Articles sélectionnés pour le thème : contrat de location non meuble
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Défiscalisation immobilière
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Investir dans une résidence EHPAD en loi Censi-Bouvard
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Investir dans une résidence étudiante en loi Censi-Bouvard
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Les avantages de la location meublée en loi Censi-Bouvard
Défiscalisation immobilière
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Etudiant(e) UE venant faire des études en Belgique - HELHa ...
Divers (téléphone, loisirs ...)
55 EUR
Soit un total d'environ
650 EUR / mois
Les étudiants internationaux ont la possibilité d'ouvrir un compte bancaire en Belgique, ayant ainsi droit à une carte de banque acceptée dans la majorité des magasins et dans les distributeurs de billets disponibles dans les agglomérations.
Remarques importantes :
L'ouverture d'un compte en banque peut prendre...
Site :
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Thèmes liés : contrat location meuble duree bail / contrat bail location meuble etudiant / contrat bail location etudiant / contrat de location non meuble / contrat de location meuble non professionnel
Location meublée - ACTUALITÉS
5. LE LOYER ET LES CHARGES
A. Le loyer
Pour les baux signés avant le 26 mars 2014, le loyer était fixé librement entre les parties.
Pour les baux signés à compter du 26 mars 2014, dans les zones d'encadrement des loyers (Val-de-Marne concerné) le Préfet fixe chaque année un loyer de référence par mètre carré de surface habitable. En d'autres termes, la fixation du loyer est...
Date: 2017-04-02 19:23:28
Site :
http://adil94.org
Thèmes liés : contrat de location non meuble 2014 / contrat de location non meublee 2014 / contrat de location non meuble / contrat de bail location non meublee / loi carrez pour location meublee
Location : réajuster le loyer à l’échéance du bail, une ...
Location : réajuster le loyer à l'échéance du bail, une procédure encadrée
A Paris ou en province, le renouvellement du bail ne peut pas servir de prétexte pour augmenter le loyer sans fondement. Septième volet de notre série sur les rapports entre locataires et propriétaires.
Le Monde |
| Par Frédéric Cazenave
Le renouvellement du bail ne peut pas servir de prétexte pour...
Date: 2017-03-22 06:31:43
Site :
http://www.lemonde.fr
Thèmes liés : bail type location meublee loi alur / bail location meublee loi alur / bail meuble non encadre par la loi du 6 juillet 1989 / bail type location meuble loi alur / bail location meuble loi alur
Location Meublée : Bail Meublé - LOI ALUR - Contrat de ...
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A qui est destiné ce modèle ?
Le modèle que nous vous proposons ne concerne que les locations meublées ou les colocations meublées constituant le domicile principal du locataire et qui sont soumises au titre 1bis de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation, Loi du 24 mars 2014 dite loi ALUR. (Pour les baux ne constituant pas le domicile principal du locataire voir notre...
Site :
http://www.jurimodel.com
Thèmes liés : modele gratuit bail location meublee loi alur / modele contrat de bail location loi alur / modele contrat bail meuble loi alur / modele bail location meublee loi alur / modele de contrat de location meublee loi alur
www.vincentcanu.com
La loi ALUR favorise-t-elle l'accès au logement ?
Depuis des décennies, le logement est une préoccupation constante de nos gouvernants, mais il y a une trentaine d'années, le législateur se contentait de réglementer les rapports locatifs; citons dans cet esprit la loi Quillot du 22 juin 1982, la loi Méhaignerie du 23 décembre 1986, puis la loi du 6 juillet 1989.
Mais depuis une vingtaine...
Site :
http://www.vincentcanu.com
Thèmes liés : contrat de location loi du 6 juillet 1989 / article loi preavis 1 mois logement meuble / article loi preavis 1 mois meuble / bail meuble non encadre par la loi du 6 juillet 1989 / bail meuble soumis a la loi du 6 juillet 1989
La législation à connaitre avant de s’engager :: Louer en ...
La location saisonnière bénéficie encore d'un régime juridique peu contraignant, néanmoins certaines règles fondamentales sont à observer pour louer en toute légalité et avec sérénité.
Déclarer sa location saisonnière, une simple formalité sauf à Paris
Depuis la loi Warsmann, (n°2012-387, du 22 mars 2012), les propriétaires de location saisonnière doivent déposer le...
Site :
http://www.louer-en-saisonnier.com
Thèmes liés : contrat de location meublee non saisonniere / declaration impot location saisonniere residence principale / location saisonniere paris loi 2012 / contrat de location meuble non saisonniere / contrat de location meublee non residence principale
IR - Réductions d'impôt sur le revenu en faveur de l ...
Comparer les versions sélectionnées
2015-06-11T16:36:17.000+02:00
IR - Réductions d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel » - Prorogation de l'engagement initial de location dans le cadre du dispositif « Pinel »
1
Le VII bis de l' article 199 novovicies du code général des impôts (CGI) dispose qu'à l'issue de la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : investir dans l'immobilier locatif meuble / case impot revenu locatif meuble / impot location meuble ou non / loi location logement meuble / bail location non meuble duree
IR - Réductions d'impôt sur le revenu en faveur de l ...
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2015-06-11T16:36:17.000+02:00
IR - Réductions d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel » - Prorogation de l'engagement initial de location dans le cadre du dispositif « Pinel »
1
Le VII bis de l' article 199 novovicies du code général des impôts (CGI) dispose qu'à l'issue de la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
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Logement meublé ou vide ? - Souscritoo - Le Blog
Ambre Savidan
Logement meublé ou vide ?
C'est une question que se sont posés tous les nouveaux locataires à la recherche d'un logement. Vaut-il mieux choisir une location meublée ou vide ? Si la différence n'est pas toujours claire pour le grand public, il s'agit bien de deux types de contrats bien distincts. Le meublé étant bien évidemment plus cher, comment se fait la distinction et...
Site :
https://www.souscritoo.com
Thèmes liés : location non meublee loi du 6 juillet 1989 / location meublee loi du 6 juillet 1989 / article loi preavis 1 mois logement meuble / contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / preavis 1 mois logement meuble loi
La retraite, comment et pourquoi la préparer - LMNP
EUR
Observations diverses
Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, seront gardées strictement confidentielles et ne seront utilisées que pour vous informer de nos produits et services
Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant (loi...
Date: 2013-08-13 19:08:51
Site :
http://www.lmnp-retraite.fr
Thèmes liés : avantage statut loueur meuble non professionnel / statut social loueur meuble non professionnel / comment obtenir le statut de loueur meuble non professionnel / statut loueur meuble professionnel et non / loueur meuble non professionnel cotisation retraite
Fiscalité location meublée et saisonnière
Défiscalisation
Accueil
Grâce aux experts de Fiscalité-location.com, j'ai économisé plus de 3000EUR. Merci pour votre aide et vos conseils personnalisés!
Vous louez un appartement ou une maison meublée ? Vous devez donc déclarer ces revenus et payer un impôt.
Faire une simulation comparative gratuite pour savoir quel régime correspond le mieux à vos besoins.
Car vous avez deux possibilités pour votre imposition :
- Le régime...
Site :
http://www.fiscalite-location.com
Thèmes liés : fiscalite location saisonniere non professionnel / location en meublee saisonniere fiscalite / location meublee non professionnelle fiscalite / fiscalite location appartement meuble non professionnel / location en meuble non professionnel fiscalite
CONTRAT DE LOCATION - amivac.com
N° de téléphone : , ci après désignés le propriétaire,
et M. demeurant à
N° de téléphone : , ci après désignés le locataire.
1 - Désignation : La location est prévue pour personnes maximum et porte sur un meublé situé :
Description de la location :
2 - Durée : La location commencera le à partir...
Site :
http://www.amivac.com
Thèmes liés : contrat de location non meuble / loi location logement meuble / loi sur les location de meuble
Taxe de Séjour - Office de tourisme de Balaruc les Bains
1. Informations générales
Qu'est-ce que la Taxe de séjour ?
La Taxe de séjour participe au financement des dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique des stations françaises.
Elle a été instituée pour notamment faire participer le touriste, le curiste, ou tout autre résident saisonnier, au développement touristique de la station et à l'amélioration globale de...
Site :
http://www.balaruc-les-bains.com
Thèmes liés : declaration location meuble de tourisme / contrat de location meuble non saisonniere / location meuble de tourisme non professionnel / contrat de location d'un meuble saisonnier / contrat location meuble duree bail
I. Locations d'immeubles nus et imposition à la CFE - BOFIP-I
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2014-06-30T11:28:58.000+02:00
IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Activités passibles de la cotisation foncière des entreprises - Location ou sous-location d'immeubles nus
1
L'ensemble des activités de location ou de sous-location d'immeubles, à l'exception de celles afférentes à des immeubles nus à usage d'habitation, est...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / taxe d'habitation location meublee non professionnelle / taxe d habitation location meublee proprietaire / location non meuble taxe d'habitation
Régime loueur en meublé professionnel - rendementlocatif.com
Conditions de la qualité de loueur professionnel
La qualité de loueur professionnel est reconnue aux personnes qui remplissent les 3 conditions suivantes:
L'un des membres de leur foyer fiscal est inscrit en cette année au registre du commerce et des sociétés (RCS)
les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal sont supérieures à 23 000EUR
ces...
Site :
https://www.rendementlocatif.com
Thèmes liés : loueur en meuble non professionnel plus value / loueur meuble professionnel exoneration plus value / loueur meuble professionnel plus value / loueur meuble non professionnel regime fiscal / declaration revenus loueur meuble non professionnel
Location meublée : quels avantages ? - Fnaim.fr
Propriétaires : quel régime fiscal et avantages pour la location meublée ?
Qu'est-ce que la location meublée ?
Un logement meublé est « un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. ».
Un décret publié le 5 août 2015 liste le mobilier...
Site :
http://www.fnaim.fr
Thèmes liés : loi preavis 1 mois location meublee / location non meublee loi du 6 juillet 1989 / resiliation bail location non meublee par le proprietaire / avantages fiscaux location meublee etudiant / location meublee loi du 6 juillet 1989
Meublé ou non meublé : quelle différence ... - e-gerance.fr
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La location d'un bien fait l'objet de plusieurs spécificités, en fonction de la nature meublée ou non du logement. L'une d'entre elles concerne le préavis à respecter lorsque l'on décide de quitter son appartement ou sa maison. Quelles sont réellement les différences en termes de préavis entre un logement meublé et un bien loué vide ? E-gérance fait le point...
Site :
https://e-gerance.fr
Thèmes liés : loi preavis location appartement non meuble / preavis logement non meuble loi alur / preavis appartement non meuble loi alur / lettre preavis location appartement non meuble / loi preavis logement non meuble
La location meublée - ACTUALITÉS
5. LE LOYER ET LES CHARGES
A. Le loyer
Pour les baux signés avant le 26 mars 2014, le loyer était fixé librement entre les parties.
Pour les baux signés à compter du 26 mars 2014, dans les zones d'encadrement des loyers (Val-de-Marne concerné) le Préfet fixe chaque année un loyer de référence par mètre carré de surface habitable. En d'autres termes, la fixation du loyer est désormais...
Date: 2017-04-02 19:41:04
Site :
http://adil94.org
Thèmes liés : resiliation bail location non meublee par le proprietaire / contrat de bail location non meublee / exemple resiliation bail location non meublee / resiliation bail location non meublee / contrat de location non meuble 2014
Résidence secondaire : économiser en louant | Dossier Familial
» Résidence secondaire : économiser en louant
Résidence secondaire : économiser en louant
Laurence Barnier et Nathalie Cheysson
| Le 16/09/2013 à 21h03
Une bonne façon de diminuer le coût de sa résidence secondaire est de la mettre en location. Tentant ? Sûrement, car les loyers perçus atténueront le montant des charges.
La moyenne d'occupation d'une maison de villégiature par...
Date: 2017-04-02 20:52:32
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / investissement immobilier locatif en loueur meuble en residence de tourisme / loueur meuble non professionnel declaration impots / loueur meuble non professionnel deduction impot / contrat location loueur meuble non professionnel
Gestion locative : tout savoir sur le congé pour reprise ...
Les 2 autres sont le congé pour vendre et le « motif sérieux et légitime » comme l'inexécution par le locataire de l'une de ses obligations. Aujourd'hui, nous vous expliquons en détails comment fonctionne ce congé pour reprise.
Qu'entend-on par congé pour reprise ?
Il s'agit du congé donné par un propriétaire bailleur au locataire occupant pour mettre fin au bail en vue d'habiter...
Site :
https://blog.locservice.fr
Thèmes liés : article loi preavis 1 mois logement meuble / location meuble bail 3 ans / preavis 1 mois logement non meuble / preavis 1 mois logement meuble loi / resiliation bail meuble preavis 1 mois
Louer une chambre à temps complet : rentable - radins.com
Ce qu'il faut savoir pour louer une chambre meublée
Si la chambre constitue la résidence principale du locataire, vous devez rédiger et signer un bail. La durée de ce bail est d'un an, reconduit automatiquement. Pour louer une de vos chambres, il faut respecter certaines formalités :
o vous devez équiper la chambre de mobilier suffisant en nombre et en qualité (lit, table de nuit,...
Date: 2017-04-02 13:22:52
Site :
http://www.radins.com
Thèmes liés : fiscalite location chambre dans residence principale / loi location logement meuble / location chambre etudiant non imposable / contrat de location meuble non professionnel / contrat de bail de location non meuble gratuit
La location meublée, c'est bien, mais pas à toutes les ...
Parmi les avis rendus par le Comité de l'abus de droit fiscal, nombreux sont ceux qui intéressent la gestion de patrimoine. Beaucoup traitent de sujets déjà connus, les donations déguisées par exemple. Et voilà que, dans l'une de ses dernières séances de 2014, le Comité de l'abus de droit fiscal traite d'une affaire totalement nouvelle qui mérite de retenir l'attention. Il s'agit de la...
Site :
http://www.aurep.com
Thèmes liés : regime fiscal location meublee non professionnelle / location non meublee regime fiscal / regime fiscal location meublee ou vide / location meublee changement regime fiscal / impot location meublee le regime fiscal
Le renouvellement et la reconduction du bail habitation ...
Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox
nanou [Visiteur], le 05/09/2014 à 18:23
bonjour , le contrat de bail avec mon locataire arrive a echeance au mois d'octobre 2014. je viens de lui faire une proposition de renouvellement de bail et il me dit que je n'ai pas le droit d'augmenter le loyer . Qu'en est-il ? Merci d'avance
lou [Visiteur], le 25/09/2014 à...
Site :
http://www.legavox.fr
Thèmes liés : preavis location meublee bail 1 an / location meublee bail 3 ans / location meuble bail 3 ans / location meublee bail 1 an / location meublee non renouvellement du bail
BA - Champ d'application - Revenus imposables - Activités ...
BA - Champ d'application - Revenus imposables - Activités équestres
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L'ensemble des revenus provenant des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle sont soumis au régime des bénéfices agricoles, en application des dispositions de l'alinéa 4 de l' article 63 du code général des impôts...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : case impot revenu locatif meuble / revenu locatif meuble impot / imposition revenus locatifs meubles non professionnel / location meuble non professionnel regime fiscal / contrat de location non meuble
Logement : quels changements législatifs en 2015 ? - Guy ...
Accueil > Tous les articles > News > Logement : quels changements législatifs en 2015 ?
Logement : quels changements législatifs en 2015 ?
Publiée le 07/01/2015
Quelques mois après sa publication, la loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (Loi Alur) continue de faire polémique et laisse bailleurs et locataires dans la confusion. Quels sont réellement la loi en vigueur et...
Site :
http://www.guy-hoquet.com
Thèmes liés : preavis location non meublee loi alur / modele contrat de location vide loi alur / conge location meublee loi alur / contrat type location meublee loi alur / modele de contrat de location meublee loi alur
Je suis propriétaire et je loue mon bien - socrif.fr
4.3.1 Tout savoir sur la location meublée
Moins courante que la location vide, la location meublée présente pourtant bien des avantages. Elle concerne généralement les logements de petite surface loués à des étudiants ou des personnes qui déménagent souvent.
Quelles sont les caractéristiques principales ?
Un logement décent et meublé. Comme dans le cadre de la location vide,...
Site :
http://www.socrif.fr
Thèmes liés : location meublee non professionnelle (lmnp) regime fiscal / taxe d'habitation location meublee non professionnelle / comment declarer revenus location meublee non professionnelle / lmp location meublee professionnelle / declaration revenus location meublee non professionnelle
Locations meublées : attention à la requalification ! Par ...
Cette exclusion de la loi du 6 juillet 1989 permet au bailleur de ne pas subir la procédure contraignante relative à l'expulsion de son locataire. Il n'a, notamment :
Ni à motiver son congé,
Ni à respecter un délai de préavis de six mois pour donner congé,
Ni à signifier l'assignation en expulsion à la préfecture pour obtenir le concours de la force publique,
Ni à respecter le délai...
Date: 2017-04-02 19:12:22
Site :
http://www.village-justice.com
Thèmes liés : location non meublee loi du 6 juillet 1989 / location meublee loi du 6 juillet 1989 / contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / contrat de location loi du 6 juillet 1989 / location meuble loi du 6 juillet 1989
Préavis meublé • Marie Location
Marie Location Locataires particuliers Préavis location Préavis meublé
Le préavis d'un logement meublé à titre de résidence principale diffère un peu ce celui d'un logement vide. Ce ne sont d'ailleurs pas les les mêmes lois qui les encadrent. Alors quelles sont les conditions légales pour le préavis d'un meublé.
Préavis d'un logement meublé
Préavis de départ pour le locataire
Dans le cadre d'une location meublée à titre de résidence principale, l'article L632-1 du code de la construction et de l'habitation...
Site :
http://marielocation.com
Thèmes liés : preavis location meuble 1 mois lettre / preavis location non meuble 1 mois / preavis location meuble 1 mois / lettre preavis location appartement non meuble / preavis logement meuble 1 mois lettre
Avantages fiscaux de l'expatrié - patrimea.com
01 83 62 38 72
prix d'un appel local
Exonération des prélèvements sociaux
Article L136-6 du Code de la Sécurité Sociale
En application de l'article L136-6 du Code de la sécurité sociale, "les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le...
Site :
http://www.patrimea.com
Thèmes liés : loueur en meuble non professionnel declaration d'existence / statut social loueur meuble non professionnel / avantages fiscaux loueur meuble non professionnel / loueur en meuble non professionnel plus value / avantage statut loueur meuble non professionnel
Question(s) de droit : Les actes de commerce, Les actes de ...
la location de meubles : si la location d'immeuble est civile, la location de meubles (voitures, appareils, etc.) est, elle, de type commercial.
la manufacture : activité industrielle ou de transformation. Il s'agit là d'achat de matières premières ou de produits non finis de manière à en transformer l'utilité économique et à les revendre sous forme de produits transformés. L'exigence...
Site :
http://jfh.free.fr
Thèmes liés : meuble de bureau d'occasion / contrat de location non meuble / location meuble ou non / location meuble ou non meuble / locatif meuble
Hébergement touristique - Ile d'Aix
Du 1/09 à la Toussaint
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La commune ne se substitue en aucun cas aux agences ou aux propriétaires. Prenez directement contact avec le propriétaire...
Date: 2017-04-02 20:25:39
Site :
http://www.iledaix.fr
Thèmes liés : contrat de location non meuble
Chapitre II Protection des occupants de certains logements ...
(Loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 art. 126 Journal Officiel du 31 juillet 1998)
(Loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 115 Journal Officiel du 19 janvier 2005)
(Loi nº 2005-841 du 26 juillet 2005 art. 33 Journal Officiel du 27 juillet 2005)
Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations...
Date: 2008-05-07 18:10:00
Site :
http://lexinter.net
Thèmes liés : location meuble loi du 18 janvier 2005 / loi 18 janvier 2005 preavis meuble / loi janvier 2005 preavis meuble / loi 2005 preavis logement meuble / contrat location meuble duree bail
Les aides au logement | caf.fr
Vous êtes locataire ou résident en foyer et vous payez un loyer ?
Vous êtes accédant à la propriété et vous remboursez un ou plusieurs prêts ?
Vous pouvez avoir une aide au logement si vos ressources sont considérées insuffisantes pour payer votre loyer ou votre prêt immobilier.
Plusieurs autres conditions sont prises en compte : la composition de la famille, le respect pour le...
Date: 2017-04-02 20:15:08
Site :
http://www.caf.fr
Thèmes liés : louer un logement meuble ou non / loi location logement meuble / logement meuble non professionnel / loi sur logement meuble / louer en meuble non professionnel charges sociales
Bail d'habitation - Contrat de location LOI ALUR (8 ...
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A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle 2016 à jour de la Loi ALUR s'adresse aux propriétaires qui souhaitent louer un logement à usage d'habitation non meublé. Sa rédaction est favorable aux bailleurs.
Ce modèle est à jour DU DECRET DU 29 MAI 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale, DE L'ARRETE DU 29 MAI 2015 RELATIF AU...
Site :
http://www.jurimodel.com
Thèmes liés : modele contrat de bail location loi alur / modele gratuit contrat de location meuble loi alur / modele contrat de location loi alur gratuit / modele contrat bail meuble loi alur / modele contrat location meuble loi alur
Etre locataire pour créer des chambres d'hôtes
26 juin 2015 at 16:06
Bonjour
qui vous a refusé ? Pour la mairie, vous avez à remplir le Cerfa n°13566*02 et à récupérer le récépissé remis par la mairie destinataire de la déclaration.
Le cerfa en ligne : http://www.accueillir-magazine.com/createurs/cerfa.html
qui ne fait pas mention du fait d'être propriétaire ou locataire.
caroline
15 décembre 2015 at 11:39
Bonjour,
Je souhaite...
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http://www.ouvrir-chambres-hotes-leblog.com
Thèmes liés : taxe d habitation location meublee proprietaire / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / loi location meublee et taxe d'habitation / taxe d'habitation location meublee non professionnelle / qui paie la taxe d'habitation en location meublee saisonniere
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables sur option - Personnes effectuant des locations immobilières
1
Le 2° de l' article 260 du code général des impôts (CGI) permet, sous certaines conditions, aux personnes qui donnent en location des locaux nus, d'acquitter la TVA sur leur demande.
I. Personnes et locaux concernés par l'option
A. Régime...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / location non meuble taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / location meuble qui doit payer la taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation
AUT - bofip.impots.gouv.fr
IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France - Champ d'application
I. Biens taxables
A. Locaux à usage de bureaux ou assimilés
1. Locaux à usage de bureaux
1
Aux termes de l' article 231 ter du code général des...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / location meuble exoneration taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / impot locaux location non meuble / meuble de bureau professionnel d'occasion
Location meublée : gestion souple et fiscalité réduite
Mars 2008
Location meublée : gestion souple et fiscalité réduite
Louer un appartement ou une maison meublée n’enthousiasme pas les propriétaires bailleurs. Pourtant, cette formule offre de nombreux avantages par rapport à la location vide. Eclairage.
Imprimer
Sur près de 5,4 millions de logements loués en France, seulement 435.200 sont des meublés. Or la location...
Date: 2016-12-19 17:41:26
Site :
http://www.linternaute.com
Thèmes liés : loi de cohesion sociale du 18 janvier 2005 location meublee / preavis location meublee loi 18 janvier 2005 / location meublee loi du 18 janvier 2005 / taxe d habitation location meublee proprietaire / location meublee fiscalite taxe d'habitation
Louer meublé ou non meublé avantages et inconvénients ...
· à l'instant
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Tout dépend si vous êtes locataire ou propriétaire. Ce qui est un avantage pour l'un est souvent un inconvénient pour l'autre
Les deux types de location ne sont pas soumis aux mêmes règles légales.
Le contrat de bail est d'un an en meublé, trois ou six ans en vide. Le propriétaire d'un meublé peut...
Site :
https://fr.answers.yahoo.com
Thèmes liés : avantages louer meuble pour proprietaire / louer en meuble avantages et inconvenients / louer meuble ou non meuble avantages / louer un meuble avantages pour le locataire / location meublee avantage inconvenient pour le locataire
Peut on demander 2 mois de caution pour un appart meublé ...
La Loi :
La location meublée
Les deux parties, locataire et propriétaire, sont en principe libres de fixer comme ils l'entendent la durée du bail, les conditions du renouvellement, le loyer, etc. A condition toutefois que le logement dispose réellement de tous les éléments nécessaires à la vie quotidienne. Faute de quoi, le locataire serait en droit de requalifier le contrat de location...
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Décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002
Loi de modernisation sociale
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi de modernisation sociale, le 20 décembre 2001, par MM. Josselin de ROHAN, Nicolas ABOUT, Jean-Paul ALDUY, Jean-Paul AMOUDRY, Pierre ANDRÉ, Philippe ARNAUD, Jean ARTHUIS, Denis BADRÉ, Gérard BAILLY, Bernard...
Date: 2016-11-02 11:04:36
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SCI et TVA - Le blog de Sandy
Le blog de Sandy
Vous êtes étudiant, comptable, entrepreneur ou seulement intrigé par les mystères de la comptabilité : alors ce blog vous est destiné !! De nombreux thèmes relatifs à la comptabilité, fiscalité, social y sont abordés. Des résumés de cours vous seront proposés pour la filière comptable.
SCI éligible à la TVA
Une S.C.I est soumise de plein droit à la TVA dans...
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Bail : les nouveaux droits du locataire | Dossier Familial
» Bail : les nouveaux droits du locataire
Bail : les nouveaux droits du locataire
Catherine Doleux
| Le 30/01/2015 à 16h25
Depuis mars 2014 et l'adoption de la loi Alur, la protection du locataire s'est améliorée, grâce à une meilleure information et à une limitation de ses obligations de garantie.
Les bailleurs essaient de se prémunir des locataires mauvais payeurs, en multipliant...
Date: 2017-04-02 19:22:55
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BIC - bofip.impots.gouv.fr
Location d'immeubles nus ayant pour effet de faire participer le bailleur à la gestion ou aux résultats de l'entreprise commerciale exploitée par le preneur
90
Les profits tirés de ces locations sont rangés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ( BOI-BIC-CHAMP-60-20 au I-B-1 § 70 et suiv. ).
Il en est notamment ainsi lorsque le loyer est calculé en fonction du...
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Le bail étudiant - locservice.fr
Le bail étudiant
Qu'est-ce qu'un bail ?
Le bail, également appelé contrat de location, est obligatoire si le logement loué constitue la résidence principale du locataire. Que le logement soit une chambre chez l'habitant, un appartement, une maison, qu'il soit meublé ou non.
Pour toucher les aides de la CAF, les étudiants doivent demander que le bail soit établi à leur nom, même si ce...
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Les locations de vacances | Institut national de la ...
1 - LA RESERVATION
Au moment de conclure le contrat, vous devrez être en possession du maximum de renseignements sur le logement, sa situation, son prix, et cela par écrit.
La description des lieux
Le loueur, qu'il s'agisse d'un professionnel ou d'un particulier, a l'obligation de vous remettre un contrat de location accompagné d'un état descriptif des lieux (arrêté n° 25305 du 16...
Date: 2017-04-02 21:04:53
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