Articles sélectionnés pour le thème : bail location meuble professionnel
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Location meublée: bien choisir son régime fiscal
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1/5
Dans une résidence gérée, l'investisseur acquiert un bien meublé, qu'il donne en location à un exploitant, dans le cadre d'un bail commercial. Son locataire (l'exploitant), souvent une filiale du promoteur, lui garantit un loyer pendant une durée minimale de neuf ans.
Sur le plan fiscal, il peut choisir entre deux grands régimes: le Censi-Bouvard et le LMNP (loueur en...
Site :
http://immobilier.lefigaro.fr
Thèmes liés : l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / la loi lmnp (loueur en meuble non professionnel) / loueur meuble non professionnel lmnp / loueur meuble non professionnel regime fiscal / loi bouvard loueur meuble non professionnel
Logement, Bail commercial | Immobilier - Le Particulier
Investir en ZRR, un risque calculé
25/01/2007
raréfaction de l'offre. location du logement par le biais d'un bail commercial d'une durée de 9 ans pendant laquelle le logement ne pourra être revendu, sous peine de voir l'avantage fiscal remis en cause. [...] En contrepartie de cet avantage fiscal, l'acquéreur s'engage à louer le logement nu à l'exploitant de la résidence de tourisme...
Site :
http://droits.leparticulier.fr
Thèmes liés : location meublee bail commercial / location meuble bail 3 ans / location meublee bail 3 ans / bail location meublee duree minimum / contrat location meuble duree bail
Loi Censi-Bouvard: les explications nécessaires
Explication en image :
Quels sont les avantages de la loi Censi-Bouvard ?
Le cumul avec la LMNP:
En effet, la loi Censi-Bouvard est également cumulable avec le statut de LMNP (Location Meublé No
n Professionnelle). Ainsi, il sera possible d'inscrire sur les loyers que vous percevez (en tant qu'investisseur), les charges supportées par la LMNP (Intérêts d'emprunt, frais, charges,...
Site :
http://investir-et-defiscaliser.fr
Thèmes liés : statut lmnp loi censi bouvard / loi censi bouvard 2016 / explication loi lmnp bouvard / avantages lmnp censi bouvard / lmnp censi bouvard amortissement
ADIL du Morbihan - Modèle de contrat de bail location ...
MODELE DE CONTRAT DE BAIL LOCATION MEUBLEE
Afin de sécuriser la relation contractuelle entre le bailleur et le locataire, la loi ALUR du 24 mars 2014 a instauré des contrats types de location (loi du 6.7.89 : art. 3, art. 8-1, III et art. 25-7). Les baux d'habitation à titre de résidence principale doivent respecter un des modèles types définis par le décret du 29 mai 2015.
L'annexe...
Site :
http://www.adil56.org
Thèmes liés : modele contrat de location loi du 6 juillet 1989 / contrat type location meuble loi alur / contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / contrat type location meublee loi alur / modele contrat de bail location loi alur
Quel est le meilleur statut pour acquérire des biens ...
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Quel est le meilleur statut pour acquérire des biens immobiliers dans le but de les louer sachant que ce n'est pas mon activité principale ?
Je souhaiterais me créer un patrimoine et je m'interroge sur la création d'une société ou le faire en nom propre, sachant que je suis salarié.
Voici 7 ans et 10 mois | Finances personnelles | Immobilier
Question clôturée le...
Date: 2009-06-14 16:41:00
Site :
http://fr.viadeo.com
Thèmes liés : l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / declaration revenus location meuble non professionnel / statut social loueur meuble non professionnel / avantage statut loueur meuble non professionnel / statut loueur meuble professionnel et non
Le contrat de bail - la finance pour tous
Le contrat de bail
Le contrat de location, ou bail, régit les relations entre le propriétaire bailleur et le locataire. Certaines clauses sont obligatoires et d'autres sont interdites. Les contrats de location signés depuis le 1er août 2015 sont encadrés par un contrat-type.
Un contrat écrit
La loi du 6 juillet 1989 impose la signature du contrat de bail écrit, signé par les deux...
Date: 2017-04-02 18:36:34
Site :
http://www.lafinancepourtous.com
Thèmes liés : contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / contrat de location loi du 6 juillet 1989 / contrat type location meuble loi alur / contrat type location meublee loi alur / contrat de location vide loi alur
Contalim - Le statut de loueur professionnel- Expertise ...
Le statut de loueur professionnel
Les conditions à remplir
Depuis la loi de finances pour 2009, la qualité de professionnel est reconnue au bailleur :
- inscrit en tant que tel au registre du commerce et des sociétés. L'inscription s'effectue auprès du greffe du tribunal de commerce,
- qui réalise un chiffre d'affaires supérieur à 23.000EUR : ce type d'investissement n'est pas...
Site :
http://contalim.fr
Thèmes liés : imposition plus value loueur meuble non professionnel / loueur meuble professionnel exoneration plus value / loueur en meuble non professionnel plus value / loueur meuble professionnel plus value / avantage statut loueur meuble non professionnel
PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens ...
PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Exercice à titre principal sous la forme individuelle - Utilisation des biens dans le cadre d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
1
En application de l' article 885 N du code général des impôts (CGI) , l'exonération des biens s'entend de ceux appartenant à des personnes qui exercent à...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : loueur en meuble non professionnel declaration d'existence / bail commercial loueur meuble non professionnel / loueur meuble non professionnel registre du commerce / imposition revenus locatifs meubles non professionnel / revenus location meuble non professionnel
Le blog du propriétaire moderne
Avantages et inconvénients de la location meublée
Posted By: Julien Larcher 8 janvier 2016
Certains propriétaires bailleurs préfèrent la location meublée à la location nue . Plusieurs raisons à cela : une rentabilité plus élevée, une réglementation plus souple et une fiscalité attractive. Mais ce type d'investissement est il réellement judicieux ?
Rentabilité
Résidence...
Site :
http://www.proprietairemoderne.fr
Thèmes liés : l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / loi preavis 1 mois location meublee / resiliation bail meuble preavis 1 mois / loi preavis 1 mois location meuble / preavis 1 mois logement non meuble
L’immobilier en Corse et la défiscalisation en Loi, loueur ...
Investissement et Défiscalisation en Corse : Loi Loueur en meublé LMP / LMNP
Une réduction d'impôt de 25% ou un amortissement du bien
Loueur en meublé LMP / LMNP : pour qui ?
Le statut de Loueur en meublé en Corse s'adresse à tous les contribuables payant plus de 5 000 EUR d'impôt.
Loueur en meublé LMP / LMNP : principaux avantages
Le statut de Loueur en meublé non professionnel permet...
Site :
http://www.corseimmobilier.net
Thèmes liés : l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / la loi lmnp (loueur en meuble non professionnel) / avantage statut loueur meuble non professionnel / statut loueur meuble non professionnel 2012 / statut loueur meuble professionnel et non
TVA sur les loyers - Expert-comptable
les prestations d'hébergement fournies dans les hôtels de tourisme classés,
les prestations d'hébergement fournies dans les villages de vacances classés ou agréés,
les prestations d'hébergement fournies dans les résidences de tourisme classées,
les prestations de parahôtellerie,
les locations consenties à l'exploitant d'un établissement d'hébergement entrant dans l'une des...
Date: 2017-04-02 15:09:03
Site :
https://www.l-expert-comptable.com
Thèmes liés : location meublee a usage professionnel tva / location meublee non professionnelle tva / location en meuble non professionnel tva / location non meublee tva / location meublee professionnelle tva
La nouvelle obligation des contrats de location vide ou meublé
Qui suis-je ?
Accueil » Actualités » Des contrats types et une notice d'information à annexer en location vide ou meublée à compter du 1er août 2015 !
Des contrats types et une notice d'information à annexer en location vide ou meublée à compter du 1er août 2015 !
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Les contrats type pour les locations vides et meublées à titre de résidence principale du...
Site :
http://www.maudvelter.com
Thèmes liés : contrat de location meublee residence principale du locataire / contrat type location meublee loi alur / location meublee constituant la residence principale du locataire / location meublee residence principale du locataire / contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989
La location meublée touristique en ville - paulduvaux.com
La location meublée touristique en ville
mercredi, 29 juillet 2015 07:02
La location meublée touristique en ville
(1 Vote)
Grâce à Internet, l'hébergement touristique proposé par des particuliers s'est considérablement développé ces dernières années.
Sur la ville de Paris, il y a près de 56 pages pour les offres de location du site de location le plus connu.
Selon moi, l'essentiel de...
Date: 2017-04-02 18:54:01
Site :
http://www.paulduvaux.com
Thèmes liés : taxe d'habitation location meublee courte duree / taxe d habitation location meublee proprietaire / loi alur location meublee residence principale / loi location meublee et taxe d'habitation / location non meublee taxe d'habitation
Diagnostic Loi Boutin - SMET-EXPERTISES
Obligatoire Location : OUI
Diagnostiqueur certifié : NON
Le mesurage Boutin ? C'est, grosso modo, l'équivalent du diagnostic loi Carrez pour les locations, mais les surfaces prises en compte ne sont pas exactement les mêmes. Attention : il n'est pas obligatoire de faire appel à un professionnel pour réaliser ce mesurage, mais nous vous le recommandons vivement. Car si vous indiquez dans...
Date: 2017-04-02 19:17:44
Site :
http://www.smet-expertises.fr
Thèmes liés : location meuble loi boutin / loi boutin location meublee / loi boutin logement meuble / loi carrez pour location meublee / loi carrez location meuble
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Pourquoi...
Site :
http://www.investissementlmnp.fr
Thèmes liés : investissement immobilier locatif meuble non professionnelle / simulation investissement locatif lmnp / investissement immobilier locatif en loueur meuble en residence de tourisme / investir dans l'immobilier locatif meuble / investissement immobilier locatif en loueur meuble
Le point sur le CGA en Location meublée - Le blog de ComptaCom
Le point sur le CGA en Location meublée
Déclaration 2031 et annexes gratuites ou presque !
Les loueurs en meublé non professionnels et professionnels peuvent bénéficier d'avantages fiscaux en adhérent à un CGA.
L'adhésion au Centre de Gestion Agréé doit intervenir dans un délai de 5 mois maximum après le début de l'activité ou de l'exercice comptable.
L'inscription au CGA en LMNP /...
Site :
http://www.compta.com
Thèmes liés : location meublee non professionnelle (lmnp) regime fiscal / declaration fiscale location meublee non professionnelle / loueur en meuble non professionnel resultat fiscal / avantages fiscaux loueur meuble non professionnel / loueur meuble non professionnel declaration fiscale
Les meublés de tourisme | Direction Générale des ...
Définition
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile (Article D 324-1 du code du tourisme).
Ils se distinguent des autres types d'hébergement,...
Date: 2017-04-02 18:55:01
Site :
http://www.entreprises.gouv.fr
Thèmes liés : location saisonniere meuble taxe d'habitation / taxe d'habitation appartement non meuble location / location meuble exoneration taxe d'habitation / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle
Les droits, devoirs et obligations du propriétaire
Les droits et obligations du propriétaire
Vous êtes propriétaire d'un logement et vous le louez. La loi vous impose des obligations, notamment de mettre en location un logement décent, mais elle protège aussi vos droits dans le cas où votre locataire ne répondrait pas à ses propres devoirs.
Assurez vos arrières
o Un bail écrit obligatoire. Que votre logement soit vide ou meublé,...
Site :
https://www.amaguiz.com
Thèmes liés : loi location logement meuble / contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / modele contrat de location loi du 6 juillet 1989 / modele contrat bail location non meuble / contrat de location non meuble gratuit a telecharger
Louer un meublé : un contrat de bail spécifique
Qu'est-ce-qu'un meublé ?
Pour entrer dans la catégorie « meublée », le logement doit être équipé de telle façon que le locataire puisse y vivre normalement, avec, pour tous bagages, ses effets personnels. Il doit donc comprendre literie et meubles mais aussi ustensiles et appareils ménagers.
Le cas échéant, faute de literie et de vaisselle, le bail peut être requalifié et...
Site :
http://www.paruvendu.fr
Thèmes liés : contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / location meublee loi du 6 juillet 1989 / location non meublee loi du 6 juillet 1989 / contrat de location loi du 6 juillet 1989 / location meuble loi du 6 juillet 1989
Taxe de Séjour - Office de tourisme de Balaruc les Bains
1. Informations générales
Qu'est-ce que la Taxe de séjour ?
La Taxe de séjour participe au financement des dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique des stations françaises.
Elle a été instituée pour notamment faire participer le touriste, le curiste, ou tout autre résident saisonnier, au développement touristique de la station et à l'amélioration globale de...
Site :
http://www.balaruc-les-bains.com
Thèmes liés : declaration location meuble de tourisme / contrat de location meuble non saisonniere / location meuble de tourisme non professionnel / contrat de location d'un meuble saisonnier / contrat location meuble duree bail
Immobilier: les avantages à louer en meublé non professionnel
Immobilier: les avantages à louer en meublé non professionnel
Le Figaro 26.04.2014 Boccara, Laurence
© FRANCK PRIGNET/LE FIGARO MAGAZINE
Investir dans l'immobilier avec le régime de loueur en meublé non professionnel (LMNP) permet de se procurer des revenus complémentaires peu fiscalisés en vue de la retraite. Encadré par la loi, ce...
Site :
http://www.msn.com
Thèmes liés : louer en meuble non professionnel avantage / avantages fiscaux loueur meuble non professionnel / avantage loueur meuble non professionnel / l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / investissement immobilier locatif meuble non professionnelle
EHPAD : Investir dans une maison de retraite - Peterson.fr
> Investissements > Résidences avec services > EHPAD
Investir en EHPAD
De nombreux investisseurs se tournent vers l'investissement en établissement d'hébergement pour personnes agées dépendantes car il constitue le placement idéal pour la retraite.
L'investissement en EHPAD expliqué en vidéo
Le marché des EHPAD
La population des plus de 85 ans ne cesse d'augmenter et ces personnes...
Site :
http://www.peterson.fr
Thèmes liés : l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / loueur meuble non professionnel lmnp / statut social loueur meuble non professionnel / statut loueur meuble professionnel et non / bail commercial loueur meuble non professionnel
Investir dans un logement étudiant : Immobilier Locatif 2017
Investir dans un logement étudiant
Avis sur Investir dans un logement étudiant:
Attribuez une note (1 : moins bonne note, 5 : meilleure note)
Investir dans un logement étudiant pour répondre à la pénurie de logements
Avec 161.527 nombre de places en logements étudiants (+3 007 en 2010) pour 2.316.103 étudiants, le constat semble clair, l'[a[investissement locatif]a] en résidence...
Date: 2017-04-02 21:00:25
Site :
http://www.immobilier-locatif.pro
Thèmes liés : investissement locatif meuble etudiant / investissement immobilier locatif meuble non professionnelle / investir dans l'immobilier locatif meuble / investissement locatif dans le meuble non professionnel / investissement immobilier locatif en loueur meuble
La loi ALUR quels changement sur le marché saisonnier
Sélections haut de gamme
La loi ALUR quels changement sur le marché saisonnier
Le cas de Paris
La location saisonnière a tendance à réduire l'offre locative pour les habitants locaux dans les grandes villes et les villes touristiques.
Le gouvernement souhaite aujourd'hui privilégier la location longue durée au détriment de la location saisonnière.
Cécile Duflot, ministre du logement,...
Site :
http://www.location-meublee-abi.com
Thèmes liés : loi alur location meublee residence principale / location meublee saisonniere loi alur / loi alur location meublee courte duree / loi alur location saisonniere paris / location meublee saisonniere residence principale
Location d'appartement à Paris, guide pratique
Loi Pinel
Annonce pour la location
Il faut bien choisir quelles informations à faire apparaître dans une annonce : nature et localisation du bien, type de transaction, diagnostic de performance énergétique, etc.
Montant d'un loyer
Le montant d'un loyer doit être en accord avec la qualité du logement offerte et essentiellement avec les prix du marché. Un loyer juste est celui qui vous...
Site :
http://www.location-appartement-paris.net
Thèmes liés : loi alur frais d'agence location meublee / location saisonniere appartement paris loi / la loi lmnp (loueur en meuble non professionnel) / loueur meuble non professionnel lmnp / defiscalisation loueur meuble non professionnel
Réglementation de la location de courte durée - LegaLife
Réglementation de la location de courte durée
Vous n'êtes pas un professionnel du secteur de la location immobilière et vous êtes propriétaire d'un bien immobilier. Vous souhaitez mettre ce dernier en location pour une période de courte durée, par exemple pendant vos vacances ou pendant un déplacement professionnel prolongé. De nombreux sites proposent de vous mettre en relation avec...
Site :
https://www.legalife.fr
Thèmes liés : taxe d'habitation location courte duree / contrat de location saisonniere et taxe d'habitation / location saisonniere meuble taxe d'habitation / location saisonniere qui paye la taxe d'habitation / regime fiscal location saisonniere residence principale
Bail de location: les clauses importantes
Modifié le 3/31/16 |
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La location d'un logement non meublé à usage de résidence principale est régie par la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. Depuis le 1er août 2015, elle impose l'établissement d'un contrat de location écrit conforme à un modèle-type établi par décret. Le bailleur doit veiller à ce que son bail comporte toutes les clauses...
Site :
https://bail.dispofi.fr
Thèmes liés : contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / modele contrat de location loi du 6 juillet 1989 / contrat de location loi du 6 juillet 1989 / modele contrat de bail location loi alur / location meuble loi du 6 juillet 1989
Bail d'habitation non-meublée - Modèle, Exemple type
Bail d'habitation non-meublée
Pourquoi choisir ce modèle de document ?
Le contrat de bail d'habitation non meublée est un document juridique vous permettant de louer à usage d'habitation votre bien immobilier si celui-ci n'est pas meublé de façon suffisante.
Ce modèle de bail est à jour de la loi ALUR du 24 mars 2014.
A propos du bail d'habitation non-meublée
A savoir sur le bail...
Site :
https://www.legalife.fr
Thèmes liés : bail location meublee habitation principale / contrat de bail location non meublee / bail type location non meublee / modele bail location non meublee / modele contrat bail location non meuble
La location meublée - infobailleur.org
La location meublée
Art. 3-1, 6 et 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 consolidée au 14 mai 2009
Art. L 632-1 et L 632-2 du code de construction et de l'habitat
Vous disposez d'un logement meublé à louer. Voici l'essentiel à connaître.
Le contrat de location en meublé
Si vous louez un logement meublé comme résidence principale pour le locataire, vous devez rédiger un bail.
Afin de...
Site :
http://www.infobailleur.org
Thèmes liés : contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / modele contrat de location loi du 6 juillet 1989 / acte de caution solidaire location non meublee / contrat de location loi du 6 juillet 1989 / contrat location meuble duree bail
Les Echos - Déclaration des revenus fonciers ...
Patrick Chappey |
Le 11/05/2012
Aux revenus traditionnels devant être déclarés avant la fin du mois de mai (pour les documents papier) s'ajoute, pour les bailleurs particuliers, la déclaration des revenus fonciers qui peut prendre plusieurs formes selon le type de location choisie et le montant global de ces revenus. Explications, mode d'emploi et pièges à éviter.
Première remarque : les...
Site :
http://archives.lesechos.fr
Thèmes liés : location meuble non professionnel regime reel / location meuble regime micro bic / option regime reel simplifie location meublee / location meublee regime reel simplifie / location meublee non professionnelle regime reel
Fiscalité pour le particulier qui loue sa résidence ...
Fiscalité pour le particulier qui loue sa résidence principale durant une courte durée
Fiscalité pour le particulier qui loue sa résidence principale durant une courte durée
Rappel : le sujet traité dans ce document est la location de la résidence principale d'un particulier pour une courte durée. Pour le locataire qui séjourne chez ce particulier, le logement loué est sa résidence...
Site :
https://www.cohebergement.com
Thèmes liés : taxe d'habitation location meublee non professionnelle / location chambre meublee dans residence principale / imposition location chambre meublee residence principale / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / fiscalite location chambre dans residence principale
Glossaire immobilier - LB-P
Z
Accédant : Acheteur d'un bien immobilier dans une optique d'habitation.
Administrateur de biens : Société chargée de la gestion locative d'un patrimoine immobilier pour le compte d'un propriétaire ou d'un syndicat de copropriétaires. Elle exécute les obligations des propriétaires, gère la distribution des loyers payés et assure le suivi technique des immeubles sous mandat. Cette...
Date: 2017-04-02 17:50:57
Site :
http://www.lb-p.com
Thèmes liés : investir dans l'immobilier locatif meuble / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / investissement immobilier locatif meuble non professionnelle / lmp amortissement bien immobilier
Loi LMNP Censi Bouvard - jedefiscalise.com
Loi LMNP Censi Bouvard
Informations sur la défiscalisation loi LMNP et Censi Bouvard 2017
Un amortissement du bien ou une réduction d'impôt de 11% du prix d'acquisition, généralement assortis d'une récupération de la TVA.
Loueur en meublé, LMNP, Loi Censi Bouvard 2017 : pour qui ?
Le statut de Loueur en meublé s'adresse à tous les contribuables payant plus de 5 000 EUR d'impôt...
Site :
http://www.jedefiscalise.com
Thèmes liés : statut lmnp loi censi bouvard / lmnp censi bouvard 2017 / loi censi bouvard 2016 / lmnp censi bouvard amortissement / lmp lmnp censi bouvard
RFPI - Contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL ...
RFPI - Contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) - Exonérations
1
Le III de l' article 234 nonies du code général des impôts (CGI) exonère de contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) les revenus tirés de certaines locations. D'autres exonérations viennent par ailleurs s'y rajouter.
I. Locations dont le revenu annuel n'excède pas un certain montant
10
Les revenus des...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : contrat de location locaux vacants non meubles habitation principale / taxe d'habitation appartement non meuble location / location non meuble taxe d'habitation / location meuble exoneration taxe d'habitation / location meuble qui doit payer la taxe d'habitation
RFPI - Contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL ...
RFPI - Contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) - Exonérations
1
Le III de l' article 234 nonies du code général des impôts (CGI) exonère de contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) les revenus tirés de certaines locations. D'autres exonérations viennent par ailleurs s'y rajouter.
I. Locations dont le revenu annuel n'excède pas un certain montant
10
Les revenus des...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : contrat de location locaux vacants non meubles habitation principale / taxe d'habitation appartement non meuble location / location non meuble taxe d'habitation / location meuble exoneration taxe d'habitation / location meuble qui doit payer la taxe d'habitation
Location non saisonnière de logement meublé - Commission ...
La Commission des clauses abusives,
Vu la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, notamment, son article 8.1,
Vu le code de la consommation et, notamment, ses articles L. 132-1 à L. 132-5 et R. 132-1 à R. 132-2-1,
Vu le code de la construction et de l'habitation et, notamment, ses articles L. 632-1 à L. 633-10,
Vu le code civil et, notamment, ses...
Site :
http://www.clauses-abusives.fr
Thèmes liés : article loi preavis 1 mois logement meuble / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / contrat de location saisonniere et taxe d'habitation / article loi preavis 1 mois meuble
Pourquoi acheter un appartement LMNP ancien
Les bonnes raisons d'acheter un appartement meublé ancien en résidence services
Pourquoi acheter un appartement LMNP ancien ?
Le marché du LMNP ancien se développe et se structure pour répondre aux attentes des vendeurs ainsi qu'au besoin des acheteurs à la recherche d'un bien immobilier en location meublé déjà en exploitation.
Achat d'un appartement LMNP ancien déjà en...
Site :
http://www.investissementlmnp.fr
Thèmes liés : amortissement bien ancien lmnp / acheter lmnp ancien / l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / amortissement immobilier lmnp ancien / lmnp immobilier ancien
LMNP- CENSI BOUVARD - Immo Neuf Toulouse
LMNP Classique (Régime Général) : Amortissements permettant de neutraliser fiscalement les revenus locatifs
LMNP Censi Bouvard : Réduction d'impôts égale à 11% du prix de revient de l'investissement HT
LMNP CLASSIQUE
DEFICITS : Les éventuels déficits du loueur en meublé non professionnel suivent le régime des BIC non professionnels, ils ne sont pas imputables sur le revenu...
Date: 2017-04-02 19:20:56
Site :
https://agenceduneuf.immo
Thèmes liés : loueur en meuble non professionnel plus value / l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / loueur meuble non professionnel regime fiscal / loueur meuble non professionnel dans l'ancien / loueur meuble professionnel plus value
Impots.gouv.fr, IF - Cotisation foncière des ... - BOFIP-I
IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives permanentes - Loueurs en meublé
1
Conformément au 3° de l' article 1459 du code général des impôts (CGI) , sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises (CFE) :
- les propriétaires ou locataires qui louent accidentellement une partie de leur...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : imposition des meubles de tourisme classes / location meuble exoneration taxe d'habitation / declaration impot location meuble tourisme / exoneration cfe loueur en meuble non professionnel / declaration location meuble de tourisme
taxe audiovisuelle, case à cocher ou non? | Fiscalité ...
Résultats 1 à 12 sur 19
taxe audiovisuelle, case à cocher ou non?
Question postée dans le thème Fiscalité Personnelle sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.
Je suis majeur 26 ans vivant avec les parents.
Les parents paient la taxe d'habitation avec la redevance audiovisuelle.
Sur ma déclaration, étant donné que je ne paie pas de taxe d'habitation et donc pas de redevance...
Site :
http://forum-juridique.net-iris.fr
Thèmes liés : taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / location non meuble taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / location meuble exoneration taxe d'habitation / location meuble qui doit payer la taxe d'habitation
Les aides à la location - ACTUALITÉS
Les aides à la location
VOUS CHERCHEZ OU LOUEZ UN LOGEMENT
1. LES AIDES POUR L'ACCES AU LOGEMENT
Il est parfois difficile d'accéder à la location d'un logement en raison notamment de faibles revenus ou de manque de garantie financières.
Il existe des aides pouvant vous aider à payer les loyers courants, garantir le bailleur en cas d'impayé ou encore financer le dépôt de garantie...
Date: 2017-04-02 19:01:44
Site :
http://adil94.org
Thèmes liés : contrat de location d'un meuble saisonnier / loi ndeg 89 462 du 6 juillet 1989 location meublee / contrat de location loi ndeg89 462 du 6 juillet 1989 / contrat de location meublee residence principale du locataire / location meublee constituant la residence principale du locataire
Les aides à la location - ACTUALITÉS
Les aides à la location
VOUS CHERCHEZ OU LOUEZ UN LOGEMENT
1. LES AIDES POUR L'ACCES AU LOGEMENT
Il est parfois difficile d'accéder à la location d'un logement en raison notamment de faibles revenus ou de manque de garantie financières.
Il existe des aides pouvant vous aider à payer les loyers courants, garantir le bailleur en cas d'impayé ou encore financer le dépôt de garantie...
Date: 2017-04-02 19:59:28
Site :
http://www.adil94.org
Thèmes liés : contrat de location d'un meuble saisonnier / loi ndeg 89 462 du 6 juillet 1989 location meublee / contrat de location loi ndeg89 462 du 6 juillet 1989 / contrat de location meublee residence principale du locataire / location meublee constituant la residence principale du locataire
LMP (Loueur Meublé Professionnel) et investissements locatifs
Modérateur
Réputation : 1144
. [Texte remis à jour en décembre 2015]
Voici une description synthétique (que j'essaie de tenir à jour, sans vouloir me substituer aux livres spécialisés) du statut LMP (Loueur Meublé Professionnel) qui peut intéresser quiconque souhaite être "rentier", même si les évolutions légales fin 2008, et fin...
Date: 2017-04-02 19:46:09
Site :
devenir-rentier.fr
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Loi Censi Bouvard - angle-neuf.fr
L'investissement en location meublée doit être réalisé dans un logement compris dans :
Une résidence avec services pour étudiants ;
Une résidence de tourisme classée ;
Une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l'agrément «qualité»
Une résidence ...
Site :
https://www.angle-neuf.fr
Thèmes liés : taxe d'habitation location meublee non professionnelle / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / lmnp reduction impot sur le revenu / location meuble exoneration taxe d'habitation / taxe d'habitation location non meublee etudiant
Bofip-Impôts n°BOI-IF-TH-10-10-20 relatif à la taxe d ...
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
IF - TH - Champ d'application - Locaux imposables - Locaux meublés et à usage privatif des sociétés, associations ou organismes privés non soumis à la CFE
1
L'article 1407 I 2° du CGI rend passibles de la taxe d'habitation les locaux meublés occupés par les sociétés, associations ou organismes privés...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
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LMNP TVA - Calcul, déclaration et remboursement de TVA en ...
LMNP et TVA
Statut LMNP et TVA
Le statut LMNP (Location Meublée Non Professionnelle) est plutôt réservé aux personnes souhaitant réaliser un investissement stable et sécurisant, par exemple dans l'optique d'un complément de revenu à l'âge de la retraite.
Ce statut permet de récupérer la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) sur l'acquisition.
Le statut LMNP
Pour bénéficier de la...
Site :
http://lmnp.org
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Le bail - Propriétaires
Le bail
Art 3 de la loi du 6 juillet 1989 consolidée au 14 mai 2009
Le bail est un contrat de location. Il définit vos obligations et celles du locataire. Il doit obligatoirement être établit par écrit. C'est à vous de le rédiger. Il doit être signé en 2 exemplaires par vous et votre locataire (ou en autant d'exemplaires que de parties).
Les clauses obligatoires
Nom et adresse du...
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http://www.infobailleur.org
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Avantages fiscaux liés à la location en meublé ou en vide ...
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Avantages fiscaux liés à la location en meublé ou en vide
Bonjour,nous allons louer un studio 4800€ par an.Nous avons fait des travaux nous même pendant 1 an(plomberie, électricité, carrelage, peinture)sans le louer.Nous payons 850€ d'impôt sur le revenu par an.Est-il plus intéressant fiscalement de le louer en meublé ou bien vide?Pouvons nous...
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http://www.documentissime.fr
Thèmes liés : loi de cohesion sociale du 18 janvier 2005 location meublee / avantages fiscaux location meuble non professionnel / regime fiscal location meublee non professionnelle / location meuble non professionnel regime fiscal / location non meublee regime fiscal
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La loi ALUR favorise-t-elle l'accès au logement ?
Depuis des décennies, le logement est une préoccupation constante de nos gouvernants, mais il y a une trentaine d'années, le législateur se contentait de réglementer les rapports locatifs; citons dans cet esprit la loi Quillot du 22 juin 1982, la loi Méhaignerie du 23 décembre 1986, puis la loi du 6 juillet 1989.
Mais depuis une vingtaine...
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Thèmes liés : contrat de location loi du 6 juillet 1989 / article loi preavis 1 mois logement meuble / article loi preavis 1 mois meuble / bail meuble non encadre par la loi du 6 juillet 1989 / bail meuble soumis a la loi du 6 juillet 1989
IF - TH - Champ d'application - Personnes imposables - Cas ...
IF - TH - Champ d'application - Personnes imposables - Cas particuliers
1
L' article 1407 du code général des impôts (CGI) prévoit que la taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux imposables.
Cette notion de disposition nécessite des précisions complémentaires dans certaines situations.
On examinera...
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Thèmes liés : imposition chambre meublee chez l habitant / taxe d habitation location meublee proprietaire / taxe d'habitation meuble temporaire / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / taxe d'habitation appartement non meuble location