Articles sélectionnés pour le thème : location meuble loi 1989
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BAIL GRATUIT EN MEUBLE - fbls.net
2. Droits et obligations des parties.
2.1. Obligations générales du bailleur.
2.2. Obligations générales du locataire.
3. Fin de contrat et sortie du logement.
3.1. Congés.
3.1.1. Congé délivré par le locataire.
3.1.2. Congé délivré par le bailleur.
3.2. Sortie du logement.
3.2.1. Etat des lieux de sortie.
3.2.2. Restitution du dépôt de garantie.
4. Règlement des litiges...
Date: 2017-02-03 17:17:28
Site :
http://www.fbls.net
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Location meublée, droit et fiscalité - Objectif Tune
Accueil > Fiscalité / Droit > Location meublée, droit et fiscalité
Location meublée, droit et fiscalité
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Vous le savez certainement, la location d'un appartement meublé et la location nue ne sont pas soumises aux mêmes règles. Un texte de loi assez strict (la fameuse loi du 6 juillet 1989) est applicable pour la location nue. La location en meublé permet beaucoup plus de...
Site :
http://objectif-tune.fr
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Bail de location meublée (loi Alur), modèle gratuit à ...
Le contrat de bail de location meublée est un document écrit. Il est établi entre le propriétaire et le locataire. A la différence d'un logement vide, le bien mis en location est garni. Chaque local est doté de mobiliers indispensables tels que le lit, l'armoire, la table à manger et les chaises. La liste inclut la vaisselle et les accessoires de cuisine. Lors de son installation, le...
Site :
rentila.com
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BIC - Champ d'application et territorialité - Location en ...
BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé - Régime fiscal des locations meublées
I. Principes généraux
1
Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel et quelle que soit la qualité de celui qui loue -propriétaire ou locataire principal- ressortissent à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
10
Le caractère habituel...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
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Location appartement meublé Lyon (69) - Foncia
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Débourser généralement l'équivalent de...
Site :
https://fr.foncia.com
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Airbnb et locations saisonnières : comment déclarer vos ...
La start-up qui ose l'impression 3D de mobilier
Les loyers perçus dans le cadre d'une location de type Airbnb sont soumis à l'impôt sur le revenu, comme pour une location meublée classique. Le particulier est aux yeux de l'administration fiscale un loueur non professionnel et déclare ses revenus en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Cadre juridique
Si le logement est...
Site :
http://www.entreprendre.fr
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Bail location TISSOT - Contrat de location et état des lieux
*La TVA est inclue. Tarif réduit sur le 2ème contrat et les suivants
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16.00 EUR TTC 19.00 EUR TTC
Description
DOCUMENTS CONFORMES A LA LOI ALUR ET AU D�?CRET n°2015-587 ENTR�? EN VIGUEUR LE 01-08-2015
Contrat de location ou de colocation modèle TISSOT pour locaux d'habitation vacants non meublés en 3 exemplaires...
Site :
http://www.immopub.fr
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Modèle de contrat Bail professionnel - modelo.fr
Auteur du modèle de contrat Bail professionnel
Avocat
Anne-Laure Archambault, Docteur en Droit, est Avocate associée dans le cabinet Mathieu & Associés. Ses domaines privilégiés de compétences sont le droit commercial et le droit bancaire et financier. Auteur de nombreux articles, elle a notamment publié dans le JOLY SOCIETES une étude sur « Les obligations ».
A savoir
Le micro-statut...
Site :
http://www.modelo.fr
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Location meublée saisonnière : vers l’instauration d’un ...
La Loi Hoguet de 1970 précise qu'une location saisonnière est conclue pour une durée maximale et non renouvelable de 90 jours consécutifs. Autrement dit, si la location est à la semaine ou au mois, il s'agit d'une location en meublé saisonnier.
S'il n'existe pas de définition légale des meublés de tourisme, le Code du tourisme précise, cependant, que ce sont « des villas, appartements...
Date: 2017-04-02 18:32:47
Site :
http://www.village-justice.com
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La location meublée depuis les lois Alur et Macron ...
La location meublée depuis les lois Alur et Macron
28/01/2015
Mis à jour le 24/01/2017
Même si la les lois Alur et Macron ont durci les règles applicables à la location meublée, celle-ci conserve de nombreux atouts pour les propriétaires.
À première vue, l'article 8 de la loi pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a - presque- calqué le régime des locations...
Site :
https://e-immobilier.credit-agricole.fr
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Bail d'habitation - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Modèle de Bail Commercial, Bail commercial, Modèles de Baux commerciaux, Contrats de qualité professionnelle.
vendredi 4 février 2011
Bail d'habitation - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
La Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 fixe le régime juridique du Bail commercial d'habitation et régit les rapports locatifs entre Propriétaires et Locataires. Les dispositions de la loi sont d'ordre public (on ne peut pas y déroger...
Date: 2014-10-05 00:47:04
Site :
http://modelesbauxcommerciaux.blogspot.com
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Bail d'habitation - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Modèle de Bail Commercial, Bail commercial, Modèles de Baux commerciaux, Contrats de qualité professionnelle.
vendredi 4 février 2011
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La Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 fixe le régime juridique du Bail commercial d'habitation et régit les rapports locatifs entre Propriétaires et Locataires. Les dispositions de la loi sont d'ordre public (on ne peut pas y déroger...
Date: 2014-10-05 00:47:04
Site :
http://modelesbauxcommerciaux.blogspot.ca
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Le contrat de bail - la finance pour tous
Le contrat de bail
Le contrat de location, ou bail, régit les relations entre le propriétaire bailleur et le locataire. Certaines clauses sont obligatoires et d'autres sont interdites. Les contrats de location signés depuis le 1er août 2015 sont encadrés par un contrat-type.
Un contrat écrit
La loi du 6 juillet 1989 impose la signature du contrat de bail écrit, signé par les deux...
Date: 2017-04-02 18:36:34
Site :
http://www.lafinancepourtous.com
Thèmes liés : contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / contrat de location loi du 6 juillet 1989 / contrat type location meuble loi alur / contrat type location meublee loi alur / contrat de location vide loi alur
Contrat de bail en France — Wikipédia
Un bail en droit français est un contrat selon lequel une partie , appelée le bailleur, confère à une autre partie, appelée le locataire, le droit d'usage d'un bien mobilier ou immobilier pour un certain temps, moyennant le versement d'un loyer.
Sommaire
Cadre légal[ modifier | modifier le code ]
Les baux d'habitations principales sont essentiellement régis par la loi no 89-462 du 6...
Date: 2017-03-27 03:25:01
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : loi ndeg 89 462 du 6 juillet 1989 location meublee / location non meublee loi du 6 juillet 1989 / location meublee loi du 6 juillet 1989 / contrat de location loi du 6 juillet 1989 / contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989
Le bail etudiant 9 mois - location-etudiant.fr
Ce guide est destiné principalement aux candidats à la location, étudiants qui n'ont pas ou peu de revenus, et qui recherchent des locations en meublé ou vide.
I - CHOIX DU BAIL
Seront proposés trois types de baux ayant un régime juridique bien distinct. Sont exclus de cette étude les occupants des hôtels meublés.
A/ Le bail portant sur les locaux vides
Il est régi par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Si le bailleur est une personne physique (ou si le bien est en indivision ou en société civile immobilière familiale constituée entre parents et alliés jusqu'au 4e degré), la durée...
Site :
https://www.location-etudiant.fr
Thèmes liés : contrat de location loi ndeg89 462 du 6 juillet 1989 / bail meuble soumis a la loi du 6 juillet 1989 / bail meuble loi 6 juillet 1989 / location non meublee loi du 6 juillet 1989 / location meublee loi du 6 juillet 1989
Contrat de location meublée - Modèle Word et PDF prêt à ...
Caution et dépôt de garantie
Annexes
Modèle de contrat de location meublée
LegalPlace propose un modèle de bail de location meublée en Word et PDF. Rédigé par des avocats, il suffit de télécharger et imprimer le formulaire.
Adapté à la situation de l'utilisateur, en répondant à un questionnaire, les clauses s'insèrent automatiquement dans le contrat. Ainsi, votre modèle sera plus...
Site :
https://www.legalplace.fr
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Le statut LMNP - Tout savoir sur le statut LMNP
�? propos
Statut LMNP : mode d'emploi
LMNP signifie Loueur en Meublé Non Professionnel. Il s'agit d'un statut de gestion patrimoniale permettant à l'investisseur une optimisation fiscale de son investissement locatif. Grâce à ce statut, il peut profiter d'une fiscalité "douce" sur ses revenus locatifs, moins taxés, de la récupération de la TVA, voire (cumulé au dispositif...
Site :
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Location meublée : quels avantages ? - Fnaim.fr
Propriétaires : quel régime fiscal et avantages pour la location meublée ?
Qu'est-ce que la location meublée ?
Un logement meublé est « un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. ».
Un décret publié le 5 août 2015 liste le mobilier...
Site :
http://www.fnaim.fr
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Commandement de payer clause résolutoire | avocat immobilier
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Le commandement de payer
Nota : - Le Cabinet OPTIMUM AVOCATS est référencé par la plateforme spécialisée LOYERS-IMPAYES.net et défend les bailleurs via la plateforme d'ou vous pouvez transmettre votre dossier :
https://www.loyers-impayes.net
Actualisation :
La récente loi ALUR impose désormais à l'Huissier de notifier le commandement à la CCAPEX (par mail ou...
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http://www.optimum-avocats.net
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LOI MACRON – LES MODIFICATIONS ... - Quorum Avocats
Si la Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite Loi MACRON, n'a pas autant modifié le cadre législatif et réglementaire applicable au secteur immobilier que la Loi PINEL et la Loi ALUR, plusieurs innovations doivent être soulignées.
Détecteurs de fumée
L'article L.129-8 du code de la construction et de l'habitation a imposé à tous les...
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http://quorum-avocats.fr
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Réglementation de la location de courte durée - LegaLife
Réglementation de la location de courte durée
Vous n'êtes pas un professionnel du secteur de la location immobilière et vous êtes propriétaire d'un bien immobilier. Vous souhaitez mettre ce dernier en location pour une période de courte durée, par exemple pendant vos vacances ou pendant un déplacement professionnel prolongé. De nombreux sites proposent de vous mettre en relation avec...
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Logement meublé ou vide ? - Souscritoo - Le Blog
Ambre Savidan
Logement meublé ou vide ?
C'est une question que se sont posés tous les nouveaux locataires à la recherche d'un logement. Vaut-il mieux choisir une location meublée ou vide ? Si la différence n'est pas toujours claire pour le grand public, il s'agit bien de deux types de contrats bien distincts. Le meublé étant bien évidemment plus cher, comment se fait la distinction et...
Site :
https://www.souscritoo.com
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Modèle de bail d'habitation (contrat de location nu ...
Contexte : Immobilier et Baux / Baux / Baux d'habitation loi du 6 juillet 1989 / Naissance
Voici un modèle de contrat de bail d'habitation ou un "contrat de location de logement vide" à jour de la loi ALUR du 24 mars 2014 accompagné de sa notice explicative de plusieurs pages.
Ce document reprend les mentions obligatoires du contrat-type de location à usage de résidence principale...
Site :
http://www.net-iris.fr
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A propos du contrat de location saisonnière
Modèle de contrat de location saisonnière
Pourquoi ? Pour qui ?
Relations précontractuelles et informations sur le logement
Loyer et versement d'arrhes ou d'un acompte
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https://www.legalplace.fr
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Contrat de Location Gratuit à Imprimer - Modèle conçu par ...
A propos des contrats de location
Modèle de contrat de location ou de bail de location
Les différents contrats de bail et annexes obligatoires
Pour quel locataire ? Quel type de bail de location ?
L'encadrement des loyers du bail avec la loi Alur dans les zones tendues.
Durée du contrat de location et règles applicables
Les erreurs à ne pas commettre lors de la rédaction de son contrat de...
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https://www.legalplace.fr
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La nouvelle obligation des contrats de location vide ou meublé
Qui suis-je ?
Accueil » Actualités » Des contrats types et une notice d'information à annexer en location vide ou meublée à compter du 1er août 2015 !
Des contrats types et une notice d'information à annexer en location vide ou meublée à compter du 1er août 2015 !
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Les contrats type pour les locations vides et meublées à titre de résidence principale du...
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Contrats types de location, encadrement des loyers à Paris : ce qui a changé depuis le 1er août 2015
04 Février 2016 - Depuis le 1er août 2015, tous les propriétaires bailleurs qui signent un contrat de location vide ou meublé doivent utiliser un nouveau contrat type. Par ailleurs, pour les logements situés à Paris, les propriétaires ne peuvent plus fixer librement leur loyer puisque...
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Loi ALUR : bail type pour une location meublée ou nue
Loi ALUR : bail type pour une location meublée ou nue
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Avec l'entrée en vigueur de la Loi ALUR (accès au logement et un urbanisme rénové) le 27 mars 2014, la location meublée à titre de résidence principale courtisée par les bailleurs grâce à une législation souple, se rapproche dorénavant de la location vide plus rigoureuse (...
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https://www.cohebergement.com
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bailleur; locataire; ALUR; loi de 1989; 6 juillet 1989 ...
19 décembre 2013
Me Julien SABOS, Avocat à Dunkerque, vous aide à rédiger vos baux d'habitation , à gérer un locataire indésirable ou tout autre contentieux lié au bail.
La nouvelle loi ALUR va profondément réformer le droit du bail. Si le gouvernement semble abandonner le caractère obligatoire de la Garantie universelle des loyers, il n'en demeure pas moins que de nombreuses...
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http://www.avocatdunkerque.com
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Droit et Contrats: Bail d'habitation - Loi n°89-462 du 6 ...
Contrats, Droit, Actualités juridiques, Modèles de Contrats, Actus juridiques
vendredi 4 février 2011
Bail d'habitation - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
La Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 fixe le régime juridique du Bail commercial d'habitation et régit les rapports locatifs entre Propriétaires et Locataires. Les dispositions de la loi sont d'ordre public (on ne peut pas y déroger par contrat). Elles...
Date: 2014-10-07 05:31:12
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http://droitetcontrats.blogspot.com
Thèmes liés : contrat de location loi ndeg89 462 du 6 juillet 1989 / modele contrat de location loi du 6 juillet 1989 / contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / contrat de location loi du 6 juillet 1989 / bail meuble loi 6 juillet 1989
Décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002
Loi de modernisation sociale
|
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi de modernisation sociale, le 20 décembre 2001, par MM. Josselin de ROHAN, Nicolas ABOUT, Jean-Paul ALDUY, Jean-Paul AMOUDRY, Pierre ANDRÉ, Philippe ARNAUD, Jean ARTHUIS, Denis BADRÉ, Gérard BAILLY, Bernard...
Date: 2016-11-02 11:04:36
Site :
http://www.conseil-constitutionnel.fr
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Mon immeuble - L'information et les services de la copropriété
Fichier : Word (.doc, 134 Ko) (Maj 05/03/2012) - 19 pages
Le modèle est à jour de :
Le modèle est à jour des textes suivants :
- Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles qui permet en cas d'abandon du domicile par le locataire de demander par requête au juge de vendre aux enchères les...
Site :
https://www.mon-immeuble.com
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Un meublé de tourisme est une formule de location saisonnière dans un logement qui n'est généralement pas la résidence du propriétaire. La différence de ce mode de location avec la chambre...
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Location : réajuster le loyer à l’échéance du bail, une ...
Location : réajuster le loyer à l'échéance du bail, une procédure encadrée
A Paris ou en province, le renouvellement du bail ne peut pas servir de prétexte pour augmenter le loyer sans fondement. Septième volet de notre série sur les rapports entre locataires et propriétaires.
Le Monde |
| Par Frédéric Cazenave
Le renouvellement du bail ne peut pas servir de prétexte pour...
Date: 2017-03-22 06:31:43
Site :
http://www.lemonde.fr
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Locations meublées : attention à la requalification ! Par ...
Cette exclusion de la loi du 6 juillet 1989 permet au bailleur de ne pas subir la procédure contraignante relative à l'expulsion de son locataire. Il n'a, notamment :
Ni à motiver son congé,
Ni à respecter un délai de préavis de six mois pour donner congé,
Ni à signifier l'assignation en expulsion à la préfecture pour obtenir le concours de la force publique,
Ni à respecter le délai...
Date: 2017-04-02 19:12:22
Site :
http://www.village-justice.com
Thèmes liés : location non meublee loi du 6 juillet 1989 / location meublee loi du 6 juillet 1989 / contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / contrat de location loi du 6 juillet 1989 / location meuble loi du 6 juillet 1989
Bail de location: les clauses importantes
Modifié le 3/31/16 |
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La location d'un logement non meublé à usage de résidence principale est régie par la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. Depuis le 1er août 2015, elle impose l'établissement d'un contrat de location écrit conforme à un modèle-type établi par décret. Le bailleur doit veiller à ce que son bail comporte toutes les clauses...
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https://bail.dispofi.fr
Thèmes liés : contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / modele contrat de location loi du 6 juillet 1989 / contrat de location loi du 6 juillet 1989 / modele contrat de bail location loi alur / location meuble loi du 6 juillet 1989
Location Meublée : Bail Meublé - LOI ALUR - Contrat de ...
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A qui est destiné ce modèle ?
Le modèle que nous vous proposons ne concerne que les locations meublées ou les colocations meublées constituant le domicile principal du locataire et qui sont soumises au titre 1bis de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation, Loi du 24 mars 2014 dite loi ALUR. (Pour les baux ne constituant pas le domicile principal du locataire voir notre...
Site :
http://www.jurimodel.com
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indemnités de départ anticipé location meublée ...
indemnités de départ anticipé location meublée?
Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.
24
Bonjour,
Etudiant, je suis locataire d'un studio meublé, dans une résidence privée (pas une résidence étudiante ) auprès d'un bailleur qui y gère plusieurs logements.
J'ai signé un contrat de location d'un an en juillet 2006, renouvelé d'un an en juin...
Site :
http://forum-juridique.net-iris.fr
Thèmes liés : loi de cohesion sociale du 18 janvier 2005 location meublee / loi ndeg 89 462 du 6 juillet 1989 location meublee / contrat de location meublee residence principale du locataire / logement meuble non professionnel residence universitaire / preavis logement non meuble etudiant
Location vide VS Location meublée | Immobilier débutants
Location vide VS Location meublée
Laury Rambla 4 novembre 2014 6
Investir dans l'immobilier locatif c'est savoir choisir le moyen le plus rentable pour le mettre en location. Location vide ou meublée ? Que choisir ? Dans quoi investir? Face à ce choix plus ou moins complexe, des analyses s'imposent. Avant de faire le choix, découvrez vous-même les avantages de chaque solution qui se...
Site :
http://immobilier-pour-les-debutants.com
Thèmes liés : contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / bail meuble loi 6 juillet 1989 / location meublee loi du 6 juillet 1989 / loi preavis 1 mois location meublee / location meuble loi du 6 juillet 1989
Contrat de bail d'habitation non meublé - modèle de lettre ...
Contrat de bail d'habitation non meublé
Quand utiliser ce contrat de bail d'habitation ?
Vous êtes propriétaire d'un appartement ou d'une maison non meublée que vous souhaitez mettre en location. Vous voulez conclure un contrat de location afin d'encadrer vos relations avec votre futur locataire, et éviter le maximum de conflits. Vous pouvez utiliser ce modèle gratuit de contrat de bail...
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Les équipements indispensables pour une offre irrésistible ...
Quels sont les équipements indispensables pour rendre votre offre d'hébergement irrésistible !
Cédric Génin lundi 58
Une question critique souvent négligée : comment équiper sa location de vacances pour séduire un maximum de locataires ?
Voici peut-être l'une des questions que l'on me pose le moins souvent : « quels sont les équipements indispensables à mettre à disposition des...
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Le bail de location - bail-et-location.com
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Modèle de contrat de location pour logements vides et meublés
Le bail type que nous vous proposons (32 pages) est constamment mis à jour en fonction des évolutions législatives et jurisprudentielles (document conforme à la loi ALUR).
Informations utiles
Le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 pris en application de la Loi ALUR fixe depuis le 1er août 2015 le contenu du...
Date: 2017-04-02 22:42:50
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Zoom sur...la location saisonnière sur Jurimodel.com
ZOOM SUR... LA LOCATION SAISONNIERE
LA LOI
- La location saisonnière a l'avantage d'être parmi les locations libres, à savoir simplement soumises au Code civil. Cela confère une grande liberté pour l'établissement du contrat de bail. Il s'agit des articles 1714 à 1762 du Code civil, auxquels il est possible de déroger contractuellement.
Ces articles constituent la base commune (ou droit...
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Location vide ou location meublée - immobilier.lefigaro.fr
Les atouts de l'achat via l'usufruit locatif social
La loi Alur a rapproché le régime de la location meublée de celle de la location nue, fixée par la loi de 1989. Ces modalités sont applicables pour les baux conclus après le 27 mars 2014, les baux en cours y échappent.
La location meublée
La durée de location demeure fixée à un 1 an renouvelable ou de 9 mois pour une location...
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Les obligations du propriétaire de meublé
Les obligations du propriétaire de meublé
Fiches Pratiques
Révision du loyer d'un logement
Depuis l'entrée en vigueur de la loi Alur du 24 mars 2014, les obligations du bailleur d'un meublé à usage de résidence principale sont identiques à celles du propriétaire d'un logement vide. Elles sont listées à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Ainsi, en tant que bailleur, vous êtes...
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Fiche N° 12 - La location meublée | Familles de France
Familles de France vous propose sa Fiche pratique n°12 - La location meublée
La location meublée consiste à mettre à la disposition d'un locataire un logement comportant des meubles indispensables à la vie quotidienne.
Le régime juridique de la location meublée était soumis à la liberté contractuelle. Cependant, la loi du 20 janvier 2005 est venue encadrer les relations...
Date: 2017-04-02 18:44:50
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Contrat de Location non Meublée - Modèle bail vide à Imprimer
Caution et dépôt de garantie
Annexes
Modèle de contrat de location non meublée
LegalPlace propose un modèle de contrat de location non meublée en Word et PDF. Rédigé par des avocats, il suffit de télécharger et imprimer le formulaire.
Adapté à la situation de l'utilisateur, en répondant à un questionnaire, les clauses propres à la situation de l'utilisateur s'insèrent...
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Tout savoir sur la régularisation des charges en vide ou ...
Les charges locatives accessoires au loyer principal sont versées sous formes de provision dans la majorité des cas, elles doivent alors faire l'objet d'une régularisation annuelle afin de prendre en compte leur montant réel.
Le locataire qui paie chaque mois son loyer règle également des charges au propriétaire. C'est ce que l'on appelle les charges locatives qui sont liées à...
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Louer un meublé : un contrat de bail spécifique
Qu'est-ce-qu'un meublé ?
Pour entrer dans la catégorie « meublée », le logement doit être équipé de telle façon que le locataire puisse y vivre normalement, avec, pour tous bagages, ses effets personnels. Il doit donc comprendre literie et meubles mais aussi ustensiles et appareils ménagers.
Le cas échéant, faute de literie et de vaisselle, le bail peut être requalifié et...
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Les avantages fiscaux - La chambre chez l'habitant - ADIL 78
La chambre chez l'habitant
Louer une chambre « chez l'habitant » et cohabiter avec le propriétaire ou avec d'autres occupants est devenue une pratique courante et enrichissante.
Cette location est possible tant en meublé qu'en location nue. Etant précisé que :
> s'il s'agit d'une chambre meublée louée à titre de résidence principale, la location sera soumise à l'article L.632-1 et...
Date: 2017-04-02 19:09:11
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