonorisation
etc...
Il est également important d'analyser le cadre fiscal et juridique de la future opération, de façon réaliste, en envisageant les différents scénarios qui sont susceptibles de se produire.
L'immobilier locatif pour générer des revenus locatifs réguliers
On pense souvent à réaliser un investissement locatif quand on a pourvu à ses propres besoins en matière de...
Site :
http://loueur-efficace.com
Thèmes liés : impots revenus fonciers location meublee / taxe d habitation location meublee proprietaire / investir dans l'immobilier locatif meuble / location non meublee taxe d'habitation / revenus location meublee bic
Loueurs en Meublé non professionnels : Attention aux ...
88 Commentaires
maacha 17 novembre 2013 à 19 h 46 min _- Répondre
je viens d'ouvrir un gite rural dans l'herault apres cinq annees de travaux que j'ai realises moi meme
(j'étais artisan tce jusqu'en 2000).la propriete et les materiaux je les ai finances sans emprunt.Quel amortissement je peux réaliser?
LE BRIS 25 novembre 2013 à 12 h 29 min _- Répondre
Si vous optez pour le régime réel,...
Site :
http://www.compta.com
Thèmes liés : loueur meuble non professionnel regime reel simplifie / loueur meuble non professionnel regime reel / location meuble non professionnel regime reel / location meublee non professionnelle regime reel / option regime reel simplifie location meublee
Réglementation de la location meublée - LCL
Réglementation de la location meublée
La réglementation de la location meublée
Le régime juridique applicable aux locations de logements meublés est globalement aligné sur celui des logements vides. Toutefois, certaines particularités subsistent : contenu du contrat de location d'un meublé, durée du contrat de bail, montant et délai de restitution du dépôt de garantie, état des...
Site :
https://www.lcl.com
Thèmes liés : contrat location meuble duree bail / contrat location loueur meuble non professionnel / modele contrat bail location non meuble / modele contrat bail location meuble etudiant / contrat bail location meuble etudiant
Contrat de location meublée - Modèle Word et PDF prêt à ...
Caution et dépôt de garantie
Annexes
Modèle de contrat de location meublée
LegalPlace propose un modèle de bail de location meublée en Word et PDF. Rédigé par des avocats, il suffit de télécharger et imprimer le formulaire.
Adapté à la situation de l'utilisateur, en répondant à un questionnaire, les clauses s'insèrent automatiquement dans le contrat. Ainsi, votre modèle sera plus...
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https://www.legalplace.fr
Thèmes liés : modele contrat bail location non meuble / contrat de bail location non meublee pdf / contrat de location meublee residence principale du locataire / contrat de bail location non meuble pdf / modele contrat bail location meuble etudiant
Définition du bail de location meublée. LeBonBail
Le bail de location meublée
Le bail de location meublée
Le bail de location meublée est un contrat de bail d'habitation portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble équipé de mobilier. Ce mobilier est loué soit en vertu du...
Site :
https://www.lebonbail.be
Thèmes liés : bail location meublee habitation principale / location meublee bail commercial / bail location meublee pour etudiant / contrat bail location meuble etudiant / bail location meublee
L'imposition des locations meublées : micro BIC ou réel
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La location en meublé a le vent en poupe. Elle permet notamment d'échapper à la loi encadrant les loyers et de bénéficier d'une fiscalité attrayante. Mais il faut respecter certaines règles.
Le...
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Les clauses du contrat de location, loi du 6 juillet 1989 ...
Les clauses du contrat de location, loi du 6 juillet 1989
28/02/2017
Gestion locative
Notre dossier sur le contrat de location nue et meublée : son contenu, les clauses, les sanctions en cas de défaut de mentions ou de clauses abusives.
Les clauses du contrat type des locations nues et meublées - loi du 6 juillet 1989
I - Forme du contrat : la nécessité d'un écrit
Le contrat de location...
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Mise à jour de nos modèles de bail de location vide (loi ...
La loi Alur est entrée en vigueur le 27 mars 2014. Nous avons mis à jour les modèles de contrats de location pour tenir compte des nouveautés issues de la loi ALUR immédiatement applicables. Le nouveau contrat de location, prévu par la loi Alur entre en vigueur samedi 1er août 2015, sera plus complet que le contrat précédemment utilisé.
Les changements apportés par la loi Alur...
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rentila.com
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Les LMP et les exonérations de plus-value - paulduvaux.com
Les LMP et les exonérations de plus-value
jeudi, 07 mai 2015 16:57
Les LMP et les exonérations de plus-value
(3 Votes)
Le statut de loueur en meublé professionnel est défini à l'article 155 IV 2 du CGI.
En vertu de cet article, la qualité de loueur professionnel est reconnue aux personnes qui remplissent les trois conditions suivantes :
- l'un des membres du foyer fiscal doit être inscrit...
Date: 2017-04-02 22:18:59
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Qu’est-ce qu’une location meublée ? | CIDJ
Qu'est-ce qu'une location meublée ?
© Dmytro Panchenko / Fotolia
Vous débarquez en ville ou en région et, pour vous loger rapidement, vous choisissez de louer un logement meublé : sachez que vous avez droit à un minimum de confort, qui ne se résume pas à une table et un lit... Le point sur toute location meublée digne de ce nom.
Jusqu'au 1er septembre 2015, aucun texte de loi ne...
Date: 2017-04-02 13:50:06
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La nouvelle obligation des contrats de location vide ou meublé
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Accueil » Actualités » Des contrats types et une notice d'information à annexer en location vide ou meublée à compter du 1er août 2015 !
Des contrats types et une notice d'information à annexer en location vide ou meublée à compter du 1er août 2015 !
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Les contrats type pour les locations vides et meublées à titre de résidence principale du...
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http://www.maudvelter.com
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Location Meublée Professionnelle ou Non Professionnelle
Loi Boutin
Nouveauté de la location meublée professionnelle ou non-professionnelle
Une instruction du 30 juillet 2009 a précisé les modalités d'application de la réforme de la location en meublé instaurée par la loi de finance pour 2009 à compter de l'imposition des revenus perçus en 2009.
La location en meublé peut être professionnelle (LMP) ou non professionnelle (LMNP). Cette...
Date: 2010-03-17 01:11:11
Site :
http://www.loilmp.org
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