Le coin de l'immobilier gratuit de particuliers à ...

Bureaux - Salles de réunions

Prix : 1 EUR

Bureaux - Salles de réunions Nous vous proposons des bureaux, des salles de réunion et de formation de toutes surfaces (25m à 175m2) selon des formules variées (1/2 journée, journée, semaine...). Nous vous offrons la possibilité de recevoir vos clients ou vos fournisseurs dans un lieu dédié et dynamique, à l'image d'une pépinière...

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Site : http://www.immova.fr

Thèmes liés : louer appartement meuble ou pas / louer appartement meuble ou non meuble / louer appartement meuble ou non / louer son appartement meuble a la semaine / loi pour louer appartement meuble

Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ...

Cet article est une ébauche concernant le droit français .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Présentation

Titre

Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Référence

Adoption et entrée en...

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Date: 2017-03-27 13:39:32
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : article loi preavis 1 mois logement meuble / loi alur frais d'agence location meublee / preavis 1 mois logement meuble loi / loi location logement meuble / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire

Modèles d'état des lieux : Modèle de bail d'habitation ...

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : DESIGNATION

- Situation / adresse : [décrire précisément la nature du bien (maison, appartement, studio ]

- Désignation des parties privatives et des équipements propres aux locaux loués : [éléments d'eléctro ménager ; linge de maison, vaisselle, télévision, téléphone etc...]

- Destination des locaux : usage exclusif de...

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Site : http://tempsreel.nouvelobs.com

Thèmes liés : taxe d'habitation meuble bail 10 mois / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / taxe d'habitation meuble 10 mois / location meuble qui doit payer la taxe d'habitation / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation

Le dictionnaire des termes utilisés en immobilier - les ...

 

    

                    

                

 

 

 

Acompte : somme d'argent (en général 5 à 10% du prix du bien) versée par l'acquéreur lors de la signature d'une promesse synallagmatique de vente (ou compromis de vente). L'acompte engage définitivement et sera soustrait du prix de vente du bien si l'opération se réalise.

Si l'acquéreur renonce à...

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Site : http://www.agenceistra.com

Thèmes liés : contrat de location saisonniere et taxe d'habitation / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / taxe d habitation location meublee proprietaire / taxe d'habitation location meublee non professionnelle / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle

Loi Alur: ce qui va changer pour vous - L'Express

La loi Alur modifie l'immobilier en profondeur.

AFP PHOTO THOMAS SAMSON

Adoptée en mars dernier, la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a des implications sur les bailleurs, les locataires et les syndics. Focus sur les principales mesures.

C'était le grand engagement de Cécile Duflot. Contestée par les professionnels de l'immobilier, modifiée par les parlementaires, la loi...

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Site : http://www.lexpress.fr

Thèmes liés : loi alur frais d'agence location meublee / loi alur location meublee frais agence / honoraires agence location meublee loi alur / honoraires location meuble loi alur / honoraires location meublee loi alur

Immobilier : petits tracas et grosses galères de propriétaires

 

Immobilier : petits tracas et grosses galères de propriétaires

A la suite d'un appel à témoignage, une centaine de propriétaires nous ont raconté leur tracasseries quotidiennes. Nous publions ici les anecdotes les plus représentatives avec, à chaque fois, les conseils des juristes de l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI).

Le Monde |

o Mis à jour le

31.03.2014 à...

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Date: 2017-03-21 23:41:40
Site : http://www.lemonde.fr

Thèmes liés : bail meuble soumis a la loi du 6 juillet 1989 / contrat de location loi du 6 juillet 1989 / bail meuble non encadre par la loi du 6 juillet 1989 / contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / bail meuble loi 6 juillet 1989

Les locations de vacances | Institut national de la ...

1 - LA RESERVATION

 

Au moment de conclure le contrat, vous devrez être en possession du maximum de renseignements sur le logement, sa situation, son prix, et cela par écrit.

 

La description des lieux

Le loueur, qu'il s'agisse d'un professionnel ou d'un particulier, a l'obligation de vous remettre un contrat de location accompagné d'un état descriptif des lieux (arrêté n° 25305 du 16...

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Date: 2017-04-02 21:04:53
Site : http://www.conso.net

Thèmes liés : contrat location loueur meuble non professionnel / loueur meuble tourisme non professionnel / loi depot de garantie location appartement meuble / contrat de location meuble non professionnel / contrat de location meuble non saisonniere

Location non saisonnière de logement meublé - Commission ...

La Commission des clauses abusives,

Vu la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, notamment, son article 8.1,

Vu le code de la consommation et, notamment, ses articles L. 132-1 à L. 132-5 et R. 132-1 à R. 132-2-1,

Vu le code de la construction et de l'habitation et, notamment, ses articles L. 632-1 à L. 633-10,

Vu le code civil et, notamment, ses...

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Site : http://www.clauses-abusives.fr

Thèmes liés : article loi preavis 1 mois logement meuble / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / contrat de location saisonniere et taxe d'habitation / article loi preavis 1 mois meuble

logement-saisonnier bail

 

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE

  Entre les soussignés, M., Mme, Mlle (nom, prénom, adresse)     désigné(s) ci-après le bailleur   et M., Mme, Mlle (nom, prénom, adresse)     désigné(s) ci-après le preneur   il est convenu d'une location meublée dont la désignation suit:   Adresse du logement donné en location   N° Rue Commune ...

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Site : https://www.logement-saisonnier.com

Thèmes liés : qui paie la taxe d'habitation en cas de location meublee / contrat location meuble duree bail / duree bail location meublee saisonniere / loi depot de garantie location appartement meuble / loi location logement meuble

Private-Room - Appartement spa privatif avec jacuzzi - Lille

Location de meublés saisonniers

TARIFS

Les prix sont indiqués en Euro. Ils s'entendent toutes taxes comprises. Ils n'incluent pas certains services optionnels.

Le tarif de location inclut :

-       La fourniture du linge de maison (draps, torchons et linge de toilette). Renouvellement hebdomadaire pour les séjours supérieurs ou égaux à 7 nuits.

-       La prestation ménage de...

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Site : http://lille.private-room.fr

Thèmes liés : taxe d'habitation appartement non meuble location / contrat de location saisonniere et taxe d'habitation / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / location non meuble taxe d'habitation / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire

Location meublée : les nouvelles contraintes s’empilent ...

Depuis la promulgation de loi Alur en mars dernier, ce régime de location n'a cessé de perdre en souplesse. Au profit des locataires.

Oublié l'eldorado des meublés ? Alors que ce régime de location a longtemps cumulé les avantages pour les propriétaires-bailleurs, force est de reconnaître qu'il perd de sa superbe au fil de l'entrée en vigueur des réglementations issues de la loi Alur....

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Site : http://www.capital.fr

Thèmes liés : loi alur location meublee depot de garantie / bail type location meublee loi alur / location meublee non professionnelle loi alur / bail location meublee loi alur / location non meublee loi alur

Le bail étudiant - locservice.fr

Le bail étudiant

Qu'est-ce qu'un bail ?

Le bail, également appelé contrat de location, est obligatoire si le logement loué constitue la résidence principale du locataire. Que le logement soit une chambre chez l'habitant, un appartement, une maison, qu'il soit meublé ou non.

Pour toucher les aides de la CAF, les étudiants doivent demander que le bail soit établi à leur nom, même si ce...

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Site : https://www.locservice.fr

Thèmes liés : contrat bail location meuble etudiant / duree bail location meublee etudiant / resiliation bail location meuble etudiant / delai resiliation bail location etudiant / resiliation bail location meublee etudiant

Locataire : comment résilier un bail de location

Locataire : comment résilier un bail de location ?

Locataire : comment résilier un bail de location ?

Publié le 

 - Mis à jour le 

03 décembre 2015

A+

A-

Vous pouvez très facilement résilier un bail. Pour cela, vous devez avant tout respecter le délai de préavis et les obligations légales. Vous devez également faire les démarches nécessaires lors de l' état des lieux .

Ce guide...

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Site : https://www.pratique.fr

Thèmes liés : resiliation bail meuble preavis 1 mois / bail meuble loi alur resiliation / contrat location meuble duree bail / bail location appartement loi alur / bail location meuble loi alur

Mes infos logement - elogie.paris

Mes infos logement

Vous êtes locataires chez Élogie, cette rubrique est faite pour vous.

Elle essaye de répondre le mieux possible à toutes les questions que vous pourriez vous poser quant à votre vie dans votre logement, vos droits et vos devoirs.

En vous connectant à  Mon espace personnel  grâce à vous identifiants vous avez accès à un espace sécurisé qui vous est spécifiquement...

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Site : http://www.elogie.paris

Thèmes liés : meuble de cuisine haut pas cher d'occasion / meuble de cuisine d'occasion pas cher / meuble de bureau d'occasion pas cher / loi location logement meuble / loi depot de garantie location appartement meuble

DGCCRF - Location immobilière saisonnière | Le portail des ...

Location immobilière saisonnière - 01/01/2009

Texte :

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

Définition : Est considérée comme une location saisonnière pour l'application de la présente loi la location d'un immeuble conclue pour une durée maximale et non...

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Date: 2017-04-02 19:45:11
Site : http://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : loi sur location meublee saisonniere / loi location saisonniere caution / contrat de location meuble non saisonniere / contrat de location meublee non saisonniere / louer son appartement en location saisonniere

Modèles d'état des lieux : Modèle de bail de location ...

MONSIEUR ET, OU, MADAME (ETAT CIVIL COMPLET + PROFESSION).

DEMEURANT ...........

[OU LA SOCIETE ....DANS CE CAS, IDENTIFICATION RCS ]

CI-APRES DENOMME(S) " LE BAILLEUR "

ET MONSIEUR ET, OU, MADAME ..........

DEMEURANT ...........

CI-APRES DENOMME(S) " LE LOCATAIRE »

1. LOCAUX LOU�?S

- Situation : [décrire précisément la nature du bien (maison, appartement, studio), sa superficie et son...

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Site : http://tempsreel.nouvelobs.com

Thèmes liés : contrat de location d'un meuble saisonnier / location d'un meuble saisonnier / obligation du proprietaire pour louer un appartement meuble / modele resiliation bail location meuble / bail location appartement meuble modele

Taxe d'habitation en location meublée : Précaution à prendre

Taxe d'habitation en location meublée : Précaution à prendre

Vous avez opté pour la  location meublée ? Savez vous vraiment qui paie la Taxe d'Habitation  ? Une question simple d'apparence qui nécessite pourtant un peu de réflexion pour y répondre. Si vous avez fait signer à votre locataire un contrat de location meublé , faites bien la distinction entre les locaux qui se suffisent à...

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Site : https://www.alliance-habitat.com

Thèmes liés : location meuble qui doit payer la taxe d'habitation / qui paie la taxe d'habitation en cas de location meublee / qui paie la taxe d'habitation en location meublee saisonniere / en location meublee qui paie la taxe d'habitation / location meublee saisonniere taxe d habitation

Modèle de lettre de bail d'une habitation meublé

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Modèle de lettre de bail d'une habitation meublé

La location d'une habitation meublée donne lieu à l'établissement d'un contrat de location exposant les termes et les conditions selon lesquels le contrat est conclu. Le propriétaire peut rédiger seul ce document sans l'aide d'un professionnel de l'immobilier, qui sera ensuite signé par lui-même le bailleur,...

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Site : http://www.modeles-types-lettres.fr

Thèmes liés : contrat de bail location non meublee / bail meuble non encadre par la loi du 6 juillet 1989 / modele contrat bail location non meuble / lettre resiliation bail location non meublee / contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989

La location meublée - logement meublée, bail - bloc.com

La loi du 6 juillet 1989 ne concernant que les locations nues, la location meublée bénéficiait d'un flou juridique. Depuis le 20 janvier 2005, le locataire de logement meublé est désormais protégé par une réglementation minimum à condition qu'il s'agisse de sa résidence principale.

Qu'est-ce que c'est ?

Pour que la location d'un logement soit considérée comme une location meublée, il...

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Site : http://www.bloc.com

Thèmes liés : location meublee loi du 6 juillet 1989 / location non meublee loi du 6 juillet 1989 / location meublee residence principale du locataire / contrat de location meublee residence principale du locataire / la location meublee loi du 20 juillet 2005

Location : tout savoir sur le bail d'habitation ...

Quels sont les logements concernés ?

Le bail type prévu par la loi Alur s'applique à toutes les locations à titre de résidence principale conclues à partir du 1er août 2015. Il concerne à la fois les locations nues (y compris pour des locaux à usage mixte professionnel et d'habitation), les locations meublées et les colocations à contrat unique (autrement dit lorsque tous les...

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Site : https://www.challenges.fr

Thèmes liés : loi alur frais d'agence location meublee / bail location meublee duree minimum / bail type location meublee loi alur / contrat de location loi ndeg89 462 du 6 juillet 1989 / duree bail location meublee etudiant

Gestion locative : confier son bien immobilier ... - Le Revenu

Le statut de bailleur nécessite de plus en plus de compétentes juridiques, fiscales et techniques. Faire appel à un gestionnaire peut être une bonne solution. À condition de bien négocier le tarif et les services pris en charge.

Les textes de loi qui régissent la location d'un logement sont difficiles. La liste des documents à fournir au locataire et des diagnostics à effectuer s'allonge...

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Site : http://www.lerevenu.com

Thèmes liés : declaration impots revenus fonciers meubles / impots revenus fonciers location meuble / impot revenus fonciers meubles / declaration impots revenus locatifs meubles / revenus fonciers meubles non professionnel

Comment investir dans l’immobilier - emprunter-malin.com

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Investir dans l'immobilier locatif reste un placement sûr pour se constituer un complément de revenus ainsi qu'un patrimoine. L'opération peut se faire en profitant d'un dispositif de défiscalisation, en se créant un déficit foncier, voire les deux. Il est possible d'investir dans de l'immobilier meublé ou non-meublé, neuf ou ancien. Voici un tour d'horizon des solutions qui...

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Site : https://www.emprunter-malin.com

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Guide immobilier : Location : le bail | LaVieImmo.com

Le bailleur :

Peut la poursuivre directement sans passer d'abord par le locataire ou bien poursuivre les deux à la fois

Peut la poursuivre elle uniquement (car elle est la caution la plus solvable), même s'il existe d'autres cautions : dans ce cas, la caution solidaire a toute la dette a sa charge

Caution : les formalités à accomplir

La caution s'engage par lettre manuscrite auprès du...

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Site : http://www.lavieimmo.com

Thèmes liés : bail meuble loi 6 juillet 1989 / contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / location meuble loi du 6 juillet 1989 / contrat de location loi du 6 juillet 1989 / contrat location meuble duree bail

Minimex - FUNDP

(Il n' y a pas de jurisprudence)

 

1.4.1.2. Les ressources disponibles

 

Les allocations familiales perçues par le demandeur du minimex et à son seul profit sont prises en considération pour le calcul de ses ressources [68] .

 

Les allocations de chômage doivent être prises en considération pour l'octroi du minimex [69] , peu importe que ces allocations fassent l'objet d'une saisie [70]...

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Date: 2005-05-23 06:37:45
Site : http://www.dfls.be

Thèmes liés : article loi preavis 1 mois logement meuble / article loi preavis 1 mois meuble / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / declaration revenus location meuble non professionnel / taxe d'habitation appartement non meuble location

La restitution des clés en matière de bail d’habitation ...

La restitution des clés en matière de bail d'habitation

Article juridique publié le 20/10/2011 à 10:10, vu 91284 fois, 59 commentaire(s) , Auteur : Maître Joan DRAY

La restitution des clés constitue une étape importante lorsque le bail prend fin et que le locataire quitte les lieux. Elle symbolise la restitution de la jouissance de la chose louée.

Elle doit avoir lieu à l'expiration du...

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Site : http://www.legavox.fr

Thèmes liés : louer appartement meuble ou pas / loi preavis 1 mois appartement meuble / article loi preavis 1 mois logement meuble / fin de bail location non meuble / loi preavis 1 mois location meuble

Les règles juridiques de la location d'une chambre chez l ...

Les règles juridiques de la location d'une chambre chez l'habitant

Les règles juridiques de la location d'une chambre chez l'habitant

 

La location d'une chambre chez l'habitant est soumise à une réglementation spécifique que le locataire et le propriétaire sont tenus de respecter. Voici un petit guide juridique qui devrait vous aider à y voir plus clair avant de vous lancer dans la...

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Date: 2017-04-02 18:58:50
Site : http://www.mapiaule.com

Thèmes liés : contrat bail location meuble etudiant / contrat location meuble duree bail / contrat bail location etudiant / bail location meuble etudiant / duree bail location appartement non meuble

Modèle de bail commercial précaire [Résolu]

Adresse............

Plusieurs locataires

2° - Lesquels s'engagent solidairement au respect de toutes les obligations leur incombant en vertu de la présente location.

Société en formation

2° - M.......... (nom, prénom, domicile) agissant au nom et pour le compte de la société ........ (dénomination, forme, capital), en formation, spécialement habilité à cette fin aux termes de...

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Date: 2017-03-30 18:00:42
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

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