Articles sélectionnés pour le thème : loi location meublee non professionnelle
→ 369 articles
Voir également 2 Vidéos pour ce thème
Meublé de tourisme — Wikipédia
Classement officiel Meublé de tourisme[ modifier | modifier le code ]
En France le classement préfectoral a été remplacé le 1er juin 2012 par le "classement des meublés de tourisme".
En France la loi du 22 juillet 2009 a réformé l'ensemble du dispositif de classement des meublés de tourisme (procédure et critères), elle a été complétée par les dispositions de la loi du 22 mars...
Date: 2017-03-27 00:27:50
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : loi location meuble de tourisme / contrat location loueur meuble non professionnel / location meuble de tourisme non professionnel / contrat de location non meuble loi alur / modele contrat location meuble loi alur
SCI - Mode d'emploi - SCI COMPTABILITE SERVICESSCI ...
Exemple : Un parent de 65 ans fait une donation de parts avec réserve d'usufruit
-> Les droits de donations seront alors calculés sur 80 % de la valeur du bien
Au décès du donateur, ses enfants héritent de l'usufruit et deviennent propriétaires des parts de la SCI, sans droits de succession à payer. La SCI permet une défiscalisation des droits de succession. En revanche elle ne...
Site :
http://www.sci-comptabilite-services.fr
Thèmes liés : calcul plus value location meublee non professionnelle / location meublee non professionnelle plus value / sci location meuble regime fiscal / location meublee professionnelle plus value / sci location meublee regime fiscal
Fiscalité d'une sci familiale / Fiscalité & immobilier
755 message(s) , Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,
Effectivement une SCI ne peut avoir à priori qu'un objet civil . Cependant si elle réalise des opérations de, nature commerciale le fisc a le droit de la taxer à l'impot sur les société.( 15 % jusqu'à bénéf environ 30 000 EUR et 33 % au delà)
Dans cette hypothèse le mieux est d'opter pour l'impot sur les sociétés ce qui a pour...
Site :
http://www.experatoo.com
Thèmes liés : revenus fonciers location meublee non professionnel / declaration revenus location meuble non professionnel / declaration revenus location meublee non professionnelle / declaration revenus loueur meuble non professionnel / declaration impots revenus fonciers meubles
Location de bureaux : comment se calcule l’imposition
Les bureaux et les locaux à usage professionnel, peuvent être loués équipés ou non, avec un régime fiscal différent.
De la même façon que pour les locaux d'habitation (la location peut être « nue » ou « meublée »), un local professionnel peut être équipé ou non équipé. Cette distinction entraîne une imposition dans une catégorie spécifique au titre de l' impôt sur le...
Site :
http://www.futura-sciences.com
Thèmes liés : taxe d'habitation location meublee non professionnelle / location meublee tva ou pas / regime fiscal location meublee non professionnelle / imposition location meublee non professionnelle / location non meublee taxe d'habitation
Location d’une chambre chez un particulier, faut-il le ...
Location d'une chambre chez un particulier, faut-il le déclarer ?
Location d'une chambre chez un particulier, faut-il le déclarer ?
Vous souhaitez louer ou sous louer une chambre meublée pour obtenir un revenu complémentaire, une question se pose, est ce qu'il faut déclarer ce revenu aux impôts.
Vos enfants sont parties, vous disposez d'une chambre qui n'est plus occupée, vous possédez...
Site :
https://www.cohebergement.com
Thèmes liés : imposition chambre meublee chez l habitant / impot chambre meublee chez l'habitant / fiscalite chambre meublee chez l'habitant / location chambre meublee dans residence principale / impots location meublee chez l'habitant
Avec le Groupe Réside Etudes - blog-defiscalisation.fr
Suite aux articles publiés sur les derniers dispositifs fiscaux, il m'a semblé important de vous présenter le concept particulièrement rigoureux du Groupe Réside Etudes . Promoteur et gestionnaire exploitant celui-ci est axé sur le rendement locatif et la pérennité des biens.
Vous savez sans doute maintenant que dans le cadre de la loi de finance 2012, tout Loueur Meublée Non...
Site :
http://www.blog-defiscalisation.fr
Thèmes liés : loi bouvard loueur meuble non professionnel / loueur meuble non professionnel deduction impot / location meublee non professionnelle 2012 / loi loueur meuble non professionnel / loi location meublee non professionnelle
La location meublée - infobailleur.org
La location meublée
Art. 3-1, 6 et 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 consolidée au 14 mai 2009
Art. L 632-1 et L 632-2 du code de construction et de l'habitat
Vous disposez d'un logement meublé à louer. Voici l'essentiel à connaître.
Le contrat de location en meublé
Si vous louez un logement meublé comme résidence principale pour le locataire, vous devez rédiger un bail.
Afin de...
Site :
http://www.infobailleur.org
Thèmes liés : contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / modele contrat de location loi du 6 juillet 1989 / acte de caution solidaire location non meublee / contrat de location loi du 6 juillet 1989 / contrat location meuble duree bail
Défiscalisation outre-mer, une terre d'opportunités
Patrimoine
Défiscalisation outre-mer, une terre d'opportunités
Malgré la chasse aux niches fiscales lancée par Bercy, le ciel reste bleu en outre-mer
Dans la ligne de mire de la Cour des comptes, l'investissement dans les territoires d'outre-mer offre encore les avantages et réductions fiscales les plus importantes. Malgré certains inconvénients, la loi Duflot outre-mer affiche un avantage...
Site :
http://www.lenouveleconomiste.fr
Thèmes liés : investir dans l'immobilier locatif meuble / location meublee non professionnelle (lmnp) regime fiscal / impots location meublee chez l'habitant / taxe d'habitation location meublee non professionnelle / dispositif lmnp location meublee non professionnelle
Contrat de location - Bail type 2017 conforme loi ALUR
Votre avis
Télécharger le modèle officiel de contrat de location
Les modèles types de contrat de location sont obligatoires depuis le 1er août 2015, suivant le décret 2015-587 d'application de la loi ALUR. Ces modèles sont prévus pour les baux à usage d'habitation principale, en location nue et meublée.
Les éléments devant impérativement être mentionnés dans le contrat de location...
Site :
https://www.immobilierloyer.com
Thèmes liés : modele contrat de bail location loi alur / modele contrat de location loi alur word / modele contrat location meuble loi alur / modele de contrat de location meublee loi alur / modele contrat de location loi alur
Statut de Loueur Meublé non Professionnel ... - ssl14.ovh.net
Statut de Loueur Meublé non Professionnel, LMNP
Transformez vos impôts en Patrimoine
Demandez votre étude gratuite et sans engagement.
Nos prix sont direct promoteur, sans coût supplémentaire.
Nous Contacter ou être rappelé une seule fois et par une seule personne maintenant
Votre téléphone :
Location Meublé, votre bien est géré par un professionnel
Cliquez ci-dessous sur une...
Site :
https://ssl14.ovh.net
Thèmes liés : avantage statut loueur meuble non professionnel / statut loueur meuble non professionnel 2013 / statut loueur meuble professionnel et non / l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / impot loueur meuble non professionnel
Revente LMNP, votre estimation gratuite en 48 heures
Comment revendre votre logement meublé ? Combien vaut votre lot ?
Réussir la revente de votre LMNP
Revendre un appartement sous bail commercial : choisir le bon partenaire
Comme pour tout bien, il existe un marché avec une offre et une demande. Dans le cas du LMNP, il convient de travailler avec un spécialiste.
C'est pourquoi Investissement LMNP, administré par le cabinet de Gestion de...
Site :
http://www.investissementlmnp.fr
Thèmes liés : l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / bail commercial loueur meuble non professionnel / comment obtenir le statut de loueur meuble non professionnel / avantage statut loueur meuble non professionnel / statut social loueur meuble non professionnel
Les diagnostics en location - DPE, ERNMT, plomb, amiante ...
Les diagnostics immobiliers obligatoires en location
Pour louer un logement vide ou meublé, le propriétaire-bailleur doit au moins annexer au bail deux diagnostics : l'état des risques (ERNMT) et la performance énergétique (DPE). S'ajoutent ensuite le diagnostic plomb (CREP) pour un logement construit avant 1949 et le diagnostic amiante (DAPP) pour un appartement construit avant 1997. Par...
Site :
http://www.pap.fr
Thèmes liés : contrat de location meublee residence principale du locataire / contrat location meuble ou vide / modele contrat de location vide loi alur / contrat de location vide loi alur / modele contrat bail location non meuble
Loi Alur et location saisonnière touristique à ...l'année ...
Loi Alur et location saisonnière touristique à ...l'année
Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.
87
Bonjour à vous tous,
Auriez vous la gentillesse de me préciser si la loi Alur du 24 mars dernier a légiféré sur :
- la location saisonnière touristique ( bord de mer -commune de 34.000H), proposée à L'ANNEE et qui n'est pas la résidence...
Site :
http://forum-juridique.net-iris.fr
Thèmes liés : location meublee saisonniere loi alur / loi alur location meublee touristique / location appartement meuble loi alur / loi sur location meublee saisonniere / nouvelle loi location saisonniere
Location meublée: bien choisir son régime fiscal
Voir l'annonce
1/5
Dans une résidence gérée, l'investisseur acquiert un bien meublé, qu'il donne en location à un exploitant, dans le cadre d'un bail commercial. Son locataire (l'exploitant), souvent une filiale du promoteur, lui garantit un loyer pendant une durée minimale de neuf ans.
Sur le plan fiscal, il peut choisir entre deux grands régimes: le Censi-Bouvard et le LMNP (loueur en...
Site :
http://immobilier.lefigaro.fr
Thèmes liés : l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / la loi lmnp (loueur en meuble non professionnel) / loueur meuble non professionnel lmnp / loueur meuble non professionnel regime fiscal / loi bouvard loueur meuble non professionnel
Lmnp Censi-Bouvard - Investir avec la bonne loi
Sélectionner une page
LMNP Censi-Bouvard
Et si une réduction d'impôts se rajoutait aux avantages du LMNP ? Et bien c'est le cas : le LMNP Censi-Bouvard !
Les points importants du dispositif LMNP Censi-Bouvard
La réduction d'impôts
Pour les années 2013 à 2016 : 11% du montant hors taxes de l'investissement
La date
La taux appliqué dépend du passage chez le notaire pour la signature de l'acte authentique.
Exemple :
- signature en 2016 chez le notaire : taux de la réduction d'impôts = 11 %
- Livraison du lot en 2017 : Application de la réduction d'impôts sur les revenus de l'année 2017
Plafond maximum pris en...
Site :
http://lmnp.bzh
Thèmes liés : loi censi bouvard ou lmnp classique / statut lmnp loi censi bouvard / lmnp classique ou censi bouvard / avantages lmnp censi bouvard / fiscalite lmnp censi bouvard
Départ du locataire : un propriétaire peut-il refuser un ...
Départ du locataire : un propriétaire peut-il refuser un préavis réduit ?
Accueil / Conseils aux locataires /Départ du locataire : un propriétaire peut-il refuser un préavis réduit ?
Départ du locataire : un propriétaire peut-il refuser un préavis réduit ?
Parmi les questions récurrentes chez les locataires comme les propriétaires, celle de la durée du préavis lorsque le...
Site :
https://blog.locservice.fr
Thèmes liés : loi preavis 1 mois location meublee / lettre preavis 1 mois location meublee / preavis 1 mois location meublee / preavis 1 mois location non meublee / loi ndeg 89 462 du 6 juillet 1989 location meublee
Les lois de défiscalisation immobilière : Malraux, Censi ...
Loi Pinel : avantages et inconvénients . La remise d'impôt de la loi Malraux n'entre pas dans le cadre du plafond global des niches fiscales, fixé à 10 000 EUR. Il n'existe pas non plus de plafonnement des loyers par la suite, uniquement une obligation de mise en location pendant 9 ans. L'investisseur n'est pas non plus tenu de choisir des locataires aux revenus plafonnés.
Les...
Site :
http://immobilier2015.com
Thèmes liés : la loi lmnp (loueur en meuble non professionnel) / loueur meuble non professionnel dans l'ancien / loueur meuble non professionnel lmnp / loi bouvard loueur meuble non professionnel / loueur meuble non professionnel recuperation tva
Option SCI pour TVA - Creation SCI
Opter pour une imposition à la TVA est parfois possible, permettant alors à une SCI de récupérer la TVA sur ses achats (et sur des travaux déductibles).
En revanche, toutes les locations en peuvent pas être soumises à TVA.
Avantage imposition TVA
Une société civile immobilière soumise à TVA peut récupérer la TVA :
sur ses frais généraux,
sur des travaux déductibles.
Or le...
Site :
http://www.creationsci.info
Thèmes liés : sci location meublee tva / taux tva location meublee non professionnelle / location meublee tva ou pas / location meublee non professionnelle tva / location en meuble non professionnel tva
Louer un meublé : un contrat de bail spécifique
Qu'est-ce-qu'un meublé ?
Pour entrer dans la catégorie « meublée », le logement doit être équipé de telle façon que le locataire puisse y vivre normalement, avec, pour tous bagages, ses effets personnels. Il doit donc comprendre literie et meubles mais aussi ustensiles et appareils ménagers.
Le cas échéant, faute de literie et de vaisselle, le bail peut être requalifié et...
Site :
http://www.paruvendu.fr
Thèmes liés : contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / location meublee loi du 6 juillet 1989 / location non meublee loi du 6 juillet 1989 / contrat de location loi du 6 juillet 1989 / location meuble loi du 6 juillet 1989
Corse Immobilier - Tout l’immobilier d’habitation, de ...
L'article 107 de la loi de finances pour 2016, mise en application par le décret n° 2015-1813 du 29 décembre 2015, simplifie et élargit le prêt à taux zéro :
le PTZ peut désormais financer jusqu'à 40 % de l'achat d'un logement dans le neuf
les plafonds de revenus sont augmentés, permettant à davantage de ménages d'en bénéficier
le remboursement du prêt peut être différé de 5, 10...
Site :
http://www.corse-immobilier.com
Thèmes liés : investir dans l'immobilier locatif meuble / loi location logement meuble / location meuble de tourisme non professionnel / impot location meuble tourisme / case impot revenu locatif meuble
Contrat de bail d'habitation non meublé - modèle de lettre ...
Contrat de bail d'habitation non meublé
Quand utiliser ce contrat de bail d'habitation ?
Vous êtes propriétaire d'un appartement ou d'une maison non meublée que vous souhaitez mettre en location. Vous voulez conclure un contrat de location afin d'encadrer vos relations avec votre futur locataire, et éviter le maximum de conflits. Vous pouvez utiliser ce modèle gratuit de contrat de bail...
Site :
http://www.documentissime.fr
Thèmes liés : modele contrat de location loi du 6 juillet 1989 / contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / modele contrat bail location non meuble / bail meuble non encadre par la loi du 6 juillet 1989 / contrat de location loi du 6 juillet 1989
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Majoration du prix d'acquisition
1
Le prix d'acquisition est majoré d'un certain nombre de frais et de dépenses diverses limitativement énumérés par la loi ( code général des impôts (CGI), art. 150 VB, II ).
En dehors de ces frais, les autres dépenses restent sans influence pour la détermination de la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : calcul plus value immobiliere lmnp / calcul plus value location meublee non professionnelle / lmnp plus value immobiliere / location meublee non professionnelle plus value / taxe d'habitation location meublee non professionnelle
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Majoration du prix d'acquisition
1
Le prix d'acquisition est majoré d'un certain nombre de frais et de dépenses diverses limitativement énumérés par la loi ( code général des impôts (CGI), art. 150 VB, II ).
En dehors de ces frais, les autres dépenses restent sans influence pour la détermination de la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : calcul plus value immobiliere lmnp / calcul plus value location meublee non professionnelle / lmnp plus value immobiliere / location meublee non professionnelle plus value / taxe d'habitation location meublee non professionnelle
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Majoration du prix d'acquisition
1
Le prix d'acquisition est majoré d'un certain nombre de frais et de dépenses diverses limitativement énumérés par la loi ( code général des impôts (CGI), art. 150 VB, II ).
En dehors de ces frais, les autres dépenses restent sans influence pour la détermination de la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : calcul plus value immobiliere lmnp / calcul plus value location meublee non professionnelle / lmnp plus value immobiliere / location meublee non professionnelle plus value / taxe d'habitation location meublee non professionnelle
Assemblée nationale - Logement et urbanisme : accès au ...
Principaux amendements des commissions
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 26/06/13
La ministre de l'égalité des territoires et du logement a présenté un projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).
Ce projet de loi vise à combattre la crise du logement, marquée depuis de nombreuses années par une forte augmentation des prix, une pénurie de...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : contrat de location loi ndeg89 462 du 6 juillet 1989 / article loi preavis 1 mois logement meuble / article loi preavis logement meuble / contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / location meublee loi du 6 juillet 1989
Vous êtes non résident fiscal français ? Quid des ...
Confiez la gestion fiscale de votre patrimoine immobilier à un expert-comptable LMNP spécialiste de la location meublée.
OPTION Réel est l'Expert-comptable de la location meublée N°1 en France. Basé à Paris dans le quartier du Louvre, nous gérons près de 7 500 clients propriétaires bailleurs, comme vous.
Vous serez sécurisé fiscalement et vous serez tranquille en laissant gérer...
Site :
http://www.optionreel.com
Thèmes liés : location meublee non resident prelevements sociaux / impots revenus locatifs non residents / impot location meublee non resident / impots revenus foncier non resident / fiscalite revenus locatifs non residents
Les Avantages Fiscaux de la Loi LMNP Censi-Bouvard | loi ...
Loi-defiscalisation.fr > Les Avantages Fiscaux de la Loi LMNP Censi-Bouvard
Les Avantages Fiscaux de la Loi LMNP Censi-Bouvard
Imprimer cette page
Les revenus tirés d'un investissement immobilier locatif LMNP sont imposés dans la catégorie de Bénéfices Industriels et Commerciaux (communément appelés BIC); le régime fiscal spécifique au LMNP permet de déduire bon nombre des charges des...
Site :
http://www.loi-defiscalisation.fr
Thèmes liés : avantages fiscaux loi lmnp / loi censi bouvard ou lmnp classique / loi censi bouvard 2016 / avantages lmnp censi bouvard / loi lmnp scellier bouvard
questions fiscales sci,imposition sci
chiffre d'affaires
o Les règles d'imposition des associés.
Les bénéfices sont distribués en fin d'exercice social aux associés en proportion de leur nombre de parts sociales dans le capital (généralement, en fin d'année, mais pas obligatoirement. Selon le souhait des associés, et la date à laquelle la société a été créée, la période de 12 mois peut se terminer en tout autre...
Site :
http://www.sci-societecivileimmobiliere.com
Thèmes liés : location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / taxe d'habitation appartement non meuble location / location non meuble taxe d'habitation / impot locaux location non meuble
Location saisonnière et diagnostic technique - Ministère ...
Location saisonnière et diagnostic technique
Location saisonnière et diagnostic technique
11 septembre 2013 | Mis à jour le 25 juin 2015
Un dossier de diagnostic technique est fourni par tous les bailleurs du parc privé ou social (à l'exception des propriétaires de logements-foyers) lors de la signature du contrat de location ou de son renouvellement. Il comprend :
Depuis le 1er juillet...
Date: 2017-04-02 19:16:01
Site :
http://www.logement.gouv.fr
Thèmes liés : contrat de location meublee non saisonniere / loi sur location meublee saisonniere / contrat de location meublee non professionnelle / contrat de location non meublee / loi location maison meublee
Loi ALUR : quand s'appliqueront les changement
Immobilier-danger > Location > Quand s'appliqueront les changements de la loi ALUR ?
Où en est le marché immobilier ? Quelles sont les tendances pour l'immobilier en 2017 ?
> Téléchargez gratuitement le guide de l'achat immobilier en 2017 !
Quand s'appliqueront les changements de la loi ALUR ?
La loi ALUR est officiellement entrée en vigueur. Cette loi a été promulguée dans le Journal...
Date: 2017-04-02 18:26:48
Site :
http://www.immobilier-danger.com
Thèmes liés : modele contrat de location vide loi alur / contrat de location vide loi alur / modele de contrat de location meublee loi alur / loi alur location meublee depot de garantie / contrat de location loi alur 2014
Les droits et obligations du locataire en meublé
Révision du loyer d'un logement
La loi Alur du 24 mars 2014 a modifié les règles régissant la location meublée. Ainsi, les obligations d'un locataire en meublé (si c'est sa résidence principale) sont désormais identiques à celles du locataire d'un logement vide. Elles sont listées à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Respecter la destination du logement
En tant que locataire,...
Site :
http://immobilier.lefigaro.fr
Thèmes liés : location meublee constituant la residence principale du locataire / contrat de location meublee residence principale du locataire / location meublee residence principale du locataire / loi alur location meublee residence principale / loi alur logement meuble
Déclaration d'impôts : conseils de dernière minute
C'est ce soir, lundi 31 mai, que vous devez rendre votre déclaration de revenus aux impôts si vous ne télédéclarez pas. Pièges, conseils malins, rappels de dernière minute : pour vous aider pour votre déclaration de revenus, les experts-comptables de Paris Ile-de-France répondent à toutes vos questions. A lire en détail avant de remplir votre fameuse "feuille d'impôts".
C'est ce soir,...
Date: 2010-05-18 08:46:04
Site :
http://www.latribune.fr
Thèmes liés : declaration impots revenus location meublee / declaration impots revenus fonciers meubles / declaration revenus fonciers meubles 2012 / formulaire declaration revenus fonciers meubles / declaration impots revenus locatifs meubles
Loueurs en meublé et cotisation foncière des entreprises ...
leonetti 7 janvier 2015 à 10 h 12 min _- Répondre
Bonjour,
je suis moi-même LMNP. J'ai reçu en 2014 pour la 1ère fois un avis de CFE : cet avis ne mentionne pas de réduction pour création d'établissement et je me pose la question de savoir si c'est normal.
Ma date de début d'activité mentionnée dans la déclaration P0i: 07/09/2012
Ma déclaration P0i a été réalisée en mars 2013
->...
Site :
http://www.compta.com
Thèmes liés : loueur en meuble non professionnel et numero siret / declaration impot 2015 location meuble non professionnel / contrat location loueur meuble non professionnel / location meuble non professionnel numero siret / loueur en meuble non professionnel siret
LMP (Loueur Meublé Professionnel) et investissements locatifs
Modérateur
Réputation : 1144
. [Texte remis à jour en décembre 2015]
Voici une description synthétique (que j'essaie de tenir à jour, sans vouloir me substituer aux livres spécialisés) du statut LMP (Loueur Meublé Professionnel) qui peut intéresser quiconque souhaite être "rentier", même si les évolutions légales fin 2008, et fin...
Date: 2017-04-02 19:46:09
Site :
devenir-rentier.fr
Thèmes liés : exoneration plus value immobiliere lmp / loueur meuble professionnel exoneration plus value / exoneration plus value lmp / exoneration plus value lmnp / calcul plus value immobiliere lmp
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels ...
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Contenu du feuillet n° 2561 bis
1
L'imprimé n° 2561 bis (CERFA n° 11428), disponible sur le site www.impots.gouv.fr comporte les renseignements relatifs aux instruments financiers à terme, aux distributions de sociétés de capital-risque, de fonds communs de placement à risques (ou de fonds...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : location meublee non professionnelle plus value / location meublee professionnelle plus value / declaration impot revenu location meuble / case impot revenu locatif meuble / location meuble non professionnel regime fiscal
Défiscalisation Censi Bouvard : Tout sur la loi Censi Bouvard
Défiscalisation > Défiscalisation Censi Bouvard : Tout sur la loi Censi Bouvard
Défiscalisation Censi Bouvard : Tout sur la loi Censi Bouvard
La loi Censi Bouvard est destinée à l'investissement locatif meublé, dans des résidences avec services. En 2012, la loi a été prolongée pour 4 ans et devrait donc prendre fin le 31 décembre 2017. La location meublée séduit les investisseurs car...
Site :
http://www.defiscalisation.immo
Thèmes liés : loi censi bouvard simulation / loi bouvard simulation / loi bouvard / investissement locatif dans le meuble non professionnel / investissement location meublee non professionnelle
Guide-familial.fr : Principales dispositions de la loi de ...
La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, dite loi « MOLLE », du 25 mars 2009 apporte des précisions et des modifications à la loi du 6 juillet 1989 qui est le texte de base en matière de réglementation des baux d'habitation.
Elle précise tout d'abord que :
la quittance de loyer doit être « transmise » gratuitement par le bailleur au locataire qui le...
Site :
http://www.guide-familial.fr
Thèmes liés : location non meublee loi du 6 juillet 1989 / location meublee loi du 6 juillet 1989 / contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / contrat de location loi du 6 juillet 1989 / location meuble loi du 6 juillet 1989
BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations ...
BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises implantées en zone de revitalisation rurale - Conditions d'éligibilité
1
L' article 44 quindecies du code général des impôts (CGI) instaure un régime d'allègement d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés au profit des entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020 en...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : location meuble exoneration taxe d'habitation / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / taxe d'habitation location meublee non professionnelle / location meuble non professionnel regime reel / location meublee non professionnelle regime reel
Contrat de location : ce que le bailleur ne peut pas imposer
Contrat de location : ce que le bailleur ne peut pas imposer
Contrat de location : ce que le bailleur ne peut pas imposer
lundi, 15 septembre 2014 00:00 Dernière modification le lundi, 19 septembre 2016 14:32
Imprimer
Les locataires nous interrogent régulièrement sur le bien-fondé d'obligations mentionnées dans leur bail. Des réponses à leurs questions.
Certaines dispositions sont...
Site :
http://www.clcv.org
Thèmes liés : contrat de location loi ndeg89 462 du 6 juillet 1989 / contrat de location loi du 6 juillet 1989 / location non meublee loi du 6 juillet 1989 / loi alur frais d'agence location meublee / location meublee loi du 6 juillet 1989
Location : ce qu’un propriétaire peut demander comme ...
Pour examiner la candidature des locataires et se rassurer sur leur capacité à payer leur loyer, les propriétaires bailleurs exigent de nombreux justificatifs. Idem lorsqu'une personne se porte caution pour le locataire. Mais tout n'est pas permis : certains documents ne peuvent être demandés qu'une seule fois, par exemple une carte d'identité ou un passeport, pas les deux. Pas question non...
Site :
http://tempsreel.nouvelobs.com
Thèmes liés : imposition revenus fonciers non residents / loi alur location meublee residence principale / loi alur location meublee caution
La SCI ou Société Civile Immobilière - cbanque.com
Immobilier
La SCI ou Société Civile Immobilière
Pour bénéficier de certaines mesures fiscales, successorales ou légales, il peut être intéressant d'acquérir ou de gérer un bien immobilier via une SCI (une Société Civile Immobilière). La SCI sera alors le propriétaire du bien immobilier, et vous, l'associé de cette société.
Cette page présente succinctement les grands principes...
Site :
http://www.cbanque.com
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
Circulaire n° 33 dd. 08.11.1978
Prestations des agences de voyages
Objet de la circulaire.
1. Conformément à l'article 26 de la sixième directive, en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, du Conseil des Communautés Européennes du 17 mai 1977 (v. circ. 20/1977), la loi du 29 novembre 1977 (1) (Moniteur belge du 2 décembre 1977), modifiant les articles 20, 29, 35, 41 et...
Site :
http://ccff02.minfin.fgov.be
Thèmes liés : taxe d'habitation appartement non meuble location / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / qui paye la taxe d'habitation en cas de location meublee / location non meuble taxe d'habitation / qui paie la taxe d'habitation en cas de location meublee
Décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002
Loi de modernisation sociale
|
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi de modernisation sociale, le 20 décembre 2001, par MM. Josselin de ROHAN, Nicolas ABOUT, Jean-Paul ALDUY, Jean-Paul AMOUDRY, Pierre ANDRÉ, Philippe ARNAUD, Jean ARTHUIS, Denis BADRÉ, Gérard BAILLY, Bernard...
Date: 2016-11-02 11:04:36
Site :
http://www.conseil-constitutionnel.fr
Thèmes liés : article loi preavis 1 mois logement meuble / article loi preavis 1 mois meuble / loi ndeg 89 462 du 6 juillet 1989 location meublee / article loi preavis location meublee / article loi preavis logement meuble
SOUS-SECTION 3 LOCATION EN MEUBLÉ [DB 4F1113]
SOUS-SECTION 3 LOCATION EN MEUBLÉ [DB 4F1113]
Références du document
Location en meublé
A. RÈGLES D'IMPOSITION
1Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel et quelle que soit la qualité de celui qui loue -propriétaire ou locataire principal- ressortissent à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux 1 .
2La location d'un local...
Site :
http://archives-bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : location meuble exoneration taxe d'habitation / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / taxe d'habitation appartement non meuble location / location non meuble taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation etudiant
Contrat de location Meublé - Contrat-Location.Biz
Rechercher :
Contrat de location Meublé
Une location est considérée comme «meublée» dès lors que le logement est équipé d'un mobilier permettant au locataire d'occuper immédiatement le lieux, avec pour seul bagage ses affaires personnelles. Le contrat de location meublé, à destination d'habitation principale, n'est pas soumis à la même réglementation du 6 juillet 1989 relatif à...
Site :
http://www.contrat-location.biz
Thèmes liés : contrat location meuble ou vide / contrat location meuble duree bail / contrat bail location meuble etudiant / contrat location appartement meuble saisonnier / contrat de location d'un meuble saisonnier
DGCCRF - Location immobilière saisonnière | Le portail des ...
Location immobilière saisonnière - 01/01/2009
Texte :
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Définition : Est considérée comme une location saisonnière pour l'application de la présente loi la location d'un immeuble conclue pour une durée maximale et non...
Date: 2017-04-02 19:45:11
Site :
http://www.economie.gouv.fr
Thèmes liés : loi sur location meublee saisonniere / loi location saisonniere caution / contrat de location meuble non saisonniere / contrat de location meublee non saisonniere / louer son appartement en location saisonniere
Lois de finances et collectivités : toutes les mesures à ...
Concours de l'Etat aux collectivités territoriales
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT. La dotation globale de fonctionnement (DGF) s'élève en 2017 à 30,860 milliards d'euros, contre 33,221 milliards en 2016 (article 33 LFI).
L'article 138 LFI répartit la contribution au redressement des finances publiques des collectivités territoriales entre les différentes catégories de collectivités...
Site :
http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr
Thèmes liés : taxe d habitation location meublee proprietaire / location vacances taxe d'habitation / taxe d'habitation location meublee courte duree / taxe d'habitation location courte duree / legislation location meublee taxe d'habitation
Lois de finances et collectivités : toutes les mesures à ...
La loi de finances initiale pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 ont été publiées au JO le 30 décembre. La première acte la poursuite de la baisse des dotations, avec un effort proportionnellement plus grand demandé aux départements. Grande absente de la loi : la réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements, dont la discussion a...
Site :
http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr
Thèmes liés : loi location meublee et taxe d'habitation / qui paie la taxe d'habitation en cas de location meublee / location meublee fiscalite taxe d'habitation / taxe d'habitation location non meublee etudiant / location non meublee taxe d'habitation
Lois de finances et collectivités : toutes les mesures à ...
La loi de finances initiale pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 ont été publiées au JO le 30 décembre. La première acte la poursuite de la baisse des dotations, avec un effort proportionnellement plus grand demandé aux départements. Grande absente de la loi : la réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements, dont la discussion a...
Site :
http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr
Thèmes liés : loi location meublee et taxe d'habitation / qui paie la taxe d'habitation en cas de location meublee / location meublee fiscalite taxe d'habitation / taxe d'habitation location non meublee etudiant / location non meublee taxe d'habitation
Immobilier Logement - UFC-Que Choisir
Thématique
Immobilier Logement
Vous souhaitez louer ou acheter un appartement ou une maison ? Vous êtes locataire, propriétaire ou copropriétaire ? L'UFC-Que Choisir vous donne les clés pour réaliser vos projets, négocier un crédit, entreprendre des travaux avec une entreprise ou faire construire votre maison. Retrouvez toutes nos publications sur le sujet !
Tous les contenus des dossiers...
Site :
https://www.quechoisir.org
Thèmes liés : louer un logement meuble ou non / preavis logement non meuble 2016 / preavis logement non meuble lettre / contrat de location meublee non residence principale / preavis 1 mois logement non meuble