Articles sélectionnés pour le thème : contrat de bail location non meublee
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Défiscalisation statut LMNP, loueur en meublée non ...
En lmnp , l'investissement locatif doit porter sur un logement meublé.
Il n'y a pas d'inscription au RCS (Registre du commerce et des sociétés).
Les revenus locatifs doivent être déclarés dans les BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).
Ces revenus peuvent être déclarés sous le régime du micro bic, évitant ainsi la tenue d'une comptabilité.
Le lmnp, compatible avec la...
Date: 2017-04-02 21:46:54
Site :
http://www.2m-conseil-71-defiscalisation.fr
Thèmes liés : declaration impots revenus location meublee / revenus location meublee bic / declaration impots revenus locatifs meubles / declaration location meublee micro bic / impots revenus location meublee
TVA - Location en Meublé Professionnelle
Loi Boutin
Exonération de TVA pour les locations en meublé
La location meublée ou de logements garnis à usage d'habitation est en principe exonérée de TVA. Cette exonération est indépendante des conditions de location tels que le caractère occasionnel, permanent, saisonnier de l'activité, sa périodicité ou le montant des loyers.
En revanche, les prestations annexes fournies avec la...
Date: 2010-03-17 01:22:45
Site :
http://www.loilmp.org
Thèmes liés : location en meuble non professionnel tva / location en meuble professionnel tva / location meublee a usage professionnel tva / taux tva location meublee non professionnelle / taux tva location meublee professionnelle
vos obligations - De Particulier à Particulier - PAP
Le contrat de location, signé entre le propriétaire et son locataire, détermine la base de leur relation en fixant les obligations de chacune des parties.
Le contrat de location scelle la relation propriétaire - locataire. Une fois signé, le contrat de location organise leur relation et, en cas de petits désaccords, il sert d'aide-mémoire puisqu'il fixe les droits, mais aussi les...
Site :
http://www.pap.fr
Thèmes liés : taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / contrat de location meublee residence principale du locataire / loi location logement meuble / loi alur location meublee depot de garantie / loi location meublee et taxe d'habitation
Depot de Garantie et Caution Location Meublée - abritel.fr
Abritel > Guide propriétaire > Lois, Fiscalité, Tout Savoir > Le dépôt de garantie ou caution
Dépôt de Garantie ou Caution pour la Location Meublée
Télécharger un modèle de lettre de Restitution du Dépôt de Garantie
Qu'appelle-t-on dépôt de garantie et caution dans le secteur de la location de vacances ? Comment fonctionne cette pratique qui garantit au propriétaire d'être...
Site :
https://www.abritel.fr
Thèmes liés : loi depot de garantie location appartement meuble / restitution caution location non meublee / loi restitution caution location meublee / loi location saisonniere caution / duree bail location meublee saisonniere
Les questions à se poser avant d'acheter pour louer
Si vous souhaitez investir dans l'immobilier locatif, vous n'avez que l'embarras du choix. Avant d'acheter pour louer, il convient de réfléchir à ce que vous allez faire de votre investissement. Voici les questions à se poser, et des réponses avisées en fonction de votre situation.
Pourquoi, quoi, comment, la réussite d'un investissement locatif dépend de ces questions.
1- Acheter pour...
Site :
https://www.emprunter-malin.com
Thèmes liés : investir dans l'immobilier locatif meuble / loi pinel location meublee / investissement location meublee non professionnelle / loi location meublee non professionnelle / investissement immobilier location meublee
Location meublée : les nouvelles contraintes s’empilent ...
Depuis la promulgation de loi Alur en mars dernier, ce régime de location n'a cessé de perdre en souplesse. Au profit des locataires.
Oublié l'eldorado des meublés ? Alors que ce régime de location a longtemps cumulé les avantages pour les propriétaires-bailleurs, force est de reconnaître qu'il perd de sa superbe au fil de l'entrée en vigueur des réglementations issues de la loi Alur....
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : loi alur location meublee depot de garantie / bail type location meublee loi alur / location meublee non professionnelle loi alur / bail location meublee loi alur / location non meublee loi alur
Le dispositif d'encadrement des loyers à Paris - DRIHL Ile ...
Le dispositif d'encadrement des loyers à Paris
publié le 26 juin 2015 (modifié le 19 juillet 2016)
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Le dispositif d'encadrement des loyers est en vigueur à Paris depuis le 1er aout 2015. Jean-François Carenco, Préfet d'Ile de France, Préfet de Paris, a signé le 20 juin 2016 l'arrêté qui entrera en vigueur le 1er Août 2016.
A Paris, deux mécanismes d'encadrement des loyers...
Date: 2017-04-02 18:55:45
Site :
http://www.drihl.ile-de-france.developpement-dura ...
Thèmes liés : loi carrez pour location meublee / bail type location non meublee / contrat de bail location non meublee / contrat de location non meublee / nouvelle loi sur location meublee
UNPI 17 Charente Maritime - La Rochelle - Aunis - Accueil
ACTUALITÉS & ÉVÊNEMENTS
>> CE QUE L'UNPI A OBTENU POUR VOUS <<
FISCALITE :
> Abandon du projet de création d'une taxe spéciale d'équipement régional
L'UNPI a fortement dénoncé le projet de création d'une nouvelle taxe accessoire à la taxe foncière et prélevée au profit des régions (voir notre communiqué de presse de juillet 2016 et nos pétitions).
Dans son communiqué du 19...
Date: 2017-04-02 19:17:24
Site :
http://www.17.unpi.org
Thèmes liés : loi location meublee et taxe d'habitation / qui paye la taxe d'habitation en cas de location meublee / taxe d habitation location meublee proprietaire / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / location meublee fiscalite taxe d'habitation
Loi Macron : les changements pour les baux d'habitation
Loi Macron : les changements pour les baux d'habitation
Publiée le
20/08/2015
Rédaction du bail
Il faut désormais indiquer le montant du dernier loyer appliqué, dans son intégralité, au précédent locataire et non plus le dernier loyer acquitté.
�?tat des lieux
La loi Macron précise que seul l'état des lieux d'entrée peut être complété dans un délai de 10 jours. L'état des...
Site :
http://www.ma-gestion-locative.com
Thèmes liés : contrat location meublee loi alur / contrat de location vide loi alur / preavis location non meublee loi alur / location non meublee loi alur / contrat de location non meuble loi alur
Option SCI pour TVA - Creation SCI
Opter pour une imposition à la TVA est parfois possible, permettant alors à une SCI de récupérer la TVA sur ses achats (et sur des travaux déductibles).
En revanche, toutes les locations en peuvent pas être soumises à TVA.
Avantage imposition TVA
Une société civile immobilière soumise à TVA peut récupérer la TVA :
sur ses frais généraux,
sur des travaux déductibles.
Or le...
Site :
http://www.creationsci.info
Thèmes liés : sci location meublee tva / taux tva location meublee non professionnelle / location meublee tva ou pas / location meublee non professionnelle tva / location en meuble non professionnel tva
Immobilier locatif et sous-compteur électrique : illégal
Membre
Réputation : 482
Je fais remonter ce fil, pour faire un petit topo sur les sous-compteurs et la refacturation d'électricité à un locataire. Attention, c'est un peu long ; les personnes pressées pourront lire seulement le résumé à la fin du topo.
Voici un article très utile car il me semble bien écrit et bien documenté.
Où un bailleur « revend » l?électricité... -...
Date: 2017-04-02 19:11:08
Site :
devenir-rentier.fr
Thèmes liés : contrat de location meuble non saisonniere / contrat de location d'un meuble saisonnier / contrat type location meuble saisonnier / contrat de location meublee non saisonniere / location meuble saisonnier non professionnel
Tout sur la Loi LMNP 2016 et Loi Censi-Bouvard
Textes de lois Bouvard
Prorogation du LMNP CENSI-BOUVARD
Jusqu'au 31 décembre 2016, les investisseurs avisés peuvent choisir entre le LMNP classique et le dispositif Censi-Bouvard.
Dans le cadre de ce dispositif (Loi Censi-Bouvard, le régime du LMNP, déjà très attractif, l'est encore plus avec une réduction d'impôt de 11% du prix de revient d'un logement neuf meublé étalée sur 9 ans...
Date: 2017-03-26 13:14:30
Site :
http://www.lmnp.fr
Thèmes liés : loi censi bouvard ou lmnp classique / loi censi bouvard simulation / loi censi bouvard 2016 / loi lmnp scellier bouvard / investir dans l'immobilier locatif meuble
Parution de la Loi ALUR pour l'accès au logement et un ...
Parution de la Loi ALUR pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
La Loi ALUR du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové comporte 177 articles touchant à bon nombre de règles relatives à la construction, à l'habitation et à l'urbanisme.
Sont impactés l'accès et le maintien dans le logement pour les locataires (tant dans le parc social que dans le parc...
Date: 2014-04-11 11:15:12
Site :
http://www.astria.com
Thèmes liés : loi alur frais d'agence location meublee / contrat de location loi alur 2014 / loi alur location meublee depot de garantie / conge location meublee loi alur / contrat type location meublee loi alur
Les conditions de location - ACTUALITÉS
A. La location en meublé
La location en meublé est interdite sous peine de sanctions (CCH : art. L. 442-8).
Ces dispositions ne concernent pas les étudiants ou les jeunes de moins de trente ans et les personnes titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation (CCH : art. L. 442-8-4).
Egalement, ne sont pas concernés les logements foyers (CCH : L. 633-1), les locations...
Date: 2017-04-02 19:23:19
Site :
http://adil94.org
Thèmes liés : loi location logement meuble / nouvelle loi location meuble / bail location non meuble duree / contrat de location non meuble / loi location meuble etudiant
logement-saisonnier bail
CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE
Entre les soussignés, M., Mme, Mlle (nom, prénom, adresse) désigné(s) ci-après le bailleur et M., Mme, Mlle (nom, prénom, adresse) désigné(s) ci-après le preneur il est convenu d'une location meublée dont la désignation suit: Adresse du logement donné en location N° Rue Commune ...
Site :
https://www.logement-saisonnier.com
Thèmes liés : qui paie la taxe d'habitation en cas de location meublee / contrat location meuble duree bail / duree bail location meublee saisonniere / loi depot de garantie location appartement meuble / loi location logement meuble
Régime applicable aux logements loués meublés aux ...
La loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a généralisé des dispositions existantes encadrant la location de logements meublés et destinées à apporter une protection aux locataires. Désormais, toute personne occupant un logement meublé à titre de résidence principale doit bénéficier d'un contrat de location écrit d'une durée minimale de douze mois. Le non-renouvellement du bail par le propriétaire doit être motivé par la décision de vendre ou de reprendre le logement pour l'habiter, ou par un autre motif légitime et sérieux. Par...
Date: 2016-10-21 11:11:02
Site :
http://www.senat.fr
Thèmes liés : loi de cohesion sociale du 18 janvier 2005 location meublee / logement meuble non professionnel residence universitaire / loi 2005 preavis logement meuble / preavis logement non meuble etudiant / loi location logement meuble
Location saisonnière de son habitation principale
son appartement sur de courtes durées ? Et surtout la polémique qui enfle
depuis un mois autour des locations saisonnières va-t-elle changer la
donne ? Bref, puis-je, oui ou non, louer mon propre logement quelques
semaines par an ? Retour sur ce que dit la loi, et sur ce qui pourrait
changer avec Maïlys Honoré, journaliste dans le Groupe de Particulier à
Particulier .
le temps d'une...
Date: 2017-04-02 09:02:37
Site :
http://www.francetvinfo.fr
Thèmes liés : location non meublee loi du 6 juillet 1989 / location meublee loi du 6 juillet 1989 / contrat de location loi du 6 juillet 1989 / louer son appartement en location saisonniere / loi location meublee courte duree
Location meublée - ACTUALITÉS
5. LE LOYER ET LES CHARGES
A. Le loyer
Pour les baux signés avant le 26 mars 2014, le loyer était fixé librement entre les parties.
Pour les baux signés à compter du 26 mars 2014, dans les zones d'encadrement des loyers (Val-de-Marne concerné) le Préfet fixe chaque année un loyer de référence par mètre carré de surface habitable. En d'autres termes, la fixation du loyer est...
Date: 2017-04-02 19:23:28
Site :
http://adil94.org
Thèmes liés : contrat de location non meuble 2014 / contrat de location non meublee 2014 / contrat de location non meuble / contrat de bail location non meublee / loi carrez pour location meublee
Le club des propriétaires
Foire aux questions
Questions / Réponses
Le bail peut-il prévoir que le locataire se chargera des travaux de mise aux normes du logement
Non. La clause du bail relative aux travaux à la charge de votre locataire ne peut pas concerner ceux qui relèvent de la mise en conformité du logement avec les normes d'habitabilité et de décence, même en cas de baisse de loyer.
Pouvez-vous déduire...
Site :
http://www.leclubdesproprietaires.com
Thèmes liés : contrat de location loi ndeg89 462 du 6 juillet 1989 / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / contrat de location loi du 6 juillet 1989 / bail meuble soumis a la loi du 6 juillet 1989 / bail meuble loi 6 juillet 1989
Loueurs en meublé et cotisation foncière des entreprises ...
leonetti 7 janvier 2015 à 10 h 12 min _- Répondre
Bonjour,
je suis moi-même LMNP. J'ai reçu en 2014 pour la 1ère fois un avis de CFE : cet avis ne mentionne pas de réduction pour création d'établissement et je me pose la question de savoir si c'est normal.
Ma date de début d'activité mentionnée dans la déclaration P0i: 07/09/2012
Ma déclaration P0i a été réalisée en mars 2013
->...
Site :
http://www.compta.com
Thèmes liés : loueur en meuble non professionnel et numero siret / declaration impot 2015 location meuble non professionnel / contrat location loueur meuble non professionnel / location meuble non professionnel numero siret / loueur en meuble non professionnel siret
Frais d'agence, contrat de bail-type : tout savoir pour ...
Agence immobilière, marchand de listes... des professions règlementées
5 septembre 2013 | Mis à jour le 28 septembre 2015
Agents immobiliers, notaires, marchands de listes... peuvent vous aider à trouver une location dans le parc privé. La loi ALUR a mis en place un encadrement plus strict des marchands de liste.
Trouver une location par un agent immobilier
La profession d'agent immobilier...
Date: 2017-04-02 18:48:01
Site :
http://www.logement.gouv.fr
Thèmes liés : loi alur frais d'agence location meublee / loi alur location meublee frais agence / contrat de location loi du 6 juillet 1989 / contrat type location meublee loi alur / location non meublee loi du 6 juillet 1989
Louer meublé ou non meublé avantages et inconvénients ...
· à l'instant
Signaler un abus
Tout dépend si vous êtes locataire ou propriétaire. Ce qui est un avantage pour l'un est souvent un inconvénient pour l'autre
Les deux types de location ne sont pas soumis aux mêmes règles légales.
Le contrat de bail est d'un an en meublé, trois ou six ans en vide. Le propriétaire d'un meublé peut...
Site :
https://fr.answers.yahoo.com
Thèmes liés : avantages louer meuble pour proprietaire / louer en meuble avantages et inconvenients / louer meuble ou non meuble avantages / louer un meuble avantages pour le locataire / location meublee avantage inconvenient pour le locataire
IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l ...
2015-06-24T11:35:41.000+02:00
IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Champ d'application du crédit d'impôt
1
Sont successivement examinés les bénéficiaires du crédit d'impôt, les logements ouvrant droit au crédit d'impôt et la nature des dépenses éligibles au crédit d'impôt.
I. Bénéficiaires
A. Pour les dépenses d'équipements...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : taxe d habitation location meublee proprietaire / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / taxe d'habitation meuble proprietaire / qui paie la taxe d'habitation en cas de location meublee / qui paye la taxe d'habitation en cas de location meublee
Loi Alur: ce qui va changer pour vous - L'Express
La loi Alur modifie l'immobilier en profondeur.
AFP PHOTO THOMAS SAMSON
Adoptée en mars dernier, la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a des implications sur les bailleurs, les locataires et les syndics. Focus sur les principales mesures.
C'était le grand engagement de Cécile Duflot. Contestée par les professionnels de l'immobilier, modifiée par les parlementaires, la loi...
Site :
http://www.lexpress.fr
Thèmes liés : loi alur frais d'agence location meublee / loi alur location meublee frais agence / honoraires agence location meublee loi alur / honoraires location meuble loi alur / honoraires location meublee loi alur
Logement étudiant : l'option "Chambre chez l'habitant ...
Parmi les multiples solutions pour trouver un logement étudiant , louer une chambre chez l'habitant n'est pas forcément une solution par défaut... Principe, avantages, inconvénients... Petit tour de la question.
Julia Fauconnier
Le principe
C'est une pièce habitable, en principe meublée (parfois sommairement), située dans la maison ou l'appartement même du propriétaire. Le reste du...
Date: 2017-04-02 18:44:35
Site :
http://www.mapiaule.com
Thèmes liés : location meuble taxe d'habitation etudiant / taxe d'habitation location non meublee etudiant / taxe d'habitation appartement non meuble location / location non meuble taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation
Préavis réduit à 1 mois en zone tendue - Immobilier-danger
Successivement, la loi ALUR de Cécile Duflot et la loi Macron d'Emmanuel Macron sont venues modifier la réglementation en matière de préavis de location dans les zones géographiques où les tensions sur le logement sont les plus fortes. Dans cet article, nous allons revenir en détail sur ces différentes mesures, leurs conséquences avec un focus sur les locataires et propriétaires...
Date: 2017-04-02 17:51:48
Site :
http://www.immobilier-danger.com
Thèmes liés : loi preavis 1 mois location meublee / modele lettre preavis location meublee 1 mois / lettre preavis 1 mois location meublee / preavis 1 mois location meublee / preavis 1 mois location non meublee
Corse Immobilier - Tout l’immobilier d’habitation, de ...
L'article 107 de la loi de finances pour 2016, mise en application par le décret n° 2015-1813 du 29 décembre 2015, simplifie et élargit le prêt à taux zéro :
le PTZ peut désormais financer jusqu'à 40 % de l'achat d'un logement dans le neuf
les plafonds de revenus sont augmentés, permettant à davantage de ménages d'en bénéficier
le remboursement du prêt peut être différé de 5, 10...
Site :
http://www.corse-immobilier.com
Thèmes liés : investir dans l'immobilier locatif meuble / loi location logement meuble / location meuble de tourisme non professionnel / impot location meuble tourisme / case impot revenu locatif meuble
Mesure de la surface pour une location (loi Boutin ...
Mesure de la surface pour une location (loi Boutin)
La loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, aussi appelée loi Boutin a été décrétée dans le souci de l'amélioration des rapports locatifs. Elle stipule dans son paragraphe 78 que dans tout contrat de location, il devrait être mentionné la surface exacte du bien immobilier mis en...
Site :
http://www.devisdiagnosticimmobilier.net
Thèmes liés : loi boutin location meublee / location meublee loi applicable / loi carrez pour location meublee / loi location maison meublee / loi location meublee residence principale
Changement d’usage des locaux d’habitation - Transport et ...
> Changement d'usage des locaux d'habitation
[TO] Droit immobilier
Changement d'usage des locaux d'habitation
Le Directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction Alain LECOMTE - Moniteur N° 5342 -
Publié le 14/04/2006
Circulaire no 2006-19 UHC/DH2 du 22 mars 2006 Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement NOR SOCU 0610463C
Le Directeur...
Site :
http://www.lemoniteur.fr
Thèmes liés : loueur meuble non professionnel dans l'ancien / contrat de location meublee non residence principale / location meublee saisonniere residence principale / loueur en meuble non professionnel declaration d'existence / location meublee residence principale ou secondaire
Assemblée nationale - Logement et urbanisme : accès au ...
Principaux amendements des commissions
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 26/06/13
La ministre de l'égalité des territoires et du logement a présenté un projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).
Ce projet de loi vise à combattre la crise du logement, marquée depuis de nombreuses années par une forte augmentation des prix, une pénurie de...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : contrat de location loi ndeg89 462 du 6 juillet 1989 / article loi preavis 1 mois logement meuble / article loi preavis logement meuble / contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / location meublee loi du 6 juillet 1989
questions fiscales sci,imposition sci
chiffre d'affaires
o Les règles d'imposition des associés.
Les bénéfices sont distribués en fin d'exercice social aux associés en proportion de leur nombre de parts sociales dans le capital (généralement, en fin d'année, mais pas obligatoirement. Selon le souhait des associés, et la date à laquelle la société a été créée, la période de 12 mois peut se terminer en tout autre...
Site :
http://www.sci-societecivileimmobiliere.com
Thèmes liés : location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / taxe d'habitation appartement non meuble location / location non meuble taxe d'habitation / impot locaux location non meuble