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Vendre un logement loué - LegaLife
4 L'acquéreur me demande quand il pourra prendre congé de mon locataire : que dois-je lui répondre ?
A quelles conditions puis-je vendre un logement loué ?
Il faut en premier lieu déterminer l'état de votre bail. Il s'agit en effet de savoir si vous devrez vendre votre logement loué ou si vous pouvez donner congé à votre locataire.
L'échéance de votre contrat de bail est dans plus de...
Site :
https://www.legalife.fr
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Bail de location: les clauses importantes
Modifié le 3/31/16 |
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La location d'un logement non meublé à usage de résidence principale est régie par la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. Depuis le 1er août 2015, elle impose l'établissement d'un contrat de location écrit conforme à un modèle-type établi par décret. Le bailleur doit veiller à ce que son bail comporte toutes les clauses...
Site :
https://bail.dispofi.fr
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La location meublée touristique en ville - paulduvaux.com
La location meublée touristique en ville
mercredi, 29 juillet 2015 07:02
La location meublée touristique en ville
(1 Vote)
Grâce à Internet, l'hébergement touristique proposé par des particuliers s'est considérablement développé ces dernières années.
Sur la ville de Paris, il y a près de 56 pages pour les offres de location du site de location le plus connu.
Selon moi, l'essentiel de...
Date: 2017-04-02 18:54:01
Site :
http://www.paulduvaux.com
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Location : maîtriser les règles du préavis lorsqu’un ...
Location : maîtriser les règles du préavis lorsqu'un logement est quitté
Le neuvième volet de notre série sur les rapports entre locataires et propriétaires est consacré au préavis, dont les nouvelles règles ne semblent pas bien appréhendées par tous les bailleurs.
Le Monde |
o Mis à jour le
25.03.2016 à 12h51
| Par Frédéric Cazenave
La loi pour l'accès au logement et un...
Date: 2017-03-21 23:08:04
Site :
http://www.lemonde.fr
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Taxe professionnelle, Meubles, Locataire | Le Particulier
Boutique
Taxe professionnelle, Meubles, Locataire
Je possède une résidence secondaire qu'il m'arrive de louer quelques semaines dans l'année. Je pratique la location sais...
30/06/2011
La location de locaux meublés constitue par nature une activité professionnelle passible de la taxe professionnelle. [...] C'est notamment le cas des personnes qui louent ou sous-louent en meublé une...
Site :
http://droits.leparticulier.fr
Thèmes liés : location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / taxe fonciere location meublee non professionnelle / taxe d'habitation location meublee non professionnelle / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / location en meuble non professionnel taxe professionnelle
Défiscalisez et réduisez vos impôts avec la loi Censi ...
Défiscalisation, Censi Bouvard, LMNP, Loi Scellier, Résidence de services, Réduction impôts
Censi Bouvard
Le Censi Bouvard entre dans le cadre de la location en meublé non professionnel (LMNP). Ce dispositif est calqué sur la défiscalisation Scellier pour l'investissement immobilier dans les résidences de services.
L'achat d'un logement meublé peut donner droit à une réduction...
Site :
http://www.reaction-patrimoine.com
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Quitter un logement en location : respect d’un préavis ...
Un contrat de bail en location dite nue (c'est-à-dire non meublée) est signé pour 3 ans. Lorsqu'il s'agit d'une location meublé, sa durée est d'1 année minimum selon la loi, et peut être même de 9 mois pour les étudiants. Chacun d'eux est reconductible automatiquement pour une même période.
Comment et dans quelles conditions peut-on en sortir avant le terme ?
La location nue
C'est la...
Date: 2017-04-02 18:49:04
Site :
http://www.familles-de-france.org
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Location d’une chambre chez un particulier, faut-il le ...
Location d'une chambre chez un particulier, faut-il le déclarer ?
Location d'une chambre chez un particulier, faut-il le déclarer ?
Vous souhaitez louer ou sous louer une chambre meublée pour obtenir un revenu complémentaire, une question se pose, est ce qu'il faut déclarer ce revenu aux impôts.
Vos enfants sont parties, vous disposez d'une chambre qui n'est plus occupée, vous possédez...
Site :
https://www.cohebergement.com
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Location meublée à Paris - Location courte durée
Saint-Denis
Votre location meublée à Paris
MorningCroissant vous propose de nombreuses locations meublées à Paris. Quels que soient la période et les motifs de votre séjour dans la capitale, nous vous proposons des locations de logements meublées à Paris à des prix très attractifs.
Location meublée courte et longue durée à Paris
Pour réserver facilement une location meublée à...
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https://www.morningcroissant.fr
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Étudiant : les solutions pour se loger moins cher - Le ...
Pour boucler leurs fins de mois, les étudiants se ruent sur la colocation, mais aussi la sous-location, un marché en pleine expansion. Des sites proposent aussi de louer des meubles ou de récupérer des ustensiles ou du matériel électroménager gratuitement.
En 2012, 43% des 18-29 ans bénéficiaient d'une aide financière pour se loger (de leur famille ou autre), selon une étude de...
Site :
http://etudiant.lefigaro.fr
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Contrat de location : règles et modèle gratuit à télécharger
Contrat pour location de meublé à l'année
Vous êtes bailleur et possédez un logement en location meublée, il vous faut un contrat adapté à ce type de logement.
En effet, cette prestation n'est pas soumise à la loi du 6 juillet 1989 qui concerne les locations vides uniquement.
Télécharger un Contrat de location meublé
Baux saisonniers pour Locations vacances
Louer sa résidence saisonnière est un bon moyen de rentabiliser cet investissement. Vous trouverez ci-dessous un modèle à spécifique aux...
Date: 2017-04-02 18:07:02
Site :
https://www.alliance-habitat.com
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Impots.gouv.fr, IF - Cotisation foncière des ... - BOFIP-I
IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives permanentes - Loueurs en meublé
1
Conformément au 3° de l' article 1459 du code général des impôts (CGI) , sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises (CFE) :
- les propriétaires ou locataires qui louent accidentellement une partie de leur...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : imposition des meubles de tourisme classes / location meuble exoneration taxe d'habitation / declaration impot location meuble tourisme / exoneration cfe loueur en meuble non professionnel / declaration location meuble de tourisme
Loi Censi Bouvard Meublé - défiscalisation
La loi CENSI BOUVARD est adapté à l'immobilier géré meublé et concerne notamment les logements suivants :
- les EHPAD (Etablissement d'Hébergement pour les Personnes Agées Dépendantes)
- les résidences étudiantes
- les résidences séniors
- les résidences de tourisme classées ou d'affaires
En octroyant des avantages fiscaux aux personnes privées investissant dans ces résidences,...
Site :
http://www.naos-immobilier-neuf.com
Thèmes liés : loi censi bouvard apres 9 ans / loi censi bouvard 2016 / investir dans l'immobilier locatif meuble / louer un logement meuble ou non / loi bouvard 2016
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération ...
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération temporaire de longue durée en faveur des logements sociaux faisant l'objet d'un prêt selon le régime propre aux habitations à loyer modéré (CGI, art. 1384)
1
L' article 1384 du CGI dispose que :
« I. Les constructions neuves affectées à...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : location meuble exoneration taxe d'habitation / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / location non meuble taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / location meuble taxe d'habitation
Optimisez votre investissement locatif en loi Pinel
Toutes les clés pour investir en immobilier
Pourquoi investir en immobilier locatif ?
Réaliser un investissement immobilier locatif présente de nombreux avantages : acheter pour louer permet d'utiliser le rendement locatif pour financer les remboursements du crédit. Cette forme d'autofinancement signifie qu'il est possible de réaliser un investissement locatif sans apport particulier et...
Site :
http://www.investirimmobilier.org
Thèmes liés : investir dans l'immobilier locatif meuble / investissement immobilier locatif en loueur meuble / investissement immobilier locatif meuble / investissement immobilier locatif meuble non professionnelle / investissement immobilier professionnel
Lettre du propriétaire pour autoriser une sous-location
Accueil > Lettres Types > Immobilier - Logement > Propriétaire > Lettre du propriétaire pour autoriser une sous-location
Modèle de lettre d'autorisation du bailleur de sous-louer le bail du logement
Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé
En matière de réglementation de sous-location dans le secteur privé, il convient de distinguer si le logement est loué vide ou meublé .
En effet pour les logements meublés, si le bail ne prévoit pas l'interdiction de la sous-location, le locataire peut librement sous-louer le bien sans dépasser le terme de son bail à...
Site :
http://www.lettres-gratuites.com
Thèmes liés : bail location meuble type gratuit / bail location meuble modele gratuit / louer son appartement meuble ou vide / loi location logement meuble / bail location appartement meuble gratuit
Investir en LMNP Loueur Meublé Non Professionnel
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Le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP classique)
La finalité du statut de Loueur en Meublé Non Professionnel est de pouvoir se constituer ou développer un patrimoine ainsi qu'une rente défiscalisée pour un complément de revenus.
Pour rappel, en ce qui concerne une location meublée, le logement objet de la location est dit meublé dès lors que celui-ci dispose du...
Site :
http://www.culturebanque.com
Thèmes liés : l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / le loueur en meuble non professionnel (lmnp) << classique >> / avantage statut loueur meuble non professionnel / la loi lmnp (loueur en meuble non professionnel) / statut loueur meuble professionnel et non
Stage Nantes - Location logement courte durée - Les ...
Stage Nantes - Location logement courte durée
Vous allez effectuer un stage sur Nantes et sa région et vous avez besoin de vous loger pour une courte période ?
Alternative plus indépendante que l'hôtel...
Site :
http://location-studio-temporaire-nantes.over-blo ...
Thèmes liés : location meuble courte duree loi / loi location logement meuble
Loueurs en Meublé non professionnels : Attention aux ...
88 Commentaires
maacha 17 novembre 2013 à 19 h 46 min _- Répondre
je viens d'ouvrir un gite rural dans l'herault apres cinq annees de travaux que j'ai realises moi meme
(j'étais artisan tce jusqu'en 2000).la propriete et les materiaux je les ai finances sans emprunt.Quel amortissement je peux réaliser?
LE BRIS 25 novembre 2013 à 12 h 29 min _- Répondre
Si vous optez pour le régime réel,...
Site :
http://www.compta.com
Thèmes liés : loueur meuble non professionnel regime reel simplifie / loueur meuble non professionnel regime reel / location meuble non professionnel regime reel / location meublee non professionnelle regime reel / option regime reel simplifie location meublee
Meublé ou non meublé : quelle différence ... - e-gerance.fr
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La location d'un bien fait l'objet de plusieurs spécificités, en fonction de la nature meublée ou non du logement. L'une d'entre elles concerne le préavis à respecter lorsque l'on décide de quitter son appartement ou sa maison. Quelles sont réellement les différences en termes de préavis entre un logement meublé et un bien loué vide ? E-gérance fait le point...
Site :
https://e-gerance.fr
Thèmes liés : loi preavis location appartement non meuble / preavis logement non meuble loi alur / preavis appartement non meuble loi alur / lettre preavis location appartement non meuble / loi preavis logement non meuble
Modèle gratuit d'un état des lieux - lettres-gratuites.com
Accueil > Lettres Types > Immobilier - Logement > Propriétaire > Modèle gratuit d'un état des lieux
Modèle d'un état des lieux d'entrée et de sortie à remplir au format Word
Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé
L'état des lieux est un document contradictoire qui permet de décrire un logement et ses équipements (voir ServicePublic.fr ). Nous mettons à votre disposition un modèle pour la réalisation de cet exercice.
Fortement préconisé à...
Site :
http://www.lettres-gratuites.com
Thèmes liés : modele bail location non meuble gratuit / modele bail location non meublee gratuit / bail meuble loi 6 juillet 1989 / location non meublee loi du 6 juillet 1989 / modele bail location non meuble
Réglementations > Jurisprudences > Immobilier : Bail d ...
L'intention de ne pas renouveler le bail doit respecter les conditions de forme et de délais prévu par la loi.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 2005 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 janvier 2009 ), que...
Site :
https://www.mon-immeuble.com
Thèmes liés : location meublee loi du 18 janvier 2005 / preavis location meublee loi 18 janvier 2005 / location meuble loi du 18 janvier 2005 / bail meuble soumis a la loi du 6 juillet 1989 / loi 18 janvier 2005 preavis meuble
Loi LMNP - defiscalisation.immo
Défiscalisation > Loi LMNP
Loi LMNP
Le statut LMNP (loueur meublé non professionnel) concerne la location de biens meublés à titre de résidence principale.
Comprendre la défiscalisation en LMNP
Les différents statuts d'imposition
Le régime réel : avec ce régime fiscal, le bailleur peut déduire ses charges (intérêts d'emprunt, impôts, frais comptables...). Grâce à ce régime, vous...
Site :
http://www.defiscalisation.immo
Thèmes liés : la loi lmnp (loueur en meuble non professionnel) / l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / defiscalisation loueur meuble non professionnel / loueur meuble non professionnel regime reel / imposition revenus locatifs meubles non professionnel
Locations saisonnières et SCI | Fiscalité Professionnelle ...
Résultats 1 à 12 sur 22
Locations saisonnières et SCI
Question postée dans le thème Fiscalité Professionnelle sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.
55
Bonjour,
nous sommes 3 associés dans une SCI (1/3 de parts chacun). Cette SCI a en actif 8 logements en location "classique". Nous désirons acquérir un logement meublé pour le louer en "saisonnier".
Est-ce possible de faire de...
Site :
http://forum-juridique.net-iris.fr
Thèmes liés : location meublee saisonniere taxe d habitation / location meublee saisonniere taxe d'habitation / location saisonniere meuble taxe d'habitation / fiscalite location saisonniere meublee sci / location saisonniere taxe d habitation
legislation chambres d'hotes et gites
STATUT
1/Loueurs professionnels ou loueurs non professionnels ?
Un loueur professionnel est un propriétaire qui, obligatoirement inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) au titre de cette activité de location, soit dispose de recettes de location meublée supérieures à 23 000 EUR, soit dispose de revenus de location meublée inférieurs ou égaux à 23 000 EUR mais supérieurs...
Site :
http://www.gites-chambresdhotes.com
Thèmes liés : loueur meuble non professionnel regime reel simplifie / loueur meuble non professionnel regime reel / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / taxe d'habitation location meublee non professionnelle / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle
Location meublée : état des lieux à l'entrée et à la sortie
L'état des lieux pour une location meublée
A+
A-
Avant le 27 mars 2014, les contrats de location meublée ne contenaient pas obligatoirement d'état des lieux. Depuis cette date, un état des lieux d'entrée doit être réalisé lors de la remise des clés (le jour de la signature du bail) et joint au contrat de bail. Un état des lieux de sortie doit également être fait lorsque le locataire...
Site :
https://www.pratique.fr
Thèmes liés : contrat de location non meublee 2014 / contrat de bail location non meublee / modele de contrat de location meublee loi alur / modele bail location meublee 2014 / location meublee avant loi alur
DEFISCALISATION IMMOBILIER - LOI Scellier loueur meublé
LMNP Amortissable
PRINCIPE DU LOUEUR MEUBLE NON PROFESSIONNEL (LMNP) AVEC OPTION AMORTISSEMENT
Votre investissement immobilier en LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) consiste à investir dans un ou plusieurs bien(s) meublé(s) et d'en confier la gestion à un exploitant par l'intermédiaire d'un bail commercial.
Les objectifs du Loueur Meublé Professionnel :
Ce dispositif est destiné à...
Site :
http://www.patrimmonium.fr
Thèmes liés : l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / la loi lmnp (loueur en meuble non professionnel) / loueur meuble non professionnel lmnp / investissement loueur meuble non professionnel / bail commercial loueur meuble non professionnel
Loueur en meublé : LMNP Bouvard, LMNP Classique, LMP
11 %
11 %
La réduction d'impôts s'applique à l'impôt sur les revenus de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.
Le plafond de 300 000 EUR peut être atteint avec une ou plusieurs acquisitions la même année. En cas de dépassement de ce plafond, les amortissements constatés sur ce dépassement peuvent être déduits fiscalement pour le calcul du...
Site :
http://investissement-immobilier.icf.fr
Thèmes liés : l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / le loueur en meuble non professionnel (lmnp) << classique >> / impot revenu loueur meuble non professionnel / la loi lmnp (loueur en meuble non professionnel) / loueur meuble non professionnel lmnp
LOUER MEUBLÉ OU NON MEUBLÉ - inandfi-credits.fr
IMMOBILIER : LOUER MEUBL�? OU NON MEUBL�? ?
11 avril 2013
IMMOBILIER : LOUER MEUBL�? OU NON MEUBL�? ?
Louer vide ou meublé : quelle est la formule la plus intéressante ? Souvent considérée comme plus rentable que la location vide, la location meublée peut cependant s'avérer plus coûteuse et sa fiscalité n'est plus forcément aussi favorable. Comment choisir ?
La rentabilité...
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http://www.inandfi-credits.fr
Thèmes liés : louer un logement meuble ou non / louer son bien meuble ou non / louer meuble non professionnel fiscalite / louer en meuble non professionnel avantage / louer meuble non professionnel
Investir dans le neuf en Censi-Bouvard | Bouygues Immobilier
Investir dans le neuf en Censi-Bouvard
Investir dans le neuf en Censi-Bouvard
Investir dans le neuf en Censi-Bouvard
Le statut du Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) permet d'investir en immobilier locatif, dans un cadre fiscal avantageux.
Le principe du dispositif dit LMNP « Bouvard »
Le dispositif « LMNP Bouvard » concerne les investissements locatifs meublés réalisés dans...
Date: 2017-04-02 21:27:00
Site :
https://www.bouygues-immobilier.com
Thèmes liés : investissements lmnp - dispositif bouvard / investissement immobilier locatif meuble non professionnelle / dispositif lmnp bouvard / investissement locatif lmnp bouvard / statut loueur meuble non professionnel 2013
Loi Censi-Bouvard | Cogedim
La loi Censi-Bouvard présente des atouts importants par rapport au dispositif Pinel. Elle s'applique en effet sur tout le territoire français, vous n'êtes pas tenu de plafonner les loyers que vous pratiquez.
Les placements en Censi-Bouvard sont pris en compte dans le calcul du plafonnement global des avantages fiscaux.
Vous souhaitez réaliser un investissement locatif en résidence...
Date: 2017-04-02 19:53:22
Site :
http://www.cogedim-logement.com
Thèmes liés : statut lmnp loi censi bouvard / loi bouvard loueur meuble non professionnel / la loi lmnp (loueur en meuble non professionnel) / regime tva loueur meuble non professionnel / avantage statut loueur meuble non professionnel
DGCCRF - Assurance multirisque habitation | Le portail des ...
Le contrat d'assurance multirisque habitation (MRH) est un contrat multi garanties qui permet de protéger le patrimoine familial (habitation et mobilier) lorsque l'on est responsable ou victime d'un sinistre.
Les biens assurables
les bâtiments : sous cette rubrique, l'assureur désigne les bâtiments appartenant à l'assuré ainsi que leurs aménagements et installations qui ne peuvent...
Date: 2017-04-02 19:09:25
Site :
http://www.economie.gouv.fr
Thèmes liés : contrat de location locaux vacants non meubles habitation principale / extension loi garantie bien meuble corporel location / preavis logement non meuble loi alur / contrat de location non meuble loi alur / loi location logement meuble
Louer en meublé : quels avantages pour le propriétaire
Louer en meublé : quels avantages pour le propriétaire ?
Question/RéponseClassé sous : Immo , Finances , Louer meublé
La location en meublé offre une certaine souplesse dans la rédaction des clauses du bail. © Fotolia
Louer en meublé donne une grande liberté dans la rédaction du contrat de bail, ainsi que de bons avantages fiscaux.
On dit d'un logement qu'il est « meublé » s'il...
Site :
http://www.futura-sciences.com
Thèmes liés : location meublee non professionnelle micro bic / location meublee non professionnelle (lmnp) regime fiscal / location meublee non professionnel (lmnp) / location meublee non professionnelle bic / regime fiscal location meublee non professionnelle
Un mineur peut-il être associé dans une SCI
Bien qu'il ne dispose pas de la capacité juridique, un mineur non émancipé peut, en principe, devenir membre d'une SCI. Il doit être représenté par la personne qui gère ses intérêts : soit son tuteur, soit son administrateur légal.
Administration légale
Elle est exercée conjointement par les deux parents de l'enfant, dans la mesure où ils sont l'un et l'autre titulaires de...
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http://www.statutsdesci.com
Thèmes liés : loi location logement meuble / location en meuble non professionnel sci / impots revenus fonciers location meuble / immobilier locatif meuble non professionnel / imposition revenus fonciers location meuble
AUT - bofip.impots.gouv.fr
IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France - Champ d'application
I. Biens taxables
A. Locaux à usage de bureaux ou assimilés
1. Locaux à usage de bureaux
1
Aux termes de l' article 231 ter du code général des...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / location meuble exoneration taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / impot locaux location non meuble / meuble de bureau professionnel d'occasion
Location de courte durée : remise en cause par la loi ALUR
Quelles sont les incidences de la loi ALUR sur la location meublée de courte durée ? Maud Velter, Directrice associée de Lodgis, l'agence spécialisée dans la location meublée à Paris, vous répond (interview réalisée par Alexandra Boquillon pour MaTVImmo le 02/11/2015).
Pour visionner la vidéo de cette interview, cliquez ci-dessous :
Voici la restranscription du contenu de cette...
Site :
http://www.maudvelter.com
Thèmes liés : loi alur location meublee courte duree / loi location meublee courte duree / duree location meublee loi alur / loi alur location meublee touristique / location appartement paris courte duree loi
Quel régime fiscal pour la location de meublés - Overblog
Quel régime fiscal pour la location de meublés
Bernard Ducret
31 août 2011
La location meublée bénéficie d'une fiscalité plutôt douce et louer meublé présente de sérieux avantages au niveau du régime fiscal. Alors que pour une location nue le bailleur ne bénéficie que de 30% d'abattement sur ses recettes (régime micro-foncier), pour une location meublée l'abattement est de 71%...
Site :
https://www.over-blog.com
Thèmes liés : location meuble regime micro bic / regime fiscal location meuble de tourisme / regime fiscal location meuble etudiant / impot location meublee le regime fiscal / regime fiscal location meublee ou vide
Les modalités de la location - ADIL DU DOUBS - ADIL 25
Les modalités de la location
Les modalités de la location
Le parc privé est constitué des logements loués par des particuliers ou des sociétés, personnes morales de droit privé (exemple compagnies d'assurance), qui ne sont pas des organismes HLM.
Le parc privé est régi pour l'essentiel par la loi du 6 juillet 1989, modifiée par la loi ALUR du 24 mars 2014.
Certains logements sont encore soumis à la loi...
Site :
http://www.adil25.org
Thèmes liés : location meublee loi du 6 juillet 1989 / contrat de location loi du 6 juillet 1989 / contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / location meuble loi du 6 juillet 1989 / loi alur location meublee residence principale
Tout savoir sur la régularisation des charges en vide ou ...
Les charges locatives accessoires au loyer principal sont versées sous formes de provision dans la majorité des cas, elles doivent alors faire l'objet d'une régularisation annuelle afin de prendre en compte leur montant réel.
Le locataire qui paie chaque mois son loyer règle également des charges au propriétaire. C'est ce que l'on appelle les charges locatives qui sont liées à...
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http://www.pap.fr
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La nouvelle obligation des contrats de location vide ou meublé
Qui suis-je ?
Accueil » Actualités » Des contrats types et une notice d'information à annexer en location vide ou meublée à compter du 1er août 2015 !
Des contrats types et une notice d'information à annexer en location vide ou meublée à compter du 1er août 2015 !
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Les contrats type pour les locations vides et meublées à titre de résidence principale du...
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http://www.maudvelter.com
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Loi Censi Bouvard : Guide, simulation et conseils ...
Questions/Réponses
La loi Censi Bouvard : s'informer et investir.
La Loi Censi Bouvard est une loi fiscale de die e a l'investissement locatif meuble au coeur des re sidences de service neuves. Elle concerne tous les contribuables Franc ais souhaitant investir dans un logement meuble neuf au coeur d'une re sidence de service telle qu'une re sidence de tourisme, d'affaire ou d'e tudiants ...
A travers cet investissement, re duisez votre impo t sur le revenu de 11% du montant de l'investissement (hors taxes et hors meubles)...
Site :
http://www.loi-censibouvard.fr
Thèmes liés : loi censi bouvard simulation / loi bouvard simulation / loi bouvard / investissement locatif meuble tourisme / investissement locatif meuble
Censi Bouvard ou LMNP classique
Accueil -> En savoir plus -> Censi Bouvard ou LMNP classique ?
Censi Bouvard ou LMNP classique ?
Publié par Loi Censi Bouvard le 28 mai 2014
Lors d'un investissement immobilier meublé locatif en résidence de services, deux choix s'offrent à vous : l'investissement Censi Bouvard ou LMNP classique
L'investissement LMNP classique
L'acronyme LMNP est un statut accordé aux contribuables...
Site :
http://www.loi-censi-bouvard.info
Thèmes liés : loi censi bouvard ou lmnp classique / lmnp classique ou censi bouvard / statut lmnp loi censi bouvard / avantages lmnp censi bouvard / lmnp censi bouvard 2017
La durée du préavis pour mettre fin à la location d’un ...
La durée du préavis pour mettre fin à la location d'un meublé est d'un mois
29/06/10 - 02h22 - par Juris Prudentes
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La durée du préavis est d'un mois, malgré la clause du bail prévoyant une durée de trois mois.
Le contrat litigieux porte bail d'un logement meublé. Il est exclu du champ de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi qu'il ressort des dispositions de l'article 2, alinéa 2 de ladite loi. En revanche étant conclu en date du 15 août 2005, il est soumis aux dispositions de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005...
Date: 2017-04-02 20:19:58
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Le Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) - Mon ...
Accueil » Le Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) - Mon Investissement LMNP
Le Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP)
Investir dans l'immobilier locatif, peut être très lucratif si on opte pour le logement meublé. Cette formule avantageuse consiste à mettre à la disposition d'un client une résidence de service (maison, chambre, appartement, etc.) disposant d'un mobilier et des...
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24 000
Régime des loueurs professionnels :
Sous réserve d'une modification concernant le seuil d'application du régime d'exonération des plus-values professionnelles, le régime des loueurs professionnels relevant d'un régime réel d'imposition est inchangé. Comme auparavant, les déficits retirés de l'activité de location meublée exercée à titre professionnel restent imputables sur le...
Date: 2017-04-02 21:23:23
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Hébergement et location entre particuliers - LeBonBail
Hébergement et location entre particuliers - la législation à Bruxelles
Hébergement et location entre particuliers - la législation à Bruxelles
La législation en Région Bruxelles Capitale sur l'activité d'hébergement touristique et la location meublée occasionnelle chez l'habitant est à la croisée des chemins : si l'attestation de conformité a disparu, l'ordonnance sur...
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Location meublée : les amortissements ont du bon | Option ...
Location meublée : les amortissements ont du bon
Posté le
par Option Réel
Bonjour à tous, nous vous invitons à découvrir notre article paru dans la dernière publication du magazine « Profession CGP »:
Optimiser la fiscalité de la location meublée en direct grâce aux amortissements est possible. Mieux vaut toutefois bénéficier des conseils de professionnels. Explications.
La...
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CRT - Les nouvelles résidences de Terrésens
La Copropriété Résidentielle de Tourisme
La nouvelle résidence secondaire avec services de conciergerie
La Copropriété Résidentielle de Tourisme
La Copropriété Résidentielle de Tourisme (CRT) est une petite résidence haut de gamme de villas, chalets ou appartements très spacieux (CRT créé et déposée par le Groupe Terrésens).
La CRT s'adresse à des propriétaires souhaitant...
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Le marché de la location meublée : quels changements pour ...
La location meublée temporaire ne cesse de se développer dans toutes les grandes agglomérations : ce mode d'hébergement correspond en effet à l'évolution profonde des modes de vie ainsi qu'à la diversité des situations professionnelles et familiales.
L'année 2014 a été marquée par l'adoption de la loi ALUR, qui a suscité de nombreux commentaires et réactions.
Quelles sont les...
Date: 2017-03-31 00:04:28
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Point Juridique loi Alur - LMNP - plateforme-du-lmnp.fr
LE POINT JURIDIQUE ET FISCAL DU TRIMESTRE Loi ALUR : que faut-il retenir ?
Quels sont les logements concernés ?
- Tous les logements d'habitation loués nus ou meublés à titre de résidence principale.
Quels sont les biens exclus ?
- Les locaux commerciaux.
- Les locations meublées soumises à TVA, en résidence de service, exploitées par bail commercial parahôtelier d'au moins 9 ans...
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http://www.plateforme-du-lmnp.fr
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