Articles sélectionnés pour le thème : location meublee professionnelle non resident
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Immobilier: la location meublée, un atout fiscal - L'Express
Le loueur en meublé non professionnel permet de tout déduire toutes les charges liées au bien, mais aussi la taxe foncière.
afp.com/Lionel Bonaventure
Pour réduire votre imposition, il n'y a pas que le Pinel. Vous pouvez louer votre bien vous-même ou passer par un bail commercial, mais plusieurs précautions sont à prendre pour réussir votre investissement.
La défiscalisation...
Site :
http://www.lexpress.fr
Thèmes liés : le loueur en meuble non professionnel (lmnp) << classique >> / loueur meuble non professionnel lmnp / avantages fiscaux loueur meuble non professionnel / bail commercial loueur meuble non professionnel / loueur meuble non professionnel regime fiscal
Option SCI pour TVA - Creation SCI
Opter pour une imposition à la TVA est parfois possible, permettant alors à une SCI de récupérer la TVA sur ses achats (et sur des travaux déductibles).
En revanche, toutes les locations en peuvent pas être soumises à TVA.
Avantage imposition TVA
Une société civile immobilière soumise à TVA peut récupérer la TVA :
sur ses frais généraux,
sur des travaux déductibles.
Or le...
Site :
http://www.creationsci.info
Thèmes liés : sci location meublee tva / taux tva location meublee non professionnelle / location meublee tva ou pas / location meublee non professionnelle tva / location en meuble non professionnel tva
Pourquoi acheter un appartement LMNP ancien
Les bonnes raisons d'acheter un appartement meublé ancien en résidence services
Pourquoi acheter un appartement LMNP ancien ?
Le marché du LMNP ancien se développe et se structure pour répondre aux attentes des vendeurs ainsi qu'au besoin des acheteurs à la recherche d'un bien immobilier en location meublé déjà en exploitation.
Achat d'un appartement LMNP ancien déjà en...
Site :
http://www.investissementlmnp.fr
Thèmes liés : amortissement bien ancien lmnp / acheter lmnp ancien / l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / amortissement immobilier lmnp ancien / lmnp immobilier ancien
Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ...
Cet article est une ébauche concernant le droit français .
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Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Présentation
Titre
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Référence
Adoption et entrée en...
Date: 2017-03-27 13:39:32
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : article loi preavis 1 mois logement meuble / loi alur frais d'agence location meublee / preavis 1 mois logement meuble loi / loi location logement meuble / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Majoration du prix d'acquisition
1
Le prix d'acquisition est majoré d'un certain nombre de frais et de dépenses diverses limitativement énumérés par la loi ( code général des impôts (CGI), art. 150 VB, II ).
En dehors de ces frais, les autres dépenses restent sans influence pour la détermination de la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : calcul plus value immobiliere lmnp / calcul plus value location meublee non professionnelle / lmnp plus value immobiliere / location meublee non professionnelle plus value / taxe d'habitation location meublee non professionnelle
Lois de finances et collectivités : toutes les mesures à ...
Concours de l'Etat aux collectivités territoriales
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT. La dotation globale de fonctionnement (DGF) s'élève en 2017 à 30,860 milliards d'euros, contre 33,221 milliards en 2016 (article 33 LFI).
L'article 138 LFI répartit la contribution au redressement des finances publiques des collectivités territoriales entre les différentes catégories de collectivités...
Site :
http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr
Thèmes liés : taxe d habitation location meublee proprietaire / location vacances taxe d'habitation / taxe d'habitation location meublee courte duree / taxe d'habitation location courte duree / legislation location meublee taxe d'habitation
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Majoration du prix d'acquisition
1
Le prix d'acquisition est majoré d'un certain nombre de frais et de dépenses diverses limitativement énumérés par la loi ( code général des impôts (CGI), art. 150 VB, II ).
En dehors de ces frais, les autres dépenses restent sans influence pour la détermination de la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : calcul plus value immobiliere lmnp / calcul plus value location meublee non professionnelle / lmnp plus value immobiliere / location meublee non professionnelle plus value / taxe d'habitation location meublee non professionnelle
Lois de finances et collectivités : toutes les mesures à ...
La loi de finances initiale pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 ont été publiées au JO le 30 décembre. La première acte la poursuite de la baisse des dotations, avec un effort proportionnellement plus grand demandé aux départements. Grande absente de la loi : la réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements, dont la discussion a...
Site :
http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr
Thèmes liés : loi location meublee et taxe d'habitation / qui paie la taxe d'habitation en cas de location meublee / location meublee fiscalite taxe d'habitation / taxe d'habitation location non meublee etudiant / location non meublee taxe d'habitation
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Majoration du prix d'acquisition
1
Le prix d'acquisition est majoré d'un certain nombre de frais et de dépenses diverses limitativement énumérés par la loi ( code général des impôts (CGI), art. 150 VB, II ).
En dehors de ces frais, les autres dépenses restent sans influence pour la détermination de la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : calcul plus value immobiliere lmnp / calcul plus value location meublee non professionnelle / lmnp plus value immobiliere / location meublee non professionnelle plus value / taxe d'habitation location meublee non professionnelle
Lois de finances et collectivités : toutes les mesures à ...
La loi de finances initiale pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 ont été publiées au JO le 30 décembre. La première acte la poursuite de la baisse des dotations, avec un effort proportionnellement plus grand demandé aux départements. Grande absente de la loi : la réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements, dont la discussion a...
Site :
http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr
Thèmes liés : loi location meublee et taxe d'habitation / qui paie la taxe d'habitation en cas de location meublee / location meublee fiscalite taxe d'habitation / taxe d'habitation location non meublee etudiant / location non meublee taxe d'habitation
La Loi Censi Bouvard: Réduction d’Impôt sur le Revenu ...
AU PLUS TARD LE 31/12/2010
AU PLUS TARD 31/12/2010
ENTRE LE 01/01/2011 ET LE 31/03/2011
20%
ENTRE LE 01/04/2011 ET LE 31/12/2011
18%
AU PLUS TARD LE 31/12/2011
AU PLUS TARD LE 31/12/2011
18%
ENTRE LE 01/01/2012 ET LE 31/03/2012
18%
ENTRE LE 01/04/2012 ET LE 31/12/2012
11%
AU PLUS TARD LE 31/12/2012
AU PLUS TARD LE 31/12/2012
11%
11%
Ils s'appliquent au montant HT de l'investissement majoré...
Site :
http://www.optionreel.com
Thèmes liés : l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / loueur meuble non professionnel regime reel simplifie / lmnp reduction impot sur le revenu / loueur meuble non professionnel report amortissement / duree amortissement bien immobilier lmnp
Les clauses du contrat de location, loi du 6 juillet 1989 ...
Les clauses du contrat de location, loi du 6 juillet 1989
28/02/2017
Gestion locative
Notre dossier sur le contrat de location nue et meublée : son contenu, les clauses, les sanctions en cas de défaut de mentions ou de clauses abusives.
Les clauses du contrat type des locations nues et meublées - loi du 6 juillet 1989
I - Forme du contrat : la nécessité d'un écrit
Le contrat de location...
Site :
https://fr.foncia.com
Thèmes liés : modele contrat de bail location loi alur / modele contrat de location loi du 6 juillet 1989 / contrat de location loi du 6 juillet 1989 / contrat type location meuble loi alur / contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989
Modèle de contrat Bail en meublé : location à un étudiant
Bail en meublé : location à un étudiant
Etienne PETIT
Auteur du modèle de contrat Bail en meublé : location à un étudiant
Avocat
Etienne Petit, Avocat à la Cour, intervient principalement en droit économique et, en particulier, en droit de la publicité et de la promotion des ventes. Auteur de très nombreux articles sur le sujet, il a publié, en 2012, le Guide du nouveau droit de la...
Site :
http://www.modelo.fr
Thèmes liés : modele contrat bail location non meuble / modele contrat bail location meuble etudiant / contrat bail location meuble etudiant / contrat location meuble duree bail / modele bail location meuble etudiant
LMNP, achat immobilier défiscalisé - MGM Constructeur
Statut et conditions à respecter pour le LMNP
Location d'un logement meublé neuf ou ancien
Location à une personne physique ou morale
Pour que la qualité de Loueur en Meublé Non Professionnel soit reconnue, il est nécessaire que le loyer au titre de la location meublée représente un montant de recettes :
Inférieur ou égal à 23 000 EUR T.T.C., ce seuil s'appréciant prorata temporis,...
Date: 2017-04-02 15:44:54
Site :
https://www.mgm-constructeur.com
Thèmes liés : loueur meuble non professionnel regime reel simplifie / l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / loueur meuble non professionnel bic / la loi lmnp (loueur en meuble non professionnel) / declaration revenus loueur meuble non professionnel
BAIL GRATUIT EN MEUBLE - fbls.net
2. Droits et obligations des parties.
2.1. Obligations générales du bailleur.
2.2. Obligations générales du locataire.
3. Fin de contrat et sortie du logement.
3.1. Congés.
3.1.1. Congé délivré par le locataire.
3.1.2. Congé délivré par le bailleur.
3.2. Sortie du logement.
3.2.1. Etat des lieux de sortie.
3.2.2. Restitution du dépôt de garantie.
4. Règlement des litiges...
Date: 2017-02-03 17:17:28
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : article loi preavis 1 mois logement meuble / preavis 1 mois logement meuble loi / contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / loi preavis 1 mois location meuble / loi preavis 1 mois location meublee
LMNP en Bretagne - Bien investir à Rennes, Nantes, Vannes ...
Description
Censi-Bouvard
Moins connu que le Pinel, le Censi-Bouvard offre une réduction d'impôt en cas d'investissement dans des résidences de tourisme ou de services. 2016 sera peut-être la dernière année pour en profiter...
L'investisseur peut obtenir une réduction d'impôt correspondant à 11% de son acquisition (frais inclus). Cet allègement d'impôt est à répartir sur 9 ans et...
Site :
http://lmnp.bzh
Thèmes liés : avantage statut loueur meuble non professionnel / la loi lmnp (loueur en meuble non professionnel) / statut loueur meuble professionnel et non / loi bouvard loueur meuble non professionnel / le loueur en meuble non professionnel (lmnp) << classique >>
La location meublée - infobailleur.org
La location meublée
Art. 3-1, 6 et 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 consolidée au 14 mai 2009
Art. L 632-1 et L 632-2 du code de construction et de l'habitat
Vous disposez d'un logement meublé à louer. Voici l'essentiel à connaître.
Le contrat de location en meublé
Si vous louez un logement meublé comme résidence principale pour le locataire, vous devez rédiger un bail.
Afin de...
Site :
http://www.infobailleur.org
Thèmes liés : contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / modele contrat de location loi du 6 juillet 1989 / acte de caution solidaire location non meublee / contrat de location loi du 6 juillet 1989 / contrat location meuble duree bail
Loueur en Meublé Professionnel - statut LMP
Principes du régime de Loueur en Meublé Professionnel (LMP)
CONDITIONS D'ELLIGIBILITE DU SUPPORT
Résidence proposant en plus de l'hébergement locatif au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de main, réception même non personnalisée de la clientèle dans...
Site :
http://www.bureauxdevente.com
Thèmes liés : imposition plus value loueur meuble non professionnel / loueur en meuble non professionnel plus value / loueur meuble professionnel exoneration plus value / loueur meuble professionnel plus value / statut social loueur meuble non professionnel
Bail meublé étudiant : un contrat de location de 9 mois
Pour que les choses soient claires, un contrat de location signé avec un étudiant n'a pas une durée maximum de 9 mois, il peut être réduit à 9 mois si le propriétaire et l'universitaire le consente. En résumé, c'est un contrat de location meublée ordinaire modifié pour permettre aux bailleurs de louer à des étudiants. Le futur locataire doit prouver son statut d'étudiant en...
Site :
https://www.cohebergement.com
Thèmes liés : modele contrat bail location meuble etudiant / contrat bail location meuble etudiant / contrat de location meuble etudiant loi alur / resiliation bail location meuble etudiant / contrat bail location etudiant
PLF 2017 : du changement pour la réduction d'impôt « Censi ...
- la réduction d'impôt « Censi-Bouvard » prévue à l' article 199 sexvicies du CGI ;
- le crédit d'impôt en faveur des investissements productifs effectués outre-mer prévu à l' article 244 quater W du CGI .
Jérémie DUMEZ
La réduction d'impôt devrait être prorogée pour les loueurs en meublé non professionnels investissant dans des résidences pour étudiants ou pour personnes...
Date: 2017-04-02 19:03:29
Site :
http://www.efl.fr
Thèmes liés : investissement lmnp residence de tourisme / lmnp residence tourisme / avantages fiscaux loueur meuble non professionnel / loueur en meuble professionnel non resident / avantage fiscal meuble tourisme
Catalogue | Tissot Professionnels
Lorsque le local est loué vide et à usage d'habitation principale ou "mixte professionnel", la loi 89-462 du 6 juillet 1989 s'applique impérativement à l'exclusion de tout autre régime.
Ainsi, deux critères conditionnent l'application de la loi du 6 juillet 1989 :
1- Une location vide ou...
Lorsque le local est loué vide et à usage d'habitation principale ou "mixte professionnel", la loi 89-462 du 6 juillet 1989 s'applique impérativement à l'exclusion de tout autre régime.
Ainsi, deux critères...
Site :
https://pro.tissot.fr
Thèmes liés : location non meublee loi du 6 juillet 1989 / location meublee loi du 6 juillet 1989 / bail location meublee habitation principale / location meublee dans habitation principale / loi location meublee non professionnelle
10 raisons d'investir avec le Groupe Réside Études
Pourquoi investir
Je me constitue un patrimoine
En effectuant un investissement locatif à forte valeur ajoutée, vous vous constituez sur le long terme un patrimoine pérenne. Les revenus réguliers et indexés perçus vous permettront, le moment venu, d'assurer un complément de retraite significatif.
J'assure l'avenir de mes proches
Investir aujourd'hui pour constituer un patrimoine immobilier...
Site :
http://www.reside-etudes-invest.com
Thèmes liés : investissement immobilier locatif en loueur meuble en residence de service affaire / avantages fiscaux location meuble non professionnel / avantage statut loueur meuble non professionnel / location en meuble non professionnel statut / investissement immobilier locatif meuble non professionnelle
Statut LMNP : les informations indispensables sur ce statut
la-lmp-lmnp.fr
LMNP
A condition que vous ne soyez pas inscrit au Registre des Commerces en qualité de loueur en meublé professionnel et que vos revenus fonciers soient inférieurs à 23 000EUR par an (ou à la moitié de vos revenus globaux), vous avez la possibilité d'adopter le statut LMNP en investissant dans un bien situé dans une résidence service.
Pourquoi adopter le statut...
Site :
http://www.la-lmp-lmnp.fr
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LMP (Loueur Meublé Professionnel) et investissements locatifs
Modérateur
Réputation : 1144
. [Texte remis à jour en décembre 2015]
Voici une description synthétique (que j'essaie de tenir à jour, sans vouloir me substituer aux livres spécialisés) du statut LMP (Loueur Meublé Professionnel) qui peut intéresser quiconque souhaite être "rentier", même si les évolutions légales fin 2008, et fin...
Date: 2017-04-02 19:46:09
Site :
devenir-rentier.fr
Thèmes liés : exoneration plus value immobiliere lmp / loueur meuble professionnel exoneration plus value / exoneration plus value lmp / exoneration plus value lmnp / calcul plus value immobiliere lmp
Kit location sereine - La location non meublée (Loi du 6 ...
1. Le congé donné par le bailleur
2. Le congé donné par le locataire
B. La restitution des lieux
1. La remise des clés
2. L'état des lieux de sortie
C. La restitution du dépôt de garantie
A. La mise en demeure
B. La Commission départementale sur le logement (CDCL)
C. La saisine du juge
1. Devant le tribunal d'instance (TI)
2. Devant le juge de proximité
* Comment se détermine le...
Site :
https://www.quechoisir.org
Thèmes liés : modele contrat de location loi du 6 juillet 1989 / contrat de location loi du 6 juillet 1989 / location meublee loi du 6 juillet 1989 / location non meublee loi du 6 juillet 1989 / la location meublee loi du 20 juillet 2005
Exercer une activité dans un logement – Paris.fr
Vous souhaitez exercer une activité professionnelle ou commerciale dans un logement dont vous êtes propriétaire ou locataire ? Vous êtes propriétaire d'un logement et souhaitez le louer à un professionnel ou une société ? Cette rubrique vous concerne.
�? Paris, les logements font l'objet de mesures de protection particulières : l'exercice d'une activité professionnelle ou commerciale...
Site :
http://www.paris.fr
Thèmes liés : taxe d habitation location meublee proprietaire / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / taxe d'habitation meuble proprietaire / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation
La SCI ou Société Civile Immobilière - cbanque.com
Immobilier
La SCI ou Société Civile Immobilière
Pour bénéficier de certaines mesures fiscales, successorales ou légales, il peut être intéressant d'acquérir ou de gérer un bien immobilier via une SCI (une Société Civile Immobilière). La SCI sera alors le propriétaire du bien immobilier, et vous, l'associé de cette société.
Cette page présente succinctement les grands principes...
Site :
http://www.cbanque.com
Avec le Groupe Réside Etudes - blog-defiscalisation.fr
Suite aux articles publiés sur les derniers dispositifs fiscaux, il m'a semblé important de vous présenter le concept particulièrement rigoureux du Groupe Réside Etudes . Promoteur et gestionnaire exploitant celui-ci est axé sur le rendement locatif et la pérennité des biens.
Vous savez sans doute maintenant que dans le cadre de la loi de finance 2012, tout Loueur Meublée Non...
Site :
http://www.blog-defiscalisation.fr
Thèmes liés : loi bouvard loueur meuble non professionnel / loueur meuble non professionnel deduction impot / location meublee non professionnelle 2012 / loi loueur meuble non professionnel / loi location meublee non professionnelle
taxe audiovisuelle, case à cocher ou non? | Fiscalité ...
Résultats 1 à 12 sur 19
taxe audiovisuelle, case à cocher ou non?
Question postée dans le thème Fiscalité Personnelle sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.
Je suis majeur 26 ans vivant avec les parents.
Les parents paient la taxe d'habitation avec la redevance audiovisuelle.
Sur ma déclaration, étant donné que je ne paie pas de taxe d'habitation et donc pas de redevance...
Site :
http://forum-juridique.net-iris.fr
Thèmes liés : taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / location non meuble taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / location meuble exoneration taxe d'habitation / location meuble qui doit payer la taxe d'habitation
Investissement EHPAD | Fiscalité et avantages pour l ...
EHPAD - Fiscalité
L'acquisition d'un logement NEUF en EHPAD offre 2 possibilités au contribuable.
1) Le LMNP Bouvard pour l'investisseur cherchant à bénéficier d'un gain fiscal (à savoir une réduction d'impôts).
2) Le statut du LMNP avec régime des amortissements pour l'investisseur dont le gain fiscal (réduction d'impôts) n'est pas une fin en soi. Cette dernière formule doit...
Site :
http://www.investirlmnp.fr
Thèmes liés : l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / lmnp reduction impot sur le revenu / lmnp bouvard amortissement mobilier / regime fiscal lmnp bouvard / recuperation tva lmnp bouvard
Résiliation de bail .com - résiliation d'un contrat de ...
Tout savoir sur la résiliation d'un contrat de bail
Résiliation d'un bail immobilier
Le contrat de location peut à tout moment être résilié par le locataire ou par le bailleur. Le délai de préavis est de 3 mois lorsqu'il émane du locataire et de 6 mois lorsqu'il est à l'initiative du bailleur.
�?...
Date: 2013-05-31 11:09:20
Site :
http://resiliationdebail.com
Thèmes liés : resiliation bail meuble preavis 1 mois / preavis 1 mois location non meublee / loi preavis 1 mois location meublee / lettre preavis 1 mois location meublee / preavis 1 mois location meublee
Le contrat de bail - la finance pour tous
Le contrat de bail
Le contrat de location, ou bail, régit les relations entre le propriétaire bailleur et le locataire. Certaines clauses sont obligatoires et d'autres sont interdites. Les contrats de location signés depuis le 1er août 2015 sont encadrés par un contrat-type.
Un contrat écrit
La loi du 6 juillet 1989 impose la signature du contrat de bail écrit, signé par les deux...
Date: 2017-04-02 18:36:34
Site :
http://www.lafinancepourtous.com
Thèmes liés : contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / contrat de location loi du 6 juillet 1989 / contrat type location meuble loi alur / contrat type location meublee loi alur / contrat de location vide loi alur
SOUS-SECTION 3 LOCATION EN MEUBLÉ [DB 4F1113]
SOUS-SECTION 3 LOCATION EN MEUBLÉ [DB 4F1113]
Références du document
Location en meublé
A. RÈGLES D'IMPOSITION
1Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel et quelle que soit la qualité de celui qui loue -propriétaire ou locataire principal- ressortissent à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux 1 .
2La location d'un local...
Site :
http://archives-bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : location meuble exoneration taxe d'habitation / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / taxe d'habitation appartement non meuble location / location non meuble taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation etudiant
Loi Scellier 2013 - Texte officiel de la loi Scellier meublé
Code général des impôts
Article 199 sexvicies
Créé par la LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 90 (V) - Modifié par la LOI n°2009-431 du 20 avril 2009 - art. 15 (V)
I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'acquisition, à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre...
Date: 2017-04-02 18:46:56
Site :
http://www.impots-loi-scellier.com
Thèmes liés : lmnp reduction impot sur le revenu / location meuble loi scellier / loi scellier meuble / loi lmnp scellier bouvard / loi scellier et censi bouvard 2010
Déclaration d'impôts : conseils de dernière minute
C'est ce soir, lundi 31 mai, que vous devez rendre votre déclaration de revenus aux impôts si vous ne télédéclarez pas. Pièges, conseils malins, rappels de dernière minute : pour vous aider pour votre déclaration de revenus, les experts-comptables de Paris Ile-de-France répondent à toutes vos questions. A lire en détail avant de remplir votre fameuse "feuille d'impôts".
C'est ce soir,...
Date: 2010-05-18 08:46:04
Site :
http://www.latribune.fr
Thèmes liés : declaration impots revenus location meublee / declaration impots revenus fonciers meubles / declaration revenus fonciers meubles 2012 / formulaire declaration revenus fonciers meubles / declaration impots revenus locatifs meubles
Défiscalisation Censi Bouvard : Tout sur la loi Censi Bouvard
Défiscalisation > Défiscalisation Censi Bouvard : Tout sur la loi Censi Bouvard
Défiscalisation Censi Bouvard : Tout sur la loi Censi Bouvard
La loi Censi Bouvard est destinée à l'investissement locatif meublé, dans des résidences avec services. En 2012, la loi a été prolongée pour 4 ans et devrait donc prendre fin le 31 décembre 2017. La location meublée séduit les investisseurs car...
Site :
http://www.defiscalisation.immo
Thèmes liés : loi censi bouvard simulation / loi bouvard simulation / loi bouvard / investissement locatif dans le meuble non professionnel / investissement location meublee non professionnelle
Loueur en meublé à usage d’habitation | iComptabilité ...
EHPAD
Une partie de votre résidence principale
Si en plus de la location, des prestations hôtelières ou para-hôtelières sont fournies, le régime fiscal du loueur en meublé ne pourra pas être appliqué.
LMP ou LMNP : quelles différences ?
Pour être considéré et imposé en tant que loueur en meublé professionnel (LMP), il faut :
Etre inscrit au RCS en tant que loueur...
Site :
http://www.icomptabilite.com
Thèmes liés : loueur meuble professionnel exoneration plus value / loueur en meuble non professionnel plus value / loueur meuble non professionnel regime reel simplifie / declaration revenus loueur meuble non professionnel / loueur meuble non professionnel lmnp
SCI - Mode d'emploi - SCI COMPTABILITE SERVICESSCI ...
Exemple : Un parent de 65 ans fait une donation de parts avec réserve d'usufruit
-> Les droits de donations seront alors calculés sur 80 % de la valeur du bien
Au décès du donateur, ses enfants héritent de l'usufruit et deviennent propriétaires des parts de la SCI, sans droits de succession à payer. La SCI permet une défiscalisation des droits de succession. En revanche elle ne...
Site :
http://www.sci-comptabilite-services.fr
Thèmes liés : calcul plus value location meublee non professionnelle / location meublee non professionnelle plus value / sci location meuble regime fiscal / location meublee professionnelle plus value / sci location meublee regime fiscal
Location saisonnière de son habitation principale
son appartement sur de courtes durées ? Et surtout la polémique qui enfle
depuis un mois autour des locations saisonnières va-t-elle changer la
donne ? Bref, puis-je, oui ou non, louer mon propre logement quelques
semaines par an ? Retour sur ce que dit la loi, et sur ce qui pourrait
changer avec Maïlys Honoré, journaliste dans le Groupe de Particulier à
Particulier .
le temps d'une...
Date: 2017-04-02 09:02:37
Site :
http://www.francetvinfo.fr
Thèmes liés : location non meublee loi du 6 juillet 1989 / location meublee loi du 6 juillet 1989 / contrat de location loi du 6 juillet 1989 / louer son appartement en location saisonniere / loi location meublee courte duree
Contrat de bail en France — Wikipédia
Un bail en droit français est un contrat selon lequel une partie , appelée le bailleur, confère à une autre partie, appelée le locataire, le droit d'usage d'un bien mobilier ou immobilier pour un certain temps, moyennant le versement d'un loyer.
Sommaire
Cadre légal[ modifier | modifier le code ]
Les baux d'habitations principales sont essentiellement régis par la loi no 89-462 du 6...
Date: 2017-03-27 03:25:01
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : loi ndeg 89 462 du 6 juillet 1989 location meublee / location non meublee loi du 6 juillet 1989 / location meublee loi du 6 juillet 1989 / contrat de location loi du 6 juillet 1989 / contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989
UNPI 17 Charente Maritime - La Rochelle - Aunis - Accueil
ACTUALITÉS & ÉVÊNEMENTS
>> CE QUE L'UNPI A OBTENU POUR VOUS <<
FISCALITE :
> Abandon du projet de création d'une taxe spéciale d'équipement régional
L'UNPI a fortement dénoncé le projet de création d'une nouvelle taxe accessoire à la taxe foncière et prélevée au profit des régions (voir notre communiqué de presse de juillet 2016 et nos pétitions).
Dans son communiqué du 19...
Date: 2017-04-02 19:17:24
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Thèmes liés : loi location meublee et taxe d'habitation / qui paye la taxe d'habitation en cas de location meublee / taxe d habitation location meublee proprietaire / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / location meublee fiscalite taxe d'habitation
Les Echos - Déclaration des revenus fonciers ...
Patrick Chappey |
Le 11/05/2012
Aux revenus traditionnels devant être déclarés avant la fin du mois de mai (pour les documents papier) s'ajoute, pour les bailleurs particuliers, la déclaration des revenus fonciers qui peut prendre plusieurs formes selon le type de location choisie et le montant global de ces revenus. Explications, mode d'emploi et pièges à éviter.
Première remarque : les...
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Thèmes liés : location meuble non professionnel regime reel / location meuble regime micro bic / option regime reel simplifie location meublee / location meublee regime reel simplifie / location meublee non professionnelle regime reel
LOI MACRON – LES MODIFICATIONS ... - Quorum Avocats
Si la Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite Loi MACRON, n'a pas autant modifié le cadre législatif et réglementaire applicable au secteur immobilier que la Loi PINEL et la Loi ALUR, plusieurs innovations doivent être soulignées.
Détecteurs de fumée
L'article L.129-8 du code de la construction et de l'habitation a imposé à tous les...
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Thèmes liés : loi macron location meublee / location non meublee loi du 6 juillet 1989 / contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / modele contrat de location loi du 6 juillet 1989 / contrat de location loi du 6 juillet 1989
Investir en nue-propriété 2016, le démembrement immobilier
Code Postal*
Demande
Bonjour, je souhaite avoir des conseils sur un éventuel investissement immobilier en nue-propriété au regard de ma situation patrimoniale, et également sur les programmes actuels de Perl et iPlus...
Nos Fournisseurs spécialistes Nue-Propriété : Perl et iPlus.
Démembrement temporaire : Entre 15 et 20 ans.
Fiscalité : hors ISF , intérêts d'emprunt déductibles des...
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Bail de location meublée (loi Alur), modèle gratuit à ...
Le contrat de bail de location meublée est un document écrit. Il est établi entre le propriétaire et le locataire. A la différence d'un logement vide, le bien mis en location est garni. Chaque local est doté de mobiliers indispensables tels que le lit, l'armoire, la table à manger et les chaises. La liste inclut la vaisselle et les accessoires de cuisine. Lors de son installation, le...
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Guide Loi Bouvard : Différence entre loi Bouvard et ...
Investir en résidence de tourisme avec la loi Bouvard permet d'acquérir à moindre coût...
La loi Bouvard trouve son sens avec les résidences étudiantes car elles n'ont pas vocation...
Les résidences pour personnes agées sont éligibles à la loi Bouvard ce...
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Différence entre loi Bouvard et Scellier meublé LMNP
Les appellations se multiplient et il devient parfois compliqué de s'y...
Date: 2017-04-02 18:47:00
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Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Les clauses interdites au contrat de location
L'article 4 de la loi de 1989 précitée énumère les clauses interdites :
- l'obligation faite au locataire de laisser visiter le local loué les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables (a) ;
- l'obligation faite au locataire de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur (b) ;
- l'imposition,...
Date: 2013-10-15 14:50:26
Site :
http://www.senat.fr
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