Articles sélectionnés pour le thème : contrat de location non meuble
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Réglementation de la location de courte durée - LegaLife
Réglementation de la location de courte durée
Vous n'êtes pas un professionnel du secteur de la location immobilière et vous êtes propriétaire d'un bien immobilier. Vous souhaitez mettre ce dernier en location pour une période de courte durée, par exemple pendant vos vacances ou pendant un déplacement professionnel prolongé. De nombreux sites proposent de vous mettre en relation avec...
Site :
https://www.legalife.fr
Thèmes liés : taxe d'habitation location courte duree / contrat de location saisonniere et taxe d'habitation / location saisonniere meuble taxe d'habitation / location saisonniere qui paye la taxe d'habitation / regime fiscal location saisonniere residence principale
Les aides à la location - ACTUALITÉS
Les aides à la location
VOUS CHERCHEZ OU LOUEZ UN LOGEMENT
1. LES AIDES POUR L'ACCES AU LOGEMENT
Il est parfois difficile d'accéder à la location d'un logement en raison notamment de faibles revenus ou de manque de garantie financières.
Il existe des aides pouvant vous aider à payer les loyers courants, garantir le bailleur en cas d'impayé ou encore financer le dépôt de garantie...
Date: 2017-04-02 19:01:44
Site :
http://adil94.org
Thèmes liés : contrat de location d'un meuble saisonnier / loi ndeg 89 462 du 6 juillet 1989 location meublee / contrat de location loi ndeg89 462 du 6 juillet 1989 / contrat de location meublee residence principale du locataire / location meublee constituant la residence principale du locataire
Les aides à la location - ACTUALITÉS
Les aides à la location
VOUS CHERCHEZ OU LOUEZ UN LOGEMENT
1. LES AIDES POUR L'ACCES AU LOGEMENT
Il est parfois difficile d'accéder à la location d'un logement en raison notamment de faibles revenus ou de manque de garantie financières.
Il existe des aides pouvant vous aider à payer les loyers courants, garantir le bailleur en cas d'impayé ou encore financer le dépôt de garantie...
Date: 2017-04-02 19:59:28
Site :
http://www.adil94.org
Thèmes liés : contrat de location d'un meuble saisonnier / loi ndeg 89 462 du 6 juillet 1989 location meublee / contrat de location loi ndeg89 462 du 6 juillet 1989 / contrat de location meublee residence principale du locataire / location meublee constituant la residence principale du locataire
Conseils pour louer - Conseils location vacances - A-Gites.com
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Conseils pour louer votre hébergement de vacances
Que vous soyez locataire ou propriétaire, voici quelques conseils pratiques pour vous aider à bien préparer vos vacances.
La réservation d'une location de vacances
La réservation de votre location de vacances se fait directement auprès du loueur. Il est recommandé de se faire confirmer votre...
Site :
http://www.a-gites.com
Thèmes liés : contrat de location saisonniere et taxe d'habitation / contrat de location d'un meuble saisonnier / location vacances taxe d'habitation / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / location non meuble taxe d'habitation
Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ...
Cet article est une ébauche concernant le droit français .
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Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Présentation
Titre
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Référence
Adoption et entrée en...
Date: 2017-03-27 13:39:32
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : article loi preavis 1 mois logement meuble / loi alur frais d'agence location meublee / preavis 1 mois logement meuble loi / loi location logement meuble / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire
Investir dans un logement étudiant : Immobilier Locatif 2017
Investir dans un logement étudiant
Avis sur Investir dans un logement étudiant:
Attribuez une note (1 : moins bonne note, 5 : meilleure note)
Investir dans un logement étudiant pour répondre à la pénurie de logements
Avec 161.527 nombre de places en logements étudiants (+3 007 en 2010) pour 2.316.103 étudiants, le constat semble clair, l'[a[investissement locatif]a] en résidence...
Date: 2017-04-02 21:00:25
Site :
http://www.immobilier-locatif.pro
Thèmes liés : investissement locatif meuble etudiant / investissement immobilier locatif meuble non professionnelle / investir dans l'immobilier locatif meuble / investissement locatif dans le meuble non professionnel / investissement immobilier locatif en loueur meuble
I. Délai de mise en location - BOFIP-I
Comparer les versions sélectionnées
2015-05-21T19:08:50.000+02:00
IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Conditions d'application - Conditions de mise en location
I. Délai de mise en location
1
Le logement doit être donné en location dans certains délais qui dépendent de la nature du logement ou du...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : bail location meublee habitation principale / investir dans l'immobilier locatif meuble / location meublee dans habitation principale / contrat de location meublee residence principale du locataire / location meublee constituant la residence principale du locataire
Louer un kot étudiant - Infor Jeunes
Tél.: 02 733 11 93
inforjeunes[a]jeminforme.be
Accueil > Logement > Kots étudiant > Louer un kot
Louer un kot étudiant
Attention !!! Concernant la Région Bruxelles-Capitale (le logement est une compétence régionale), d'importantes modifications vont avoir lieu courant 2017 concernant les baux locatifs. Les règles de la colocation et le logement étudiant en général seront...
Site :
http://www.jeminforme.be
Thèmes liés : contrat bail location meuble etudiant / contrat bail location etudiant / contrat location meuble duree bail / contrat de bail de location non meuble gratuit / location courte duree bruxelles pas cher
Louer son appartement meublé : quelles limites, quels ...
Investir en location meublée
Quelles conditions et quelles opportunités ?
Souplesse, loyers plus élevés que pour une location nue et donc un rendement locatif brut plus important, fiscalité attractive ... L'investissement en location meublée est prisé depuis de nombreuses années. Car si la loi Alur a renforcé le cadre juridique de la location meublée en l'intégrant dans la loi du 6...
Site :
https://www.nexity.fr
Thèmes liés : location non meublee loi du 6 juillet 1989 / location meublee loi du 6 juillet 1989 / loi preavis 1 mois location meublee / loi alur location meublee depot de garantie / bail type location meublee loi alur
TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et ...
Comparer les versions sélectionnées
2015-10-07T15:54:32.000+02:00
TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités à caractère administratif - Les centres de formalités des entreprises (CFE) - Détermination du centre de formalités des entreprises compétent
1
Dans la présente section sont...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : loueur meuble non professionnel registre du commerce / loueur en meuble non professionnel greffe du tribunal de commerce / obligations declaratives loueur en meuble non professionnel / location meuble non professionnel registre du commerce / cfe competent loueur meuble non professionnel
Le blog du propriétaire moderne
Avantages et inconvénients de la location meublée
Posted By: Julien Larcher 8 janvier 2016
Certains propriétaires bailleurs préfèrent la location meublée à la location nue . Plusieurs raisons à cela : une rentabilité plus élevée, une réglementation plus souple et une fiscalité attractive. Mais ce type d'investissement est il réellement judicieux ?
Rentabilité
Résidence...
Site :
http://www.proprietairemoderne.fr
Thèmes liés : l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / loi preavis 1 mois location meublee / resiliation bail meuble preavis 1 mois / loi preavis 1 mois location meuble / preavis 1 mois logement non meuble
Mission Locale Espace Jeunes de Lure / Luxeuil-Les-Bains ...
Je peux quitter mon logement à tout moment, cependant je dois respecter le délai de préavis de départ (généralement écrit dans le contrat de location).
Donner son préavis
Je quitte un logement loué vide
La loi exige qu'un préavis de départ soit signifié :
- 3 mois avant la date arrêtée pour un logement vide loué à un bailleur privé.
- 2 mois pour un logement vide loué à un...
Site :
http://www.mlej-luxeuil-les-bains.org
Thèmes liés : preavis 1 mois logement meuble loi / preavis logement meuble 1 mois lettre / loi preavis depart logement meuble / preavis logement meuble 1 mois / preavis 1 mois logement non meuble
BIC - Déficits - Détermination du caractère professionnel ...
BIC - Déficits - Détermination du caractère professionnel ou non de l'activité
1
Il résulte de l' article 156 du code général des impôts (CGI) que le revenu net global imposable à l'impôt sur le revenu s'entend de la somme des revenus de toute nature obtenus par le contribuable ou les membres de son foyer fiscal au cours d'une année, sous déduction des déficits subis au cours de la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : regime fiscal location meublee non professionnelle / location meuble non professionnel regime fiscal / loueur meuble non professionnel regime fiscal / deduction fiscale location meublee non professionnelle / declaration fiscale location meublee non professionnelle
Louer un meublé : un contrat de bail spécifique
Qu'est-ce-qu'un meublé ?
Pour entrer dans la catégorie « meublée », le logement doit être équipé de telle façon que le locataire puisse y vivre normalement, avec, pour tous bagages, ses effets personnels. Il doit donc comprendre literie et meubles mais aussi ustensiles et appareils ménagers.
Le cas échéant, faute de literie et de vaisselle, le bail peut être requalifié et...
Site :
http://www.paruvendu.fr
Thèmes liés : contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / location meublee loi du 6 juillet 1989 / location non meublee loi du 6 juillet 1989 / contrat de location loi du 6 juillet 1989 / location meuble loi du 6 juillet 1989
Foire aux questions de l'investissement immobilier avec le ...
Qu'est-ce que l'investissement locatif dans une résidence gérée avec services ?
Un investissement locatif correspond à l'achat d'un ou plusieurs biens dans l'optique de les mettre en location. Le... terme de résidence gérée avec services correspond à plusieurs types de programmes immobiliers telles les résidences pour seniors, les résidences pour étudiants ou les résidences affaires...
Site :
http://www.reside-etudes-invest.com
Thèmes liés : investir dans l'immobilier locatif meuble / investissement immobilier locatif en loueur meuble en residence de service affaire / investissement immobilier locatif meuble non professionnelle / investissement immobilier locatif en loueur meuble / investissement immobilier locatif meuble
Loi ALUR, bilan d'application, encadrement des loyers ...
Logement : un bilan de l'application de la loi ALUR du 24 mars 2014
le 10 02 2017
Dans un rapport d'information rendu public le 25 janvier 2017, les députés, Daniel Golberg et Jean-Marie Tétart, dressent un bilan d'application des titres I et II de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR.
Une amélioration des rapports locatifs
Selon les...
Date: 2017-04-02 20:41:31
Site :
http://www.vie-publique.fr
Thèmes liés : contrat type location meublee loi alur / contrat type location meuble loi alur / contrat location meublee loi alur / contrat de location loi alur 2014 / preavis logement meuble loi alur
Les nouvelles opportunités de la location meublée
Voir l'annonce
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La loi Alur (accès au logement et à un urbanisme rénové), adoptée récemment par le Parlement, renforce la protection des locataires de meublés occupés à titre de résidence principale. Le législateur impose désormais l'utilisation d'un contrat de bail type. Il va aussi fixer une liste d'équipements devant obligatoirement figurer dans le logement afin, précise le...
Site :
http://immobilier.lefigaro.fr
Thèmes liés : loi alur nouvelles contraintes sur la location meublee touristique / bail type location meublee loi alur / bail location meublee loi alur / loi alur location meublee residence principale / loi alur location meublee depot de garantie
Résidence étudiante - Appartement, Pinel, Investissement
Une forte demande, une bonne rentabilité et d'importants avantages fiscaux : c'est le tiercé gagnant de l'investissement locatif en résidences pour étudiants.
© Marc Loiseau
Gagnant-gagnant. C'est sans nul doute le bon terme pour définir l' investissement locatif en résidences pour étudiants. Le particulier investisseur construit un patrimoine rentable qui va lui rapporter des revenus sur...
Site :
http://www.immoneuf.com
Thèmes liés : location meublee non professionnelle (lmnp) regime fiscal / regime fiscal location meublee non professionnelle / taxe d'habitation location non meublee etudiant / location meublee non professionnelle regime reel / taxe d'habitation location meublee non professionnelle
SCI - TVA et SCI (règles d’imposition à la TVA)
TVA et SCI (règles d'imposition à la TVA)
1) SCI soumises de plein droit à la TVA
Une S.C.I est soumise de plein droit à la TVA dans les cas prévus par la loi et lorsque son activité est la suivante :
la location en meublés,
la location de parkings,
la location à usage professionnelle de locaux aménagés,
la location à usage commerciale lorsque le bailleur participe aux résultats de...
Date: 2017-04-02 08:32:29
Site :
http://creationsci.free.fr
Thèmes liés : taxe d'habitation appartement non meuble location / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / location en meuble non professionnel tva / location non meuble taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle
Régime applicable aux logements loués meublés aux ...
La loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a généralisé des dispositions existantes encadrant la location de logements meublés et destinées à apporter une protection aux locataires. Désormais, toute personne occupant un logement meublé à titre de résidence principale doit bénéficier d'un contrat de location écrit d'une durée minimale de douze mois. Le non-renouvellement du bail par le propriétaire doit être motivé par la décision de vendre ou de reprendre le logement pour l'habiter, ou par un autre motif légitime et sérieux. Par...
Date: 2016-10-21 11:11:02
Site :
http://www.senat.fr
Thèmes liés : loi de cohesion sociale du 18 janvier 2005 location meublee / logement meuble non professionnel residence universitaire / loi 2005 preavis logement meuble / preavis logement non meuble etudiant / loi location logement meuble
LOI MACRON – LES MODIFICATIONS ... - Quorum Avocats
Si la Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite Loi MACRON, n'a pas autant modifié le cadre législatif et réglementaire applicable au secteur immobilier que la Loi PINEL et la Loi ALUR, plusieurs innovations doivent être soulignées.
Détecteurs de fumée
L'article L.129-8 du code de la construction et de l'habitation a imposé à tous les...
Site :
http://quorum-avocats.fr
Thèmes liés : loi macron location meublee / location non meublee loi du 6 juillet 1989 / contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / modele contrat de location loi du 6 juillet 1989 / contrat de location loi du 6 juillet 1989
Peterson.fr, cabinet d'investissement et de gestion de ...
Peterson.fr est un cabinet d'investissement et de gestion de patrimoine créé à Vannes en 1995, fortement implanté sur l'arc atlantique et présent sur tout le territoire national. Peterson.fr se distingue par son indépendance : notre offre immobilière est constituée en toute liberté, sans frais d'intermédiaire, au prix direct promoteur, à partir de plus de 40 critères de...
Site :
http://www.peterson.fr
Thèmes liés : investir dans l'immobilier locatif meuble / investissement immobilier locatif meuble non professionnelle / investissement immobilier locatif en loueur meuble en residence de service affaire / la loi lmnp (loueur en meuble non professionnel) / l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp)
Lettre de demande d'autorisation de sous-location du bail
La sous-location est un contrat dans lequel un locataire donne en location tout ou partie de son logement à une tierce personne, le "sous-locataire".
Le locataire d'un logement vide doit demander l'autorisation à son bailleur par lettre recommandée (ou équivalent) et préciser les détails de la sous-location comme le montant du loyer et la durée qui doit être inférieure à celle prévue par le bail ( Article 8 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Sauf mention contraire dans le contrat, le locataire d'un logement meublé doit simplement en informer le propriétaire par lrar et ne pas...
Site :
http://www.lettres-gratuites.com
Thèmes liés : contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / modele contrat de location loi du 6 juillet 1989 / contrat de location loi du 6 juillet 1989 / bail meuble loi 6 juillet 1989 / location meuble loi du 6 juillet 1989
Location de maisons et d'appartements à Luxembourg ...
Lux-Baza
Affichage public
Vous trouverez également des annonces sur les panneaux d'affichage de divers lieux publics (laveries, cafés, épiceries et supermarchés, centres communautaires...). N'hésitez pas aussi à vous rendre dans les endroits où les expatriés se réunissent ou à poster une annonce "recherche de logement".
h2>Agent immobilier
Pour passer outre la barrière de la langue et...
Site :
http://www.easyexpat.com
Thèmes liés : loi preavis 1 mois appartement meuble / duree bail location appartement non meuble / loi preavis 1 mois location meuble / contrat location meuble duree bail / preavis 1 mois logement meuble loi
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels ...
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Contenu du feuillet n° 2561 bis
1
L'imprimé n° 2561 bis (CERFA n° 11428), disponible sur le site www.impots.gouv.fr comporte les renseignements relatifs aux instruments financiers à terme, aux distributions de sociétés de capital-risque, de fonds communs de placement à risques (ou de fonds...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : location meublee non professionnelle plus value / location meublee professionnelle plus value / declaration impot revenu location meuble / case impot revenu locatif meuble / location meuble non professionnel regime fiscal
Plafonnement des honoraires de location : La mesure entre ...
Plafonnement des honoraires de location : La mesure entre en vigueur lundi 15 septembre 2014
Communiqué de presse - le 11/09/2014
Les honoraires perçus auprès des locataires par les agents immobiliers à l'occasion de la mise en location d'un logement, meublé ou non, à titre de résidence principale du locataire, sont plafonnés par la loi ALUR du 24 mars 2014. Les éléments de calcul de...
Site :
http://www.fnaim.fr
Thèmes liés : honoraires location meuble loi alur / contrat de location non meuble loi alur / location non meuble taxe d'habitation / contrat de location loi alur 2014 / qui paye la taxe d'habitation pour une location meuble
Les meublés de tourisme | Direction Générale des ...
Définition
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile (Article D 324-1 du code du tourisme).
Ils se distinguent des autres types d'hébergement,...
Date: 2017-04-02 18:55:01
Site :
http://www.entreprises.gouv.fr
Thèmes liés : location saisonniere meuble taxe d'habitation / taxe d'habitation appartement non meuble location / location meuble exoneration taxe d'habitation / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle
Loi ALUR et relations entre propriétaires et locataires ...
Infos Culture
Logement
Familles de France vous apporte des éclaircissements sur des sujets ou des notions techniques liés au logement. Vous pouvez les consulter et les télécharger. En pour un complément d'informations, n'hésitez pas à contacter votre association locale Familles de France ou la Fédération nationale au 01.44.53.90.
Loi ALUR et relations entre propriétaires et...
Date: 2017-04-02 19:36:47
Site :
http://www.familles-de-france.org
Thèmes liés : modele contrat bail meuble loi alur / modele contrat de bail location loi alur / contrat bail meuble loi alur / modele contrat location meuble loi alur / modele contrat de location loi du 6 juillet 1989
Location meublée : ce que change la loi Alur - explorimmo.com
La loi Alur rapproche le bail de la location meublée de celui de la location vide. Un contrat type, défini par décret du ministère du Logement, est en préparation et doit paraître au cours du premier trimestre 2015 .
En attendant sa publication, tous les baux conclus après le 27 mars 2014 doivent nécessairement comporter les informations suivantes :
Le montant du loyer et ses...
Site :
http://www.explorimmo.com
Thèmes liés : loi alur location meublee depot de garantie / loi alur frais d'agence location meublee / contrat type location meublee loi alur / bail type location meublee loi alur / modele bail location meublee loi alur
Les équipements indispensables pour une offre irrésistible ...
Quels sont les équipements indispensables pour rendre votre offre d'hébergement irrésistible !
Cédric Génin lundi 58
Une question critique souvent négligée : comment équiper sa location de vacances pour séduire un maximum de locataires ?
Voici peut-être l'une des questions que l'on me pose le moins souvent : « quels sont les équipements indispensables à mettre à disposition des...
Site :
http://www.commentlouerplus.fr
Thèmes liés : location meublee loi du 18 janvier 2005 / contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / location meublee loi du 6 juillet 1989 / location non meublee loi du 6 juillet 1989 / contrat de location loi du 6 juillet 1989
Location meublée : les nouvelles contraintes s’empilent ...
Depuis la promulgation de loi Alur en mars dernier, ce régime de location n'a cessé de perdre en souplesse. Au profit des locataires.
Oublié l'eldorado des meublés ? Alors que ce régime de location a longtemps cumulé les avantages pour les propriétaires-bailleurs, force est de reconnaître qu'il perd de sa superbe au fil de l'entrée en vigueur des réglementations issues de la loi Alur....
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : loi alur location meublee depot de garantie / bail type location meublee loi alur / location meublee non professionnelle loi alur / bail location meublee loi alur / location non meublee loi alur
Votre banque prélève des frais nons prévus, vous réagissez
Blog
Votre banque prélève des frais nons prévus, vous réagissez
Depuis le 28 février 2003, tout nouveau client d'une banque se voit proposer une convention à l'ouverture de son compte, une sorte de passeport vers la transparence tarifaire, en 23 pages en moyenne et jusqu'à 50 pages pour certaines banques. Si certains frais sont non prévus, contestez !
Paris, le 2 avril 2017.
Objet : Frais bancaires
Madame, Monsieur,
Nous avons constaté sur notre dernier relevé de compte en date du 1er mars 2007 un débit en date du 12 février correspondant à des frais...
Site :
http://www.modele-lettre-gratuit.com
Thèmes liés : location courte duree paris particulier / contrat de location meuble non saisonniere / contrat location meuble ou vide / location meuble ou vide / louer un logement meuble ou non
DGCCRF - Location immobilière saisonnière | Le portail des ...
Location immobilière saisonnière - 01/01/2009
Texte :
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Définition : Est considérée comme une location saisonnière pour l'application de la présente loi la location d'un immeuble conclue pour une durée maximale et non...
Date: 2017-04-02 19:45:11
Site :
http://www.economie.gouv.fr
Thèmes liés : loi sur location meublee saisonniere / loi location saisonniere caution / contrat de location meuble non saisonniere / contrat de location meublee non saisonniere / louer son appartement en location saisonniere
LMNP ancien : micro-BIC ou bic réel simplifié - cbanque.com
LMNP ancien : micro-BIC ou bic réel simplifié
Bonjour a tous,
Dans le cadre d'un appartement nu et ancien, acheté en 2011, meublé convenablement dans la foulée, qui génère 5000 euros par année pleine de loyer. avec 1500 euros d'intérêt par an (puis de moins en moins). TMI 30%. pas d'autres biens (= pas de problème pour être en LMNP).
le micro-bic dit 50% d'abattement forfaitaire sur...
Site :
http://www.cbanque.com
Thèmes liés : lmnp micro bic ou reel / lmnp bic reel simplifie / lmnp bic reel simplifie ou normal / imposition lmnp micro bic / regime lmnp micro bic
Location, Loi | Immobilier - Le Particulier
Louer en meublé, toujours intéressant
06/12/2006
La loi de cohésion sociale (dite loi Borloo) du 18 janvier 2005 a fortement réduit l'attrait de la location meublée en imposant de nouvelles contraintes au bailleur (durée minimale du bail, délai et motifs de la reprise plus sévères). [...] La location meublée a longtemps permis au bailleur de bénéficier d'une très grande liberté,...
Site :
http://droits.leparticulier.fr
Thèmes liés : loi location meublee et taxe d'habitation / location meublee saisonniere taxe d habitation / location meublee saisonniere taxe d'habitation / loi de cohesion sociale du 18 janvier 2005 location meublee / bail type location meublee loi alur
Location d’une chambre chez un particulier, faut-il le ...
Location d'une chambre chez un particulier, faut-il le déclarer ?
Location d'une chambre chez un particulier, faut-il le déclarer ?
Vous souhaitez louer ou sous louer une chambre meublée pour obtenir un revenu complémentaire, une question se pose, est ce qu'il faut déclarer ce revenu aux impôts.
Vos enfants sont parties, vous disposez d'une chambre qui n'est plus occupée, vous possédez...
Site :
https://www.cohebergement.com
Thèmes liés : imposition chambre meublee chez l habitant / impot chambre meublee chez l'habitant / fiscalite chambre meublee chez l'habitant / location chambre meublee dans residence principale / impots location meublee chez l'habitant
La fiscalité et la location meublée - 1000-annonces.com
La fiscalité et la location meublée
Avec les conditions contraignantes exigées par le fisc, la conjoncture actuelle du marché immobilier ainsi que les améliorations apportées au statut du propriétaire-bailleur classique, la location meublée perd de plus en plus de terrain. Toutefois, en attendant que les éventuels plafonnements des niches fiscales actuellement en discussion au sein du...
Site :
http://www.1000-annonces.com
Thèmes liés : contrat location loueur meuble non professionnel / location meublee loi de janvier 2005 / regime fiscal location meublee ou vide / regime fiscal location meublee non professionnelle / avantage statut loueur meuble non professionnel
Loi Censi-Bouvard: les explications nécessaires
Explication en image :
Quels sont les avantages de la loi Censi-Bouvard ?
Le cumul avec la LMNP:
En effet, la loi Censi-Bouvard est également cumulable avec le statut de LMNP (Location Meublé No
n Professionnelle). Ainsi, il sera possible d'inscrire sur les loyers que vous percevez (en tant qu'investisseur), les charges supportées par la LMNP (Intérêts d'emprunt, frais, charges,...
Site :
http://investir-et-defiscaliser.fr
Thèmes liés : statut lmnp loi censi bouvard / loi censi bouvard 2016 / explication loi lmnp bouvard / avantages lmnp censi bouvard / lmnp censi bouvard amortissement
Loi Macron : les changements pour les baux d'habitation
Loi Macron : les changements pour les baux d'habitation
Publiée le
20/08/2015
Rédaction du bail
Il faut désormais indiquer le montant du dernier loyer appliqué, dans son intégralité, au précédent locataire et non plus le dernier loyer acquitté.
�?tat des lieux
La loi Macron précise que seul l'état des lieux d'entrée peut être complété dans un délai de 10 jours. L'état des...
Site :
http://www.ma-gestion-locative.com
Thèmes liés : contrat location meublee loi alur / contrat de location vide loi alur / preavis location non meublee loi alur / location non meublee loi alur / contrat de location non meuble loi alur
Loueurs en meublé et cotisation foncière des entreprises ...
leonetti 7 janvier 2015 à 10 h 12 min _- Répondre
Bonjour,
je suis moi-même LMNP. J'ai reçu en 2014 pour la 1ère fois un avis de CFE : cet avis ne mentionne pas de réduction pour création d'établissement et je me pose la question de savoir si c'est normal.
Ma date de début d'activité mentionnée dans la déclaration P0i: 07/09/2012
Ma déclaration P0i a été réalisée en mars 2013
->...
Site :
http://www.compta.com
Thèmes liés : loueur en meuble non professionnel et numero siret / declaration impot 2015 location meuble non professionnel / contrat location loueur meuble non professionnel / location meuble non professionnel numero siret / loueur en meuble non professionnel siret
SCI - Mode d'emploi - SCI COMPTABILITE SERVICESSCI ...
Exemple : Un parent de 65 ans fait une donation de parts avec réserve d'usufruit
-> Les droits de donations seront alors calculés sur 80 % de la valeur du bien
Au décès du donateur, ses enfants héritent de l'usufruit et deviennent propriétaires des parts de la SCI, sans droits de succession à payer. La SCI permet une défiscalisation des droits de succession. En revanche elle ne...
Site :
http://www.sci-comptabilite-services.fr
Thèmes liés : calcul plus value location meublee non professionnelle / location meublee non professionnelle plus value / sci location meuble regime fiscal / location meublee professionnelle plus value / sci location meublee regime fiscal
Questions réponses sur les mobilhomes IRM - IRM 2016
SAV (R�?PARATIONS, AM�?LIORATIONS)
Je cherche des pièces détachées sur des anciennes gammes, qui dois-je contacter?
Votre revendeur ou un distributeur IRM (voir réseau de vente). Cependant, après 5 ans, certaines pièces (en particulier les meubles) peuvent ne plus être disponibles. En effet les fournisseurs de matière première (panneaux bois par exemple) ont parfois arrêté leur...
Site :
http://www.mobil-home.com
Thèmes liés : impot sur location mobil home / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / location non meuble taxe d'habitation / location meuble qui doit payer la taxe d'habitation / location vacances taxe d'habitation
Diagnostics techniques immobiliers | Ministère de l ...
Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Pourquoi un diagnostic de performance énergétique (DPE) ?
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) s'inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d'énergie des bâtiments, qui représente plus de 40 % de la consommation nationale, et de limiter les émissions de gaz à...
Date: 2017-03-31 18:10:35
Site :
http://www.developpement-durable.gouv.fr
Thèmes liés : contrat de location d'un meuble saisonnier / location d'un meuble saisonnier / bail location meuble saisonniere / contrat de location meuble non saisonniere / contrat location meuble ou vide
Législation caravane, roulotte, mobil-home, terrain familial
Une yourte est une tente mongole en feutre.
Tente: abri portatif démontable en toile serrée que l'on dresse en plein air.
Abri: installation où l'on peut se mettre à couvert de la pluie, du froid ou hors d'atteinte d'un danger,
Installation: action d'installer.
Installer: mettre en place, disposer, aménager.
Une installation n'est donc pas une construction.
(Construction, action de...
Date: 2015-12-10 12:48:59
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http://www.habiter-autrement.org
Thèmes liés : taxe d'habitation location meublee non professionnelle / impot chambre meublee chez l'habitant / location non meublee taxe d'habitation / imposition chambre meublee chez l habitant / impots location meublee chez l'habitant
Exemple de lettre résiliation de bail pour la location d ...
POUR LA LOCATION D'UN APPARTEMENT VIDE
Toute demande de résiliation de contrat de bail concernant la location d'un appartement ou d'une maison doit obligatoirement être formulée par écrit et envoyée au propriétaire par courrier recommandé avec accusé réception. Par ailleurs, il faut savoir que le délai de préavis est de 3 mois pour un logement non...
Date: 2017-04-02 23:48:52
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http://www.info-demarches.com
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Fiscalité des locations saisonnières : régime d'imposition ...
Classement des locations meublées | Assurances | Commercialisation | Contrat de location meublée | Fiscalité | Impôts et taxes
Fiscalité des locations meublées : le régime d'imposition micro BIC
Les locations meublées font l'objet d'une fiscalité particulière. Vous devez en effet déclarer les loyers perçus dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux, et non en tant...
Date: 2013-10-27 16:20:47
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http://www.locacity.fr
Thèmes liés : regime imposition location meublee saisonniere / location meublee fiscalite regime reel / taux d'imposition sur location saisonniere / location meublee fiscalite micro bic / impot location meublee le regime fiscal
Loi Censi Bouvard LMNP : tout savoir sur le dispositif Loi ...
Loi Censi Bouvard LMNP
Peut-on générer un déficit imputable sur les revenus en loi Censi-Bouvard comme en déficit foncier ?
Il est possible de générer un déficit sur les revenus BIC mais celui-ci n'est pas imputable sur les revenus globaux du foyer fiscal. Il ne peut donc pas générer d'économie d'impôt. Ce déficit est reportable sur les revenus positifs de même nature (BIC).
Quelles...
Site :
https://kacius-invest.fr
Thèmes liés : loi censi bouvard 2016 / avantages lmnp censi bouvard / lmnp loi bouvard / lmnp censi bouvard amortissement / lmnp censi bouvard 2017
EHPAD LMNP - EHPAD : Investir en EHPAD - Défiscaliser ...
EHPAD: Le principe
Définition EHPAD
Il s'agit de résidences services proposant des chambres meublées médicalisées, qui accueillent les personnes âgées nécessitant une assistance quotidienne. Autrement dit, un EHPAD est une maison de retraite médicalisée, qui offre un suivi médical permanent (personnel infirmier, médecin coordinateur...).
Attention cependant, un EHPAD n'est...
Site :
http://www.lmnp-ehpad.com
Thèmes liés : loueur meuble non professionnel regime reel / l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / location meuble non professionnel regime reel / bail commercial loueur meuble non professionnel / la loi lmnp (loueur en meuble non professionnel)
Bailleurs : que déduire de vos loyers ? - Revenus locatifs ...
Impôts
Bailleurs : que déduire de vos loyers ?
Les propriétaires bailleurs peuvent déduire de leurs revenus locatifs les frais et charges qu'ils supportent. Qu'il s'agisse de location vide ou meublée, cette déduction peut se faire de deux manières : forfaitairement ou en fonction des montants réellement payés. Panorama des déductions possibles.
En location vide comme en location...
Site :
http://www.pap.fr
Thèmes liés : option regime reel simplifie location meublee / location meublee regime reel simplifie / location meuble regime micro bic / impot revenu foncier location meublee / taxe d habitation location meublee proprietaire
Synthèse des mesures concernant la location ... - Loi Alur
La loi Alur modifie en profondeur le cadre juridique de la location vide ou meublée avec pour objectifs de diminuer les coûts de la location pour les locataires, de rapprocher les cadres juridiques des locations vides et meublées et de favoriser l'accès au logement en facilitant la production de logements.
Diminution du coût de la location pour les locataires
Encadrement des loyers -...
Site :
http://www.loi-alur.fr
Thèmes liés : loi alur frais d'agence location meublee / loi preavis 1 mois location meublee / bail type location meublee loi alur / loi alur location meublee frais agence / modele gratuit bail location meublee loi alur