Articles sélectionnés pour le thème : obligations declaratives loueur en meuble non professionnel
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BIC - Champ d'application et territorialité - Location en ...
BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé - Régime fiscal des locations meublées
I. Principes généraux
A. Caractéristiques de la location meublée
1
Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel et quelle que soit la qualité de celui qui loue -propriétaire ou locataire principal- ressortissent à la catégorie des bénéfices...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : taxe d habitation location meublee proprietaire / location meublee etudiant qui paye la taxe d habitation / impot locaux location non meuble / taxe d'habitation appartement non meuble location / qui paye la taxe d'habitation pour une location meuble
BIC - Champ d'application et territorialité - Location en ...
BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé - Régime fiscal des locations meublées
I. Principes généraux
A. Caractéristiques de la location meublée
1
Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel et quelle que soit la qualité de celui qui loue -propriétaire ou locataire principal- ressortissent à la catégorie des bénéfices...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : taxe d'habitation appartement non meuble location / qui paye la taxe d'habitation pour une location meuble / location non meuble taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / location meuble taxe d'habitation etudiant
Tout ce qu’il faut savoir avant d’investir en LMP/LMNP
Les avantages fiscaux dans les statuts de LMP et LMNP
Les statuts de LMP et LMNP permettent de bénéficier des avantages différents, calculés sur la base des revenus locatifs.
Vous serez considérés comme LMNP si vous percevez moins de 23 000 euros par an de revenus locatifs. Ce statut vous permet de soustraire la totalité de vos charges foncières comme les charges d'entretien ou les...
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http://investirconseil.com
Thèmes liés : investir dans l'immobilier locatif meuble / investissement immobilier locatif meuble non professionnelle / statut lmp lmnp / investissement locatif lmp lmnp / imposition plus value loueur meuble non professionnel
BIC - Base d'imposition - Exclusion du résultat net des ...
BIC - Base d'imposition - Exclusion du résultat net des produits et des charges sans lien avec l'activité professionnelle- Suppression des effets fiscaux de la théorie du bilan
Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 9 janvier 2013 jusqu'au 22 février 2013 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : loueur meuble non professionnel dans l'ancien / loueur en meuble non professionnel resultat fiscal / loueur en meuble non professionnel declaration d'existence / loueur en meuble non professionnel charges deductibles / impots location meublee non professionnel charges
Louer son appartement meublé - Café du Patrimoine
On parle alors de location meublée non professionnelle (LMNP). C'est le statut le plus courant car très peu d'investisseurs peuvent prétendre au statut de loueur meublé professionnel.
Les différents types de locations meublées
La location meublée à titre de résidence principale
Le bail est au minimum d'un an et est reconduit tacitement aux mêmes conditions. Le propriétaire peut...
Date: 2017-04-02 18:31:58
Site :
http://www.cafedupatrimoine.com
Thèmes liés : location meublee non professionnelle plus value / location meublee saisonniere residence principale / duree bail location meublee saisonniere / dispositif lmnp location meublee non professionnelle / difference entre location meublee professionnelle et non professionnelle
TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et ...
Comparer les versions sélectionnées
2015-10-07T15:54:32.000+02:00
TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités à caractère administratif - Les centres de formalités des entreprises (CFE) - Détermination du centre de formalités des entreprises compétent
1
Dans la présente section sont...
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http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : loueur meuble non professionnel registre du commerce / loueur en meuble non professionnel greffe du tribunal de commerce / obligations declaratives loueur en meuble non professionnel / location meuble non professionnel registre du commerce / cfe competent loueur meuble non professionnel
Loi Scellier Bouvard Censi LMNP 2011 - patrimea.com
01 83 62 38 72
prix d'un appel local
Loi Bouvard Censi - LMNP en 2014
Tout savoir sur le dispositif Bouvard Censi
Bouvard Censi est une loi qui permet d'investir dans un bien locatif meublé avec une réduction d'impôt atteignant 11% du prix du bien immobilier et la récupération de la TVA (20%) !
Quel est le montant de la réduction d'impôt pour la défiscalisation loi Bouvard Censi ?
La...
Site :
http://www.patrimea.com
Thèmes liés : loi censi bouvard apres 9 ans / loi censi bouvard 2016 / loi bouvard loueur meuble non professionnel / lmnp censi bouvard apres 9 ans / loi lmp lmnp scellier bouvard
Le Revenu Pierre, leader dans la vente du LMP/LMNP d ...
3. La fiscalité de la revente LMNP
TVA à la revente
La cession entre 2 investisseurs LMNP, assujettis à la TVA, sera effectuée suivant l'art 257 bis du CGI, en vertu duquel le second investisseur reprend les engagements TVA du premier et, en conservant le bail commercial (nouveau bail ou reprise du bail existant), reste dans le champ d'application de la TVA jusqu'à la fin de la 20ème année...
Site :
http://www.lerevenupierre.com
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5 questions sur l'amortissement LMNP d'un investissement ...
CET ARTICLE VOUS A PLU ?
Qu'es ce que l'amortissement d'un bien immobilier ?
Avant d'investir dans la locatif, la fiscalité est une donnée fondamentale à prendre en compte. Le meublé est une bonne option
On entre directement dans le vif du sujet.
L'amortissement de votre location saisonnière est un élément déterminant pour annuler ou réduire fortement votre fiscalité.
Concrètement, il...
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http://eldorado-immobilier.com
Thèmes liés : l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / investir dans l'immobilier locatif meuble / loueur meuble non professionnel regime reel / imposition plus value loueur meuble non professionnel / loueur meuble non professionnel report amortissement
Fiscalité pour le particulier qui loue sa résidence ...
Fiscalité pour le particulier qui loue sa résidence principale durant une courte durée
Fiscalité pour le particulier qui loue sa résidence principale durant une courte durée
Rappel : le sujet traité dans ce document est la location de la résidence principale d'un particulier pour une courte durée. Pour le locataire qui séjourne chez ce particulier, le logement loué est sa résidence...
Site :
https://www.cohebergement.com
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Le point sur le CGA en Location meublée - Le blog de ComptaCom
Le point sur le CGA en Location meublée
Déclaration 2031 et annexes gratuites ou presque !
Les loueurs en meublé non professionnels et professionnels peuvent bénéficier d'avantages fiscaux en adhérent à un CGA.
L'adhésion au Centre de Gestion Agréé doit intervenir dans un délai de 5 mois maximum après le début de l'activité ou de l'exercice comptable.
L'inscription au CGA en LMNP /...
Site :
http://www.compta.com
Thèmes liés : location meublee non professionnelle (lmnp) regime fiscal / declaration fiscale location meublee non professionnelle / loueur en meuble non professionnel resultat fiscal / avantages fiscaux loueur meuble non professionnel / loueur meuble non professionnel declaration fiscale
Association de gestion agréée professions libérales Le ...
Ouverture de votre espace personnel
ACTUALITE FISCALE
Les adhérents d'AGA sont désormais soumis à l'obligation d'accepter les règlements
soit par chèque soit par carte bancaire.
Vous devez en informer vos clients selon certaines modalités.
(CGI, art.1649 quater E bis; CGI ann.II, art. 371 LA, 371 LC, 371 Y et 371 bis M modifiés).
Le spécialiste des professions libérales vous accompagne...
Site :
http://www.afga72.com
Thèmes liés : impot revenu loueur meuble non professionnel / avantages fiscaux loueur meuble non professionnel / avantage loueur meuble non professionnel / loueur meuble non professionnel declaration fiscale / loueur meuble non professionnel declaration impots
Activité LMNP - Les obligations comptables et fiscales ...
Partenaire
Le cabinet d'expertise comptable AJM
Quelles sont les obligations comptables et fiscales de l'activité LMNP sous le régime réel ?
L'activité de loueur en meublé non professionnel est une activité commerciale entraînant des obligations liées à la comptabilité mais aussi à la fiscalité.
Nous vous avons résumé ci-dessous ces différentes obligations :
1) Obligations...
Site :
http://www.ma-declaration-meublee.fr
Thèmes liés : loueur meuble non professionnel regime reel simplifie / l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / obligations comptables loueur en meuble non professionnel / loueur meuble non professionnel regime reel / loueur meuble non professionnel regime fiscal
Que Reste-t-il De La Location Meublée Après La Loi ALUR ...
Par Stéphanie Swiklinski , le 2 Septembre 2016 dans J'INVESTIS - Je gère mon parc locatif
La location meublée (hors résidence de tourisme) est prisée par les locataires et les propriétaires : 20 % des logements seraient loués meublés ! Ce mode de location présente toujours des avantages ... même après le passage du cyclone ALUR !
Avec la loi pour l'accès au logement et à un urbanisme...
Site :
http://www.immonot.com
Thèmes liés : loi alur location meublee residence principale / location meublee non professionnelle loi alur / location meublee constituant la residence principale du locataire / preavis location non meublee loi alur / loi location meublee et taxe d'habitation
Résidence secondaire : économiser en louant | Dossier Familial
» Résidence secondaire : économiser en louant
Résidence secondaire : économiser en louant
Laurence Barnier et Nathalie Cheysson
| Le 16/09/2013 à 21h03
Une bonne façon de diminuer le coût de sa résidence secondaire est de la mettre en location. Tentant ? Sûrement, car les loyers perçus atténueront le montant des charges.
La moyenne d'occupation d'une maison de villégiature par...
Date: 2017-04-02 20:52:32
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / investissement immobilier locatif en loueur meuble en residence de tourisme / loueur meuble non professionnel declaration impots / loueur meuble non professionnel deduction impot / contrat location loueur meuble non professionnel
Location saisonnière : législation & fiscalité des meublés ...
La location saisonnière consiste à louer un bien immobilier (résidence principale ou résidence locative) pour des durées courtes, souvent limitées à quelques jours, à des touristes de passage. Le point sur la définition de la location en meublé saisonnier, le régime juridique et fiscal applicable avec notre expert.
A) D�?FINITION
Depuis 2 ans, la ville de Paris tente de...
Site :
http://www.patrimoine-prive.fr
Thèmes liés : modele bail location meublee saisonniere / bail location meublee saisonniere gratuit / bail location meublee saisonniere / avantage location meublee saisonniere / exemple bail location meublee saisonniere
Location de vacances en meublé de tourisme : déclaration ...
Location entre particuliers
3 janv. 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 prévoit, sous certaines conditions, l'affiliation obligatoire au régime social des indépendants (RSI) des particuliers louant un logement meublé de manière répétée et pour de courtes durées à une clientèle de...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / taxe d'habitation appartement non meuble location / location non meuble taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / location meuble qui doit payer la taxe d'habitation
Les meublés de tourisme | Direction Générale des ...
Définition
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile (Article D 324-1 du code du tourisme).
Ils se distinguent des autres types d'hébergement,...
Date: 2017-04-02 18:55:01
Site :
http://www.entreprises.gouv.fr
Thèmes liés : location saisonniere meuble taxe d'habitation / taxe d'habitation appartement non meuble location / location meuble exoneration taxe d'habitation / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle
Déclaration d'impôts : conseils de dernière minute
C'est ce soir, lundi 31 mai, que vous devez rendre votre déclaration de revenus aux impôts si vous ne télédéclarez pas. Pièges, conseils malins, rappels de dernière minute : pour vous aider pour votre déclaration de revenus, les experts-comptables de Paris Ile-de-France répondent à toutes vos questions. A lire en détail avant de remplir votre fameuse "feuille d'impôts".
C'est ce soir,...
Date: 2010-05-18 08:46:04
Site :
http://www.latribune.fr
Thèmes liés : declaration impots revenus location meublee / declaration impots revenus fonciers meubles / declaration revenus fonciers meubles 2012 / formulaire declaration revenus fonciers meubles / declaration impots revenus locatifs meubles
Lmnp Censi Bouvard
Textes officiels
LMNP
Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel (lmnp - censi-bouvard)
LMNP ou "Censi-Bouvard" est une réduction d'impôt sur le revenu prévue par L'article 199 sexvicies du code général des impôts (CGI) en faveur des investissements neufs réalisés dans le...
Site :
http://lmnp-censi-bouvard.org
Thèmes liés : location meublee non professionnelle (lmnp) regime fiscal / dispositif lmnp location meublee non professionnelle / location meublee non professionnel (lmnp) / regime fiscal location meublee non professionnelle / location meublee non professionnelle conditions
SOUS-SECTION 3 LOCATION EN MEUBLÉ [DB 4F1113]
SOUS-SECTION 3 LOCATION EN MEUBLÉ [DB 4F1113]
Références du document
Location en meublé
A. RÈGLES D'IMPOSITION
1Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel et quelle que soit la qualité de celui qui loue -propriétaire ou locataire principal- ressortissent à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux 1 .
2La location d'un local...
Site :
http://archives-bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : location meuble exoneration taxe d'habitation / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / taxe d'habitation appartement non meuble location / location non meuble taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation etudiant
Location meublée non professionnelle : LMNP - fiscal.immo
Ce que revêt la location meublée non professionnelle
La loi LMNP
La loi qui régit le statut d'un loueur, de logement locatif meublé, non professionnel permet de bénéficier d'un régime fiscal à partir du moment où une activité, liée au bail d'un meublé, ne génère un chiffre d'affaire dont le montant se situe entre 26.000 et 32.000EUR par an. Le statut LMNP concernera donc les micro-entreprises inscrites au Registre du commerce et des sociétés. Les types de locaux qui rentrent dans les conditions de la loi LMNP sont au nombre de trois. Il peut s'agir d'habitations meublées et de résidences hôtelières ou de tout autre édifice lié au...
Site :
http://fiscal.immo
Thèmes liés : location meublee non professionnelle (lmnp) regime fiscal / regime fiscal location meublee non professionnelle / declaration fiscale location meublee non professionnelle / location meublee non professionnel (lmnp) / taxe d'habitation location meublee non professionnelle
LMNP fiscalité - Investir dans un programme LMNP - Achat ...
Investir avec la loi LMNP
Achat defiscalisation LMP : Loueur en meublés professionnels
Principes et conditions d'application
Vous devez acheter un bien immobilier neuf ou ancien et être inscrit au Registre du Commerce et des Société sous le statut du Loueur en Meublé Professionnel. Vos loyers doivent être supérieurs à 23 000 EUR par an et représenter plus de la moitié des revenus...
Site :
http://www.odalys-patrimoine.com
Thèmes liés : declaration revenus location meuble non professionnel / declaration revenus loueur meuble non professionnel / l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / la loi lmnp (loueur en meuble non professionnel) / loueur meuble non professionnel declaration fiscale
La Revente LMNP – LMP – Création Développement Patrimoine
Comment revendre un EHPAD?
La Revente LMNP - LMP
Après l'engouement des années 1999 - 2008 pour le LMP puis le LMNP, sont arrivés en 2007 les premiers biens à la revente LMNP .
D'abord confidentiel et réservé à des investisseurs connaisseurs aux travers de quelques acteurs historiques dont notre société, ce marché s'est développé et structuré.
D'autres opérateurs sont alors apparu,...
Site :
http://www.creation-developpement-patrimoine.com
Thèmes liés : l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / vente d'un bien en lmnp / revente bien lmnp tva / calcul amortissement lmnp ancien valeur du bien / investissement immobilier locatif en loueur meuble en residence de service affaire
Impots.gouv.fr, IF - Cotisation foncière des ... - BOFIP-I
IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives permanentes - Loueurs en meublé
1
Conformément au 3° de l' article 1459 du code général des impôts (CGI) , sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises (CFE) :
- les propriétaires ou locataires qui louent accidentellement une partie de leur...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : imposition des meubles de tourisme classes / location meuble exoneration taxe d'habitation / declaration impot location meuble tourisme / exoneration cfe loueur en meuble non professionnel / declaration location meuble de tourisme
Achat defiscalisation en LMNP et LMP : avantages et ...
Achat defiscalisation LMP : Loueur en meublés professionnels
Principes et conditions d'application
Vous devez acheter un bien immobilier neuf ou ancien et être inscrit au Registre du Commerce et des Société sous le statut du Loueur en Meublé Professionnel. Vos loyers doivent être supérieurs à 23 000 EUR par an et représenter plus de la moitié des revenus professionnels de votre foyer...
Site :
http://www.odalys-patrimoine.com
Thèmes liés : declaration revenus location meuble non professionnel / declaration revenus loueur meuble non professionnel / avantages fiscaux location meuble non professionnel / avantages fiscaux loueur meuble non professionnel / l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp)
La Loi Censi Bouvard: Réduction d’Impôt sur le Revenu ...
AU PLUS TARD LE 31/12/2010
AU PLUS TARD 31/12/2010
ENTRE LE 01/01/2011 ET LE 31/03/2011
20%
ENTRE LE 01/04/2011 ET LE 31/12/2011
18%
AU PLUS TARD LE 31/12/2011
AU PLUS TARD LE 31/12/2011
18%
ENTRE LE 01/01/2012 ET LE 31/03/2012
18%
ENTRE LE 01/04/2012 ET LE 31/12/2012
11%
AU PLUS TARD LE 31/12/2012
AU PLUS TARD LE 31/12/2012
11%
11%
Ils s'appliquent au montant HT de l'investissement majoré...
Site :
http://www.optionreel.com
Thèmes liés : l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / loueur meuble non professionnel regime reel simplifie / lmnp reduction impot sur le revenu / loueur meuble non professionnel report amortissement / duree amortissement bien immobilier lmnp
Le LMNP/Censi Bouvard - REALITES
Quels sont les avantages fiscaux et les obligations ? Qu'est-ce que le statut LMNP amendement Censi-Bouvard ? Voici des pistes pour réussir votre projet.
A qui s'adresse le statut LMNP ?
Lorsque l'on se lance dans un projet d'investissement à but locatif, on peut le faire pour de nombreuses raisons. Cela peut être pour disposer de rentrées d'argent régulières, et ainsi toucher un...
Site :
https://www.realites.com
Thèmes liés : statut lmnp loi censi bouvard / investissement immobilier locatif en loueur meuble en residence de service affaire / investissement locatif lmnp bouvard / investissement immobilier locatif en loueur meuble en residence de tourisme / avantages lmnp censi bouvard
Quelle réglementation s'applique aux locations de vacances ...
Actualités
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Accueil particuliers > Loisirs > Hébergement touristique >Quelle réglementation s'applique aux locations de vacances entre particuliers ?
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Quelle réglementation s'applique aux locations de vacances entre...
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https://www.service-public.fr
Thèmes liés : impot revenu loueur meuble non professionnel / loueur en meuble non professionnel service public / loueur meuble non professionnel declaration impots / impot loueur meuble non professionnel / loueur en meuble non professionnel charges sociales
La location meublée touristique en ville - paulduvaux.com
La location meublée touristique en ville
mercredi, 29 juillet 2015 07:02
La location meublée touristique en ville
(1 Vote)
Grâce à Internet, l'hébergement touristique proposé par des particuliers s'est considérablement développé ces dernières années.
Sur la ville de Paris, il y a près de 56 pages pour les offres de location du site de location le plus connu.
Selon moi, l'essentiel de...
Date: 2017-04-02 18:54:01
Site :
http://www.paulduvaux.com
Thèmes liés : taxe d'habitation location meublee courte duree / taxe d habitation location meublee proprietaire / loi alur location meublee residence principale / loi location meublee et taxe d'habitation / location non meublee taxe d'habitation
Gérer soi-même la fiscalité de sa location meublée non ...
46 Commentaires
dubois 29 octobre 2013 à 18 h 44 min _- Répondre
Ayant rénové une partie mitoyenne de ma résidence principale pour environ 200 000EUR et mis celle ci en location meublée depuis septembre,quelles sont les déclarations et obligations comptables à prévoir pour 2013 ? Pour information ma résidence principale yc la partie mitoyenne a fait l'objet d'une donation de NP à mes 3...
Site :
http://www.compta.com
Thèmes liés : location meublee non professionnelle (lmnp) regime fiscal / location meublee non professionnelle regime reel / declaration revenus location meublee non professionnelle 2015 / revenus fonciers location meublee non professionnel / comment declarer revenus location meublee non professionnelle
Ma déclaration meublée - Retrouvez nos Fiches Pratiques ...
Le cabinet d'expertise comptable AJM
Nos fiches pratiques
Nous avons décidé de créer pour vous des fiches pratiques résumant les informations essentielles que vous devez connaître et maîtriser si vous vous lancez dans l'aventure de la location meublée non professionnelle.
Chaque fiche a été conçue pour définir une information concernant une règle de comptabilité ou de fiscalité ou alors pour détailler les différentes démarches administratives que vous devrez réaliser.
La fiscalité de la location meublée
Dans quelle catégorie de revenus déclarer sa location en meublée ?
Le Micro BIC
Présentation...
Site :
http://www.ma-declaration-meublee.fr
Thèmes liés : declaration revenus location meublee non professionnelle / impot location meublee le regime fiscal / location meublee non professionnelle (lmnp) regime fiscal / regime fiscal location meublee non professionnelle / declaration fiscale location meublee non professionnelle
Faut-il louer votre bien en meublé ou vide ? - L'Express
?réactioncommentaire
Pour éviter d'être trop souvent dérangé par le locataire, il existe des astuces pour la location meublée à usage de résidence principale : « Je n'installe pas de télévision, ni d'appareils électroménagers, ni de wifi, ce qui m'évite un tas d'ennuis », témoigne Bertrand de Raymond, président de la société Capcime spécialisée en investissement locatif...
Site :
http://www.lexpress.fr
Thèmes liés : taxe d'habitation location meublee courte duree / loi alur location meublee courte duree / location meublee residence principale du locataire / location meublee constituant la residence principale du locataire / loi location meublee courte duree
ADIPPV
La date/heure actuelle est Dim 2 Avr 2017 - 19:25
Pourquoi ce forum ?
Chers propriétaires
Le groupe P&V Center Parcs de M Bremond à profité depuis des années des différentes lois de défiscalisation pour nous vendre des biens surestimés et profiter de sa position ultra dominante pour tout imposer aux propriétaires au travers de baux commerciaux en meublé qui protègent entièrement le...
Date: 2017-04-02 19:25:49
Site :
http://adippv.forums-actifs.com
Thèmes liés : bail commercial loueur meuble non professionnel / loueur en meuble non professionnel declaration d'existence / l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / la loi lmnp (loueur en meuble non professionnel) / loueur meuble non professionnel lmnp
La location saisonnière côté propriétaire | Actualités Seloger
La location saisonnière côté propriétaire
Par SeLoger le 1 Avril 2014
partage(s)
Celui qui loue une maison pendant les vacances a des précautions à prendre. Mais le « celui » ne renvoie pas systématiquement au locataire. Le propriétaire qui donne sa maison en location saisonnière doit aussi en prendre.
Les précautions à prendre en matière de locations saisonnières ne sont pas...
Date: 2017-04-02 20:50:32
Site :
http://edito.seloger.com
Thèmes liés : contrat de location saisonniere et taxe d'habitation / location saisonniere meuble taxe d'habitation / contrat de location meuble non saisonniere / location saisonniere taxe d habitation / location saisonniere taxe d'habitation
Investir en LMNP dans l'ancien | Investir-LMNP.org
Catégorie : Informations - LMNP
Le statut LMNP est connu pour les investissements qu'il permet de réaliser dans l'immobilier neuf. Mais il est aussi possible d'investir dans l'ancien en adoptant ce statut.
Quels avantages à investir en LMNP dans l'ancien ?
Un investisseur dans l'ancien ne bénéficie pas de récupération de la TVA. Il n'y a plus d'obligation d'acheter dans une résidence...
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http://www.investir-lmnp.org
Thèmes liés : statut lmnp dans l'ancien / investissement lmnp ancien / investir dans l'immobilier locatif meuble / statut lmnp ancien / investissement locatif meuble non professionnel ancien
Avantages fiscaux de l'expatrié - patrimea.com
01 83 62 38 72
prix d'un appel local
Exonération des prélèvements sociaux
Article L136-6 du Code de la Sécurité Sociale
En application de l'article L136-6 du Code de la sécurité sociale, "les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le...
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Thèmes liés : loueur en meuble non professionnel declaration d'existence / statut social loueur meuble non professionnel / avantages fiscaux loueur meuble non professionnel / loueur en meuble non professionnel plus value / avantage statut loueur meuble non professionnel
Loueurs en meublé et cotisation foncière des entreprises ...
leonetti 7 janvier 2015 à 10 h 12 min _- Répondre
Bonjour,
je suis moi-même LMNP. J'ai reçu en 2014 pour la 1ère fois un avis de CFE : cet avis ne mentionne pas de réduction pour création d'établissement et je me pose la question de savoir si c'est normal.
Ma date de début d'activité mentionnée dans la déclaration P0i: 07/09/2012
Ma déclaration P0i a été réalisée en mars 2013
->...
Site :
http://www.compta.com
Thèmes liés : loueur en meuble non professionnel et numero siret / declaration impot 2015 location meuble non professionnel / contrat location loueur meuble non professionnel / location meuble non professionnel numero siret / loueur en meuble non professionnel siret
legislation chambres d'hotes et gites
OUVRIR ET EXPLOITER UNE CHAMBRE D'HOTES
La location de chambres d'hôtes a pendant longtemps été peu réglementée et, par conséquent, fait l'objet d'abus. La législation a pour but de rendre transparente une activité en forte croissance, de protéger les consommateurs et de lisser les problèmes de concurrence avec les autres acteurs de l'hébergement touristique et de l'hôtellerie plus...
Site :
http://www.gites-chambresdhotes.com
Thèmes liés : impot chambre meublee chez l'habitant / taxe d'habitation location meublee non professionnelle / legislation location meublee taxe d'habitation / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / loueur meuble non professionnel regime reel simplifie
Location de vacances en meublé de tourisme : contrat de ...
Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique
10 oct. 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit que le contrat de location mentionne le numéro de déclaration du logement. Un décret doit en préciser les nouvelles modalités.
Les informations de cette page seront complétées après...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : contrat location loueur meuble non professionnel / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / contrat de location meuble non professionnel / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / location vacances taxe d'habitation
Glossaire immobilier - LB-P
Z
Accédant : Acheteur d'un bien immobilier dans une optique d'habitation.
Administrateur de biens : Société chargée de la gestion locative d'un patrimoine immobilier pour le compte d'un propriétaire ou d'un syndicat de copropriétaires. Elle exécute les obligations des propriétaires, gère la distribution des loyers payés et assure le suivi technique des immeubles sous mandat. Cette...
Date: 2017-04-02 17:50:57
Site :
http://www.lb-p.com
Thèmes liés : investir dans l'immobilier locatif meuble / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / investissement immobilier locatif meuble non professionnelle / lmp amortissement bien immobilier
Airbnb et locations saisonnières : comment déclarer vos ...
La start-up qui ose l'impression 3D de mobilier
Les loyers perçus dans le cadre d'une location de type Airbnb sont soumis à l'impôt sur le revenu, comme pour une location meublée classique. Le particulier est aux yeux de l'administration fiscale un loueur non professionnel et déclare ses revenus en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Cadre juridique
Si le logement est...
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http://www.entreprendre.fr
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Réduire ses impôts avec le statut LMNP ou la loi Censi ...
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Réduire ses impôts avec le statut LMNP ou la loi Censi-Bouvard ?
Publié par loi Censi Bouvard le 06 janvier 2016
L'année 2016 laisse entrevoir un contexte idéal pour l'investissement locatif neuf et ancien.
Parmi les différents leviers de défiscalisation...
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http://www.loi-censi-bouvard.info
Thèmes liés : statut lmnp loi censi bouvard / loi censi bouvard ou lmnp classique / lmnp censi bouvard 2017 / loi censi bouvard 2016 / lmnp censi bouvard amortissement
IF - TH - Champ d'application - Personnes imposables - Cas ...
IF - TH - Champ d'application - Personnes imposables - Cas particuliers
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L' article 1407 du code général des impôts (CGI) prévoit que la taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux imposables.
Cette notion de disposition nécessite des précisions complémentaires dans certaines situations.
On examinera...
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http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : imposition chambre meublee chez l habitant / taxe d habitation location meublee proprietaire / taxe d'habitation meuble temporaire / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / taxe d'habitation appartement non meuble location
Créer son entreprise en tant que micro-entrepreneur ...
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Créer son entreprise en tant que micro-entrepreneur : renseignez-vous avant de vous lancer
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Plus de 50% des entreprises qui se créent aujourd'hui sont sous le statut d'auto-entrepreneur devenu à partir de 2016 : micro-entrepreneur. Sans prendre de grands risques, c'est un bon moyen de tester son idée et sa capacité...
Date: 2017-04-02 20:11:21
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Thèmes liés : impot revenu loueur meuble non professionnel / loueur en meuble non professionnel et cotisations sociales / declaration tva loueur meuble non professionnel
Législation caravane, roulotte, mobil-home, terrain familial
Une yourte est une tente mongole en feutre.
Tente: abri portatif démontable en toile serrée que l'on dresse en plein air.
Abri: installation où l'on peut se mettre à couvert de la pluie, du froid ou hors d'atteinte d'un danger,
Installation: action d'installer.
Installer: mettre en place, disposer, aménager.
Une installation n'est donc pas une construction.
(Construction, action de...
Date: 2015-12-10 12:48:59
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Thèmes liés : taxe d'habitation location meublee non professionnelle / impot chambre meublee chez l'habitant / location non meublee taxe d'habitation / imposition chambre meublee chez l habitant / impots location meublee chez l'habitant
Les principales dispositions de la convention fiscale ...
Revenus provenant de la location d'un immeuble : article 6 de la convention
Principes
Les revenus provenant de la location d'un immeuble sont imposables en France lorsque l'immeuble y est situé.
Au regard de la législation française, ils constituent soit des revenus fonciers (location d'un immeuble nu), soit des Bénéfices Industriels et Commerciaux (location meublée).
Les résidents et...
Date: 2017-04-02 18:27:38
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Location saisonnière : la bonne option pour optimiser la ...
Publié le 20/08/2013 à 13:16 | Mis à jour le 20/08/2013 à 14:48
Location saisonnière : la bonne option pour optimiser la rentabilité après impôts
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En cette période de crise, la location saisonnière tire tout particulièrement son épingle du jeu et vous pouvez en profiter... En effet, vous pouvez louer votre appartement, votre maison ou une...
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Thèmes liés : location meublee saisonniere regime fiscal / revenus fonciers location meublee non professionnel / revenus location meublee saisonniere / fiscalite location saisonniere meuble de tourisme / avantages fiscaux location meublee saisonniere
TVA - Location en Meublé Professionnelle
Loi Boutin
Exonération de TVA pour les locations en meublé
La location meublée ou de logements garnis à usage d'habitation est en principe exonérée de TVA. Cette exonération est indépendante des conditions de location tels que le caractère occasionnel, permanent, saisonnier de l'activité, sa périodicité ou le montant des loyers.
En revanche, les prestations annexes fournies avec la...
Date: 2010-03-17 01:22:45
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TVA – Déductions – Modalités d'exercice du droit à ...
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
TVA - Déductions - Modalités d'exercice du droit à déduction - Remboursement - Modalités du remboursement à l'assujetti communautaire non établi
I. Détermination du montant à rembourser
A. TVA dont le remboursement peut être demandé : celle dont l'exigibilité est intervenue chez le fournisseur ou le prestataire redevable de la taxe (CGI, art....
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Thèmes liés : montant taxe professionnelle loueur meuble non professionnel / declaration tva loueur meuble non professionnel / taux tva loueur en meuble non professionnel / loueur en meuble non professionnel et tva / impot revenu loueur meuble non professionnel