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Doit-on payer la taxe d'habitation quand on loue un ...
Doit-on payer la taxe d'habitation quand on loue un logement étudiant ?
Accueil / Actualité immobilière , Conseils aux locataires /Doit-on payer la taxe d'habitation quand on loue un logement étudiant ?
Doit-on payer la taxe d'habitation quand on loue un logement étudiant ?
Un récent arrêt du Conseil d'Etat a annulé une décision de justice selon laquelle un étudiant louant un meublé...
Site :
https://blog.locservice.fr
Thèmes liés : location meuble taxe d'habitation etudiant / location meuble qui doit payer la taxe d'habitation / location saisonniere qui paie la taxe d'habitation / taxe d'habitation meuble qui doit payer / qui paie la taxe d'habitation en cas de location meublee
legislation chambres d'hotes et gites
FISCALITE DES GITES ET DES CHAMBRES D'HÔTES
1/Loueurs professionnels ou loueurs non professionnels ?
Un loueur professionnel est un propriétaire qui, obligatoirement inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) au titre de cette activité de location, soit dispose de recettes de location meublée supérieures à 23 000 EUR, soit dispose de revenus de location meublée inférieurs ou...
Site :
http://www.gites-chambresdhotes.com
Thèmes liés : loueur meuble non professionnel regime reel simplifie / loueur meuble non professionnel regime reel / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / taxe d'habitation location meublee non professionnelle / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle
legislation chambres d'hotes et gites
STATUT
1/Loueurs professionnels ou loueurs non professionnels ?
Un loueur professionnel est un propriétaire qui, obligatoirement inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) au titre de cette activité de location, soit dispose de recettes de location meublée supérieures à 23 000 EUR, soit dispose de revenus de location meublée inférieurs ou égaux à 23 000 EUR mais supérieurs...
Site :
http://www.gites-chambresdhotes.com
Thèmes liés : loueur meuble non professionnel regime reel simplifie / loueur meuble non professionnel regime reel / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / taxe d'habitation location meublee non professionnelle / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle
Fiscalité de la location saisonnière et de tourisme
Fiscalité de la location saisonnière et de tourisme
Voir les chapitres
Le guide de la location saisonnière Chapitre 4.1
Fiscalité location saisonnière : guide pratique
Dès lors que vous mettez en location un logement meublé pour une courte durée, la législation sur la location saisonnière s'applique. Et avec eux, une fiscalité location saisonnière spécifique qui vous contraint à...
Site :
https://fr.bnbsitter.com
Thèmes liés : fiscalite location saisonniere residence principale / fiscalite location saisonniere non professionnel / fiscalite revenu location saisonniere / location meublee saisonniere taxe d habitation / location saisonniere qui paie la taxe d'habitation
Loueur en meublé non professionnel (lmnp) | Je déclare mon ...
LMNP : Tout savoir sur les taxes des loueurs en meublé
Un loueur en meublé doit s'acquitter, dans le cadre de l'exercice de son activité, de trois taxes perçues au profit des collectivités territoriales : la taxe foncière, la cotisation foncière des entreprises et dans certains cas, la taxe d'habitation. Au régime réel d'imposition, ces taxes sont déductibles des recettes perçues....
Site :
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Thèmes liés : la loi lmnp (loueur en meuble non professionnel) / calcul taxe professionnelle loueur meuble non professionnel / loueur meuble non professionnel et taxe professionnelle / declaration revenu loueur meuble non professionnel / declaration revenus loueur meuble non professionnel
Les locations meublées | impots.gouv.fr
Accueil > Particulier > Gérer mon patrimoine/mon logement > J'investis dans la location meublée > Les locations meublées
Les locations meublées
Les revenus résultant de la location de locaux meublés dont vous êtes propriétaire, ainsi que ceux provenant de la sous-location de locaux meublés dont vous êtes locataire, sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et...
Date: 2017-04-02 18:54:05
Site :
https://www.impots.gouv.fr
Thèmes liés : loueur en meuble non professionnel greffe du tribunal de commerce / location meublee constituant la residence principale du locataire / loueur en meuble non professionnel declaration d'existence / taxe d'habitation location meublee non professionnelle / la loi lmnp (loueur en meuble non professionnel)
Les chambres d'hôtes | Direction Générale des Entreprises ...
Définition
L'article L 324-3 du code du tourisme définit les chambres d'hôtes comme des chambres meublées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.
La ou les chambres d'hôtes doivent être situées dans la maison ou l'appartement de l'habitant.
La location d'une chambre d'hôte comprend la fourniture...
Date: 2017-04-02 19:17:20
Site :
http://www.entreprises.gouv.fr
Thèmes liés : impot chambre meublee chez l'habitant / imposition chambre meublee chez l habitant / taxe d'habitation appartement non meuble location / location non meublee taxe d'habitation / taxe d habitation location meublee proprietaire
Faut-il louer votre bien en meublé ou vide ? - L'Express
?réactioncommentaire
Pour éviter d'être trop souvent dérangé par le locataire, il existe des astuces pour la location meublée à usage de résidence principale : « Je n'installe pas de télévision, ni d'appareils électroménagers, ni de wifi, ce qui m'évite un tas d'ennuis », témoigne Bertrand de Raymond, président de la société Capcime spécialisée en investissement locatif...
Site :
http://www.lexpress.fr
Thèmes liés : taxe d'habitation location meublee courte duree / loi alur location meublee courte duree / location meublee residence principale du locataire / location meublee constituant la residence principale du locataire / loi location meublee courte duree
Loueurs de meublés Paris : statut juridique et fiscal ...
Le statut juridique et fiscal des loueurs de meublés est complexe du fait de la diversité des situations existantes : loueurs professionnels ou non, diversité des régimes fiscaux (micro-réel, TVA ou non), personnes physiques ou sociétés, etc.
Loueur en meublé professionnel (LMP) et non professionnel (LMNP)
zoom
Pour avoir le statut de loueur en meublé professionnel, trois conditions...
Date: 2017-04-02 09:51:23
Site :
http://pro.parisinfo.com
Thèmes liés : loueur meuble non professionnel regime reel simplifie / loueur meuble non professionnel regime reel / contribution economique territoriale loueur en meuble non professionnel / loueur meuble non professionnel regime fiscal / statut juridique loueur meuble non professionnel
Suivre son budget : La location meublée - budgetfacile.com
La location meublée occupe une place à part dans l'univers de l'investissement immobilier locatif et présente de nombreux avantages parfois ignorés.
La particularité de ce mode de location est qu'il s'agit d'une activité commerciale au plan fiscal, c'est à dire que le propriétaire est imposé dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), dans le cadre de...
Site :
http://www.budgetfacile.com
Thèmes liés : location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / statut loueur non professionnel / revenus fonciers meubles non professionnel / la loi lmnp (loueur en meuble non professionnel) / loueur meuble professionnel deduction des amortissements
Les meublés de tourisme | Direction Générale des ...
Définition
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile (Article D 324-1 du code du tourisme).
Ils se distinguent des autres types d'hébergement,...
Date: 2017-04-02 18:55:01
Site :
http://www.entreprises.gouv.fr
Thèmes liés : location saisonniere meuble taxe d'habitation / taxe d'habitation appartement non meuble location / location meuble exoneration taxe d'habitation / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle
Législation caravane, roulotte, mobil-home, terrain familial
Une yourte est une tente mongole en feutre.
Tente: abri portatif démontable en toile serrée que l'on dresse en plein air.
Abri: installation où l'on peut se mettre à couvert de la pluie, du froid ou hors d'atteinte d'un danger,
Installation: action d'installer.
Installer: mettre en place, disposer, aménager.
Une installation n'est donc pas une construction.
(Construction, action de...
Date: 2015-12-10 12:48:59
Site :
http://www.habiter-autrement.org
Thèmes liés : taxe d'habitation location meublee non professionnelle / impot chambre meublee chez l'habitant / location non meublee taxe d'habitation / imposition chambre meublee chez l habitant / impots location meublee chez l'habitant
Le dictionnaire des termes utilisés en immobilier - les ...
Acompte : somme d'argent (en général 5 à 10% du prix du bien) versée par l'acquéreur lors de la signature d'une promesse synallagmatique de vente (ou compromis de vente). L'acompte engage définitivement et sera soustrait du prix de vente du bien si l'opération se réalise.
Si l'acquéreur renonce à...
Site :
http://www.agenceistra.com
Thèmes liés : contrat de location saisonniere et taxe d'habitation / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / taxe d habitation location meublee proprietaire / taxe d'habitation location meublee non professionnelle / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle
SOUS-SECTION 3 LOCATION EN MEUBLÉ [DB 4F1113]
SOUS-SECTION 3 LOCATION EN MEUBLÉ [DB 4F1113]
Références du document
Location en meublé
A. RÈGLES D'IMPOSITION
1Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel et quelle que soit la qualité de celui qui loue -propriétaire ou locataire principal- ressortissent à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux 1 .
2La location d'un local...
Site :
http://archives-bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : location meuble exoneration taxe d'habitation / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / taxe d'habitation appartement non meuble location / location non meuble taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation etudiant
Location meublée professionnelle ou non professionnelle ...
Dans la catégorie : Location meublée (LMP/ LMNP) -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 11 juin 2012
La location meublée a un caractère civil au regard du Code Civil. En effet, un arrêt de la Cour de Cassation du 30 avril 1862 précise que : « la location des immeubles ne fait pas [...] l'objet d'une entreprise commerciale, que l'appartement soit loué nu ou meublé ». Cette solution a été...
Site :
http://www.leblogpatrimoine.com
Thèmes liés : taxe d habitation location meublee proprietaire / taxe d'habitation appartement non meuble location / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / location meuble exoneration taxe d'habitation / location meublee saisonniere taxe d habitation
ADIL du Morbihan - Modèle de contrat de bail location ...
MODELE DE CONTRAT DE BAIL LOCATION MEUBLEE
Afin de sécuriser la relation contractuelle entre le bailleur et le locataire, la loi ALUR du 24 mars 2014 a instauré des contrats types de location (loi du 6.7.89 : art. 3, art. 8-1, III et art. 25-7). Les baux d'habitation à titre de résidence principale doivent respecter un des modèles types définis par le décret du 29 mai 2015.
L'annexe...
Site :
http://www.adil56.org
Thèmes liés : modele contrat de location loi du 6 juillet 1989 / contrat type location meuble loi alur / contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / contrat type location meublee loi alur / modele contrat de bail location loi alur
BIC - Champ d'application et territorialité - Location en ...
BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé - Régime fiscal des locations meublées
I. Principes généraux
1
Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel et quelle que soit la qualité de celui qui loue -propriétaire ou locataire principal- ressortissent à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
10
Le caractère habituel...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : taxe d'habitation appartement non meuble location / location non meuble taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / location meuble taxe d'habitation etudiant / location meuble exoneration taxe d'habitation
Fiscalité pour le particulier qui loue sa résidence ...
Fiscalité pour le particulier qui loue sa résidence principale durant une courte durée
Fiscalité pour le particulier qui loue sa résidence principale durant une courte durée
Rappel : le sujet traité dans ce document est la location de la résidence principale d'un particulier pour une courte durée. Pour le locataire qui séjourne chez ce particulier, le logement loué est sa résidence...
Site :
https://www.cohebergement.com
Thèmes liés : taxe d'habitation location meublee non professionnelle / location chambre meublee dans residence principale / imposition location chambre meublee residence principale / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / fiscalite location chambre dans residence principale
BIC - Champ d'application et territorialité - Location en ...
BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé - Régime fiscal des locations meublées
I. Principes généraux
A. Caractéristiques de la location meublée
1
Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel et quelle que soit la qualité de celui qui loue -propriétaire ou locataire principal- ressortissent à la catégorie des bénéfices...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : taxe d habitation location meublee proprietaire / location meublee etudiant qui paye la taxe d habitation / impot locaux location non meuble / taxe d'habitation appartement non meuble location / qui paye la taxe d'habitation pour une location meuble
BIC - Champ d'application et territorialité - Location en ...
BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé - Régime fiscal des locations meublées
I. Principes généraux
A. Caractéristiques de la location meublée
1
Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel et quelle que soit la qualité de celui qui loue -propriétaire ou locataire principal- ressortissent à la catégorie des bénéfices...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : taxe d habitation location meublee proprietaire / location meublee etudiant qui paye la taxe d habitation / impot locaux location non meuble / taxe d'habitation appartement non meuble location / qui paye la taxe d'habitation pour une location meuble
BIC - Champ d'application et territorialité - Location en ...
BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé - Régime fiscal des locations meublées
I. Principes généraux
A. Caractéristiques de la location meublée
1
Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel et quelle que soit la qualité de celui qui loue -propriétaire ou locataire principal- ressortissent à la catégorie des bénéfices...
Site :
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Thèmes liés : taxe d'habitation appartement non meuble location / qui paye la taxe d'habitation pour une location meuble / location non meuble taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / location meuble taxe d'habitation etudiant
legislation chambres d'hotes et gites
OUVRIR ET EXPLOITER UNE CHAMBRE D'HOTES
La location de chambres d'hôtes a pendant longtemps été peu réglementée et, par conséquent, fait l'objet d'abus. La législation a pour but de rendre transparente une activité en forte croissance, de protéger les consommateurs et de lisser les problèmes de concurrence avec les autres acteurs de l'hébergement touristique et de l'hôtellerie plus...
Site :
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Thèmes liés : impot chambre meublee chez l'habitant / taxe d'habitation location meublee non professionnelle / legislation location meublee taxe d'habitation / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / loueur meuble non professionnel regime reel simplifie
Je suis propriétaire et je loue mon bien - socrif.fr
4.3.1 Tout savoir sur la location meublée
Moins courante que la location vide, la location meublée présente pourtant bien des avantages. Elle concerne généralement les logements de petite surface loués à des étudiants ou des personnes qui déménagent souvent.
Quelles sont les caractéristiques principales ?
Un logement décent et meublé. Comme dans le cadre de la location vide,...
Site :
http://www.socrif.fr
Thèmes liés : location meublee non professionnelle (lmnp) regime fiscal / taxe d'habitation location meublee non professionnelle / comment declarer revenus location meublee non professionnelle / lmp location meublee professionnelle / declaration revenus location meublee non professionnelle
Assemblée nationale ~ Deuxième séance du mercredi 07 ...
Mme Brigitte Allain . Il est défendu.
Mme la présidente . Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
M. Christian Eckert , secrétaire d'État. Le Gouvernement préférerait que ces amendements soient retirés au profit de l'amendement no 603 de la commission des finances.
Mme la présidente . La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : taxe d'habitation location meublee non professionnelle / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / location non meublee taxe d'habitation / location non meuble taxe d'habitation / qui paye la taxe d'habitation en cas de location meublee
Loueurs en Meublé non professionnels : Attention aux ...
88 Commentaires
maacha 17 novembre 2013 à 19 h 46 min _- Répondre
je viens d'ouvrir un gite rural dans l'herault apres cinq annees de travaux que j'ai realises moi meme
(j'étais artisan tce jusqu'en 2000).la propriete et les materiaux je les ai finances sans emprunt.Quel amortissement je peux réaliser?
LE BRIS 25 novembre 2013 à 12 h 29 min _- Répondre
Si vous optez pour le régime réel,...
Site :
http://www.compta.com
Thèmes liés : loueur meuble non professionnel regime reel simplifie / loueur meuble non professionnel regime reel / location meuble non professionnel regime reel / location meublee non professionnelle regime reel / option regime reel simplifie location meublee
Lois de finances et collectivités : toutes les mesures à ...
Concours de l'Etat aux collectivités territoriales
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT. La dotation globale de fonctionnement (DGF) s'élève en 2017 à 30,860 milliards d'euros, contre 33,221 milliards en 2016 (article 33 LFI).
L'article 138 LFI répartit la contribution au redressement des finances publiques des collectivités territoriales entre les différentes catégories de collectivités...
Site :
http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr
Thèmes liés : taxe d habitation location meublee proprietaire / location vacances taxe d'habitation / taxe d'habitation location meublee courte duree / taxe d'habitation location courte duree / legislation location meublee taxe d'habitation
Lois de finances et collectivités : toutes les mesures à ...
La loi de finances initiale pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 ont été publiées au JO le 30 décembre. La première acte la poursuite de la baisse des dotations, avec un effort proportionnellement plus grand demandé aux départements. Grande absente de la loi : la réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements, dont la discussion a...
Site :
http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr
Thèmes liés : loi location meublee et taxe d'habitation / qui paie la taxe d'habitation en cas de location meublee / location meublee fiscalite taxe d'habitation / taxe d'habitation location non meublee etudiant / location non meublee taxe d'habitation
Lois de finances et collectivités : toutes les mesures à ...
La loi de finances initiale pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 ont été publiées au JO le 30 décembre. La première acte la poursuite de la baisse des dotations, avec un effort proportionnellement plus grand demandé aux départements. Grande absente de la loi : la réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements, dont la discussion a...
Site :
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Thèmes liés : loi location meublee et taxe d'habitation / qui paie la taxe d'habitation en cas de location meublee / location meublee fiscalite taxe d'habitation / taxe d'habitation location non meublee etudiant / location non meublee taxe d'habitation
Le bail d'habitation après la loi "ALUR"
7 Voir aussi
1. Le champ d'application de la loi
Comme auparavant, la loi du 6 juillet 1989 modifiée (N° Lexbase : L8461AGH) s'applique à la location nue à titre de résidence principale ; en revanche, elle s'applique désormais à la location meublée à titre de résidence principale, qui était jusque là soumise à un régime plus souple prévu par l'article L. 632-1 du Code de la...
Date: 2017-03-14 23:15:05
Site :
http://www.lagbd.org
Thèmes liés : contrat de location loi alur 2014 / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / location meublee constituant la residence principale du locataire / contrat de location meublee residence principale du locataire / location non meuble taxe d'habitation
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Majoration du prix d'acquisition
1
Le prix d'acquisition est majoré d'un certain nombre de frais et de dépenses diverses limitativement énumérés par la loi ( code général des impôts (CGI), art. 150 VB, II ).
En dehors de ces frais, les autres dépenses restent sans influence pour la détermination de la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : calcul plus value immobiliere lmnp / calcul plus value location meublee non professionnelle / lmnp plus value immobiliere / location meublee non professionnelle plus value / taxe d'habitation location meublee non professionnelle
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Majoration du prix d'acquisition
1
Le prix d'acquisition est majoré d'un certain nombre de frais et de dépenses diverses limitativement énumérés par la loi ( code général des impôts (CGI), art. 150 VB, II ).
En dehors de ces frais, les autres dépenses restent sans influence pour la détermination de la...
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Thèmes liés : calcul plus value immobiliere lmnp / calcul plus value location meublee non professionnelle / lmnp plus value immobiliere / location meublee non professionnelle plus value / taxe d'habitation location meublee non professionnelle
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Majoration du prix d'acquisition
1
Le prix d'acquisition est majoré d'un certain nombre de frais et de dépenses diverses limitativement énumérés par la loi ( code général des impôts (CGI), art. 150 VB, II ).
En dehors de ces frais, les autres dépenses restent sans influence pour la détermination de la...
Site :
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Thèmes liés : calcul plus value immobiliere lmnp / calcul plus value location meublee non professionnelle / lmnp plus value immobiliere / location meublee non professionnelle plus value / taxe d'habitation location meublee non professionnelle
UNPI : loyers impayés que faire - Aide gestion locative ...
Accueil Nos services Nos services au quotidien
Nos services au quotidien
Une Fédération au service des propriétaires privés
L'UNPI est une association de loi 1901 au service des propriétaires et copropriétaires créée en 1893. Son réseau de 120 associations implantées sur l'ensemble du territoire, rassemblent 250 000 adhérents. Elles proposent aux adhérents des outils performants (une...
Date: 2017-04-02 20:58:23
Site :
http://www.unpi.org
Thèmes liés : location meublee saisonniere taxe d habitation / location meublee saisonniere taxe d'habitation / location meublee fiscalite taxe d'habitation / impots revenus fonciers location meublee / declaration impots revenus location meublee
BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations ...
BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises implantées en zone de revitalisation rurale - Conditions d'éligibilité
1
L' article 44 quindecies du code général des impôts (CGI) instaure un régime d'allègement d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés au profit des entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020 en...
Site :
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Thèmes liés : location meuble exoneration taxe d'habitation / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / taxe d'habitation location meublee non professionnelle / location meuble non professionnel regime reel / location meublee non professionnelle regime reel
BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus ...
BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par détermination de la loi - Profits de construction réalisés par les personnes morales - Sociétés civiles de construction-vente - Conditions d'application du régime dérogatoire du droit commun
1
Pour entrer dans le champ d'application des dispositions de l' article 239 ter du code général des impôts (CGI) , les...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : loi location meublee et taxe d'habitation / taxe d'habitation appartement non meuble location / location non meublee taxe d'habitation / taxe d habitation location meublee proprietaire / location meublee changement regime fiscal
Loi Alur : moins de liberté pour la location en meublé ...
Loi Alur : moins de liberté pour la location en meublé mais un marché toujours attrayant
Loi Alur : moins de liberté pour la location en meublé mais un marché toujours attrayant
Un appartement meublé. (© DR)
Par Myriam Simon
Publié le 28/08/2014 à 14:17 - Mis à jour le 29/08/2014 à 12:44
Jusqu'à présent, les bailleurs privilégiaient les meublés en...
Site :
http://www.lerevenu.com
Thèmes liés : location appartement meuble loi alur / contrat type location meuble loi alur / contrat de location meuble etudiant loi alur / contrat location meuble loi alur / honoraires location meuble loi alur
Comprendre la définition légale de la chambre d'hôtes
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Mode d'emploi de la chambre d'hôtes
Une chambre d'hôtes est une chambre meublée chez l'habitant qui reçoit des touristes pour une ou plusieurs nuitées contre rétribution.
On parle également de maison d'hôtes lorsqu'il y a plusieurs chambres d'hôtes, mais seul le terme "chambre d'hôtes" est défini par la loi.
Le prix est forfaitaire, il intègre la nuit et le petit déjeuner pour...
Date: 2017-04-02 18:39:24
Site :
http://www.accueillir-magazine.com
Thèmes liés : taxe d habitation location meublee proprietaire / taxe d'habitation meuble proprietaire / qui paie la taxe d'habitation en cas de location meublee / qui paie la taxe d'habitation en location meublee saisonniere / taxe d'habitation location gite
Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ...
Cet article est une ébauche concernant le droit français .
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Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Présentation
Titre
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Référence
Adoption et entrée en...
Date: 2017-03-27 13:39:32
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : article loi preavis 1 mois logement meuble / loi alur frais d'agence location meublee / preavis 1 mois logement meuble loi / loi location logement meuble / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire
Logement étudiant : l'option "Chambre chez l'habitant ...
Parmi les multiples solutions pour trouver un logement étudiant , louer une chambre chez l'habitant n'est pas forcément une solution par défaut... Principe, avantages, inconvénients... Petit tour de la question.
Julia Fauconnier
Le principe
C'est une pièce habitable, en principe meublée (parfois sommairement), située dans la maison ou l'appartement même du propriétaire. Le reste du...
Date: 2017-04-02 18:44:35
Site :
http://www.mapiaule.com
Thèmes liés : location meuble taxe d'habitation etudiant / taxe d'habitation location non meublee etudiant / taxe d'habitation appartement non meuble location / location non meuble taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation
Défiscalisation outre-mer, une terre d'opportunités
Patrimoine
Défiscalisation outre-mer, une terre d'opportunités
Malgré la chasse aux niches fiscales lancée par Bercy, le ciel reste bleu en outre-mer
Dans la ligne de mire de la Cour des comptes, l'investissement dans les territoires d'outre-mer offre encore les avantages et réductions fiscales les plus importantes. Malgré certains inconvénients, la loi Duflot outre-mer affiche un avantage...
Site :
http://www.lenouveleconomiste.fr
Thèmes liés : investir dans l'immobilier locatif meuble / location meublee non professionnelle (lmnp) regime fiscal / impots location meublee chez l'habitant / taxe d'habitation location meublee non professionnelle / dispositif lmnp location meublee non professionnelle
Acheter dans le neuf - Acheter un appartement neuf
Acheter dans le neuf : le bon choix
Confort, aides financières et économies d'énergie sont les atouts principaux de l'achat d'un appartement neuf ou d'une maison neuve. C'est un choix judicieux avec de nombreux avantages :
Vous investissez dans un logement clés en main, confortable, sans besoin de procéder à des travaux d'aménagement ou de rénovation.
Vous profitez aussi de la...
Site :
http://www.eiffage-immobilier.fr
Thèmes liés : investissement immobilier locatif en loueur meuble en residence de service affaire / acheter appartement neuf lmnp / defiscalisation location meuble non professionnel / investissement immobilier locatif en loueur meuble en residence de tourisme / investissement immobilier locatif meuble non professionnelle
LOI MACRON – LES MODIFICATIONS ... - Quorum Avocats
Si la Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite Loi MACRON, n'a pas autant modifié le cadre législatif et réglementaire applicable au secteur immobilier que la Loi PINEL et la Loi ALUR, plusieurs innovations doivent être soulignées.
Détecteurs de fumée
L'article L.129-8 du code de la construction et de l'habitation a imposé à tous les...
Site :
http://quorum-avocats.fr
Thèmes liés : loi macron location meublee / location non meublee loi du 6 juillet 1989 / contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / modele contrat de location loi du 6 juillet 1989 / contrat de location loi du 6 juillet 1989
CHEUVREUX NOTAIRES PARIS | Actualité de CHEUVREUX, Notaire ...
AUGMENTATION DU TAUX DES DROITS D'ENREGISTREMENT EN ILE-DE-FRANCE AU 1ER JANVIER 2016
9 Décembre 2015
L'année 2016 va être synonyme d'une forte augmentation des droits d'enregistrement pour toutes les ventes signées en Ile-de-France à compter du 1er janvier 2016.
Ces augmentations sont de deux ordres :
- La première est d'ores et déjà votée et concerne uniquement Paris. Le...
Site :
http://www.cheuvreux-notaires.fr
Thèmes liés : bail meuble soumis a la loi du 6 juillet 1989 / bail meuble non encadre par la loi du 6 juillet 1989 / bail meuble loi 6 juillet 1989 / location non meublee loi du 6 juillet 1989 / contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989
Fiscalité- défiscalisation - monpret-immo.com
Le nouveau dispositif de défiscalisation immobilière promulgué le 2 janvier 2013
permet aux propriétaires qui acquièrent un logement neuf ou en l'état futur
d'achèvement de bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 18% du montant
de leur investissement sur 9 ans.
Le Censi-Bouvard a sauvé sa tête :
L'assemblée a rejeté les amendements sur cette niche qui pourra continuer jusqu'en...
Date: 2017-04-02 22:11:36
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Thèmes liés : impots location meublee chez l'habitant / investissement location meublee non professionnelle / taxe d'habitation location meublee non professionnelle / loi scellier location meublee / impots location meublee non professionnel charges
Impôts : les réponses à vos questions pour déclarer vos ...
Impôts : les réponses à vos questions pour déclarer vos revenus
La déclaration de revenus reste une épreuve. Pour vous aider dans cet exercice délicat, nous avons demandé aux fiscalistes de la société Fidroit de répondre à une sélection de questions d'internautes.
Le Monde |
o Mis à jour le
05.05.2015 à 08h39
L'exercice de la déclaration de revenus reste un casse-tête pour bon...
Date: 2017-03-21 23:00:23
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Thèmes liés : declaration revenus fonciers meubles 2014 / declaration impots revenus fonciers meubles / declaration revenus fonciers meubles 2015 / declaration revenus locatifs meubles 2014 / formulaire declaration revenus fonciers meubles
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