Articles sélectionnés pour le thème : location meuble taxe d'habitation
→ 342 articles
Voir également 2 Vidéos pour ce thème
Location non saisonnière de logement meublé - Commission ...
La Commission des clauses abusives,
Vu la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, notamment, son article 8.1,
Vu le code de la consommation et, notamment, ses articles L. 132-1 à L. 132-5 et R. 132-1 à R. 132-2-1,
Vu le code de la construction et de l'habitation et, notamment, ses articles L. 632-1 à L. 633-10,
Vu le code civil et, notamment, ses...
Site :
http://www.clauses-abusives.fr
Thèmes liés : article loi preavis 1 mois logement meuble / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / contrat de location saisonniere et taxe d'habitation / article loi preavis 1 mois meuble
Le statut LMNP - Tout savoir sur le statut LMNP
�? propos
Statut LMNP : mode d'emploi
LMNP signifie Loueur en Meublé Non Professionnel. Il s'agit d'un statut de gestion patrimoniale permettant à l'investisseur une optimisation fiscale de son investissement locatif. Grâce à ce statut, il peut profiter d'une fiscalité "douce" sur ses revenus locatifs, moins taxés, de la récupération de la TVA, voire (cumulé au dispositif...
Site :
http://www.statut-lmnp.fr
Thèmes liés : la loi lmnp (loueur en meuble non professionnel) / avantage statut loueur meuble non professionnel / le loueur en meuble non professionnel (lmnp) << classique >> / statut social loueur meuble non professionnel / statut juridique loueur meuble non professionnel
Loueurs en Meublé non professionnels : Attention aux ...
88 Commentaires
maacha 17 novembre 2013 à 19 h 46 min _- Répondre
je viens d'ouvrir un gite rural dans l'herault apres cinq annees de travaux que j'ai realises moi meme
(j'étais artisan tce jusqu'en 2000).la propriete et les materiaux je les ai finances sans emprunt.Quel amortissement je peux réaliser?
LE BRIS 25 novembre 2013 à 12 h 29 min _- Répondre
Si vous optez pour le régime réel,...
Site :
http://www.compta.com
Thèmes liés : loueur meuble non professionnel regime reel simplifie / loueur meuble non professionnel regime reel / location meuble non professionnel regime reel / location meublee non professionnelle regime reel / option regime reel simplifie location meublee
Location de vacances en meublé de tourisme : contrat de ...
Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique
10 oct. 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit que le contrat de location mentionne le numéro de déclaration du logement. Un décret doit en préciser les nouvelles modalités.
Les informations de cette page seront complétées après...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : contrat location loueur meuble non professionnel / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / contrat de location meuble non professionnel / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / location vacances taxe d'habitation
La fiscalité sur le logement meublé - Ministère du ...
18 septembre 2013 | Mis à jour le 31 mars 2017
Règles générales : bénéfice industriel et commercial
Imposition au titre des bénéfices industriels et commerciaux
La location meublée est définie par un décret. Il y est précisé le contenu minimal que doit contenir le logement.
Les produits provenant de la location, à titre habituel ou occasionnel, d'un logement ou de chambres loués...
Date: 2017-04-02 19:18:10
Site :
http://www.logement.gouv.fr
Thèmes liés : imposition plus value loueur meuble non professionnel / loueur meuble non professionnel regime reel simplifie / loueur en meuble non professionnel plus value / loueur meuble non professionnel regime reel / loueur meuble professionnel exoneration plus value
Fiscalité pour le particulier qui loue sa résidence ...
Fiscalité pour le particulier qui loue sa résidence principale durant une courte durée
Fiscalité pour le particulier qui loue sa résidence principale durant une courte durée
Rappel : le sujet traité dans ce document est la location de la résidence principale d'un particulier pour une courte durée. Pour le locataire qui séjourne chez ce particulier, le logement loué est sa résidence...
Site :
https://www.cohebergement.com
Thèmes liés : taxe d'habitation location meublee non professionnelle / location chambre meublee dans residence principale / imposition location chambre meublee residence principale / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / fiscalite location chambre dans residence principale
Simulateur impôt 2015. - Impôt sur le revenu
Sans les réductions / crédits d'impôt : 2909 EUR
Impôt sur le revenu net : 600 EUR soit 1.5 % de vos revenus 2014
A quoi correspondent ces 600 EUR ?
Dans l'attente.
Bien cordialement.
Réponse : Attention, ce simulateur ne prend pas en compte les spécificités des demi parts supplémentaires. Pour cela, vous êtes invité à utiliser le simulateur complet .
En effet, la demi part pour avoir...
Site :
http://impotsurlerevenu.org
Thèmes liés : location meuble qui doit payer la taxe d'habitation / taxe d'habitation meuble qui doit payer / taxe d'habitation 2014 meuble etudiant / taxe d'habitation meuble bail 10 mois / declaration impot 2015 location meuble non professionnel
Chambres D'hôtes Et Gîtes Ruraux : Un Investissement ...
Par Nathalie Duny , le 5 Octobre 2012 dans JE VENDS - Je réinvestis
Vous rêvez de transformer la maison familiale ou d'acquérir une propriété pour en faire un établissement touristique. Comment s'y prendre ? Est-ce rentable ? Pour éviter que l'aventure ne tourne court, voici les points qui méritent réflexion !
Je fais la différence entre "chambres d'hôtes" et "gîte"
Une chambre...
Site :
http://www.immonot.com
Thèmes liés : location meuble exoneration taxe d'habitation / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / taxe d'habitation location gite / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / location non meuble taxe d'habitation
Location meublée : gestion souple et fiscalité réduite
Mars 2008
Location meublée : gestion souple et fiscalité réduite
Louer un appartement ou une maison meublée n’enthousiasme pas les propriétaires bailleurs. Pourtant, cette formule offre de nombreux avantages par rapport à la location vide. Eclairage.
Imprimer
Sur près de 5,4 millions de logements loués en France, seulement 435.200 sont des meublés. Or la location...
Date: 2016-12-19 17:41:26
Site :
http://www.linternaute.com
Thèmes liés : loi de cohesion sociale du 18 janvier 2005 location meublee / preavis location meublee loi 18 janvier 2005 / location meublee loi du 18 janvier 2005 / taxe d habitation location meublee proprietaire / location meublee fiscalite taxe d'habitation
Fiscalité | France-Expatriés
Le logement
Fiscalité
France-Expatriés vous propose ici une information générale sur les démarches à effectuer concernant votre situation fiscale à l'étranger.
Vous allez quitter la France, vous n'êtes pas pour autant dispensé de toute obligation envers votre administration fiscale. Une fois votre domiciliation fiscale définie, vous pouvez déterminer votre régime d'imposition ainsi...
Date: 2017-04-02 22:18:57
Site :
http://france-expatries.com
Thèmes liés : impots revenus foncier non resident / impots revenus locatifs non residents / impot revenu foncier non resident / impot revenu locatif non resident / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation
Loi ZRR Demessine | conseil-defiscalisation.fr
Fonctionnement de la loi ZRR Demessine
L'investissement en Résidence de Tourisme située en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR), permet, sous certaines conditions, de bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25% du montant de l'investissement, dans une certaine limite, mais aussi de récupérer la TVA.
Le propriétaire doit s'engager à louer le logement nu pendant au moins neuf ans à...
Site :
http://www.conseil-defiscalisation.fr
Thèmes liés : impots revenus fonciers location meuble / investir dans l'immobilier locatif meuble / imposition revenus fonciers location meuble / location non meuble taxe d'habitation / declaration revenus location meuble de tourisme
Le bail d'habitation après la loi "ALUR"
7 Voir aussi
1. Le champ d'application de la loi
Comme auparavant, la loi du 6 juillet 1989 modifiée (N° Lexbase : L8461AGH) s'applique à la location nue à titre de résidence principale ; en revanche, elle s'applique désormais à la location meublée à titre de résidence principale, qui était jusque là soumise à un régime plus souple prévu par l'article L. 632-1 du Code de la...
Date: 2017-03-14 23:15:05
Site :
http://www.lagbd.org
Thèmes liés : contrat de location loi alur 2014 / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / location meublee constituant la residence principale du locataire / contrat de location meublee residence principale du locataire / location non meuble taxe d'habitation
Droit à l'APL, livrets A et d'épargne populaire pris en ...
Droit à l'APL, livrets A et d'épargne populaire pris en compte !
MISE A JOUR
Jeudi, 10 Novembre, 2016
CNL
Dernières nouvelles, la commission des finances de l'Assemblée nationale et la ministre du logement refusent de revenir sur leur décision de prendre en compte les livrets A et d'épargne pour le droit à l'APL.
Le decret-du-12-octobre-2016 relatif à la prise en compte du patrimoine...
Date: 2017-04-02 20:13:52
Site :
http://www.humanite.fr
Thèmes liés : location meuble taxe d'habitation etudiant / location non meuble taxe d'habitation / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / location meuble taxe d'habitation
TVA - Location en Meublé Professionnelle
Loi Boutin
Exonération de TVA pour les locations en meublé
La location meublée ou de logements garnis à usage d'habitation est en principe exonérée de TVA. Cette exonération est indépendante des conditions de location tels que le caractère occasionnel, permanent, saisonnier de l'activité, sa périodicité ou le montant des loyers.
En revanche, les prestations annexes fournies avec la...
Date: 2010-03-17 01:22:45
Site :
http://www.loilmp.org
Thèmes liés : location en meuble non professionnel tva / location en meuble professionnel tva / location meublee a usage professionnel tva / taux tva location meublee non professionnelle / taux tva location meublee professionnelle
Plus riche et independant: L’amortissement comptable de ...
L'amortissement comptable de mon appartement meublé
En tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP), à présent déclaré officiellement avec un numéro SIRET , l'intérêt de déclarer ses recettes locatives au réel (en BIC réel) est de pouvoir amortir la valeur du bien immobilier et de son mobilier.
L'autre option est la déclaration fiscale en micro-BIC, avec 50% d'abattement sur...
Date: 2017-04-02 10:56:15
Site :
http://www.plus-riche-et-independant.com
Thèmes liés : l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / taxe d'habitation appartement non meuble location / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / declaration impot 2014 location meuble non professionnel / location non meuble taxe d'habitation
Conseils pour louer - Conseils location vacances - A-Gites.com
Tout désélectionner Appliquer les filtres
Conseils pour louer votre hébergement de vacances
Que vous soyez locataire ou propriétaire, voici quelques conseils pratiques pour vous aider à bien préparer vos vacances.
La réservation d'une location de vacances
La réservation de votre location de vacances se fait directement auprès du loueur. Il est recommandé de se faire confirmer votre...
Site :
http://www.a-gites.com
Thèmes liés : contrat de location saisonniere et taxe d'habitation / contrat de location d'un meuble saisonnier / location vacances taxe d'habitation / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / location non meuble taxe d'habitation
Modèle de contrat Bail professionnel - modelo.fr
Auteur du modèle de contrat Bail professionnel
Avocat
Anne-Laure Archambault, Docteur en Droit, est Avocate associée dans le cabinet Mathieu & Associés. Ses domaines privilégiés de compétences sont le droit commercial et le droit bancaire et financier. Auteur de nombreux articles, elle a notamment publié dans le JOLY SOCIETES une étude sur « Les obligations ».
A savoir
Le micro-statut...
Site :
http://www.modelo.fr
Thèmes liés : location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / modele contrat de location loi du 6 juillet 1989 / modele contrat bail location non meuble / taxe d'habitation location courte duree
Les revenus du patrimoine imposables - actes6.com
Les revenus du patrimoine imposables
Page actualisée en octobre 2010
Au sommaire de cette page :
- 5. Le cas des sociétés civiles immobilières (SCI)
En application de la doctrine fiscale, on peut donc distinguer trois régimes d'imposition susceptibles de s'appliquer aux associations :
�? Premier secteur : l'association exerce des activités lucratives dans les mêmes...
Date: 2016-06-23 16:18:15
Site :
http://www.actes6.com
Thèmes liés : declaration impots revenus locatifs meubles / impots revenus fonciers location meuble / location meuble exoneration taxe d'habitation / impots revenus location meuble / declaration impots revenus fonciers meubles
La fiscalité de la Location Meublée Professionnelle
Lorsque l'une de ces trois conditions n'est pas remplie, la location meublée est automatiquement qualifiée de « non-professionnelle ».
Cette nouvelle définition s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2009 à l'ensemble des personnes réalisant des locations meublées y compris des locations en cours.
Et au niveau des cotisations sociales ? les revenus tirés de la location des...
Date: 2017-01-24 21:32:16
Site :
http://www.joptimiz.com
Thèmes liés : calcul plus value location meublee non professionnelle / location meublee non professionnelle plus value / revenus fonciers location meublee non professionnel / location meublee non professionnelle regime reel / comment declarer revenus location meublee non professionnelle
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
Circulaire n° 33 dd. 08.11.1978
Prestations des agences de voyages
Objet de la circulaire.
1. Conformément à l'article 26 de la sixième directive, en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, du Conseil des Communautés Européennes du 17 mai 1977 (v. circ. 20/1977), la loi du 29 novembre 1977 (1) (Moniteur belge du 2 décembre 1977), modifiant les articles 20, 29, 35, 41 et...
Site :
http://ccff02.minfin.fgov.be
Thèmes liés : taxe d'habitation appartement non meuble location / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / qui paye la taxe d'habitation en cas de location meublee / location non meuble taxe d'habitation / qui paie la taxe d'habitation en cas de location meublee
Code général des Impots - Business in Cameroon
bénéfices industriels, commerciaux et non commerciaux
22%
produits des actions, parts sociales et revenus assimilés versés à des personnes non domiciliées au Cameroun taux global
25%
plus-values réalisées hors bilan sur les immeubles bâtis ou non bâtis, par les personnes physiques
25%
Pour les bénéfices...
Site :
http://www.businessincameroon.com
Thèmes liés : location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / location non meuble taxe d'habitation / taxe d'habitation meuble bail 10 mois / taxe d'habitation meuble 10 mois / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle
Faut-il louer votre bien en meublé ou vide ? - L'Express
?réactioncommentaire
Pour éviter d'être trop souvent dérangé par le locataire, il existe des astuces pour la location meublée à usage de résidence principale : « Je n'installe pas de télévision, ni d'appareils électroménagers, ni de wifi, ce qui m'évite un tas d'ennuis », témoigne Bertrand de Raymond, président de la société Capcime spécialisée en investissement locatif...
Site :
http://www.lexpress.fr
Thèmes liés : taxe d'habitation location meublee courte duree / loi alur location meublee courte duree / location meublee residence principale du locataire / location meublee constituant la residence principale du locataire / loi location meublee courte duree
Zrr – Demessine | Comment Défiscaliser
Défiscalisation Immobilière
Zrr - Demessine
Bénéficiez d'une réduction d'impôt en investissant dans une Résidence de Tourisme située dans une Zone de Revitalisation Rurale
Quels Avantages ?
L'investissement en Résidence de Tourisme située en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR), permet, sous certaines conditions, de bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant de...
Site :
http://www.comment-defiscaliser.org
Thèmes liés : impots revenus fonciers location meuble / imposition revenus fonciers location meuble / investir dans l'immobilier locatif meuble / declaration revenus location meuble de tourisme / location non meuble taxe d'habitation
Tout savoir sur la location meublée non professionnelle ...
Bienvenue sur Investir-et-immobilier.com ! Si vous êtes nouveau ici, vous voudrez sans doute lire mon livret qui vous explique comment faire un bénéfice entre l'achat et la revente. Cliquez ici pour télécharger le livre gratuitement !
La location meublée non professionnelle, qu'est ce que c'est?
Il s'agit pour un propriétaire-bailleur, donc un propriétaire qui loue, de proposer un...
Site :
http://www.investir-et-immobilier.com
Thèmes liés : l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / taxe d'habitation location meublee non professionnelle / dispositif lmnp location meublee non professionnelle / location meublee non professionnel (lmnp) / comment declarer revenus location meublee non professionnelle
Ma déclaration Poi de Loueur en Meublé Non Professionnel
Ma déclaration Poi de Loueur en Meublé Non Professionnel
Ca y est ! Je suis à présent en règle, je me suis fait connaitre des services fiscaux en déclarant mon activité de location meublée non professionnelle (LMNP) .
Une obligation légale, souvent oubliée, qui présente un surtout un réel bénéfice pour la rentabilité de mon investissement locatif :
Pouvoir choisir le régime fiscal...
Date: 2017-04-02 10:56:15
Site :
http://www.plus-riche-et-independant.com
Thèmes liés : formulaire declaration revenus location meublee non professionnelle / declaration location meuble non professionnel 2012 / declaration revenus loueur meuble non professionnel / loueur meuble non professionnel declaration fiscale / declaration revenus location meuble non professionnel
Déclaration d'impôts : conseils de dernière minute
C'est ce soir, lundi 31 mai, que vous devez rendre votre déclaration de revenus aux impôts si vous ne télédéclarez pas. Pièges, conseils malins, rappels de dernière minute : pour vous aider pour votre déclaration de revenus, les experts-comptables de Paris Ile-de-France répondent à toutes vos questions. A lire en détail avant de remplir votre fameuse "feuille d'impôts".
C'est ce soir,...
Date: 2010-05-18 08:46:04
Site :
http://www.latribune.fr
Thèmes liés : declaration impots revenus location meublee / declaration impots revenus fonciers meubles / declaration revenus fonciers meubles 2012 / formulaire declaration revenus fonciers meubles / declaration impots revenus locatifs meubles
Modèles d'état des lieux : Modèle de bail d'habitation ...
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : DESIGNATION
- Situation / adresse : [décrire précisément la nature du bien (maison, appartement, studio ]
- Désignation des parties privatives et des équipements propres aux locaux loués : [éléments d'eléctro ménager ; linge de maison, vaisselle, télévision, téléphone etc...]
- Destination des locaux : usage exclusif de...
Site :
http://tempsreel.nouvelobs.com
Thèmes liés : taxe d'habitation meuble bail 10 mois / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / taxe d'habitation meuble 10 mois / location meuble qui doit payer la taxe d'habitation / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation
Location meublée non professionnelle : LMNP - fiscal.immo
Ce que revêt la location meublée non professionnelle
La loi LMNP
La loi qui régit le statut d'un loueur, de logement locatif meublé, non professionnel permet de bénéficier d'un régime fiscal à partir du moment où une activité, liée au bail d'un meublé, ne génère un chiffre d'affaire dont le montant se situe entre 26.000 et 32.000EUR par an. Le statut LMNP concernera donc les micro-entreprises inscrites au Registre du commerce et des sociétés. Les types de locaux qui rentrent dans les conditions de la loi LMNP sont au nombre de trois. Il peut s'agir d'habitations meublées et de résidences hôtelières ou de tout autre édifice lié au...
Site :
http://fiscal.immo
Thèmes liés : location meublee non professionnelle (lmnp) regime fiscal / regime fiscal location meublee non professionnelle / declaration fiscale location meublee non professionnelle / location meublee non professionnel (lmnp) / taxe d'habitation location meublee non professionnelle
Locations saisonnières et disponibilités - La Londe Les Maures
Les locations de vacances de propriétaires particuliers, présentées ici ont fait l'objet d'une procédure de classement impliquant la visite de chaque location.
C'est ainsi que vous retrouverez plus de 150 offres locatives classées de 1* à 5*.
Cette liste n'est pas exhaustive, elle vient compléter l'offre professionnelle gérée par nos agences immobilières.
Choisir un « meublé de...
Date: 2017-03-22 14:04:00
Site :
http://www.ot-lalondelesmaures.fr
Thèmes liés : contrat de location saisonniere et taxe d'habitation / location saisonniere meuble taxe d'habitation / taxe d'habitation appartement non meuble location / location saisonniere qui paie la taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle
La loi Scellier et Censi Bouvard lmnp
La loi Scellier et Censi Bouvard lmnp
Les spécialistes de la défiscalisation en Ehpad Censi Bouvard VIP PATRIMOINE 32, RUE DE PENTHIEVRE Paris 75008 Tél.: 01 56 69 35 35 ou 06 84 333 776 Fax: 012 56 69 35 29 Vip Patrimoine existe depuis 1989, crée par Guinot Jean François, nous sommes actuellement un ensemble de plus de 10 conseillers en gestion de patrimoine indépendants spécialisés...
Date: 2014-10-05 03:18:57
Site :
http://scellier-bouvard.blogspot.com
Thèmes liés : statut lmnp loi censi bouvard / loi censi bouvard ou lmnp classique / loi lmnp scellier bouvard / loi censi bouvard apres 9 ans / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation
Foire aux questions, portage immobilier | StayHome
Vous êtes ici : Accueil / Foire aux questions
Les réponses à vos questions
Trouvez l'argent et solder vos dettes
Trouvez la trésorerie pour vos projets
Faites lever vos fichages bancaires
Conservez la faculté de racheter le bien
Avec StayHome évitez la saisie immobilière
J'ai besoin d'argent Propriétaire
Opération de portage
Doit-on être propriétaire d'une résidence principale pour...
Site :
http://stayhome.fr
Thèmes liés : taxe d'habitation meuble bail 10 mois / vente d'un bien en lmnp / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / bail location meuble type / bail loueur meuble professionnel
Mobil-home à vendre à Hyeres (83400) : annonces et prix de ...
Enregistrer cette recherche et recevoir par email les nouvelles offres
+ de critères- de critères
Accueil > Annonces immobilières > PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR > VAR (83) > Mobil-Home à vendre à Hyeres
Annonces immobilier vente mobil-home à Hyeres (83400) de particulier à particulier
Aperçu du marché des mobil-homes mis en vente entre particuliers à Hyeres (83400) durant les derniers...
Site :
http://www.entreparticuliers.com
Thèmes liés : impot sur location mobil home / location non meuble taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation / taxe d'habitation meuble bail 10 mois / taxe d'habitation meuble 10 mois
Le régime fiscal de la location en meublé | Audecco et RBA
Fiches-Expert
Instruction du 28 juillet 2009, BOI 4 F-3-09 du 30 juillet
Par opposition aux locations nues (qui relèvent de la catégorie d'imposition des revenus fonciers), l'activité de loueur en meublé de locaux à usage d'habitation est traitée comme une activité commerciale et imposée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Et, suivant l'importance de cette...
Date: 2017-04-02 21:59:38
Site :
http://audecco-rba.fr
Thèmes liés : loueur meuble professionnel exoneration plus value / loueur meuble professionnel plus value / imposition plus value loueur meuble non professionnel / imposition loueur meuble non professionnel / loueur meuble non professionnel regime fiscal
BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations ...
BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises implantées en zone de revitalisation rurale - Conditions d'éligibilité
1
L' article 44 quindecies du code général des impôts (CGI) instaure un régime d'allègement d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés au profit des entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020 en...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : location meuble exoneration taxe d'habitation / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / taxe d'habitation location meublee non professionnelle / location meuble non professionnel regime reel / location meublee non professionnelle regime reel
LMP - gestion2patrimoine.fr
Neuf
Loueur Meublé Professionnel (LMP)
Un bien "appartement, maison.." est considéré comme meublé, s'il est équipé de mobilier et les ustensiles nécessaires à une occupation normale.
Les biens concernés:
Qu'il soit neuf ou ancien, chaque logement meublé, à usage d'habitation. Il peut s'agir d'un bien traditionnel , meublé par l'acquéreur ou un bien en résidence avec...
Site :
http://www.gestion2patrimoine.fr
Thèmes liés : avantage statut loueur meuble non professionnel / avantage statut loueur meuble professionnel / statut pour loueur de meuble professionnel / statut loueur meuble professionnel et non / loueur meuble non professionnel logement ancien
Bailleurs : que déduire de vos loyers ? - Revenus locatifs ...
Impôts
Bailleurs : que déduire de vos loyers ?
Les propriétaires bailleurs peuvent déduire de leurs revenus locatifs les frais et charges qu'ils supportent. Qu'il s'agisse de location vide ou meublée, cette déduction peut se faire de deux manières : forfaitairement ou en fonction des montants réellement payés. Panorama des déductions possibles.
En location vide comme en location...
Site :
http://www.pap.fr
Thèmes liés : option regime reel simplifie location meublee / location meublee regime reel simplifie / location meuble regime micro bic / impot revenu foncier location meublee / taxe d habitation location meublee proprietaire
BIC - IF - Aménagement du régime fiscal des meublés de ...
06/07/2016 : BIC - IF - Aménagement du régime fiscal des meublés de tourisme (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 91)
Séries / Divisions :
BIC - CHAMP, BIC - DECLA, IF - TFB, IF - TH, IF - CFE, IF -AUT
Texte :
Dans un souci de simplification du régime fiscal des locations meublées en matière d'éligibilité au régime des micro-entreprises et d'exonérations...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : regime fiscal location meuble de tourisme / location meuble exoneration taxe d'habitation / regime fiscal meuble de tourisme / abattement fiscal classement meuble de tourisme / location meuble regime micro bic
AUT - bofip.impots.gouv.fr
IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France - Champ d'application
I. Biens taxables
A. Locaux à usage de bureaux ou assimilés
1. Locaux à usage de bureaux
1
Aux termes de l' article 231 ter du code général des...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / location meuble exoneration taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / impot locaux location non meuble / meuble de bureau professionnel d'occasion
Loueurs de meublés : SIRET, SIREN et numéro RCS ...
Bonjour Francis,
Merci pour ces précisions concernant l'activité de LMNP. Mes questions sont les suivantes :
1) je suis sur le point d'acheter, avec un ami, un studio dans une résidence de tourisme pour faire de la location saisonnière. Nous souhaitons constituer une SCI pour cet achat, et la gestion des revenus, cela est-il possible ?
2) au vu de l'article si l'on veut pouvoir encaisser des...
Site :
http://www.lescogiteurs.fr
Thèmes liés : location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / loueur en meuble non professionnel et numero siret / location non meuble taxe d'habitation / location meuble qui doit payer la taxe d'habitation / la loi lmnp (loueur en meuble non professionnel)
Ce qui a changé en 2016 en matière d’impôt sur le revenu ...
Pas de mesures phare comme un réaménagement de la grille d'imposition. Les dispositions concernent les revenus et profits fonciers, les revenus professionnels, la déductibilité des intérêts des prêts... Les explications telles qu'apportées par la circulaire des Impôts.
La Loi de finances 2016 a apporté des changements majeurs au niveau de l'Impôt sur les sociétés, notamment...
Site :
http://lavieeco.com
Thèmes liés : declaration impot revenu location meuble / qui paye la taxe d'habitation pour une location meuble / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / case impot revenu locatif meuble / declaration revenu locatif meuble
ENR – Mutations de jouissance à titre onéreux - Baux de ...
ENR - Mutations de jouissance à titre onéreux - Baux de nature particulière
1
Certains baux sont, en raison de leur nature, soumis à un régime fiscal particulier.
Les règles qui leur sont applicables sont examinées ci-après pour les plus importantes d'entre elles.
I. Bail emphytéotique
A. Définition et nature juridique
10
L'emphytéose est un contrat par lequel le propriétaire d'un...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : location meuble exoneration taxe d'habitation / taxe d'habitation meuble bail 10 mois / location meuble qui doit payer la taxe d'habitation / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire
Private-Room - Appartement spa privatif avec jacuzzi - Lille
Location de meublés saisonniers
TARIFS
Les prix sont indiqués en Euro. Ils s'entendent toutes taxes comprises. Ils n'incluent pas certains services optionnels.
Le tarif de location inclut :
- La fourniture du linge de maison (draps, torchons et linge de toilette). Renouvellement hebdomadaire pour les séjours supérieurs ou égaux à 7 nuits.
- La prestation ménage de...
Site :
http://lille.private-room.fr
Thèmes liés : taxe d'habitation appartement non meuble location / contrat de location saisonniere et taxe d'habitation / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / location non meuble taxe d'habitation / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire
SCI - TVA et SCI (règles d’imposition à la TVA)
TVA et SCI (règles d'imposition à la TVA)
1) SCI soumises de plein droit à la TVA
Une S.C.I est soumise de plein droit à la TVA dans les cas prévus par la loi et lorsque son activité est la suivante :
la location en meublés,
la location de parkings,
la location à usage professionnelle de locaux aménagés,
la location à usage commerciale lorsque le bailleur participe aux résultats de...
Date: 2017-04-02 08:32:29
Site :
http://creationsci.free.fr
Thèmes liés : taxe d'habitation appartement non meuble location / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / location en meuble non professionnel tva / location non meuble taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle
La Revente LMNP – LMP – Création Développement Patrimoine
Comment revendre un EHPAD?
La Revente LMNP - LMP
Après l'engouement des années 1999 - 2008 pour le LMP puis le LMNP, sont arrivés en 2007 les premiers biens à la revente LMNP .
D'abord confidentiel et réservé à des investisseurs connaisseurs aux travers de quelques acteurs historiques dont notre société, ce marché s'est développé et structuré.
D'autres opérateurs sont alors apparu,...
Site :
http://www.creation-developpement-patrimoine.com
Thèmes liés : l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / vente d'un bien en lmnp / revente bien lmnp tva / calcul amortissement lmnp ancien valeur du bien / investissement immobilier locatif en loueur meuble en residence de service affaire
Départ ou changement du locataire, les démarches à effectuer
Quand un locataire quitte le logement qu'il occupe, c'est la fin du bail. Quelques démarches, aussi bien du côté du locataire que du propriétaire, sont à respecter avant et après avoir quitté les lieux. Voici la liste de démarches à effectuer en cas de départ ou changement du locataire.
Du coté des propriétaires
Propriétaire: les démarches à effectuer en cas de départ ou...
Site :
rentila.com
Thèmes liés : qui paie la taxe d'habitation en cas de location meublee / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / en location meublee qui paie la taxe d'habitation / taxe d'habitation meuble bail 10 mois / location meuble qui doit payer la taxe d'habitation
TVA - Liquidation - Prestations de services imposables aux ...
TVA - Liquidation - Prestations de services imposables aux taux réduits - Logement, pension, prestations liées à l'état de dépendance des personnes âgées et à l'accueil des personnes handicapées
1
L'ensemble des commentaires ci-après, qui vise « le taux réduit », doit s'entendre comme visant « le taux réduit de 10 % ».
10
Le 4° de l' article 261 D du code général des...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : taux tva location meuble / location saisonniere meuble taxe d'habitation / location meuble exoneration taxe d'habitation / taxe d'habitation appartement non meuble location / location non meuble taxe d'habitation
LMP ou LMNP, loueur en meublé : comment choisir
Compte Locataire
L'investissement LMP ou LMNP : comment choisir ?
L'investissement immobilier locatif répond parfois à des objectifs liés à la préparation de la retraite ou d'un investissement : il est conseillé de choisir la location meublée sous le statut de Loueur en Meublé Professionnel (LMP) ou Loueur en Meublé Non-Professionnel (LMNP).
Ces deux dispositifs permettent de...
Site :
http://igestionlocative.com
Thèmes liés : l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / le loueur en meuble non professionnel (lmnp) << classique >> / loueur meuble non professionnel lmnp / comment obtenir le statut de loueur meuble non professionnel / statut loueur meuble non professionnel 2015
Parahôtellerie — Wikipédia
En France[ modifier | modifier le code ]
En France, les activités hôtelières et para-hôtelières sont plus précisément définies par l'Instruction fiscale 4-F-3-09 du 28 juillet 2009 par référence directe aux dispositions applicables en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).
Concrètement, pour être qualifié d'exploitant para-hôtelier au sens juridique du terme, il faut remplir...
Date: 2017-03-31 19:11:30
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : regime fiscal location meublee non professionnelle / location non meublee regime fiscal / location meublee saisonniere regime fiscal / location meublee changement regime fiscal / impot location meublee le regime fiscal
Louer un meublé : un contrat de bail spécifique
Qu'est-ce-qu'un meublé ?
Pour entrer dans la catégorie « meublée », le logement doit être équipé de telle façon que le locataire puisse y vivre normalement, avec, pour tous bagages, ses effets personnels. Il doit donc comprendre literie et meubles mais aussi ustensiles et appareils ménagers.
Le cas échéant, faute de literie et de vaisselle, le bail peut être requalifié et...
Site :
http://www.paruvendu.fr
Thèmes liés : contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / location meublee loi du 6 juillet 1989 / location non meublee loi du 6 juillet 1989 / contrat de location loi du 6 juillet 1989 / location meuble loi du 6 juillet 1989
Questions réponses sur les mobilhomes IRM - IRM 2016
SAV (R�?PARATIONS, AM�?LIORATIONS)
Je cherche des pièces détachées sur des anciennes gammes, qui dois-je contacter?
Votre revendeur ou un distributeur IRM (voir réseau de vente). Cependant, après 5 ans, certaines pièces (en particulier les meubles) peuvent ne plus être disponibles. En effet les fournisseurs de matière première (panneaux bois par exemple) ont parfois arrêté leur...
Site :
http://www.mobil-home.com
Thèmes liés : impot sur location mobil home / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / location non meuble taxe d'habitation / location meuble qui doit payer la taxe d'habitation / location vacances taxe d'habitation